Tribunal des activités économiques de Lyon, 29 septembre 2026, N° RG 2026F04733

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Lyon, 29 septembre 2026, N° RG 2026F04733

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ procédure simplifiée

Résumé

Une société exerçant une activité de négoce automobile a été placée en liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée par jugement du 22 avril 2026. Un liquidateur judiciaire a été désigné.

Le liquidateur a saisi le tribunal afin qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, la clôture ne pouvant intervenir dans le délai initialement prévu. Le débiteur ne s’est pas opposé à cette demande.

Le tribunal a constaté l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai applicable. Il a écarté la procédure simplifiée, fixé au 28 septembre 2027 l’examen de la clôture et renvoyé l’affaire à cette audience.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
procédure simplifiée
Textes cités
Articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce

Texte intégral
Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2026F04733

29/09/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYONJUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F4733 Procédure

2026RJ0777

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société MI auto négoce connect [Adresse 1]

Date d’ouverture : 22 avril 2026

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REYNAUD Philippe

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [A] [F]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 juillet 2026 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 22 avril 2026, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société MI auto négoce connect, avec application de la procédure simplifiée, et nommé SELARL MJ ALPES représentée par Maître [A] [F] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur ne s’oppose pas à la demande présentée.

Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 28 septembre 2027 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société MI auto négoce connect

DIT

qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 28 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE

l’affaire à l’audience du 28 septembre 2027.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.

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