TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Ordonnance de Référés du 23 Octobre

Par Nous M. Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

DEMANDEUR,

SAS PROVIBAT MATERIAUX

[Adresse 1] Numéro d’identification SIREN : 421 588 344 Représentée par la SELARL POIRIEUX – MANTIONE avocat au barreau de SAINT-ETIENNE.

DÉFENDEURS,

1/ EURL JF ENVIRONNEMENT

[Adresse 2] Numéro d’identification SIREN : 981 568 751 Non- comparant.

2/ M. [T] [O]

[Adresse 3] Numéro d’identification SIREN : 803 269 224 Non-comparant.

N° Rôle : 2026R00016

Suivant actes extrajudiciaires du 8 et 9 septembre 2026, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs d’avoir à comparaître devant le Juge des Référés, aux fins de s’entendre de voir :
* Condamner par provision et solidairement M. [T] [O] exerçant sous l’enseigne JF ENVIRONNEMENT et l’EURL JF ENVIRONNEMENT à payer à la société PROVIBAT MATERIAUX la somme de 41.345,87 Euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de sommation ;
* Les condamner avec la même solidarité à payer à la société PROVIBAT MATERIAUX la somme de 3.000,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Les condamner aux entiers dépens

Les défendeurs n’ont été ni présents, ni représentés à l’audience du 9 octobre 2026 au cours de laquelle le Juge des Référés a entendu le demandeur, mis l’affaire en délibéré et dit qu’il statuerait par une ordonnance rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en droit dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut accorder une provision au créancier ;

Attendu en fait qu’il résulte :
* Que la demande de la société PROVIBAT MATERIAUX tend au paiement, de la somme de 41.345,87 Euros représentant la somme que reste lui devoir JF ENVIRONNEMENT suite à diverses fournitures et livraisons de marchandises ;
* Que le contrat d’ouverture de compte professionnel, les bons de livraison, les factures, avoirs et situation de compte arrêté au 30 Juin 2026 sont joints au dossier ;
* Que le contrat d’ouverture de compte professionnel en date du 18 juin 2024 signé par M. [O] [T] est ouvert au titre de l’entreprise individuelle de M. [O] [T] ayant comme nom commercial JF ENVIRONNEMENT ;
* Que M. [O] a créé une EURL JF ENVIRONNEMENT dont il est le gérant associé unique ;
* Qu’à partir de 2024 les bons de livraison et les factures ont été faites au nom de la SARL JF ENVIRONNEMENT mais comporte l’adresse de l’entreprise individuelle de M. [O] ;
* Que le demandeur indique qu’en réalité les matériaux commandés par [T] [O] étaient livrés sur ses chantiers et faisaient l’objet d’une facturation à la SARL, laquelle réglait les factures par virement ;
* Que c’est la société JF ENVIRONNEMENT a réglé les factures de marchandises en 2024 et 2025 ;
* Que la société n’a pas réglé les factures 2026 ;
* Que les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux, et n’ont communiqué aucun élément de contestation de la demande ;
* Que la demande en paiement à l’encontre de la société JF ENVIRONNEMENT paraît juste et bien fondée, au vu des pièces produites, et qu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse ;
* Que les demandes en paiement à l’encontre de M. [O] ne sont pas fondées puisque le demandeur indique dans son acte d’introductif d’instance que les marchandises faisaient l’objet d’une facturation à la SARL, laquelle réglait les factures par virement ;

Attendu qu’il sera fait droit à la demande de condamnation provisionnelle présentée à l’encontre de l’EURL JF ENVIRONNEMENT et que la demande de condamnation solidaire de M. [O] sera rejetée ;

Sur la demande d’intérêts moratoires

Attendu que le demandeur produit une sommation de payer délivrée à la société JF ENVIRONNEMENT par commissaire de justice le 8 Juillet 2026, cette somme portera donc intérêts au taux légal à compter de cette date ;

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y a donc lieu de condamner la société JF ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 1.500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de le débouter du surplus de sa demande ;

Attendu la demande de condamnation solidaire de M. [O] sera rejetée ;

Sur les dépens

Attendu que par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile les dépens seront mis à la charge de la société JF ENVIRONNEMENT ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en Premier ressort, tous droits et moyens des parties réservés quant au fond.

Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées au débat,

Sur la demande principale et les intérêts moratoires

Condamnons l’EURL JF ENVIRONNEMENT à payer, à titre provisionnel et en deniers ou quittances, à la société PROVIBAT MATERIAUX la somme 41.345,87 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 Juillet 2026.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamnons l’EURL JF ENVIRONNEMENT à payer à la SAS PROVIBAT MATERIAUX la somme de 1.500,00 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Disons que l’EURL JF ENVIRONNEMENT supporteront solidairement les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 52,12 Euros TTC (TVA = 19,60 %).

Déboutons la société PROVIBAT de l’ensemble de ses demandes présentées à l’encontre de M. [O] [T].

Décision prononcée par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signée électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M. Gilles COPPERE, juge des référés, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le Greffier

Le Président.