RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00001100

Référence de l’affaire [O] [U] C/ [1]

Numéro de minute 2026/201

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Guilhem FIGEROU, Conseiller employeur, Président ; Arnaud BAMIERE, Conseiller salarié, Assesseur ; Magali FEUVRY, Conseiller employeur, Assesseur ; Christophe BERNARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Michele HENRION, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [O] [U]

né le 15/11/1968 – BLIDA (ALGERIE) [Adresse 1] assisté par Maître Valentin GUERARD – CABINET GUERARD VALENTIN, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1],

[Adresse 4] représenté(e) par Monsieur [J] [F], Membre de l’entreprise ou de l’établissement représenté(e) par Maître Carole MORET – SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux substitué(e) par maître Louis GAUDIN – SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi par requête en date 9 janvier 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 10 janvier 2025, à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 18 février 2025.

L’accusé de réception a été signé par la partie défenderesse en date du 13 janvier 2025.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 10 juillet 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] a été engagé par la SNC [1] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2020, en qualité d’opérateur sécheur finition Sud. Son ancienneté a été reprise à compter du 04 octobre 2010. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la chimie.

Le 23 novembre 2023, une opération de maintenance destinée à prendre des mesures sur la presse à balles s’est déroulée dans l’enceinte KUKA, comprenant notamment cette presse et le robot KUKA. Au cours de cette opération, un intervenant extérieur a été heurté au bras par le robot à la suite d’une manœuvre de l’installation.

Par courrier du 12 janvier 2024, la SNC [1] a notifié à M. [U] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il était dispensé de l’exécution de son préavis.

Par requête du 9 janvier 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux afin de contester son licenciement.

L’affaire a été appelée selon des modalités de procédure, à des dates et devant une formation de jugement qui ne sont pas précisées au dossier. Elle a été mise en délibéré 23 octobre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions visées le 10 juillet 2026, M. [U] sollicite la condamnation de la SNC [1] à lui payer la somme de 32 679,90 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose également, dans les motifs de ses écritures, une demande de réparation d’un préjudice moral et de circonstances vexatoires du licenciement. Il reconnaît avoir été rempli de ses droits au titre de l’indemnité de licenciement, de sorte que sa demande de solde de cette indemnité est devenue sans objet. Il soutient que la préparation, l’analyse des risques, le balisage et la coordination du chantier ont été insuffisants et que ces insuffisances ne permettent pas de lui imputer seul l’accident.

Dans ses dernières conclusions visées le 10 juillet 2026, la SNC [1] demande au conseil de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de débouter M. [U] de ses demandes, de constater que la demande de solde de l’indemnité de licenciement est devenue sans objet, et de condamner le salarié au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle fait valoir que le salarié, chargé de garantir la sécurité de la zone, a pris l’initiative de manœuvrer l’installation sans les autorisations requises alors qu’un intervenant extérieur se trouvait dans l’enceinte.

Pour un exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens, il y a lieu de renvoyer aux dernières conclusions des parties, qui ont été visées par le greffe à l’audience et auxquelles elles se sont référées lors de leurs plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien-fondé du licenciement :

Aux termes de l’article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il appartient au conseil de vérifier l’exactitude matérielle des faits invoqués et d’apprécier s’ils présentent une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail.

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

En l’espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche les faits suivants à M. [U] : le non-respect d’au moins trois des sept règles cardinales de sécurité, relatives aux organes de sécurité, aux espaces balisés et à l’habilitation ; le démarrage d’un cycle alors qu’une personne se trouvait dans l’enceinte de sécurité, rendant ainsi inefficace l’organe de sécurité constitué par cette enceinte ; enfin, une intervention sans prise de connaissance des analyses de risques liées à l’opération. La lettre ajoute que ces agissements ont mis en péril la sécurité du salarié, de ses collègues et de l’intervenant extérieur, que les éléments ont été confirmés par l’arbre des causes et que les faits ont été confirmés lors de l’entretien préalable.

Au soutien de ses griefs, l’employeur produit les éléments suivants : le règlement intérieur (pièce n°7), les règles cardinales de sécurité annexées à celui-ci (pièce n°8), les justificatifs de formation du salarié, notamment à la procédure LOTO (pièce n°9), l’analyse des risques santé-sécurité de la presse à balles (pièce n°10), ainsi que le dossier de prévention sécurité, hygiène et ergonomie du poste de travail (pièce n°11). Il verse également l’attestation relative à l’arrêt du chantier (pièce n°12) et l’arbre des causes établi après l’incident (pièce n°13).

De son côté, le salarié produit les éléments suivants : il se prévaut de l’arbre des causes et soutient que la préparation de l’intervention a présenté des insuffisances, tenant notamment à l’absence d’analyse de risques formalisée au moyen d’une LT4, à l’absence de balisage de la zone et à une information ainsi qu’une coordination incomplète des intervenants. Il en déduit que ces carences, imputables au moins pour partie à la préparation et à la conduite des travaux par les responsables concernés, ne permettraient pas de lui imputer seul l’accident.

En l’espèce, il ressort des éléments concordants versés aux débats qu’en pleine connaissance de la présence de l’intervenant extérieur dans l’enceinte KUKA, M. [U] a pris l’initiative de manœuvrer l’installation, de basculer le robot du mode manuel au mode automatique et de lancer un cycle. Cette initiative a provoqué le mouvement du robot et le heurt de l’intervenant extérieur. Le manquement ainsi caractérisé consiste dans l’exécution d’une manœuvre sans les autorisations requises et sans prise de connaissance préalable des conditions de sécurité applicables, en présence d’une personne dans l’enceinte.

L’attestation produite en pièce n°12 par la SNC [1] et l’arbre des causes établissent que M. [U] avait été informé de l’arrêt du chantier et de la nécessité d’obtenir les autorisations requises avant la mise en œuvre de nouvelles mesures. Les pièces n°8 et n°9 de l’employeur établissent par ailleurs qu’il avait reçu une formation relative à la procédure LOTO et qu’il connaissait les règles cardinales de sécurité applicables à son poste. Sa fiche de fonction et le dossier de prévention du poste rappellent en outre son rôle de garant de la sécurité de l’enceinte (pièces n°2 et n°11 de la SNC [1]).

Le conseil dit que l’ancienneté importante de M. [U], l’absence d’antécédent disciplinaire et les imperfections affectant la préparation du chantier doivent être prises en considération pour apprécier la proportionnalité de la mesure. Ils ne retirent cependant pas au manquement son caractère réel et sérieux, au regard du risque créé par la mise en mouvement de l’installation alors qu’un intervenant se trouvait dans l’enceinte.

Le licenciement de M. [U] est dès lors justifié par une cause réelle et sérieuse. Il sera débouté de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que, dans la mesure où elle est maintenue, de sa demande de dommages-intérêts au titre d’un préjudice moral et de circonstances vexatoires du licenciement, aucun préjudice distinct résultant de circonstances fautives de la rupture n’étant établi.

Concernant le solde d’indemnité de licenciement :

La demande de M. [U] au titre du solde de l’indemnité de licenciement est devenue sans objet, celui-ci ayant reconnu dans ses dernières conclusions avoir été rempli de ses droits.

Concernant les demandes annexes :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. L’équité commande, en l’espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés. Les parties seront donc réciproquement déboutées de leurs demandes à ce titre.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les circonstances de l’espèce, spécialement les insuffisances de préparation et de coordination de l’intervention, justifient qu’il soit fait exception à cette règle ; chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 453 du Code de procédure civile,

DIT que le licenciement de M. [U] est justifié par une cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE M. [U] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses autres demandes indemnitaires maintenues ;

CONSTATE que la demande au titre du solde de l’indemnité de licenciement est devenue sans objet ;

DÉBOUTE la SNC [1] et M. [U] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le greffier Michele HENRION

Le président Guilhem FIGEROU

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [O] [U], le

Date de réception du défendeur : – [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.