Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 20 octobre 2026, RG n° 2026009634

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 20 octobre 2026, RG n° 2026009634

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ injonction de payer

Résumé

La société PIKASSO a réalisé plusieurs prestations pour la société PRINT BOOTH et lui a adressé plusieurs factures restées impayées. Après une mise en demeure du 9 octobre 2025, le prestataire a déposé une requête en injonction de payer.

Une ordonnance a condamné la société PRINT BOOTH au paiement de 6 665,16 euros, avec intérêts et dépens. Signifiée le 20 mars 2026, elle a fait l’objet d’une opposition reçue au greffe le 9 avril 2026.

La société PRINT BOOTH, opposante, n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a néanmoins examiné les pièces produites par le créancier, notamment les correspondances, les factures et la mise en demeure. Il a déclaré l’opposition recevable, mais l’a rejetée au fond, la créance étant certaine, liquide et exigible. Le jugement s’est substitué à l’ordonnance et a confirmé la condamnation au principal, aux intérêts et aux dépens.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
injonction de payer
Textes cités
Articles 1103 et suivants du Code civil, articles , , , et du Code de procédure civile

Texte intégral
Tribunal de commerce, Contentieux n°1 – audience publique, 20 octobre 2026, RG n° 2026009634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

IMC

JUGEMENT DU 20/10/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 20/10/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2026009634 – ENTRE – La société PIKASSO, [Adresse 1], demanderesse à l’injonction de payer et défenderesse à l’opposition comparant par Monsieur [K] [X], Directeur
* ET –

La société PRINT BOOTH, [Adresse 3], défenderesse à l’injonction de payer et demanderesse à l’opposition mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.

La société PIKASSO a réalisé plusieurs prestations au profit de la société PRINT BOOTH.

Plusieurs factures ont été établies.

Toutefois, aucun paiement n’est intervenu, malgré l’envoi d’une mise en demeure le 09 octobre 2025.

Dans ces circonstances, par requête en date du 13 janvier 2026, la société PIKASSO a déposé une demande en injonction de payer à l’encontre de la société PRINT BOOTH devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Par ordonnance en date du 13 février 2026, Monsieur le Président du Tribunal de céans a enjoint à la société PRINT BOOTH de payer à la société PIKASSO, en deniers et quittances valables les sommes suivantes :

en principal la somme de 6 665,16 €

outre les intérêts selon la requête à compter du 09/10/2025 sur le principal

et les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 €.

Ladite ordonnance a été signifiée le 20 mars 2026 par l’étude [R] [F], Commissaires de justice à [Localité 1].

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au Greffe le 09 avril 2026, la société PRINT BOOTH a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 13 février 2026.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 26 mai 2026. Elle a fait l’objet d’une remise.

Elle a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026 lors de laquelle seule la société PIKASSO a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 20 octobre 2026.

Vu l’absence de la société PRINT BOOTH à l’audience,

La demande de la société PIKASSO est justifiée par les pièces fournies : les correspondances, les factures, la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles , , , et du Code de procédure civile,

L’opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles et du Code de procédure civile.

Le Tribunal dit que cette opposition est recevable.

Le Tribunal dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°2026IP000271 rendue le 13 février 2026, conformément à l’.

Le Tribunal condamne la société PRINT BOOTH à payer à la société PIKASSO la somme en principal de 6 665,16 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 09/10/2025, date de la mise en demeure, sur le principal jusqu’à parfait paiement.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société PRINT BOOTH.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit recevable l’opposition formée par la société PRINT BOOTH ; au fond, l’en déboute

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°2026IP000271 rendue le 13 février 2026, conformément à l’

Condamne la société PRINT BOOTH à payer à la société PIKASSO la somme en principal de 6 665,16 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 09/10/2025, date de la mise en demeure, sur le principal jusqu’à parfait paiement

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société PRINT BOOTH aux entiers dépens, liquidés à la somme de 97,08 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l’ordonnance d’injonction de payer, de signification, d’opposition et du présent jugement.

Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.

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