Jurisprudence

Tribunal de commerce d’Orléans, 22 octobre 2026, RG n° 2026005964

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Opposabilité

Résumé

Une société a assigné une autre société afin que lui soient déclarées communes et opposables les opérations d’une expertise ordonnée antérieurement dans un litige distinct. Elle invoquait l’article 331 du Code de procédure civile et produisait des pièces à l’appui de sa demande.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni présenté de conclusions. Le juge des référés a constaté sa défaillance et a étendu à son égard les opérations d’expertise déjà ordonnées. Il a réservé les droits des parties, renvoyé celles-ci à mieux se pourvoir au principal et mis les dépens à la charge du demandeur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Opposabilité

Textes cités

Article 331 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, REFERE, 22 octobre 2026, RG n° 2026005964

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2026

N°70

Rôle n° 2026005964

Nous,

[W] [A]

, Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de

Maître Pascal DANIEL

, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR(S)

SAS [Localité 1] GENERALE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 780 129 045

Représentée par :

SCP LE METAYER ET ASSOCIES

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SARL [Localité 3]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 419 979 513

Non comparante

Assignation du 22 septembre 2026 pour l’audience du 08 octobre 2026 Affaire plaidée le 08 octobre 2026 Mise à disposition au Greffe au 22 octobre 2026

Copie exécutoire délivrée

A : SCP LE METAYER ET ASSOCIES SARL [Localité 3]

Vu l’assignation délivrée à la requête de la société [Localité 1] GENERALE demandant de :

Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

Juger que la société [Localité 1] GENERALE recevable et bien fondée en ses demandes,

Déclarer communes et opposables à la société [Localité 3] les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] [G] par l’ordonnance de référé du 20 février 2025 (RG n° 2024004689)

Réserver les dépens.

Le défendeur, la société [Localité 3] n’est ni présente, ni représentée et n’a déposée aucunes conclusions.

Avons entendu le demandeur en ses dires et explications et constaté la défaillance du défendeur,

Sur ce,

Attendu qu’il y a lieu de constater que les opérations d’expertises ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 20 février 2025 dans l’affaire opposant la SAS MEX IN ORLEANS à [Localité 4] ELECTRICITE GENERALE seront communes et opposables à [Localité 3]

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, vu l’urgence tous droits des parties étant réservés,

Disons

que les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé en date du 20 février 2025 dans l’affaire opposant la SAS MEX IN ORLEANS à [Localité 1] GENERALE seront communes et opposables à [Localité 3]

Mettons

les dépens y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,37 euros à la charge de la SAS [Localité 1] GENERALE,

Le Greffier,

P. DANIEL

Le Président.

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