TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU 26/10/2026

La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 août 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 24 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Claude JORDERY, Président,

assisté de :
* Madame Morgane CREDOU, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE
* Monsieur [Y] [I]

[Adresse 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître COADOU Alan, avocat à Quimper [Adresse 7]ЕΤ
* MECA MARINE PROPULSION SARL

[Adresse 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Elise MAILLOT, avocat à QUIMPER [Adresse 4]
* SAS MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING

[Adresse 5] Maître Arnaud SOHIE, avocat à AIX EN PROVENCE Substituée par maître MULOT, avocat à QUIMPER

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 70.24 € TTC dont 11.71 € TVA,

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Y] [I] exerce la profession d’armateur-pêcheur qui exploite le navire de pêche BLEU MARINE IV, immatriculé au quartier maritime du [Adresse 3] sous le numéro 583601.

Ce navire, armé en troisième catégorie est destiné à une exploitation professionnelle intensive et afin de garantir la pérennité de son exploitation, monsieur [Y] a demandé à la société MECA MARINE PROPULSION de remplacer le moteur principal du navire. Ce remplacement est intervenu en avril 2025.

Dès le 19 mai 2025, un premier dysfonctionnement est apparu. Les investigations réalisées ont mis en évidence une dégradation des coussinets de vilebrequin, accompagnée de la présence de limaille cuivreuse dans le filtre à huile, révélatrice d’une usure anormale des organes internes du moteur. Le moteur a alors été entièrement déposé par la société MECA MARINE PROPULSION puis renvoyé auprès du reconditionneur POOL TRADING. Le moteur a été remis en service en juin 2025, mais quelques semaines après sa remise en fonctionnement, le moteur a de nouveau présenté des anomalies. Le 8 septembre 2025, l’équipage constatait d’importants dégagements de fumées noires à l’échappement ainsi qu’une consommation d’huile anormalement élevée.

Malgré le remplacement du calculateur d’injection, qui a temporairement supprimé les fumées, un contrôle endoscopique des cylindres a été réalisé révélant la présence de nombreuses rayures profondes affectant les chemises cylindres.

Malgré ces désordres, le moteur demeurait exploité mais les difficultés se sont aggravées car au cours du mois de février 2026, une consommation d’huile encore plus importante était constatée.

Plusieurs interventions ont eu lieu mais les désordres ont persisté et s’en est suivie une analyse complète de la situation par le cabinet OCEANIC EXPERTISES lequel conclut à un coût minimal des travaux de remise en état évalué à 30.000 euros sans tenir compte de la résolution de la part de puissance dont la cause demeure aujourd’hui indéterminée et nécessite des investigations complémentaires.

Les parties demeurent en profond désaccord tant sur l’origine exacte des avaries que sur leur imputabilité respective, sur la qualité des prestations exécutées, sur la conformité des opérations de reconditionnement et sur l’étendue des préjudices subis par monsieur [Y].

Ainsi, par exploit de commissaire de justice en date du 13 août 2026, ce dernier a assigné devant monsieur le président de ce tribunal statuant en référé, la société MECA MARINE PROPULSION SARL aux fins de désignation d’un expert.

Par autre exploit de commissaire de justice en date du 28 août 2026, la société MECA MARINE PROPULSION a fait délivrer assignation en intervention forcée à la société MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING aux fins de voir déclarer communes et opposables à cette dernière les opérations d’expertise à venir.

Dans ses conclusions, monsieur [Y] [I] demande qu’il soit fait droit aux fins de l’assignation.

La société MECA MARINE PROPULSION ne s’oppose pas à la mesure sollicitée, mais formule dès à présent, toutes protestations et réserves quant au fond.

La société MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING soulève l’irrecevabilité des demandes de la société MECA MARINE PROPULSION. Elle demande au soussigné de constater la nullité de l’assignation de monsieur [Y] eu égard au grief causé à la société MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING et fait valoir que les conditions pour statuer dans le cadre d’un référé ne sont pas réunies. A titre subsidiaire, elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée mais formule également toutes protestations et réserves quant au fond. Elle demande par ailleurs d’ajouter des chefs de mission.

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES

A titre liminaire,

Attendu que les deux instances ayant un lien de connexité, il y a lieu de les joindre et des déclarer communes ;

Sur la recevabilité de la demande,

Attendu que le recours à un référé d’heure à heure est contesté,

Attendu qu’en l’espèce, monsieur [I] [Y] a assigné la société MECA MARINE PROPULSION en référé d’heure à heure par exploit de commissaire de de justice en date du 13 août 2026, sans autorisation préalable du président, au visa de l’article 858 du code de procédure civile, alors que celui-ci ne s’applique effectivement pas à la procédure de référé,

Attendu que la société MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING a été appelée à la cause par exploit de commissaire de justice en date du 28 août 2026, pour une audience en date du 17 septembre,

Attendu que la société MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING a comparu et a été en mesure de répondre et d’assurer sa défense, que le grief soulevé n’est donc pas justifié,

Que la demande sera donc déclarée comme recevable,

Sur la demande reconventionnelle,

Attendu que cette demande est contestée par monsieur [I] [Y], aux motifs que cette demande évoque une créance reconnue par protocole signé entre les parties, des factures antérieures et postérieures à ce protocole, un plan d’apurement, des règlements qui seraient intervenus depuis, qu’il convient d’apurer les sommes dues entre les parties,

Attendu que le juge des référés est le juge de l’évidence, qu’en l’espèce, il n’est pas établi que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable,

Qu’en conséquence, et sans qu’il soit besoin d’investiguer davantage, il apparaît que la solution quant à la demande reconventionnelle passe nécessairement par l’examen du protocole et des règlements réalisés,

Que cette interprétation par le juge des référés, juge de l’évidence, excède manifestement ses pouvoirs, et que les moyens de défense de monsieur [I] [Y] constituent une contestation sérieuse au sens de l’article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ;

Qu’il convient donc de dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle, et de renvoyer la société MECA MARINE PROPULSION à mieux se pourvoir devant les juges du fond, si elle l’estime nécessaire ;

Sur la demande d’expertise,

Attendu que monsieur [I] [Y] fait état de dysfonctionnement du moteur, que celui-ci ne fonctionne que par intermittence, avec des performances dégradées,

Attendu que l’armement fait l’objet d’une exploitation professionnelle, et non de plaisance, qu’il constitue le seul outil de production de monsieur [I] [Y],

Attendu qu’à la lecture des conclusions des parties, il est bien établi que l’armement souffre de dysfonctionnements,

Que ces désordres entraînent une perte de chiffre d’affaires, et qu’il ne saurait laisser perdurer une situation techniquement incertaine et surtout économiquement lourde de conséquence, qu’il y a donc urgence, qu’il sera fait droit à la demande d’expertise,

Sur les chefs de la demande d’expertise,

Attendu que dans l’intérêt d’une bonne justice, il sera fait droit à la demande d’ajout des chefs de missions demandés par la société MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING, à savoir :

« Déterminer si les désordres, anomalies, avaries, défauts, non-conformités ou dysfonctionnements affectant le moteur, ses accessoires ou son installation sont imputables, en tout ou partie, à l’intervention de la SARL MECA MARINE PROPULSION, et, dans l’affirmative, préciser la nature de l’intervention concernée, le désordre qui en résulterait et le lien de causalité entre cette intervention et les désordres constatés.»

« Dire si les réparations effectuées le 19 mai 2025 par la SAS MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING au titre de la garantie étaient adaptées, suffisantes et conformes aux règles de l’art et, dans la négative, préciser en quoi elles seraient insuffisantes ou inadaptées et déterminer, dans la mesure du possible, les conséquences techniques de ces éventuelles insuffisances sur les désordres allégués. »

Concernant la demande de la société MECA MARINE PROPULSION ;

Que cette dernière demande au soussigné de remplacer le chef de mission sollicité par monsieur [I] [Y], à savoir « Décrire précisément les désordres, anomalies, avaries, défauts, non-conformités ou dysfonctionnement affectant le moteur, ses accessoires ou son installation »

Attendu cependant que ce chef de mission n’apparaît pas dans les dernières conclusions déposées par monsieur [Y], cette demande sera donc rejetée.

Attendu que les dépens devront être réservés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Joignons les instances numéros 2026R2521 [Y] [I] C/ SARL MECA MARINE PROPULSION et 2026R2525 SARL MECA MARINE PROPULSION C/ SAS MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING et les déclarons communes ;

Disons l’assignation recevable,

Renvoyons la société MECA MARINE PROPULSION à mieux se pourvoir devant les juges du fond, si elle l’estime nécessaire quant à sa demande reconventionnelle,

Ordonnons une expertise – Désignons pour y procéder

monsieur [F] [K]

, demeurant [Adresse 6], en qualité d’expert, lequel aura pour mission de :

Convoquer les parties et leurs conseils et se rendre en tout lieu nécessaire à l’accomplissement de sa mission, notamment à bord du navire BLEU MARINE IV, dans les locaux de la société MECA MARINE PROPULSION, ainsi qu’en tout autre lieu utile,

Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les devis, factures, ordres de réparation, bons d’intervention, documents techniques, documents relatifs au reconditionnement du moteur, garanties, échanges entre les parties, rapports d’expertise, procès-verbal de constat, analyses d’huile, documents comptables ainsi que toute pièce utile,

Entendre les parties, leurs représentants, leurs conseils, ainsi que tout sachant ou technicien dont l’audition lui paraîtra utile,

Décrire le navire, son installation propulsive ainsi que le moteur CATERPILLAR litigieux,

Décrire les opérations de fourniture, de reconditionnement, de pose, de mise en service de dépose, de repose, de réparation et de reprise réalisées sur le moteur,

Décrire précisément les désordres, anomalies, avaries, défauts, non-conformités ou dysfonctionnements affectant le moteur, ses accessoires ou son installation,

Dire si les désordres affectent la fiabilité, les performances, la sécurité, la durée de vie ou l’aptitude du moteur à assurer normalement la propulsion du navire,

Rechercher les causes exactes et les circonstances d’apparition des désordres constatés,

Dire si les désordres trouvent leur origine dans les opérations de reconditionnement du moteur, dans sa fourniture, dans son installation, dans les interventions réalisées postérieurement ou dans toute autre cause,

Dire si les opérations réalisées par la société MECA MARINE PROPULSION ont été exécutées conformément aux règles de l’art, aux prescriptions du constructeur CATERPIL ainsi qu’aux usages de la mécanique navale,

Dire si les opérations de reconditionnement réalisées sur le moteur étaient conformes aux règles de l’art et aux spécifications techniques applicables,

Dire si les réparations successives effectuées au titre de la garantie étaient adaptées, suffisantes et conformes aux règles de l’art,

Dire si les désordres étaient présents dès la livraison du moteur reconditionné ou s’ils sont apparus postérieurement et, dans cette hypothèse, en préciser les causes,

Dire si les différentes interventions réalisées ont été susceptibles d’aggraver les désordres initiaux,

Déterminer si le moteur était propre à remplir la destination à laquelle il était destiné et à permettre une exploitation normale du navire,

Décrire les travaux nécessaires à une remise en état complète et durable du moteur et de son installation,

Dire si une réparation est techniquement envisageable ou si le remplacement total du moteur apparaît nécessaire,

Chiffrer le coût des travaux de remise en état, de remplacement éventuel du moteur et de toutes interventions annexes nécessaires,

Déterminer la durée prévisible des travaux et l’immobilisation du navire qui en résultera,

Fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier les conséquences des désordres sur la valeur du navire,

Fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie du fond de déterminer les responsabilités susceptibles d’être encourues par les différents intervenants,

Fournir tous éléments permettant d’évaluer les préjudices subis par monsieur [I] [Y], et notamment le coût des réparations, les frais annexes, les frais d’expertise, les frais d’immobilisation, les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, les frais de remorquage, de manutention ou de gardiennage, la dépréciation éventuelle du navire ainsi que tout autre préjudice directement en lien avec les désordres constatés,

Dire si des mesures conservatoires ou des travaux urgents doivent être entrepris afin d’éviter une aggravation des désordres,

Déterminer si les désordres, anomalies, avaries, défauts, non-conformités ou dysfonctionnements affectant le moteur, ses accessoires ou son installation sont imputables, en tout ou partie, à l’intervention de la SARL MECA MARINE PROPULSION, et, dans l’affirmative, préciser la nature de l’intervention concernée, le désordre qui en résulterait et le lien de causalité entre cette intervention et les désordres constatés,

Dire si les réparations effectuées le 19 mai 2025 par la SAS MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING au titre de la garantie étaient adaptées, suffisantes et conformes aux règles de l’art et, dans la négative, préciser en quoi elles seraient insuffisantes ou inadaptées,

Déterminer dans la mesure du possible, les conséquences techniques de ces éventuelles insuffisances sur les désordres allégués,

Déterminer si les désordres, anomalies, avaries, défauts, non-conformités ou dysfonctionnements affectant le moteur, ses accessoires ou son installation sont imputables, en tout ou partie, à l’intervention de la SARL MECA MARINE PROPULSION, et, dans l’affirmative, préciser la nature de l’intervention concernée, le désordre qui en résulterait et le lien de causalité entre cette intervention et les désordres constatés,

Dire si les réparations effectuées le 19 mai 2025 par la SAS MARINE PROPULSION POWERED BY POOL TRADING au titre de la garantie étaient adaptées, suffisantes et conformes aux règles de l’art et, dans la négative, préciser en quoi elles seraient insuffisantes ou inadaptées et déterminer, dans la mesure du possible, les conséquences techniques de ces éventuelles insuffisances sur les désordres allégués,

Etablir un pré rapport et inviter les parties à présenter leurs observations dans le délai qu’il fixera,

Répondre aux dires des parties.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne s’il l’estime nécessaire.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l’expert qui devra faire connaître, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation.

Disons que l’expert dressera du tout un rapport qu’il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de

60 jours
* Disons qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l’expert en fera rapport au tribunal.

Disons que l’expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.

Fixons à la somme de

6.000 euros

, le montant de la rémunération de l’expert, provision qui devra être consignée, au greffe, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance par

monsieur [Y] [I]
* Fixons à la somme de 200 euros, le montant de la provision à valoir sur les ordonnances à venir dans le cadre de cette expertise, qui sera consignée par la partie demanderesse.

Disons que le greffier de ce tribunal informera l’expert de la consignation intervenue.

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque, et ce conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert, ou de refus de sa part, il sera à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de monsieur le président de ce tribunal.

Déboutons les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

Réservons les dépens lesquels comprennent notamment les frais de greffe, liquidés pour la présente ordonnance.

Ainsi jugé et prononcé le 26 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de QUIMPER, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 24 septembre 2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Claude JORDERY

Signe electroniquement par Claude JORDERY

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.