26/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-six octobre deux mille vingt-

SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par renvoi d’une juridiction sur incompétence en date du 20 octobre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 30 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

assisté de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R628

ENTRE
* la société BOUYGUES IMMOBILIER SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Cédric GREFFET –

[Adresse 2]
* la société SOKHO SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [Q] [Z] –

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Cédric GREFFET

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

Vu les conclusions de la société BOUYGUES IMMOBILIER SAS du 5 mai 2026.

Vu les conclusions de la société SOKHO SAS du 29 mai 2026.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

La société BOUYGUES a conclu le 17 juin 2022 un bail dérogatoire avec la société SOKHO portant sur la période du 17 juin 2022 au 31 décembre 2024, situé [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 3]. Des avenants ont été également signés en 2023 pour revoir à la baisse les modalités financières du contrat.

Les loyers n’étant pas régulièrement payés malgré les relances, la société BOUYGUES a assigné en conséquence la société SOKHO à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles 873 et suivants du code de procédure civile, et de l’article 1728 du Code Civil, en vue de voir constater la résiliation dudit bail, et condamner la société SOKHO au paiement de la somme de 258 184 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayées arrêtés au 29/01/2025.

Pour s’opposer à cette demande, la société SOKHO soulève des contestations qu’elle estime sérieuses et soutient que le montant de sa dette ne correspond pas à la somme réclamée.

Sur le fond,

L’article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article 1728 du Code Civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

Il ressort qu’un contrat de bail dérogatoire, ainsi que deux avenants, ont bien été signés entre les sociétés BOUYGUES et SOKHO (pièces 1-2-3) dans lesquels figure à l’article 12 les éléments relatifs au paiement du loyer, des charges et du complément de loyer variable.

En conséquence, la société SOKHO est bien redevable des sommes qu’elle n’a pas réglées au titre des loyers, des charges et du complément de loyer variable.

Au surplus, la société SOKHO ayant quitté les lieux en janvier 2025, il convient de constater que ledit bail est résilié.

Sur le quantum,

A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il convient de constater que :

Sur la dette locative de base,

Depuis le 17 juin 2022, date de départ du contrat de location, les loyers ont bien été facturés conformément au bail et à ses avenants, des avoirs ayant régularisé postérieurement les facturations émises, conformément aux dits avenants pour 54 068 euros TTC (AV R395231101) et 50 019,60 euros TTC (AV R395231102).

Sur le complément de loyer variable,

Deux factures n°R3295231104 et n°R395241005 ont été émises les 17 novembre 2023 et 3 octobre 2024 par la société BOUYGUES au titre du complément de loyer variable sur la période de janvier 2023 à août 2024. Elle se base sur l’avenant n°2 du 17 octobre 2023 qui comporte un article n°12.3 clair et sans nécessité d’interprétation.

Rappelons que ledit avenant a été signé par les deux parties au présent litige.

Le complément total de loyer s’élève à la somme de 81 060,22 + 12 487.00 + 65 958,00 euros soit 159 505,22 euros TTC.

Sur les contrats pris au nom et pour le compte de la société BOUYGUES et la prise en charge de la réfection du portail bleu,

A ce titre, la société SOKHO présente en pièce n°21 un tableau détaillant la somme de 12 238,48 euros de factures entre juin 2024 et novembre 2024, sans autres justificatif, ni quelconque preuve d’accord par la société BOUYGUES.

Pour la réfection du portail, la pièce n°19 en justifie clairement la réparation et son montant. Le compte rendu du comité de pilotage du 19 décembre 2023 notifiant la prise en charge de ces frais par la société Bouygues, il convient de déduire la somme de 3 334,80 euros TTC de la dette totale de la société SOKHO envers la société BOUYGUES.

Sur les intérêts de retard,

Il convient de constater que la société BOUYGUES a établi un avoir au titre des sommes restant dues avant le 31 décembre 2022 pour la somme TTC de 73 840,00 euros (pièces n°11 et facture n°R395241005).

Au titre des pénalités et intérêts postérieurs, ceux-ci étant contractuels, le juge des référés les considérera dus.

Sur les charges refacturées,

Le contrat de bail dérogatoire signé entre les parties prévoit que « le preneur devra rembourser au bailleur sa quote-part des charges, prestations et taxes de toute nature … il est précisé que le montant annuel fixé est susceptible de varier, ce qui est expressément accepté par le preneur ».

Les contestations émises en défense ne peuvent, à ce titre, être considérées comme sérieuses.

En conséquence, les éléments précités constituent ainsi un faisceau d’indices précis et concordants pour admettre que les contestations de la société SOKHO ne peuvent être qualifiées de sérieuses et ne font donc pas obstacle à la compétence du juge des référés en vertu de l’article 873 du code de procédure civile.

Aussi, il convient de condamner la société SOKHO à payer à la société BOUYGUES la somme de 254 849,20 euros (258 194 euros – 3 334,80 euros) au titre des loyers, des charges et du complément de loyer variable restant dus pour la période de janvier 2023 à janvier 2025.

Sur les autres demandes,

Des pénalités de retard ayant déjà été prévues, la demande de paiement d’intérêts de retard supplémentaires au taux légal sera rejetée.

La société BOUYGUES a dû assurer les frais d’enlèvement afin de permettre la libération totale du site, la société SOKHO sera condamnée à lui rembourser la somme de 10 800 euros à ce titre.

La société SOKHO sollicite l’octroi de délais de paiements de 24 mois. Il convient de constater que des délais de paiement ont déjà largement été pris et imposés par celle-ci, La société SOKHO sera en conséquence donc déboutée de sa demande à ce titre.

L’équité le justifiant, la société SOKHO sera condamnée à verser la somme de 5 000 euros au titre des dépenses irrépétibles engagées par la société pour la défense de ses intérêts, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SOKOH sera également condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 11 juin 2024, ainsi que les frais de levée d’un état des inscriptions sur le fonds.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

CONSTATONS que le bail dérogatoire signé entre les sociétés BOUYGUES et SOKHO est résilié.

CONDAMNONS

la société SOKHO à payer à la société BOUYGUES la somme de 254 849,20 euros au titre des loyers, des charges et du complément de loyer variable restant dus pour la période de janvier 2023 à janvier 2025.

REJETONS

la demande de la société BOUYGUES au titre des intérêts de retard.

CONDAMNONS

la société SOKHO à payer la somme de 10 800 euros au titre des frais d’enlèvement des biens laissés sur place.

REJETONS

la demande de délais de paiement de la société SOKHO.

CONDAMNONS

la société SOKHO à payer la somme de 5 000 euros à la société BOUYGUES au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

la société SOKHO aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement du 11 juin 2024, ainsi que les frais de levée d’un état des inscriptions sur le fonds.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.