AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 octobre 2026

SARLu SOLUTIONS 30 GRAND SUD-OUEST

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

après qu’il en a été délibéré par Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiye GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges.

Par jugement en date du

28.07.2025

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la

SARLu SOLUTIONS GRAND SUD OUEST

[Adresse 1] Siren : 951 054 402

Ont été désignés :

Juge-commissaire : Madame MARTA DE ANDRADE Mandataires judiciaires : SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] et la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B]

Administrateurs judiciaires : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [K] et SELARL AJ UP prise en la personne de Me [O], avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 31.08.2026, ce tribunal a décidé la liquidation judiciaire de la SARLU SOLUTIONS GRAND SUD OUEST, a nommé la SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] et la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [B] en qualité de liquidateurs et a nommé la SELARL [P] [Q] en qualité de commissaire de justice aux fins de procéder au récolement de l’inventaire initial.

Par requête en date du 14.10.2026 enregistrée au greffe de ce tribunal le 15.10.2026 sous le numéro D2026037379, la SELARL PROBITOR expose que le jugement rendu par ce tribunal le 31.08.2026 est entaché d’une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

Elle expose que la SELARL PROBITOR a succédé à la SELARL [P] [Q] dans la titularité de l’office depuis le 08.06.2026, que cette transmission est donc antérieure au jugement de désignation du 31.08.2026, que l’inventaire et la prisée ont été établis au nom de la SELARL PROBITOR et qu’ainsi la rectification de la désignation du commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée dans le jugement du 31.08.2026 doit être rectifiée afin que la mention « SELARL [P] [Q] » soit remplacée par « SELARL PROBITOR ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des documents présentés que la SELARL PROBITOR a succédé à la SELARL [P] [Q] dans la titularité de l’office depuis le 08.06.2026, que cette transmission est antérieure au jugement rendu le 31.08.2026 et qu’il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris du 31.08.2026 dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :

Remplace dans le dispositif dudit jugement :
« Nomme la SELARL [P] [Q] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent

jugement » par « Nomme la SELARL PROBITOR [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement »

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 31.08.2026 et des expéditions délivrées.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Il n’y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,

Dit la SELARL PROBITOR bien fondée en sa requête formée en application de l’article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris du 31.08.2026 :
* Remplace dans le dispositif dudit jugement :

« Nomme la SELARL [P] [Q] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement » par « Nomme la SELARL PROBITOR [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement »

Dit que le reste de la décision demeure sans changement ;

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 31.08.2026 et des expéditions délivrées ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Le Greffier

Le Président.