RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00030507

Référence de l’affaire [O] [P] [C] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026/202

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Guilhem FIGEROU, Conseiller employeur, Président ; Arnaud BAMIERE, Conseiller salarié, Assesseur ; Magali FEUVRY, Conseiller employeur, Assesseur ; Christophe BERNARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Michele HENRION, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [O] [B] [P] [C]

né le 19/03/1992 – [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse 1]

PORTUGAL

représenté par Maître Pierre DE OLIVEIRA – SAS MDO AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux substitué(e) par maître Oumy DIENE -CABINET DIENE OUMY, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté(e) par Maître Didier ESCALIER – SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de Grasse substitué(e) par maître Karine LASSALE – CABINET LASSALE KARINE, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi par requête en date du 27 mai 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 2 juin 2025, pour l’audience du bureau de jugement du 9 juillet 2025.

L’accusé de réception a été signé par la partie défenderesse en date du 8 août 2025

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 9 juillet 2025.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

La séance de conciliation s’est tenue le 9 juillet 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits :

Monsieur [O] [B] [P] [C] a été engagé par la société SAS [1] en qualité de monteur fibre, qualification ouvrier, niveau I, position 1, coefficient 150, suivant contrat de travail à durée déterminée conclu le 19 avril 2021.

Ce contrat, conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, devait initialement prendre fin le 31 juillet 2021. Il a fait l’objet de deux avenants successifs.

La relation de travail s’est poursuivie entre les parties.

Par courrier du 25 octobre 2024, le conseil de Monsieur [O] [B] [P] [C] a mis en demeure la société SAS [1] de régulariser notamment les sommes qu’il estimait dues au titre de salaires, d’heures supplémentaires, de congés et indemnités, et de l’affecter à un chantier correspondant à son emploi de monteur fibre.

Par courrier du 8 novembre 2024, Monsieur [O] [B] [P] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Par requête du 27 mai 2025, Monsieur [O] [B] [P] [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Les parties ont régulièrement conclu.

Prétentions et moyens :

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, Monsieur [O] [B] [P] [C] demande au conseil de :

Juger que sa prise d’acte de rupture est imputable à la société SAS [1] ;

Dire que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dire qu’il était employé sous contrat à durée indéterminée depuis le 19 avril 2021 ;

Condamner la société SAS [1] à lui verser les sommes suivantes :

1 283,12 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2 820,78 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement, à parfaire selon les dispositions conventionnelles plus favorables ;

5 641,56 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ;

24 589,38 euros au titre d’un rappel de salaire ;

309,89 euros au titre du remboursement de frais professionnels ;

2 000 euros au titre du préjudice résultant du retard dans la remise des documents de fin de contrat et de l’absence de remise de bulletins de salaire ;

Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

Ordonner à la société SAS [1] de remettre les bulletins de paie manquants ainsi que les documents de fin de contrat, sous astreinte ;

Condamner la société SAS [1] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappeler l’exécution provisoire de droit ;

Condamner la société SAS [1] aux entiers dépens.

Monsieur [O] [B] [P] [C] soutient, en substance, que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du contrat à durée déterminée, que l’employeur a procédé à des retenues injustifiées sur sa rémunération et l’a privé d’affectation sur des chantiers durant plusieurs périodes de l’année 2024.

Il fait également valoir que l’employeur ne lui a pas remboursé les frais professionnels avancés dans l’intérêt de l’entreprise et n’a pas remis l’ensemble des bulletins de paie ainsi que les documents de fin de contrat.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, la société SAS [1] demande au conseil de :

Dire que la prise d’acte de Monsieur [O] [B] [P] [C] doit produire les effets d’une démission;

Débouter Monsieur [O] [B] [P] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Monsieur [O] [B] [P] [C] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SAS [1] soutient que la relation de travail s’est poursuivie à durée indéterminée, que les retenues opérées correspondaient à des absences injustifiées du salarié et que les griefs invoqués ne présentaient pas une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Elle fait encore valoir que les frais allégués ne justifient pas une prise d’acte et que les demandes du salarié ne sont pas fondées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure, les écritures et la note en délibéré :

Les deux parties, assistées d’avocats, ont conclu par écrit.

En application de l’article R. 1453-5 du code du travail, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, le bureau de jugement ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

L’article 446-2-1 du code de procédure civile prévoit que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens à leur soutien que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les dernières conclusions doivent reprendre les prétentions et moyens antérieurement présentés ou invoqués, à défaut de quoi ils sont réputés abandonnés.

La prescription constitue une fin de non-recevoir, en ce qu’elle tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond. Elle doit dès lors être formulée comme une prétention au dispositif des conclusions.

En l’espèce, la société SAS [1] évoque, dans la discussion de ses écritures et à l’audience, la prescription de l’action en requalification et de demandes salariales. Toutefois, son dispositif ne sollicite pas que les demandes de Monsieur [O] [B] [P] [C] soient déclarées irrecevables comme prescrites. Le conseil n’est donc pas saisi de cette fin de non-recevoir et n’a pas à l’examiner au fond.

La note en délibéré déposée par Monsieur [O] [B] [P] [C], un jour après l’audience, n’est pas prise en considération. En effet, aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les notes en délibéré ne sont recevables que lorsqu’elles répondent aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président. Aucune de ces exceptions n’est caractérisée en l’espèce.

Sur la poursuite de la relation de travail après l’échéance du contrat à durée déterminée :

Aux termes de l’article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat à durée déterminée.

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment des contrats, avenants et bulletins de salaire produits, que Monsieur [O] [B] [P] [C] a continué à travailler au service de la société SAS [1] après l’échéance du contrat à durée déterminée.

Il convient dès lors de dire que la relation de travail s’est poursuivie sous la forme d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.

Cette solution procède de la poursuite de la relation de travail après le terme du contrat à durée déterminée. Elle ne constitue pas une requalification rétroactive des contrats à durée déterminée initiaux.

Monsieur [O] [B] [P] [C] conserve l’ancienneté acquise depuis le 19 avril 2021.

Aucune indemnité de requalification n’étant sollicitée au dispositif des dernières conclusions du salarié, il n’y a pas lieu de statuer de ce chef.

Sur le salaire de référence :

Pour le calcul des indemnités de rupture, il convient de retenir le salaire brut mensuel de référence le plus favorable au salarié, déterminé au regard des éléments de rémunération établis et des sommes ayant le caractère de salaire.

Au regard des bulletins de paie produits et des éléments soumis au débat contradictoire, il y a lieu de retenir, pour le calcul des indemnités de rupture, un salaire mensuel brut de référence composé d’un salaire de base de

1766,96 euros

et d’un forfait d’heures supplémentaires de

252,37 euros

, soit la somme totale de

2 019,33 euros

.

Sur la prise d’acte de la rupture :

En application de l’article L. 3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l’employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie. Sauf opposition du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. L’employeur délivre au salarié, lors du paiement du salaire, un bulletin de paie.

Aux termes de l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.

Selon l’article 1315 devenu art. 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article L. 3243-3 du code du travail dispose que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d’une convention ou accord collectif de travail ou d’un contrat.

Il résulte de l’application combinée de ces deux textes que c’est à l’employeur, débiteur du paiement du salaire, de prouver qu’il a effectivement payé le salaire, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le salarié ne faisant pas présumer le paiement des sommes qui y figurent.

Il est par ailleurs constant que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont établis et empêchent la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il invoque à l’appui de sa prise d’acte.

En l’espèce, Monsieur [O] [B] [P] [C] invoque des paiements non concordants avec les bulletins de paie, des retenues pratiquées au titre d’absences que la société qualifie d’injustifiées, l’absence de remise de plusieurs bulletins de paie, le non-remboursement de frais professionnels, l’exécution de tâches qui ne correspondraient pas à son emploi ainsi qu’une tentative de mutation en Allemagne.

Les pièces produites font apparaître des paiements dont les montants ne concordent pas avec les bulletins de salaire versés aux débats. La société ne justifie pas, par ailleurs, avoir remis au salarié ou mis effectivement à sa disposition les bulletins de paie litigieux.

La société SAS [1] soutient que les retenues opérées correspondaient à des absences injustifiées. Elle produit notamment une attestation, sans justifier d’un rappel adressé au salarié, d’une demande d’explication, ni de l’engagement d’une procédure disciplinaire au titre des absences invoquées.

L’attestation versée aux débats, non corroborée par des échanges, ne suffit pas à établir la réalité des absences injustifiées alléguées. Les historiques d’absence produits ne permettent pas davantage de justifier les retenues pratiquées sur les périodes litigieuses.

Le salarié n’établit pas suffisamment les griefs relatifs à l’exécution de tâches étrangères à son emploi et à une prétendue tentative de mutation en Allemagne. Le retard de remboursement des frais professionnels, d’un montant de 309,89 euros, constitue une créance de remboursement mais, au regard de son montant et de son caractère isolé, ne présente pas à lui seul une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte. Le défaut de remise des documents de fin de contrat, nécessairement postérieur à la rupture, ne peut par lui-même la fonder.

L’employeur, tenu de payer la rémunération convenue et de délivrer un bulletin de paie lors du paiement, doit justifier tant du principe que du montant des retenues opérées. Il lui appartient également d’établir la remise effective ou la mise à disposition des bulletins de paie qu’il prétend avoir délivrés. Au-delà, les retenues injustifiées caractérisent des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Il convient, en conséquence, de dire que la prise d’acte de Monsieur [O] [B] [P] [C] est imputable à la société SAS [1] et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l’indemnité légale de licenciement :

En application de l’article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement.

L’article R. 1234-2 du même code fixe le montant minimal de cette indemnité à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans.

Compte tenu du salaire mensuel brut de référence de 2 019,33 euros, de l’ancienneté conservée depuis le 19 avril 2021 et du préavis conventionnel de deux mois, l’ancienneté à retenir s’étend jusqu’au 8 janvier 2025. Elle correspond à trois années et huit mois complets. L’indemnité légale s’établit ainsi à (2 019,33 euros × ¼) × (3 + 8/12), soit

1 851,05

euros. La société SAS [1] sera condamnée à payer cette somme.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents :

En application de l’article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

La prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents.

Monsieur [O] [B] [P] [C] justifiant de plus de deux ans d’ancienneté, le préavis conventionnel applicable est de deux mois. Au regard de la rémunération de référence retenue, la société SAS [1] sera condamnée à lui verser :

4 038,66 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

403,87 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Toutefois, en application des articles R. 1453-5 du code du travail et 446-2-1 du code de procédure civile, le conseil ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions. Or, si la discussion des conclusions du salarié fait état d’une indemnisation supérieure, leur dispositif limite la demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de

1 283,12 euros

.

Le conseil est dès lors tenu de se borner à cette somme, sans pouvoir allouer une indemnité supérieure. Il convient, en conséquence, de fixer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de

1 283,12 euros

et de condamner la société SAS [1] à son paiement.

Sur le rappel de salaire au titre des retenues injustifiées :

En application de l’article L. 3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l’employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie. Sauf opposition du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. L’employeur délivre au salarié, lors du paiement du salaire, un bulletin de paie.

Aux termes de l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.

Selon l’article 1315 devenu art. 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article L. 3243-3 du code du travail dispose que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d’une convention ou accord collectif de travail ou d’un contrat.

Il résulte de l’application combinée de ces deux textes que c’est à l’employeur, débiteur du paiement du salaire, de prouver qu’il a effectivement payé le salaire, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le salarié ne faisant pas présumer le paiement des sommes qui y figurent.

Le salarié produit les bulletins de salaire faisant apparaître les retenues litigieuses. Il résulte des motifs précédents que la société SAS [1] ne rapporte pas la preuve du caractère justifié de ces retenues, ni de l’absence injustifiée du salarié sur les périodes correspondantes.

Le salarié est dès lors fondé à obtenir le paiement des sommes indûment retenues.

Le décompte retenu porte sur deux jours en février 2024, cinq jours et demi en mars 2024, quinze jours en septembre 2024 et douze jours en octobre 2024, soit un total de trente-quatre jours et demi. Le salarié est dès lors fondé à obtenir le paiement des sommes indûment retenues pour ces périodes.

Sur la base du salaire mensuel brut de référence de 2 019,33 euros, retenu ci-dessus, et d’un mois de vingt et un jours travaillés, le rappel de salaire s’établit à 2 019,33 euros × 34,5 / 21,

soit 3 317,47 euros bruts

. Cette somme, inférieure à la demande globale de rappel de salaire, correspond aux seules retenues injustifiées retenues par le conseil. La société SAS [1] sera condamnée à son paiement.

Sur le remboursement des frais professionnels :

Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur, les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés. Ils ne peuvent être imputés sur sa rémunération, sauf stipulation contractuelle prévoyant leur prise en charge forfaitaire.

Monsieur [O] [B] [P] [C] produit des justificatifs relatifs à des dépenses exposées les 26 juillet, 22 septembre et 27 septembre 2024, pour un montant total de 309,89 euros.

La société SAS [1] ne justifie pas avoir procédé au remboursement de ces frais ni ne conteste utilement leur caractère professionnel.

Il convient de la condamner à verser à Monsieur [O] [B] [P] [C] la somme de

309,89 euros

au titre du remboursement de frais professionnels.

Cette somme n’a pas le caractère d’une créance salariale.

Sur les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat :

L’employeur est tenu de délivrer au salarié un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération et, à l’expiration du contrat de travail, les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à l’opérateur France Travail.

Monsieur [O] [B] [P] [C] justifie avoir réclamé la régularisation de ses bulletins de paie et la remise de ses documents de fin de contrat. La société SAS [1] ne justifie ni de la remise ou de la mise à disposition des bulletins de paie litigieux, ni de la remise de documents de fin de contrat conformes tenant compte de la présente décision.

Le retard dans la remise de ces documents et l’absence de bulletins réguliers ont causé à Monsieur [O] [B] [P] [C] un préjudice distinct, qui sera réparé par l’allocation de la somme de

500 euros

à titre de dommages-intérêts.

Il y a lieu d’ordonner à la société SAS [1] de remettre à Monsieur [O] [B] [P] [C] les bulletins de paie rectifiés ainsi que des documents de fin de contrat conformes au présent jugement, dans le délai de 30 jours suivant la notification de la décision.

Afin d’assurer l’exécution de cette obligation, cette remise sera assortie d’une astreinte provisoire de

30 euros par jour de retard

, passé ce délai, pendant une durée de 30 jours.

Sur les intérêts au taux légal :

Les créances salariales et les indemnités légalement assimilées à un salaire portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société SAS [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit à partir du 8 août 2025.

Relèvent de cette règle :

b

e rappel de salaire ;

b

’indemnité légale de licenciement ;

le’indemnité compensatrice de préavis ;

le indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Les autres condamnations, qui constituent des créances indemnitaires ou un remboursement de frais professionnels, portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

La société SAS [1], qui succombe principalement, sera condamnée aux entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [B] [P] [C] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés pour assurer la défense de ses droits. La société SAS [1] sera condamnée à lui verser la somme de

900 euros

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande présentée par la société SAS [1] sur le même fondement sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article R. 1454-28 du code du travail prévoit spécialement, en matière prud’homale, l’exécution provisoire de droit du jugement ordonnant la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, ainsi que du jugement ordonnant le paiement des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14 du même code, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Ces dispositions spéciales ne limitent pas le champ général de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 453 du Code de procédure civile,

Dit que la relation de travail entre Monsieur [O] [B] [P] [C] et la société SAS [1] s’est poursuivie sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022 ;

Dit que Monsieur [O] [B] [P] [C] conserve l’ancienneté acquise depuis le 19 avril 2021 ;

Dit n’y avoir lieu à requalifier rétroactivement les contrats à durée déterminée initiaux ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur une indemnité de requalification ;

Fixe le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [O] [B] [P] [C] à la somme de 2019,33 euros;

Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [O] [B] [P] [C] est imputable à la société SAS [1] ;

Dit que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société SAS [1] à verser à Monsieur [O] [B] [P] [C] les sommes suivantes :

1283,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1851,05 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;

4038,66 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

403,87 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

3331,89 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des retenues injustifiées ;

309,89 euros au titre du remboursement des frais professionnels ;

500 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard de remise des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire ;

900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les sommes allouées au titre du rappel de salaire, de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société SAS [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

Dit que les sommes allouées au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du remboursement de frais professionnels, des dommages-intérêts pour retard de remise des documents et de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Ordonne à la société SAS [1] de remettre à Monsieur [O] [B] [P] [C], dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement :

Les bulletins de paie rectifiés conformes à la présente décision ;

Un certificat de travail conforme ;

Un reçu pour solde de tout compte conforme ;

L’attestation destinée à l’opérateur France Travail conforme ;

Assortit cette obligation d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, passé le délai de 30 jours précité, pendant une durée de 30 jours ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit dans les limites légales fixée par l’article R1454-28 du code du travail ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la société SAS [1] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Michele HENRION.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [O] [B] [P] [C], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.