RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2024-00035872

Référence de l’affaire [A] [E] C/ SARL [2]

Numéro de minute 2026/200

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Guilhem FIGEROU, Conseiller employeur, Président ; Arnaud BAMIERE, Conseiller salarié, Assesseur ;

Arnaud BAMIERE, Conseiller salarié, Assesseur ; Magali FEUVRY, Conseiller employeur, Assesseur ; Christophe BERNARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Michele HENRION, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [A] [E]

née le 07/05/1986 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(Aide juridictionnelle 100% numéro N-33063-2024-001704 du 05 février 2024 Bordeaux)

représentée par Maître Sher MESSINGER – CABINET MESSINGER SHER, avocat au barreau de Bordeaux substitué(e) par maître Dorine DUPOURQUE – SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [2], représenté(e) par -, représentant légal désigné [Adresse 3] représenté(e) par Monsieur [N] [Q], Membre de l’entreprise ou de l’établissement représenté(e) par Maître Léa TAURISSOU – CABINET TAURISSOU LÉA, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi par requête en date 18 novembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 novembre 2024, pour l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 17 décembre 2024.

L’accusé de réception est revenu au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé »

Le demandeur a fait citer la partie défenderesse par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024 pour l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 28 janvier 2025, acte délivré à Monsieur [I] [K], employé de l’entreprise, habilité pour recevoir l’acte.

La séance de conciliation s’est tenue le 28 janvier 2025.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Le 18 mars 2025 une ordonnance de clôture a été rendue avec une dernière date fixée pour les conclusions du défendeur au 10 juin 2026 et une clôture de l’instruction au 17 juin 2026.

Le 9 juin 2026, Maître [V] [B] s’est constitué pour la société [2] et demandait au conseil un rabat de l’ordonnance de clôture.

Le 10 juin 2026, le Conseil rendait une ordonnance de rejet de rabat de clôture.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 10 juillet 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

:

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [E] a été engagée par la SARL [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2019, en qualité d’assistante de chargé d’affaires, également désignée assistante administrative et technique. Son emploi relevait de la classification ETAM, position E.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609). Selon ses conclusions, la SARL [2] emploie moins de onze salariés.

Madame [A] [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 14 juin 2020 au 27 juin 2021. Son contrat a été rompu par licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, notifié le 30 juin 2021.

Par requête du 18 novembre 2024, Madame [A] [E] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux afin d’obtenir le paiement d’indemnités journalières de prévoyance, d’une indemnité légale de licenciement, d’une indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts, ainsi que la délivrance de documents.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026. Les parties ont comparu et ont été entendues en leurs explications.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 juillet 2026, Madame [A] [E] demande au conseil de constater l’existence du contrat de travail, le non-reversement des indemnités journalières de BTP-Prévoyance, la non-délivrance des bulletins de salaire, l’absence de versement de l’indemnité de licenciement, l’irrégularité du reçu pour solde de tout compte et l’existence d’un harcèlement moral et sexuel. Elle sollicite la condamnation de la société au paiement de:

8637,41 euros au titre des indemnités journalières de BTP-Prévoyance,

764,21 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

1010,93 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

5000 euros au titre du harcèlement moral et sexuel,

5000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail et de la résistance abusive.

Elle sollicite également la remise des documents relatifs à la procédure de licenciement, des bulletins de salaire de janvier 2020 à mai 2021 et d’un reçu pour solde de tout compte rectifié, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle fait valoir, en substance, qu’elle n’a découvert que le 19 novembre 2021 que l’organisme de prévoyance avait versé à l’employeur des indemnités journalières qui ne lui ont pas été reversées, qu’elle n’a pas reçu ses bulletins de salaire durant son arrêt de travail et qu’elle a subi des faits de harcèlement moral et sexuel imputables au gérant.

En réplique, dans ses dernières conclusions du 10 juillet 2027, la SARL [2] conclut au rejet des demandes de Madame [A] [E]. Elle sollicite, à titre reconventionnel, la restitution sous astreinte de matériels qu’elle affirme avoir été conservés par la salariée, la condamnation de celle-ci à lui payer 3 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle soutient notamment que les demandes pécuniaires sont prescrites, que les documents ont été transmis, que les droits à congés payés relèvent de la caisse de congés payés du BTP et que la relation personnelle invoquée par elle était consentie et étrangère à tout harcèlement.

La société a, en outre, soulevé oralement, in limine litis, la prescription des demandes.

Pour un exposé plus détaillé de leurs prétentions et moyens, il y a lieu de renvoyer aux dernières conclusions des parties, qui ont été visées par le greffe à l’audience et auxquelles elles se sont référées lors de leurs plaidoiries.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription :

La prescription régulièrement soulevée oralement in limine litis par la société doit être examinée.

Sur les indemnités journalières de BTP-Prévoyance :

En application de l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le Conseil dit que l’employeur échoue a démontré qu’il a délivré, par envoi ou mise à disposition, à Madame [A] [E] les bulletins de salaire pendant la période d’arrêt de travail. Les indemnités journalières litigieuses ont été versées directement à l’employeur, sans que celui-ci justifie les avoir portées à la connaissance de la salariée.

Madame [A] [E] établit avoir connu le 19 novembre 2021 la perception par l’employeur des indemnités journalières de BTP-Prévoyance. La seule accessibilité alléguée d’un espace personnel en ligne ne démontre ni une connaissance effective antérieure de cette perception, ni la connaissance qu’elle aurait dû en avoir plus tôt. L’employeur ne justifie d’aucun élément objectif permettant de retenir que l’intéressée aurait été informée de ces versements avant cette date, alors qu’il ne lui délivrait pas ses bulletins de salaire durant son arrêt.

La requête ayant été introduite le 18 novembre 2024, l’action a été engagée avant l’expiration du délai de trois ans. La fin de non-recevoir est donc écartée et cette demande est recevable.

Sur l’indemnité légale de licenciement :

La demande en paiement d’une indemnité de licenciement, créance liée à la rupture, relève d’un délai de prescription d’un an.

La demande de Madame [A] [E], qui tend au paiement de l’indemnité légale de licenciement, est liée à la rupture de son contrat de travail. Elle relève donc du délai de douze mois prévu par l’article L. 1471-1 du code du travail, courant à compter de la notification de la rupture. La saisine étant intervenue plus d’un an après cette notification, la demande est prescrite. Madame [A] [E] en sera déboutée, sans qu’il y ait lieu d’examiner son bien-fondé.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés :

Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La demande d’indemnité compensatrice de congés payés, soumise au délai de prescription applicable aux créances salariales, a été introduite dans le délai de trois ans. La fin de non-recevoir soulevée à ce titre sera donc écartée.

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive :

Aux termes de l’application de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

La demande de dommages-intérêts présentée au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail et de la résistance abusive porte sur des manquements qui, selon la salariée, sont intervenus pendant l’exécution du contrat et au plus tard lors de sa rupture. Madame [A] [E] ne justifie pas avoir connu ou avoir été empêchée de connaître ces faits moins de deux ans avant la saisine. Introduite le 18 novembre 2024, cette demande est prescrite. Il n’y a donc pas lieu d’en examiner le bien-fondé.

Sur la demande au titre des indemnités journalières de BTP-Prévoyance :

Il résulte des courriers de l’organisme de prévoyance que des indemnités journalières d’un montant total de 8 637,41 euros ont été versées entre les mains de la SARL [2] pour le compte de Madame [A] [E]. La société ne justifie pas les avoir reversées à cette dernière. Elle ne conteste pas le quantum réclamé.

La SARL [2] sera en conséquence condamnée à payer à Madame [A] [E] la somme de 8637,41 euros au titre des indemnités journalières de BTP-Prévoyance.

Sur la demande d’indemnité compensatrice de congés payés et le reçu pour solde de tout compte :

Aux termes de l’article L. 3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu par l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité due au salarié au titre des congés payés qui est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, proportionnellement à la durée du congé effectivement dû (règle dite du dixième). En tout état de cause, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (règle dite du maintien de salarie).

Il résulte de la combinaison des articles L. 3141-32 et D.3141-12, et suivants, que pour les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré par les caisses constituées à cet effet ; que l’employeur doit déclarer à la caisse compétente ses salariés ; et qu’il verse une cotisation patronale calculée en pourcentage des salaires des salariés déclarés.

En l’espèce, la demande d’indemnité compensatrice de congés payés est dirigée contre la SARL [2]. Il ressort toutefois des éléments produits que les congés payés des salariés du bâtiment relèvent de la caisse de congés payés du BTP, à laquelle l’employeur verse les cotisations correspondantes et qui assure directement l’indemnisation des salariés.

La salariée ne justifie pas que l’employeur demeurerait personnellement débiteur des sommes qu’elle réclame à ce titre. Sa demande en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés sera donc rejetée. Il appartient à Madame [A] [E], si elle s’y croit fondée, de diriger sa demande auprès de la caisse de congés payés du BTP compétente.

Le reçu pour solde de tout compte devra en revanche être rectifié afin de tenir compte des seules conséquences du présent jugement, à l’exclusion des congés payés.

Sur la délivrance des documents :

Aux termes de l’article L. 3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l’employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.

La non-délivrance des bulletins de salaire de janvier 2020 à mai 2021 est établie. La société sera donc tenue de les remettre à Madame [A] [E]. Elle devra également lui remettre les documents relatifs à la procédure de licenciement et un reçu pour solde de tout compte rectifié, hors congés payés.

Attendu qu’en application de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Qu’en l’espèce, il ressort des éléments du dossier qu’il n’est pas nécessaire d’assortir la décision du Conseil de prud’hommes d’une astreinte.

Sur le harcèlement moral et sexuel :

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, prohibe les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, ainsi que toute pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

Il résulte de l’article L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge de suivre un raisonnement en trois étapes :

1°) examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits,

2°) apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail,

3°) dans l’affirmative, apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Madame [A] [E] verse aux débats une plainte circonstanciée mettant en cause le gérant de la société pour des faits à connotation sexuelle, ainsi que les messages échangés entre les intéressés. Ces éléments doivent être appréciés au regard du lien hiérarchique existant entre la salariée et le gérant.

S’agissant du harcèlement moral, la plainte circonstanciée, le rapport hiérarchique et les messages produits, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’agissements répétés ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée.

S’agissant du harcèlement sexuel, ces mêmes éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence de propos ou comportements à connotation sexuelle créant une situation intimidante, hostile ou offensante, et, le cas échéant, d’une pression grave même non répétée.

La SARL [2] soutient que les intéressés entretenaient une relation consentie. Les quelques messages qu’elle produit ne corroborent pas cette thèse et ne permettent pas, à eux seuls, d’établir que les agissements invoqués étaient étrangers à tout harcèlement. La société ne rapporte ainsi aucun élément objectif étranger à tout harcèlement de nature à justifier les agissements retenus.

Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont dès lors établis. Au regard du préjudice subi, il sera alloué à Madame [A] [E] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de restitution de matériels :

La SARL [2] sollicite la restitution de clés de véhicule, d’un téléphone portable, d’un chauffe-dalle et d’une sertisseuse.

Elle ne produit toutefois aucun élément établissant la remise de ces matériels à Madame [A] [E]. Sa demande de restitution, et par conséquent sa demande d’astreinte, seront rejetées.

Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive :

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus qu’en cas de faute. En l’espèce, la société ne caractérise aucune faute de Madame [A] [E] dans l’exercice de son droit d’agir. Sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :

La SARL SARL [2], qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [A] [E] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. La SARL [2] sera condamnée à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formée par la société sur ce même fondement sera rejetée.

Il sera rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit pour les chefs auxquels elle s’attache. Il n’y a pas lieu de l’ordonner au-delà.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 453 du Code de procédure civile,

DÉCLARE prescrite la demande de Madame [A] [E] au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

DÉCLARE prescrite la demande de Madame [A] [E] en dommages-intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail et de la résistance abusive ;

DÉCLARE recevables et non prescrites les autres demandes de Madame [A] [E] ;

CONSTATE que Madame [A] [E] et la SARL [2] étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée ;

DIT que Madame [A] [E] a été victime de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ;

CONDAMNE la SARL [2] à payer à Madame [A] [E] les sommes suivantes :

8637,41 euros au titre des indemnités journalières de BTP-Prévoyance ;

5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et sexuel ;

900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE à la SARL [2] de remettre à Madame [A] [E] :

Les documents relatifs à la procédure de licenciement ;

Les bulletins de salaire de janvier 2020 à mai 2021 ;

Un reçu pour solde de tout compte rectifié, hors congés payés ;

DÉBOUTE Madame [A] [E] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE la SARL [2] de ses demandes reconventionnelles ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 3° de l’article R. 1454-28 du Code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire ;

CONDAMNE la SARL [2] aux dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

Le président Guilhem FIGEROU

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [A] [E], le

Date de réception du défendeur : – SARL [2], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.