TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT20/10/2026DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

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Rôle n° 2026F960 Procédure

2026RJ56

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société ÉTABLISSEMENTS GUY -[Adresse 1]

[Localité 2] Représentée par la société CAPART en la personne de M [J], dirigeant de droit

En présence du représentant des salariés, Monsieur [K] [W]

Date d’ouverture : 03/02/2026

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Administrateur : la Selas ANASTA AURA, représentée par Maître [F] [H] Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [R] [M]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/10/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/10/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Roger TOURNOIS, Président,

Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 03 février 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ÉTABLISSEMENTS GUY.

Par requête, l’administrateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société ÉTABLISSEMENTS GUY dans la mesure où la présentation d’un plan de redressement n’apparaît pas possible, étant précisé que plusieurs recherches de repreneurs ont été effectuées et que le seul candidat repreneur s’est finalement retiré.

Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire, tout a été tenté en vain.

Le dirigeant indique qu’un nouveau candidat s’est manifesté la veille de l’audience et déplore le fait qu’on ne lui laisse pas le temps de déposer une offre.

Le représentant des salariés regrette que l’ensemble du personnel ne puisse pas se prononcer sur le potentiel nouveau repreneur.

Le juge commissaire, qui rappelle que le temps a largement été donné pour essayer de sauver l’entreprise et qu’aujourd’hui la liquidation judiciaire s’impose.

Le ministère public émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort de ce qui précède et notamment de l’absence d’offre concrète pour la reprise de la société qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ÉTABLISSEMENTS GUY

PRONONCE

la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

MET FIN

à la mission d’administrateur judiciaire de la Selas ANASTA AURA, représentée par Maître [F] [H]

DESIGNE

la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [R] [M] 9[Adresse 3] [Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE

à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Roger TOURNOIS

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Roger TOURNOIS

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.