RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00252083

Référence de l’affaire [P] [L] C/ [3]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Caroline LONGHI, Conseiller salarié, Président ; Mélissa SQUILLACI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Audrey MOREY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [P] [L] né le 15/07/1980 (ROUMANIE) [Adresse 3] PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[3]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Damien WAGNER – CABINET WAGNER DAMIEN, avocat au barreau de Strasbourg

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 22 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 22 septembre 2026, à l’audience du 13 octobre 2026.

L’audience s’est tenue le 13 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Par acte introductif d’instance du 21.09.2026, Monsieur [P] [L] a fait citer la société [3] afin de contester les montants de la rupture conventionnelle et de se voir verser diverses indemnités.

Monsieur [L] est présent et assisté de sa fille pour traduire ses demandes.

La société [3] est représentée par Maître [A] qui reprend ses conclusions du 12 octobre 2026.

Les faits

Monsieur [L] est embauché par la société [3] depuis le 15 janvier 2025 en CDD par la société [3] puis son contrat évolue en CDI à compter du 16 avril 2025.

Le contrat est conclu pour une durée de 151,67 heures auxquelles s’ajoutent 17,33 heures majorées à 25 % chaque mois.

Suite à des difficultés personnelles, Monsieur [L] est souvent absent, son employeur fait état de travail non soigné et les parties décident de conclure une rupture conventionnelle le 08 mai 2026.

Le 23 mai 2026, Monsieur [L] conteste le reçu pour solde de tout compte et saisit le Conseil de céans afin de se voir verser diverses indemnités.

Les demandes

Les demandes de Monsieur [L] sont les suivantes :

Le paiement d’une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant de 881,37€,

Le paiement des salaires du 1er au 08 mai 2026, soit le montant de 614,57€,

Le paiement d’heures supplémentaires soit la somme de 319,20€,

1000€ au titre de l’article 700 du CPC,

La remise sous astreinte de 100€ du bulletin de salaire du 1er au 08 mai 2026,

La remise sous astreinte de 100€ du solde de tout compte,

500€ au titre de dommages et intérêts.

Les demandes de la société [3] sont les suivantes :

En avant dire droit

Ordonner à Monsieur [L] de communiquer dans un délai de 8 jours :

un extrait Kbis ou document équivalent à toute société française ou allemande créée, dirigée ou exploitée par lui entre le 1er aout 2025 et le 08 mai 2026, limité à l’identité de la société, son activité déclarée, sa date de création, son dirigeant et sa période d’existence.

Les deux derniers bilans et comptes de résultat disponibles de l’entreprise individuelle exploitée par Monsieur [L].

Un justificatif de voyage en Moldavie couvrant la période du 1er au 24 aout 2025, après occultation des données étrangères au litige.

Tout document sur lequel il fonde la qualification des rupture conventionnelle, d’avance sur salaire, d’acompte ou de paiement des sommes de 1 000€, 360€, 400€, 2 000€, sous réserve de la vérification de la cause eacte de chacun de ces versements.

Ordonner la communication des pièces sous astreinte de 50€ par jour de retard.

Réserver le pouvoir de liquider l’astreinte

Renvoyer l’affaire à telle audience qu’il plaira à la formation de fier après communication des pièces.

A titre principal,

Dire et juger que les demandes de Monsieur [L] se heurtent à des contestations sérieuses

Dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes

Inviter Monsieur [L] à mieux se pourvoir devant le buerau de jugement.

Débouter Monsieur [L] de sa demande de provision au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Débouter Monsieur [L] de sa demande de rappel de salaire au titre de la période du 1er au 08 mai 2026

Débouter Monsier [L] de sa demande au titre de 17,33 heures supplémentaires ou complémentaires.

Débouter Monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts

Débouter Monsieur [L] de sa demande de rectification des bulletins de paie et du reçu pour solde de tout compte sous astreinte.

EN tout état de cause

Débouter Monsieur [L] de l’ensemble de ses demandes

Donner acte à la société [3] de ses réserves de droits à l’égard de toute société distincte de Monsieur [L], de son entreprise individuelle et de tous tiers.

Condamner Monsieur [L] à payer à la société [3] la somme de 2 000€ à titre de dommages intérêts pour procédure abusive

Condamner Monsieur [L] aux dépens

Condamner Monsieur [L] à payer à la société [3] la somme de 4 000€ au titre de l’article 700 du CPC.

Les motifs

Monsieur [L] indique que le montant correspondant à la somme qu’il devait recevoir lors de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ne lui a pas été versée. La société [3] fait état de plusieurs contestations.

Sur les demandes avant dire droit,

Le Conseil après en avoir délibéré considère que les demandes aux fins de production de documents demandés en cours de procédure ne sont pas fondées, il ne donne pas droit à ces demandes.

L’entreprise a fait plusieurs versements de fonds à Monsieur selon les extraits bancaires joints par la partie défenderesse. Aucun de ces montants n’est repris sur les fiches de paie fournies et aucune de ces sommes ne correspond à un salaire versé tardivement.

Monsieur [L] fait état de demandes concernant des heures supplémentaires ou des salaires non versés lors d’absences et de congés payés non rémunérés. Il n’apporte aucun élément permettant de démontrer que ces éléments de salaire ont été retirés à tort.

L’employeur conteste les montants demandés par Monsieur [L].

Selon les extraits bancaires fournis par l’employeur, il apparaît que les salaires dus ont été versés à Monsieur [L].

Les contestations sont nombreuses et diverses.

Les éléments fournis par la partie défenderesse ne permettent pas de juger cette affaire devant le Conseil de prud’hommes en sa formation de Référé.

L’article R 1455-5 prévoit que le Conseil peut ordonner dans la limite de la compétence du Conseil de prud’hommes, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, la société [3] conteste tous les montants et motifs évoqués par le demandeur.

Ces éléments démontrent que cette affaire est d’une complexité certaine, ne relevant donc pas du référé.

Par conséquent, le Conseil se déclare incompétent en sa formation de référé pour entendre l’affaire.

Par Ces motifs

Le Conseil de Prud’hommes, en sa formation de référé, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi :

DEBOUTE La société [3] de sa demande avant dire droit ;

DIT

et

JUGE

que les demandes de Monsieur [L] se heurtent à des contestations sérieuses ;

DIT n’y avoir pas lieu à référé ;

INVITE Monsieur [L] à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement au fond ;

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du CPC ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

Le greffier Audrey MOREY

Le président Caroline LONGHI

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [P] [L], le

Date de réception du défendeur : – [3], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à , le.