TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme [H] HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2026 004574

AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]

C/ L’AMIRAL (SARL) [Adresse 3] PORTES, Avocat [Adresse 4]

Suivant exploit de la Mme [B] [U], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 29/06/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT a fait

assigner la société L’AMIRAL (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, M. [W] [N], pour :

Entendre constater son état de cessation de paiement,

L’entendre prononcer la résolution du plan et déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 004574 du rôle général et 2026000220 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 08/06/2026 à laquelle :

Ouï MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT Me Pierre-Emmanuelle VISTE, Avocat, loco Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a conclu comme en l’exploit.
* Ouï, pour L’AMIRAL (SARL), Me Stéphanie CARRIE, Avocat

SUR CE, LE TRIBUNAL

a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société L’AMIRAL (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes, les convoquant pour l’audience du 16/09/2026 puis reportée après fixation au 14/10/2026 à laquelle :

Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

La société L’AMIRAL était redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT de la somme totale de 160 761.93 € au 12/06/2026 (TVA, PAS, CFE, Amendes fiscales).

Un plan de redressement a été arrêté au profit de la société L’AMIRAL le 20/11/2019 pour 32 552 €. Quatre échéances ont été réglées, la dernière échéance au 31/12/2025 n’a été honorée que récemment.

Sept saisies à tiers détenteur ont été diligentées depuis le 23/07/2025 dont une seule était positive en date du 03/10/2025 pour 40.07 €.

Malgré un contact téléphonique avec Mme [N] qui s’était engagée à régler la somme de 15 000 €, aucune somme n’a été versée et les paiements restent tous rejetés.

Lors de la précédente audience la société L’AMIRAL justifiait d’un virement au profit de l’administration fiscale du montant de la dette et le dossier avait donc fait l’objet d’un ultime renvoi pour vérifier cet encaissement

A date il convient de constater qu’aucun paiement n’a été réalisé.

De plus certains éléments relevés sur les différents documents communiqués pourraient laisser penser de certaines irrégularités dans le dossier (différentes polices sur les relevés, des décalage). Les documents

permettant de constater des virements ne sont pas des justificatifs mais des images. Enfin l’attestation de provenance des fonds manque de fiabilité.

Depuis l’assignation il convient de préciser que l’échéance relative au plan a été régularisée mais la société n’a pas honoré ses obligations fiscales, on peut même constater une augmentation de la dette hors assignation.

Les demandes de recouvrement sur les comptes ont été vaines et on ne peut que constater les carences et inexécutions répétées de cette société.

En l’état, la demande de voir prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est maintenue.

Et sous réserve de ces précisions a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Ouï, pour L’AMIRAL (SARL), Me Laurent PORTES, Avocat, qui a indiqué au tribunal que :

Les pièces et documents transmis à la partie demanderesse sont ceux que la société L’AMIRAL lui a communiqués.

On ne peut que constater que sur le relevé bancaire complet du mois de septembre 2026 un virement de 160 K€ au profit du Pôle recouvrement spécialisé de l’Hérault mais il s’en remet à l’appréciation du tribunal quant à d’éventuelles irrégularités sur les pièces et documents communiqués.

Enfin il rappelle que la liquidation judiciaire suppose que la société doit se trouver dans une situation irrémédiablement compromise.

Le solde bancaire était de 287 010.21 € au 01/09/2026 et de 113 933.03 € au 30/09/2026.

Ouï, Madame le procureur de la République, qui relève beaucoup d’incohérences dans ce dossier, et requiert la résolution du plan de redressement arrêté au bénéfice de la société L’AMIRAL et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les Avocats des parties en leurs explications – sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constat aux débats que L’AMIRAL (SARL) qui exerce une activité de restauration, dont le siège social est sis [Adresse 5], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT d’une somme en principal de 160 761.93 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces impositions, malgré diverses procédures d’exécution, demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT a introduit, à l’encontre de

L’AMIRAL (SARL), prise en la personne de son gérant en exercice, la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de cessation des paiements.

Par ailleurs, il ressort de l’étude économique et sociale de la société L’AMIRAL (SARL) effectuée lors de l’audience en chambre du conseil que :

cette dernière société avait laissé inscrire à son encontre quatre privilèges de sécurité sociale au bénéfice de l’URSSAF pour un montant total de 66 427 € pris entre le 29/11/2024 et le 13/04/2026,

en outre, elle s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis l’exercice clos le 31/12/2023, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’HERAULT est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions il convient, en conséquence, de constater l’état de cessation de paiement de la société L’AMIRAL (SARL).

Conformément à l’article L631-20 du code de commerce, il convient de prononcer la résolution du plan de redressement adopté par le tribunal de céans en date du 20/11/2019, de mettre fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan et de déclarer la société L’AMIRAL en état de liquidation judiciaire.

Le tribunal ne dispose pas des éléments d’information suffisants pour décider de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour.

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 13/10/2025, date d’une inscription d’un privilège de la sécurité sociale et cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

PRONONCE la résolution du plan de redressement de la société L’AMIRAL, adopté par notre tribunal en date du 29/11/2019 et met fin à la mission de Me [J] [L], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

OUVRE à l’égard de :

L’AMIRAL (SARL)

Exerçant une activité de : Restauration

Dont le siège est sis : [Adresse 6]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

SIREN [Localité 2] 523 745 073

GESTION INTERNE 2010 B 724

une procédure de liquidation judiciaire.

FIXE provisoirement au

13/10/2025

, date d’une inscription d’un privilège de la sécurité sociale, la date de cessation des paiements.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

NOMME :
M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire,

M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal, en qualité de juge-commissaire suppléant,

Me [J] [L] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 7] en qualité de liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 621-4 et L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà :

Me [C] [I], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 8]

pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la société L’AMIRAL (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.

Conformément aux dispositions de l’article L621.4 du code de commerce, invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la société L’AMIRAL (SARL) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au liquidateur sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, conformément aux dispositions de l’article L 622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le liquidateur déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code commerce.

DIT que, par application des dispositions de l’article L 624.1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

DIT que par application des dispositions de l’article L 643.9 – alinéa 1er – du code de commerce, la clôture de cette procédure devra être examinée dans un délai de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE au dirigeant social de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT qu’il sera fait la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.