RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00080070

Référence de l’affaire [N] [I] C/ SARL [6]

Numéro de minute 2026-184

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 24 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Cynthia JUILLOT, Présidente (S) Michel ESTEVEZ, Assesseur (S) Patricia SIPPEL, Assesseur (E) Dany BARRA, Assesseur (E)

Assistés de Salima RUPING, greffiière

ENTRE

Madame [N] [I]

[Adresse 1]

Représentée par Maître Hanane BEN CHIKH – SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de Metz

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [6]

[Adresse 2] Représentée par Maître Manuel KELLER – ASSOCIATION ALT ET KELLER, avocat au barreau de Sarreguemines PARTIE EN DÉFENSE

LA PROCEDURE

Par requête introductive d’instance réceptionnée au greffe le 23 octobre 2025, Maître BEN CHIKH, avocate intervenant dans la défense des intérêts de Madame [N] [I], a fait citer à comparaître la SARL [6], prise en la personne de son représentant légal, devant la Section Industrie du Conseil de prud’hommes de Forbach, aux fins de :

De dire et juger son action recevables et ses demandes bien fondées.

De dire et juger la rupture de son contrat d’apprentissage abusive.

En conséquence,

De condamner la SARL [6] à lui payer :

1 166,34 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

10 497,06 € bruts correspondant aux salaires de la période allant du 06 novembre 2024 au 05 août 2025

1 049,70 € bruts au titre des congés payés correspondant aux salaires

878,37 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées au mois d’août 2024

87,83 € bruts au titre des congés payés y afférents

511,21 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées au mois de septembre 2024

51,12 € bruts au titre des congés payés y afférents

172,98 € bruts au titre des heures supplémentaires effectuées au mois d’octobre 2024

17,29 € bruts au titre des congés payés y afférents

528,00 € bruts au tire de la majoration de 25 % concernant les 275 heures de nuits réapaisées d’août à octobre 2024

Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes.

De condamner la SARL [6] à lui payer :

6 998,04 € nets à titre de de dommages et intérêts pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

2 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

De condamner la SARL [6] aux entiers frais et dépens de procédure.

D’ordonner l’exécution provisoire à intervenir pour le tout en application de l’article 515 du Code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d’orientation à l’audience du 3 décembre 2025.

Toute conciliation étant impossible, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l’audience du 29 avril 2026, renvoyée à l’audience du 24 juin 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et l’affaire mise en délibéré pour le prononcé d’une décision fixé au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

Maître BEN CHICK, avocat au barreau de Metz, représentant Madame [I], expose :

Que Madame [I] a été engagée par la SARL [6] à compter du 06 août 2024 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage dont le terme a été fixé au 05 août 2025 pour une formation en boulangerie.

Que la durée hebdomadaire de travail a été fixée à 35 heures et la rémunération à hauteur de 66% du SMIC pour la durée du contrat.

Elle affirme que l’employeur, sans l’avoir avisée au préalable, a mis un terme à son contrat d’apprentissage en invoquant une rupture pendant la période d’essai (45 jours) en lui faisant signer un formulaire de résiliation sur lequel était précisé ce motif, qui figure également sur l’attestation destinée à France Travail.

Que ce mode de rupture lui a été imposé et qu’elle n’a pas eu d’autre choix que de signer le formulaire de résiliation.

Elle affirme également que sa demande est recevable, conformément aux dispositions de l’article R.6261-5 du Code du travail.

En effet, elle estime que la procédure de conciliation n’a pas à être mise en œuvre lorsqu’une infraction est constatée.

Qu’en l’espèce, la rupture de son contrat d’apprentissage intervenue le 05 novembre 2024, constitue une violation caractérisée et délibérée des dispositions impératives de l’article L.6222-18 du Code du travail, puisqu’à cette date elle avait accompli 60 jours de formation pratique en entreprise, soit largement au-delà du délai de 45 jours.

Que passé ce délai de 45 jours, le contrat ne peut être rompu qu’en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou à la suite du décès de l’employeur.

Que tel n’a pas été le cas, puisque le formulaire de résiliation fait état du motif d’une fin de la période d’essai à l’initiative de l’employeur et non d’une rupture d’un commun accord.

Que la rupture intervenue dans ces conditions est abusive et caractérise une infraction qui exclut l’obligation de tentative de conciliation.

Qu’il en résulte que l’exception d’irrecevabilité n’est pas justifiée.

Elle conteste formellement avoir donné son accord pour une rupture d’un commun accord, ce qui ne résulte pas du formulaire de résiliation, sa signature étant sans effet sur le motif de fin d’une période d’essai, motif d’ailleurs repris dans l’attestation France Travail.

Qu’il ne s’agit donc pas d’une erreur, d’autant plus que cette rupture d’un commun accord n’a pas été notifiée au directeur du Centre de Formation des apprentis ni au service ayant enregistré le contrat d’apprentissage, ni à la DREETS.

Elle considère que la rupture de son contrat d’apprentissage est abusive, car en violation des dispositions de l’article L.6222-18 du Code du travail.

En conséquence, elle sollicite du Conseil que la rupture soit requalifiée en rupture abusive et en sollicite la réparation tant sur la procédure suivie que sur ses conséquences indemnitaires.

D’autre part, elle affirme avoir effectué des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine, pour lesquelles elle verse aux débats un certain nombre d’éléments justificatifs, ainsi qu’un tableau des heures qu’elle déclare avoir effectué et un décompte récapitulatif de ces heures, soit 75h30 au mois d’août 2024, 49 heures au mois de septembre 2024 et 18 heures au mois d’octobre 2024.

Elle sollicite également le paiement de la majoration de 25% pour les heures de nuit qu’elle a effectuées d’août à octobre 2024, soit un total 275 heures.

Considérant que son employeur ne lui ayant pas payé les heures supplémentaires effectuées a intentionnellement dissimulé un emploi salarié, elle sollicite l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d’un montant égal à 6 mois de salaire en application de l’article L.8223-1 du Code du travail.

Maître GROSS, avocat au barreau de Sarreguemines, représentant la SARL [6], demande au Conseil :

Aux visas de l’article 122 du Code de procédure civile et des articles L.1235-2, L.6222-18, R.6261-5 et L.8221-5 du Code du travail,

A titre principal, de dire et juger que la demande de Madame [I] est irrecevable.

A titre subsidiaire, de prendre acte du fait que la Société accepte de verser à Madame [I] la somme de 528 euros brut au titre de la majoration des heures de nuit.

De débouter Madame [I] du surplus de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En effet, elle rappelle avoir engagé Madame [I] à compter du 06 août 2024 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage devant se terminer le 05 août 2025.

Madame [I] ne donnant pas satisfaction, malgré de nombreuses observations verbales, il a été décidé d’un commun accord de mettre un terme de manière anticipée au contrat de travail, précisant que le mention « rupture pendant la période d’essai (45 jours) » sur le formulaire de résiliation signée par les deux parties est une erreur.

Elle conteste avoir imposé la rupture du contrat.

Elle fait valoir que Madame [I], avant de saisir le Conseil de prud’hommes, devait au préalable saisir la commission paritaire de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, comme l’exige l’article R.6261-5 du Code du travail.

Que force est de constater que cette tentative de conciliation n’a pas été faite par Madame [I].

Que sa demande est irrecevable en l’absence d’infraction constatée dans l’exécution du contrat d’apprentissage.

Elle affirme que la rupture du contrat d’apprentissage est intervenue d’un commun accord en application de l’article L.6222-18 du Code du travail, puisque le formulaire de résiliation a été signé par les deux parties.

Que la rupture n’est donc pas abusive.

Que les demandes de Madame [I] ne sont pas justifiées et seront rejetées.

Elle conteste l’existence d’heures supplémentaires sollicitées par Madame [I], celle-ci étant restée sur son lieu de travail sans l’accord de l’employeur et donc de l’indemnité pour travail dissimulé.

En ce qui concerne les heures de nuit, elle reconnait que la majoration n’a pas été appliquée et accepte de verser à Madame [I] la somme de 528 euros bruts.

SUR CE, LE CONSEIL :

Vu la requête introductive d’instance de Madame [I] du 17 octobre 2025.

Vu les conclusions responsives et récapitulatives de la SARL [6] du 27 janvier 2026.

Vu les conclusions récapitulatives de Madame [I] du 18 mai 2026.

Vu les conclusions responsives et récapitulatives de la SARL [6] du 31 mars 2026.

Auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, conformément aux dispositions des articles R.1453-5 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile.

LES MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Aux termes, d’une part, de l’article 122 du Code de procédure civile :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ;

Et d’autre part, de l’article L.6222-18 du Code du travail :

« Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L.4624-4 ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L.1232-2 à L. 1232-6 et L1332-3 à L. 1332-5. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L.6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l’apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L.6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L.641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L.1243-4 du présent code s’appliquent, à l’exception de celles relatives à l’indemnité prévue à l’article L.1243-8. » ;

Et d’autre part, de l’article R.6261-5 du Code du travail :

« Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l’exécution ou la rupture du contrat d’apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu’après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l’organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers et de l’artisanat de région.

La procédure de conciliation n’a pas à être mise en œuvre lorsqu’une infraction a été constatée.

Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la chambre des métiers, la juridiction peut être saisie. » ;

En l’espèce, il est constant que Madame [I] a été engagée par la SARL [6] en qualité d’apprentie, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage d’une durée d’un an, pour la période du 06 août 2025 au 05 août 2025 ;

Que le contrat d’apprentissage a été rompu le 05 novembre 2025, selon les pièces versées aux débats, pendant la période d’essai, ce qui résulte du formulaire de résiliation, signé par les deux parties et l’attestation France Travail ;

Il est également constant et non contesté, que la SARL [6] relève de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle ;

Qu’il en résulte que les dispositions particulières du Code du travail applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en particulier l’article R.6261-5, sont applicables au présent litige opposant les parties ;

Ainsi, Madame [I] a saisi la juridiction prud’homale pour voir la rupture de son contrat d’apprentissage jugée abusive et voir son ancien employeur condamné à lui verser rappels de salaires et diverses indemnités, résultant de cette rupture ;

Toutefois, la société défenderesse oppose une fin de non-recevoir aux demandes de Madame [I]. En effet, elle fait valoir que Madame [I], avant de saisir le juridiction prud’homale, devait au préalable saisir la commission paritaire de la Chambre de métiers et de l’artisanat et qu’à défaut, la présente procédure est irrecevable conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.6261-5 du Code du travail ;

Néanmoins, Madame [I], qui considère que la rupture du contrat d’apprentissage est abusive, était dispensée de saisir la commission paritaire. En effet, elle fait valoir que selon le second alinéa de l’article R.6261-5 du Code du travail la procédure de conciliation n’a pas à être mise en œuvre lorsqu’une infraction a été constatée ;

Ainsi, elle conteste le motif de la rupture du contrat d’apprentissage, d’une part, parce que la période d’essai de 45 jours était largement dépassée ; en effet, le contrat a débuté le 06 août 2025 et a été rompu par l’employeur le 05 novembre 2025, soit 3 mois après le commencement de la relation contractuelle et qu’elle avait effectué 60 jours de formation en entreprise ;

Que d’autre part, le contrat a été rompu en raison de motif qu’elle conteste « fin de la période d’essai de 45 jours » ;

Elle considère que la rupture du contrat d’apprentissage, intervenue dans ces conditions, non seulement est abusive mais qu’elle caractérise bien une infraction au sens du second alinéa de l’article R.6261-5 du Code du travail ;

Cependant, il convient tout d’abord de préciser le sens qui est donné par le second alinéa de l’article R.6261-5 du Code du travail à la notion « d’infraction constatée », c’est-à-dire ce qu’est une infraction dans un tel cas et quelle est l’autorité qui est compétence pour constater une telle infraction ?

Le Conseil considère que le terme « infraction » doit être interprété au sens pénal du droit du travail, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une violation d’une disposition légale ou réglementaire du Code du travail susceptible d’être sanctionnée pénalement par une contravention ou un délit, et non d’un simple manquement contractuel ou d’un désaccord entre l’employeur et l’apprenti ;

En effet, le fait de « constater » n’est pas une notion purement descriptive. Autrement dit, il ne suffit pas qu’une personne affirme qu’une infraction existe, il faut une constatation entrant dans le cadre légal du pouvoir de contrôle.

Qu’il en résulte que la contestation de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage, quel que soit le motif, tout comme un désaccord avec l’employeur sur le nombre d’heures de travail effectuées ou le paiement de la majoration des heures de nuit ne constitue pas une infraction au sens second alinéa de l’article R.6261-5 du Code du travail ;

D’autre part, la constatation d’une infraction au droit du travail ne peut relever que d’une autorité compétente en la matière, c’est-à-dire d’une personne compétente et étant habilité à procéder à constater une infraction au code du travail, à savoir l’inspection du travail seule habilitée à dresser des procès-verbaux constatant des infractions pénales en droit du travail, notamment sur la règlementation de l’apprentissage (comme la durée du travail et le repos, le travail des mineurs, la rémunération, l’égalité de traitement, la santé et la sécurité au travail, les pouvoirs d’urgence et de sanction pour la protection de l’apprenti,…);

Qu’il en résulte que le différend qui oppose les parties, à savoir le motif et les conditions de la rupture du contrat, la rémunération, le paiement des heures supplémentaires et les congés payés, n’a pas fait l’objet ni d’un signalement auprès de l’inspection du travail ni d’un procès-verbal de constatation d’une d’infraction par cette dernière ;

Qu’ainsi, si le conseil de prud’hommes est compétent pour juger le litige relatif à la rupture du contrat d’apprentissage, pour autant, il n’est pas l’autorité compétente pour constater une infraction au sens du second alinéa de l’article R.6261-5 du Code du travail ;

Que Madame [I] ne justifiant d’aucune infraction préalablement constatée au sens du second alinéa de l’article R.6261-5 du Code du travail, le Conseil ne saurait suppléer cette absence de constat préalable par la seule qualification de rupture abusive qu’elle lui soumet ;

Qu’en outre, bien que l’employeur ait rompu le contrat d’apprentissage après l’expiration des 45 jours, le conseil considère que cette violation de l’article L.6222-18 ne constitue pas une « infraction » au sens du second alinéa de R.6261-5 du Code du travail ;

Que par ailleurs, il n’est pas invoqué qu’il existerait une disposition pénale sanctionnant précisément la rupture de l’apprentissage dans ces conditions ; que cette violation n’étant pas pénalement incriminée, Madame [I] n’est pas recevable à invoquer une « infraction » pour éviter la conciliation prévue à l’article R.6261-5 du Code du travail ;

Dès lors, il y a lieu de constater que Madame [I] n’a pas saisi la commission paritaire de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle ;

Qu’il s’agit, en l’espèce, d’une condition préalable substantielle ;

Qu’il en résulte qu’elle ne pouvait pas saisir la juridiction prud’homale avant l’accomplissement de cette formalité substantielle ;

Par conséquent, à titre principal, il convient de déclarer l’action et les demandes de Madame [I] irrecevables, il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de la SARL [6]

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorées de 50%. » ;

Madame [I] sollicite à ce titre la somme de 2 500 € pour les frais qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits ;

En l’espèce, la demande de Madame [I] étant irrecevable, elle sera déboutée de ce chef de demande.

Compte tenu de ce que l’équité commande, il convient de débouter la SARL [6] de sa demande sur le même fondement.

SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie » ;

Madame [I], qui succombe, supportera les dépens éventuels.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Forbach, section industrie, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

VU les articles L.6222-18 et R.6261-5 du Code du travail ;

VU l’article 122 du Code de procédure civile ;

CONSTATE

l’absence de saisine préalable de la commission partitaire de la Chambre des métiers ;

En conséquence,

DÉCLARE irrecevable l’action de Madame [N] [I].

DÉBOUTE

la SARL [6], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LAISSE les dépens à la charge de Madame [N] [I].

Ainsi jugé et mis à disposition le 23 octobre 2026, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Présidente

La Greffière

C. JUILLOT

S. RUPING

Notification le 26 octobre 2026

Date de réception du demandeur : – Madame [N] [I], le

Date de réception du défendeur : – SARL L'[6], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Madame [I] , le 26 octobre 2026.