Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 22 octobre 2026, RG n° 2026004843

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004843

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41026145

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

IKORP (SARL) 7 rue des Sabotiers 71270 Pierre-de-Bresse RCS Chalon-sur-Saône 502 180 102

Représenté par [C] [L], en sa qualité de gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 15/10/2026 en audience devant le tribunal composé de PRESIDENT : Brigitte CAUMONT JUGES : Pascal GUINOT : Annick PUSSET lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Ministère Public représentée par Nathalie KIELWASSER, vice-procureure de la République

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCE

le 22/10/2026 publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Répertoire Général : 2026 004843

JUGEMENT DE CESSION D’ENTREPRISE

(Base légale article L642-2 et suivants du Code de Commerce)

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Par jugement en date du 02/07/2026, ce Tribunal a décidé à l’égard de IKORP (SARL) de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le tribunal a nommé Bruno JACOB en tant que juge-commissaire, et la SCP BTSG2, mission conduite par [B] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 16/07/2026, la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [Y] [N] [J] et Maître [F] [E] a été nommée en qualité d’administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire, en accord avec son administré, et conformément aux dispositions de l’article L631-22, a diffusé un appel d’offre après avoir constaté ensemble qu’une solution de redressement apparaissait inenvisageable en raison de l’importance du passif et du décès d’un des associés.

Par jugement du 24/09/2026 le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité de la société débitrice. L’examen de la procédure a été fixé pour l’audience du 15/10/2026.

Dans son rapport du 29 septembre 2026, l’administrateur judiciaire indique avoir reçu, à la date limite de dépôt des offres fixée au 23 septembre 2026, une offre émanant de la SAS POISSON, prévoyant la reprise de 5 postes sur les 6 existants pour un prix de 51 000 €.

L’administrateur judiciaire a communiqué au greffe la liste des co-contractants et des titulaires de sûreté afin que le greffe procède à leur convocation par LRAR pour l’audience du 15/10/2026, lors de laquelle l’offre a été examinée.

L’administrateur judiciaire a déposé son rapport aux termes duquel il a communiqué les éléments permettant au tribunal de vérifier le caractère sérieux de l’offre ainsi que la qualité de tiers de l’auteur au sens de l’article L.642-3 du Code précité.

COMPARUTION DES PARTIES :

A l’audience du 28/05/2026, le tribunal a procédé à l’examen de l’activité de la société débitrice, et a à cette occasion examiné une offre de reprise. Les parties ont comparu comme suit :

IKORP (SARL) représenté par [C] [L], en sa qualité de gérant

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES mission conduite par Maître [Y] [N] [J] et Maître [F] [E], représentée par [T] [X]

Mandataire judiciaire : SCP BTSG2, mission conduite par [B] [O]

Le ministère public a été représenté par Nathalie KIELWASSER, Vice-Procureure de la République.

Monsieur [U] a comparu en sa qualité de bailleur.

CANDIDAT CESSIONNAIRE :

Après avoir examiné l’état de la procédure, le tribunal a entendu après invitation en chambre du conseil le candidat la SAS POISSON, société par actions simplifiée au capital de 1 320 000 euros, dont le siège social est situé ZI AMPERE 54 rue de Maison Rouge 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, et immatriculée auprès du RCS de MELUN sous le numéro 319 984 951.

Le candidat cessionnaire a été représenté par son directeur financier [A] [H], assisté par [C] [W] en qualité de conseil en restructuring.

Le candidat cessionnaire a présenté son offre de reprise au tribunal et aux organes de la procédure.

Présentation synthétique de l’offre :

Dénomination : POISSON

Siège : 77 220 GRETZ ARMANVILLIERS

Président : Denis POISSON

DG : Olivier POISSON

Activité : terrassement, travaux publics, bâtiment, transports routiers

Activité groupe : location (matériels TP) / travaux (terrassements, assainissement, génie civil, fondations /services- transports spéciaux, exp loitation de carrières, dragage

Capital social : 1 320 000 €

Filiales : la société POISSON détient 50 filiales

Le candidat intègrera les actifs directement au sein de la société sans création d’une nouvelle structure.

IKORP est structurée autour de deux activités principales :

Une activité de chaudronnerie et de fabrication essentiellement liée au secteur des carrières (PIERRE de BRESSE)

Une activité orientée vers la tuy auterie (THUREY)

Seule l’activité de PIERRE de BRESSE présente un intérêt pour le repreneur compte tenu des sy nergies pour :

Accueillir certains équipements du groupe POISSON à récoler,

Accompagner le développement de l’activité de chaudronnerie initié au sein de la société POISSON.

SOCIAL

Reprise de 5 postes sur 6

Poste non repris : Assistante de direction

Identité du poste repris au 50
Agent de

Technicien
Cadres

TO TAL(

H

[…]

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié

Une estimation des CP : 35 K€

Le candidat a précisé que le financement serait assuré sur fonds propres.

DIVERS

DATE D’ENTREE EN

JOUISSANCE

Le candidat a prévu une date d’entrée en jouissance au jour du jugement arrêtant le plan de cession.

DUREE DE VALIDITE

31/10/2026

CONDITIONS

SUS PENSIVES

Conclusion d’un nouveau bail pour le site de PIERRE DE BRESSE

Avis sur l’offre de reprise :

Il convient au préalable de préciser que les informations susvisées concernant l’offre de la SAS POISSON comportent une erreur quant au « montant total » du prix de cession mentionné par erreur à 52.000 € alors que le prix convenu est de 51.000 € ; le dispositif qui suivra reprendra le montant corrigé.

L’administrateur judiciaire émet un avis favorable pour l’offre formulée au regard de la continuité de l’exploitation et des emplois sauvegardés.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable pour l’adoption du plan de cession en raison de la satisfaction des critères de l’article L642-5 du Code de commerce, bien que le prix soit faible.

Monsieur [U], comparant en sa qualité de bailleur, est favorable à l’adoption du plan de cession et demande au tribunal de constater l’engagement des cessionnaires au paiement d’un mois de loyer à compter de l’adoption du plan, terme à compter duquel les locaux vidés des machines et outils industriels, seront restitués.

Le ministère public émet un avis favorable à l’adoption du plan de cession.

Le juge-commissaire a déposé au greffe son rapport en date du 28/05/2026 s’en rapportant au rapport de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été mise en délibérée à l’issue de l’audience du 15/10/2026 et le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22/10/2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L 631-13 du Code de commerce dispose que dès l’ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l’administrateur, des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci.

Les dispositions de l’article L 631-22 du Code de commerce énoncent qu’à la demande de l’administrateur, le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement.

Le passif de la société et le choix de gestion du dirigeant justifient que le débiteur n’ait pas présenté de plan de redressement au tribunal. Ainsi, il convient d’étudier l’opportunité d’une cession de l’entreprise.

L’offre déposée par la société POISSON est étudiée au fond, et présente une issue alternative à la liquidation judiciaire.

Selon les dispositions de l’article L642-5 alinéa 1 in fine du Code de commerce, le tribunal, après avoir recueilli l’avis du Ministère public, retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution.

L’offre étudiée permet le maintien de l’activité et de 5 emplois, satisfaisant ainsi aux priorités fixées par le législateur.

La valorisation de l’entreprise à 51 000 € permettra le désintéressement de certains créanciers. Le projet industriel présenté à l’audience et la renommée du candidat cessionnaire sont de nature à assurer des garanties d’exécution du plan de cession.

Pour ces motifs, il convient de retenir l’offre de la société POISSON, selon les modalités financières et sociales contenues dans l’offre.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L642-1 et suivants du Code de commerce ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

Après avoir pris connaissance du rapport du juge-commissaire ;

Vu les avis de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, et des cocontractants ;

Constate

que l’administrateur a reçu dans le délai imparti l’offre de reprise concernant les actifs et activités de l’entreprise IKORP (SARL) ;

Retient

l’offre présentée par la SAS POISSON, qui permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers ;

Arrête le plan de cession de l’entreprise IKORP (SARL) au profit de la société POISSON SAS au capital de 1 320 000 euros, dont le siège social est situé ZI AMPERE 54 rue de Maison Rouge 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, et immatriculée auprès du RCS de MELUN sous le numéro 319 984 951 moyennant le prix de 51 000 €, selon les modalités financières et sociales contenues dans son offre ;

Fixe

le prix de cession des actifs à la somme de 51 000 € consigné par le cessionnaire, se ventilant comme suit : 45 000 € pour les actifs corporels, 5 000 € pour le stock et 1 000 € pour les actifs incorporels ;

Ordonne

à compter de la date d’entrée en jouissance le transfert de 5 contrats de travail de la société IKORP au repreneur relevant des activités et catégories professionnelles suivantes :

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

CONTRATS

REPRIS

Aide Monteur

1

Assistance de direction

1

Chaudronnier soudeur

1

Responsable de production

1

Technicien méthode et facilitateur

1

TOTAL

5

Dit

que la poursuite des contrats de travail des salariés repris interviendra conformément aux dispositions de l’article L.1244-1 et L.1224-2 du Code de travail ;

Constate

que le cessionnaire s’est engagé à reprendre en sus du prix de cession, pour les salariés maintenus, l’intégralité des droits acquis en matière de congés payés à compter du redressement judiciaire ;

Dit que

l’administrateur judiciaire procédera au licenciement pour motif économique du salarié dont le poste « assistante de direction » n’est pas repris ;

Prend acte de la liste des contrats repris et non repris figurant en annexe de l’offre du candidat retenu ;

Prend acte de la non reprise du bail commercial du site de THUREY ;

Dit

que l’administrateur procédera à la résiliation des contrats non repris en application des dispositions de l’article L.642-7 du Code de commerce ;

Donne acte

au cessionnaire de ce qu’il accepte de mettre à disposition gracieuse de la procédure les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne fin des opérations administratives et comptables ;

Dit que le repreneur prendra possession de l’entreprise à compter du 23/10/2026 à 00h00 sous sa responsabilité, et que la gestion de l’entreprise lui est confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession en application de l’article L.642-8 du Code de commerce ;

Rappelle que

le débiteur et le cessionnaire assumerons au prorata temporis l’ensemble des impôts, taxes et contributions et autres charges de toute nature auxquelles le fonds de commerce pourrait être assujetti ;

Dit que les dépôts de garantie attachés aux contrats cédés seront reconstitués par le cessionnaire ;

Prend acte

de l’engagement pris oralement par le cessionnaire en chambre du conseil sur le paiement d’un mois de loyer à compter du présent jugement au titre du bail des locaux de THUREY ;

Maintient

la SELARL AJ PARTENAIRES mission conduite par Maître [Y] [N] [J] et Maître [F] [E] et la SCP BTSG2, mission conduite par [B] [O], ès-qualités, afin de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Rappelle

que le présent jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous ;

Prononce

l’inaliénabilité du fonds de commerce ainsi acquis, pris en ses éléments corporels et incorporels y compris isolés, pendant une durée de 5 ans à compter de la date de l’entrée en jouissance de la présente cession et rend, pendant cette période, toute éventuelle cession subordonnée à l’autorisation du Tribunal (article L.642-10 du code précité) ;

Dit

que cette mesure sera mentionnée à la diligence du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire au registre public sur lequel les biens inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ;

Autorise le renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire de la société IKORP et dit que l’affaire sera rappelée le 29 octobre 2026 pour statuer sur la requête de l’administrateur judiciaire afin de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.