RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00011256

Référence de l’affaire [M] [K] C/ SAS [1] [1]

Numéro de minute 26/936

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

20 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Claudette MONTOYA, Conseiller salarié, Président ; Fabien MICHAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Caroline SAVELLA, Conseiller employeur, Assesseur ; Naima SELMI, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [M] [K]

né le 29/10/1989 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Marc LECOMTE – SELARL ERGASIA, avocat au barreau d’Aix-en-provence

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1], représenté(e) par Xx, dirigeant

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Vincent DE PASTORS – SELARL SAINT-MICHEL, avocat au barreau de Pyrenees-orientales

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

• – date de la réception de l’acte de saisine : 25/02/25

– convocation devant le bureau de conciliation du 15/05/25 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 15/11/24.

– accusé de réception signé le 10/03/25

– bureau de conciliation du 15/05/25 : à l’issue de cette audience, il a été constaté qu’aucune conciliation n’était possible et que le Conseil n’a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l’article R.1454-14 du Code du Travail.

Un calendrier de procédure a été soumis aux parties qui l’ont validé.

L’affaire a été successivement renvoyée aux audiences de conciliation pour mise en état des 23/10/25, 12/03/26.

A cette dernière date, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 22/09/26 avec ordonnance de clôture transmise par lettre simple aux parties le 19/03/26.

– débats à l’audience publique du 22/09/26, où les parties ont comparu tel qu’indiqué ci-dessus.

– prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 20/10/26 par Claudette MONTOYA, Président (S) et Madame Isabelle CHRAIBI, directrice des services de greffe, en application de l’article 453 du Code de Procédure Civile.

Chefs de demande :

Demandes en dernier état

Délivrance de l’attestation France Travail rectifiée mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail un licenciement, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement. – exécution provisoire de droit article R 1454-14 et 28 du code du travail

-dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 8 800 €

– article 700 du code de procédure civile : 1 700 €

-exécution provisoire article 515 du code de procédure civile

Demande reconventionnelle

-Donner acte de la remise de l’attestation France Travail avant le bureau de conciliation -1 500 € article 700 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte de saisine par envoi de requête, arrivé au greffe le 25 F2VRIER 2025 et enregistré au Répertoire général, au visa de l’article 54 et 57 du Code de Procédure Civile et de l’article R 1452- 1et 2 du Code du travail, Monsieur [M] [K], a fait citer à comparaître par devant le présent conseil,

section Commerce, la SAS [1] d’une demande au principal devant déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

A l’audience du 22 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est dit.

La procédure dans son intégralité est rappelée en page 2 auxquelles il convient de se reporter.

Les conclusions écrites des parties déposées le 22 septembre 2026 pour Monsieur [K] et par la SAS [1], reprises oralement à l’audience de plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens et du dispositif en application de l’article R 1453.5 du code du travail.

Oralement à l’audience par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [K] expose et fait valoir que :

Il a été engagé, le 21 juin 2021, en qualité de « Conducteur routier », dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée devant expirer le 2 octobre 2021.

Que ledit contrat de travail s’est alors converti en un contrat de travail à durée indéterminée dès le 3 octobre suivant.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il a bénéficié d’un salaire mensuel de base d’un montant brut de 2019,03 € auquel s’ajoutait un forfait de 17 h 33 d’heures d’équivalence et de 13 heures supplémentaires, pour un horaire de 182 heures.

Les rapports contractuels des parties étaient régis par les dispositions de la convention collective des « Transports routiers et activités auxiliaires de transport ».

Le 15 septembre 2023, il était convoqué à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire.

Faisant suite à l’entretien, un avertissement lui a été notifié en date du 9 octobre 2023, à la suite d’un accrochage sans gravité avec un véhicule poids lourd à l’occasion d’une manœuvre.

Le 19 février 2024, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, la même lettre lui signifiant sa mise à pied à titre conservatoire.

Faisant suite à l’entretien, la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée en date du 4 mars 2024, par lettre RAR.

En substance à son action, il allègue que :

A partir du moment où il a été sanctionné par un avertissement en octobre 2023, il a été soumis de la part de la hiérarchie à une pression faisant suite à l’accrochage survenu au cours d’une manœuvre.

Puis, que les faits repris dans la lettre de licenciement, il ne les conteste pas. Il a bien commis une erreur de manipulation mais ce geste inconsidéré n’a pas prêté à conséquence.

A ce propos, il a immédiatement établi un rapport d’accident et reconnu sa responsabilité partielle, ce qui atteste de sa bonne foi et de sa volonté de transparence.

Cette erreur n’a eu aucune incidence pour les clients et pour la station livrée puisque la faible quantité de carburant qu’il a versé et surtout la nature identique de celui ci n’a pas obligé à une opération de pompage.

Il revient à la société [1] de justifier du coût de la différence entre les deux produits, précision non contenue dans la lettre de licenciement.

Néanmoins, eu égard à la faible quantité de gasoil « Excellium » versée dans la cuve contenant du Gasoil « 1er), ce coût ne serait pas significatif.

Que l’employeur a opté pour la mesure de licenciement, alors qu’il a immédiatement corrigé son erreur, après qu’il s’en soit aperçu.

Dans ce contexte, son licenciement apparaît constituer une mesure disproportionnée eux égard aux faits reprochés dans l’échelle des sanction, ce d’autant qu’il a corrigé son erreur immédiatement après s’en être aperçu.

Il conclut tel que noté en tête du présent jugement et formule en outre une demande au titre des frais de justice.

La société [1] [1], au principal, sollicite le débouté de l’intégralité des demandes de Monsieur [K].

Puis à son tour, rétorque que :

Monsieur [1] était un conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourds et avait le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l’efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction des clients de l’ensemble des tâches qui lui incombait dans l’exécution des diverses phases d’un quelconque transport de marchandise.

Elle a estimé devoir le licencier pour faute simple en sachant que la négligence consistant à s’exonérer des consignes de livraison précisément décrites au manuel conducteur auquel renvoie au règlement intérieur est une faute disciplinaire.

Outre, que le mélange de carburant pour la jurisprudence en la matière est reconnu comme une faute grave.

Monsieur [K] n’a pas signalé le mélange survenu à l’exploitant au prétexte qu’il aurait sous-estimé sa portée.

Qu’il a éludé volontairement ce fait constituant une faute.

Que le licenciement prononcé pour faute simple a permis à Monsieur [K] de ne pas être privé de ses indemnités.

Dès lors que les prétentions des parties ont été développées et débattues à la barre et par voie de conclusions visées à l’audience de jugement, le Conseil renvoie aux dernières écritures pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, en application de l’article R.1453-5 du Code du travail et de l’article 455 du Code de procédure civile. L’affaire a été entendue à l’audience du bureau de jugement du 22 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la décision.

Selon l’article 467 du code de procédure civile « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. »

Le principe du contradictoire a bien été respecté par les parties.

En l’espèce, au delà du respect du contradictoire par la présence des parties représentées à l audience, les chefs de demandes formulés par Monsieur [M] [K] conduisent aux taux de compétence en premier ressort.

Le jugement rendu est en conséquence, qualifié de contradictoire et en premier ressort.

Sur le salaire de référence :

En application de l’article R.1234-4 du code du travail, le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement doit être le montant le plus avantageux entre :

1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement à l’exclusion du préavis ;

◆ 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois comprenant le préavis.

Monsieur [K] formule une moyenne d’un montant de 2523,70 €.

Sur le caractère du licenciement et la demande en dommages et intérêts ;

En application des articles L. 1232-1 alinéa 2 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse imputable au salarié. La cause réelle est la cause objective, existante et exacte. La cause sérieuse est celle qui présente une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail.

La lettre de licenciement fixe dans tous les cas les limites du litige.

En l’espèce, il résulte de la lettre de licenciement datée du 4 mars 2024, les motifs suivants :

(….) En date du 17 janvier 2024, lors de la livraison à la station service relais [Localité 1] Amandiers à [Localité 1], pour le compte de notre client TOTAL, vous avez livré 700 litres de GO Excellium dans la cuve contenant 38 900 litres de Gasoil De, provoquant ainsi un mélange.

(….) Nous avons été alerté par notre client le 8 février 2024, via leur système de notification d’événement, cette fiche sera comptabilisée et utilisée pour la notation globale de notre prestation pour ce client. Cette notation a une incidence sur nos relations commerciales et sur notre pré sélection sur les appels d’offre potentiels.

De plus les 700 litres de GO Excellium ont du être déclassés en Gasoil 1 er, nous faisant supporter le coût de la différence entre les deux produits.

De plus vous n’avez pas estimé utile de nous prévenir, ou prévenir quiconque sur la station, estimant que ce mélange serait sans incidence. (….)

Monsieur [K] ne conteste nullement les faits mais soutient à contrario que la mesure décidée par l’employeur dans l’échelle des sanctions alors qu’il a immédiatement corrigé son erreur.

Monsieur [K] ne conteste pas la faute mais seulement le caractère prétendument disproportionné de la sanction.

Or, Monsieur [K] n’a pas estimé devoir informé le mélange survenu auprès de l’exploitant au prétexte qu’il aurait sous estimé sa portée.

Or, en sa qualité de Conducteur routiers Groupe 7, coefficient 150 M, comprenant la maîtrise des règles de sécurité, il se devait de l’en informer en sachant que le GO et GO+, sont deux produits distincts et que le fait de dissimuler à l’exploitation et au client le mélange certes malencontreux est une faute.

Qu’il résulte donc de la faute survenue, que le licenciement de Monsieur [K] est justifié d’une cause réelle et sérieuse.

Qu’il convient en conséquence de le débouter de l’intégralité de ses demandes.

La société défenderesse sera par ailleurs déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de mettre la totalité des dépens à la charge de Monsieur [K].

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Martigues, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier

DIT Monsieur [M] [K] mal fondé en son action. DIT que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. DEBOUTE, en conséquence, Monsieur [M] [K] de ses demandes. DEBOUTE la société défenderesse de sa demande. DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [K].

La directrice des services de greffe judiciaires Isabelle CHRAIBI

Le président Claudette MONTOYA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle CHRAIBI.

Notification le.