TRIBUNAL DE COMMERCE…..

Représentée par Monsieur [P], dirigeant de droit

……VIENNE JUGEMENT

20/10/2026

DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F689 Procédure

2025RJ436

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société BOUCHERIE [P] -[Adresse 4]

Date d’ouverture : 02/12/2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : la SELARL [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître [X] [L]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/10/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/10/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Franck SUIFFET, Président,

Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 02 décembre 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BOUCHERIE [P].

Par requête, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société BOUCHERIE [P] dans la mesure où les situations comptable transmises ne permettent pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement en raison d’un endettement important.

De plus il ajoute que la poursuite d’activité est marquée par la création régulière de nouvelles dettes et la trésorerie est trop limitée pour reconstituer son besoin en fonds de roulement.

Le dirigeant s’associe à la demande du mandataire judiciaire, il n’y a pas d’autre solution.

Le juge commissaire, face à la situation fortement dégradée, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public émet également un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BOUCHERIE [P]

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE

la SELARL [L] ET ASSOCIES, représentée par Maître [X] [L] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MISSIONNE

la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Roger TOURNOIS un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Roger TOURNOIS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.