*1DE/06/63/37/27*

LRAR: -M. [F] [C] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

R.G.

: 2026091012

P.C.

: P202603962

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/10/2026 Chambre 2-3

RESOLUTION DE PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS C’ZAM AUTO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 489 969 980) représentée par son président, M. [F] [C] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Hugo Gatterre, avocat (D1878).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS C’ZAM AUTO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 489969980 et exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l’objet d’un plan de traitement de sortie de crise arrêté par jugement en date du 7 septembre 2023.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l’exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 octobre 2026.

M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS C’ZAM AUTO n’emploie aucun salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 567 910,00 euros.
* le passif s’élève à 778 659,00 euros dont 577 659,00 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 60 500,00 euros dont 16 500,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de traitement de sortie de crise et la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,

manque de soutien financier,

perte de compétitivité,

marche défavorable,

3ème annuité du plan non réglée,

la société fait déjà l’objet d’un plan de traitement de sortie de crise.

M. [T] [G], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions

écrites, et s’est déclaré favorable à la demande de résolution du plan de traitement de sortie de crise et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions faire droit à la demande de résolution du plan de traitement de sortie de crise, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS C’ZAM AUTO

[Adresse 1]

Activité : Achat vente import export de véhicules à moteur neufs et occasion.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489969980

Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Me [W] [S], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan. Nomme Mme Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [V] – [M] [E], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 07/09/2026 qui correspond à la date de l’annuité impayée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 20 octobre 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :

M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, Mme Cécile Gotzorides, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.