Numéro de rôle : 2023J00945

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 31 août 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Simon ESCOUBE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 26 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL ELITE PATRIMOINE

Immatriculée sous le numéro 509 951 455, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Maître Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, Avocat au barreau de Toulouse Comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS EJ PATRIMOINE

Immatriculée sous le numéro 849 986 682, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par :

Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, Avocat Comparant

Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à Maître Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS

LES FAITS

La société ELITE PATRIMOINE, présidée par Monsieur [O], exerce une activité de gestion de patrimoine, dédiée aux sportifs de haut niveau.

La société EJ PATRIMOINE, présidée par Monsieur [C], exerce un objet social identique.

De 2018 à 2022, les sociétés ELITE PATRIMOINE et EJ PATRIMOINE ont entretenu une relation d’affaires, sans régularisation de contrat écrit, à travers laquelle EJ PATRIMOINE agissait pour le compte d’ELITE PATRIMOINE pour la gestion du portefeuille client d’ELITE PATRIMOINE.

Par courrier daté du 27 septembre 2022, ELITE PATRIMOINE formalisait la rupture de la collaboration, et le 13 octobre 2022, ELITE PATRIMOINE mettait en demeure EJ PATRIMOINE de cesser tout contact et toute démarche auprès de sa clientèle. En vain.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 19 décembre 2023, ELITE PATRIMOINE a assigné EJ PATRIMOINE devant le tribunal de commerce de Toulouse, en sollicitant des dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

la société ELITE PATRIMOINE

demande au tribunal de :
* Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;
* Juger que la société EJ PATRIMOINE détient et a détourné, ou à tout le moins pour partie, le fichier client de la société ELITE PATRIMOINE sur lequel elle avait eu à travailler le temps de leur collaboration commerciale ;
* Juger que de tels agissements constituent des actes de concurrence déloyale engageant la responsabilité de la société EJ PATRIMOINE ;

Condamner la société EJ PATRIMOINE à titre de dommages et intérêts :

Perte sèche et récurrente de chiffre d’affaires : 80 000 €

Perte de chance : 112 500 €

Réparation du préjudice moral : 80 000 €
* Ordonner la publication du jugement à intervenir dans deux revues spécialisées dans la gestion de patrimoine au choix de la société ELITE PATRIMOINE et aux frais de la société EJ PATRIMOINE ; -Débouter la société EJ PATRIMOINE de l’intégralité de ses demandes ;
* Condamner la société EJ PATRIMOINE au paiement d’une somme de 10 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de constat d’huissier.

Elle se fonde sur l’article 1240 Code civil.

Elle soutient que :

Malgré la mise en demeure délivrée le 13 octobre 2022, la société EJ PATRIMOINE a poursuivi le démarchage et le détournement de la clientèle de la société ELITE PATRIMOINE.
* Plusieurs clients ont adressé à ELITE PATRIMOINE des lettres de résiliation et ont suivi la société EJ PATRIMOINE. Ces courriers ont été rédigés par EJ PATRIMOINE. Ces clients ont quitté ELITE PATRIMOINE, non pour cause d’insatisfaction auprès des services d’ELITE PATRIMOINE, comme le démontrent leurs attestations.
* D’autres clients ont été démarchés par EJ PATRIMOINE, sans succès, comme le démontrent la sommation interpellative du 24 juillet 2025 et l’email d’un client du 19 novembre 2022.

Ces démarches sont concomitantes à l’obtention des certificats par EJ PATRIMOINE pour réaliser des prestations de gestion de patrimoine.

EJ PATRIMOINE a pris contact avec les clients d’ELITE PATRIMOINE, alors qu’elle le faisait auparavant sous le nom d’ELITE PATRIMOINE, justifiant ainsi la tentative de détournement de la clientèle à son profit.

Outre le détournement de clientèle, EJ PATRIMOINE a tenu un discours dénigrant à l’égard d’ELITE PATRIMOINE.

La société ELITE PATRIMOINE sollicite l’indemnisation de ses préjudices aux titres suivants :
* Perte de chiffre d’affaires : 80 000 €. Cette demande correspond au montant des honoraires annuels générés par les quatre clients détournés, soit 15 916 €, projeté sur une durée d’exploitation de cinq ans, déterminée au regard du faible taux de rotation de la clientèle de l’entreprise.
* Perte de chance : 104 000 €. Ce montant compense la disparition d’une opportunité d’encaisser des gains futurs, fixé à un taux de 25 % de la marge prévisionnelle sur les commissions de ces quatre comptes clients sur une période de cinq ans.
* Préjudice moral : 80 000 €, en réparation de l’atteinte causée à l’image et à la réputation commerciale de la société.

En défense, dans ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

la société EJ PATRIMOINE

demande au tribunal de :
* Débouter la société ELITE PATRIMOINE de l’ensemble de ses demandes ;
* Condamner la société ELITE PATRIMOINE au paiement d’une somme d’un montant de 10 000 € à la société EJ PATRIMOINE sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Elle se fonde sur l’article 1240 du Code civil

Elle soutient que :

Le démarchage de la clientèle d’autrui n’est fautif que s’il est accompli au moyen de procédés déloyaux.

En l’espèce, le transfert des contrats de quatre clients au profit de la société EJ PATRIMOINE procède d’un choix libre et délibéré de ces derniers. La société ELITE PATRIMOINE ne rapporte la preuve d’aucun acte de dénigrement, de manœuvre de pression ou de stratagème constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

La connaissance d’une clientèle, acquise au cours de l’activité professionnelle, est distincte du détournement ou de l’exploitation d’un fichier de données. En l’espèce, aucune soustraction matérielle ni transmission d’un fichier de clientèle n’est établie.

En outre, l’information dispensée par Monsieur [C] aux clients concernant la fin de sa collaboration avec la société ELITE PATRIMOINE ne constitue pas un fait illicite. De même, exprimer la volonté de travailler directement avec la clientèle en s’appuyant sur la relation de confiance instaurée au cours de leurs relations passées ne revêt aucun caractère déloyal.

La mise à disposition d’un modèle de lettre de résiliation par le nouveau prestataire ne constitue pas une faute, cette pratique correspondant à un usage professionnel répandu dans le secteur d’activité.

Les allégations de la société ELITE PATRIMOINE relatives à un démarchage agressif reposent sur une appréciation subjective dépourvue d’éléments factuels et objectifs.

Les pièces produites établissent que le premier contact a été initié par les clients eux-mêmes.

Sur les préjudices, la partie demanderesse sollicite une indemnisation de son chiffre d’affaires, sans faire état de sa marge brute, réel préjudice.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie implique que le démarchage de la clientèle d’autrui est libre, dès lors qu’il ne s’accompagne pas de procédés déloyaux.

En l’espèce, il est constant que quatre clients de la société ELITE PATRIMOINE ([A], [S], [N] et [J]) ont résilié leurs contrats pour confier la gestion de leurs intérêts à la société EJ PATRIMOINE, postérieurement à la cessation des relations contractuelles unissant les deux sociétés.

Les pièces produites établissent que, durant l’exécution de leur partenariat, la société EJ PATRIMOINE et son dirigeant, Monsieur [C], intervenaient directement au nom et pour le compte de la société ELITE PATRIMOINE.

Cette dernière leur avait attribué une adresse électronique institutionnelle, un accès au réseau LinkedIn sous sa dénomination ainsi qu’un profil sur son site internet.

Les prestations étaient facturées à la clientèle par la société ELITE PATRIMOINE, qui faisait ensuite l’objet d’une refacturation interne par la société EJ PATRIMOINE, sans que les clients finaux ne soient informés de cette sous-traitance.

Il en résulte que la détention des coordonnées des clients par la société EJ PATRIMOINE procédait de l’exécution normale de cette mission et d’une remise volontaire de ces données par la société ELITE PATRIMOINE, et non d’une extraction frauduleuse ou d’un transfert illicite de données confidentielles.

Au vu de ce mode de fonctionnement, il n’est nullement établi que Monsieur [C] ait proactivement démarché ces clients postérieurement à la cessation des relations avec la société ELITE PATRIMOINE, ni qu’il ne s’agisse pas, à l’inverse, d’une démarche spontanée émanant de ces derniers, guidée par la relation de confiance directe et personnelle qui s’était nouée au fil du temps, ainsi qu’en attestent les témoignages produits.

Dès lors, la société ELITE PATRIMOINE échoue à démontrer que Monsieur [C] aurait illicitement exploité ce fichier, après l’extinction du partenariat, pour solliciter activement ces clients dans le dessein de les détourner.

Et, dans ce contexte, le seul fait pour ce dernier d’informer les clients qui prenaient l’attache avec lui de la fin de sa collaboration avec la société ELITE PATRIMOINE et de sa faculté d’exercer désormais son activité en direct ne caractérise ni un usage déloyal de fichier, ni un acte de dénigrement, ni un détournement fautif de clientèle.

De même, la transmission d’un modèle type de lettre de résiliation à des clients ayant exprimé de leur propre chef le choix délibéré de changer de prestataire ne revêt aucun caractère déloyal.

Ces constatations s’appliquent identiquement à la situation de Madame [I], qui a spontanément pris contact avec Monsieur [C] le 30 octobre 2022, soit après la rupture des relations d’affaires, sans qu’aucun acte de démarchage préalable ne soit caractérisé à son encontre.

Enfin, aucune pièce versée aux débats ne rapporte la preuve de manœuvres d’intimidation, de pressions ou de propos dépréciatifs tenus à l’encontre de la demanderesse.

En revanche, la sommation interpellative régulièrement communiquée établit que le dirigeant de la société EJ PATRIMOINE s’est déplacé à [Localité 1] du 9 au 11 octobre 2022 afin de rencontrer un client de la société ELITE PATRIMOINE, Monsieur [P], aux fins de lui annoncer l’interruption prochaine de leurs relations et de lui proposer de poursuivre en direct la gestion de ses intérêts.

Or, à ces dates, le contrat liant la société EJ PATRIMOINE à la société ELITE PATRIMOINE était toujours en cours d’exécution.

L’accomplissement d’une telle démarche commerciale auprès d’un client de son cocontractant, avant même la rupture effective du partenariat, caractérise une démarche proactive constitutive d’une tentative de détournement déloyal de clientèle en cours de contrat, en violation de l’obligation de loyauté contractuelle.

Il y a lieu, en conséquence, de retenir l’existence d’actes de concurrence déloyale imputables à la société EJ PATRIMOINE au préjudice de la société ELITE PATRIMOINE, limités exclusivement aux agissements constatés à l’égard de Monsieur [P], et de débouter la demanderesse de ses prétentions pour le surplus.

Sur le préjudice :

L’absence de faute retenue à l’encontre de la société EJ PATRIMOINE et de Monsieur [C] s’agissant du transfert des quatre clients ([A], [S], [N] et [J]) rend inopérante toute analyse et indemnisation d’un préjudice financier ou commercial en lien avec la perte de ces contrats.

La société ELITE PATRIMOINE doit dès lors être déboutée de ses demandes indemnitaires formées à ce titre.

En revanche, les actes de concurrence déloyale et la tentative de détournement de clientèle caractérisés à l’égard de Monsieur [P] causent nécessairement un trouble commercial et un préjudice, fût-il seulement moral, à la société ELITE PATRIMOINE.

Il convient toutefois de relever que cette manœuvre déloyale n’a pas abouti, la tentative de détournement s’étant soldée par un échec, de sorte qu’aucune perte effective de marge ou de chiffre d’affaires n’est constatée sur ce client.

Eu égard à ces éléments, et en considération de la gravité intrinsèque du comportement déloyal commis en cours d’exécution de contrat, il y a lieu de fixer l’indemnisation du préjudice subi par la société ELITE PATRIMOINE à la somme forfaitaire de 10 000 € et de condamner la société EJ PATRIMOINE à son paiement.

Sur la publication du jugement :

Celle-ci apparaissant disproportionnée ne sera pas ordonnée.

L’équité et les circonstances de la cause commandent d’allouer à la société ELITE PATRIMOINE une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société EJ PATRIMOINE à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

EJ PATRIMOINE supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Constate que la société EJ PATRIMOINE ne s’est rendue coupable d’aucun détournement illicite du fichier clients de la société ELITE PATRIMOINE ;

Constate que le transfert des clients consorts [A], [S], [N] et [J], ainsi que les contacts entretenus avec Madame [I], ne procèdent d’aucun acte de concurrence déloyale ;

Constate que la démarche commerciale effectuée à [Localité 1] du 9 au 11 octobre 2022 par la société EJ PATRIMOINE auprès de Monsieur [P], en cours d’exécution des relations contractuelles, constitue un acte de concurrence déloyale par tentative de détournement de clientèle ;

Déboute la société ELITE PATRIMOINE de ses demandes indemnitaires au titre de la perte sèche et récurrente de chiffre d’affaires et de la perte de chance ;

Condamne la société EJ PATRIMOINE à payer à la société ELITE PATRIMOINE la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Rejette la demande de publication de la présente décision ;

Condamne la société EJ PATRIMOINE à payer à la société ELITE PATRIMOINE la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société EJ PATRIMOINE aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des constats de commissaire de justice versés aux débats et ceux de greffe liquidés à la somme de 61,28 €.

Le Greffier Signé électroniquement par M. Luc JANICOT

Le Président.