Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 2026083558

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ erreur matérielle

Résumé

Après le prononcé d’une ordonnance de référé, la SAS CLO VIRTUAL FASHION a signalé une erreur matérielle affectant la formulation du montant demandé au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le montant chiffré était de 4 500 euros, mais il était suivi de la mention erronée « quatre mille euros ». Le juge a constaté le caractère manifeste de cette discordance à la lecture de l’ordonnance.

Sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, il a rectifié la décision sans réentendre les parties. La mention correcte devient « 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) ». Les autres dispositions de l’ordonnance sont maintenues. La décision rectificative doit être portée sur la minute et les expéditions de la décision initiale, puis notifiée comme celle-ci.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

erreur matérielle

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile, Article 465 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Référé mercredi salle 3, 14 octobre 2026, RG n° 2026083558

Copie exécutoire : AARPI Entropy représentée par Me Jocelyn PITET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/10/2026

PAR M. PASCAL ALLARD, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2026083558 14/10/2026

ENTRE

: la SAS CLO VIRTUAL FASHION, N° Siren 920234341, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Jocelyn PITET Avocat (RPJ119725)

: la SAS PROGISS, N° Siren 499019776, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Laurent CAZALS Avocat

A la réception de l’ordonnance rendue ce jour, la SAS CLO VIRTUAL FASHION nous expose notamment que la copie comporte une erreur matérielle.

La demande de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile comporte une erreur : Le montant est indiqué sous la forme « 4 500 euros (quatre mille euros) ».

En vertu de l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau les parties

Nous constatons, à la lecture de notre ordonnance que l’erreur invoquée étant manifeste, il convient de la rectifier en statuant ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Vu la requête présentée,

Vu l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau les parties

Disons qu’il convient de lire dans la demande et dans le dispositif de l’ordonnance :

4 500 euros (quatre mille cinq cents euros)

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu’elle sera notifiée comme celle – ci.

Autorisons conformément aux dispositions de l’article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire

Disons que les dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA seront mis à la charge du Trésor Public.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pascal Allard président et M. Renaud Dragon greffier.

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