RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00235957

Référence de l’affaire [K] [I] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/310

ORDONNANCE DE REFERE

Contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du 20 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Christine BERNARD. Conseiller employeur. Président : GILLES LEMARCHAND, Conseiller salarié, Assesseur. Assistés de Thierry MOANDA, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [K] [C] [I] née le 26/10/2001 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud LETICHE – SELARL LEAD AVOCATS, avocat au barreau de Compiegne PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [1], représenté(e) par [L] [R], gérant [Adresse 2]

Comparant

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 11 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 septembre 2026, à l’audience du 6 octobre 2026.

L’audience s’est tenue le 6 octobre 2026 puis a été renvoyée au 13 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Par requête reçue au greffe, Madame [K] [I] a saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Compiègne afin d’obtenir la remise de documents de fin de contrat conformes ainsi que le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [I] expose avoir démissionné de son emploi le 15 juillet 2026 et avoir sollicité une dispense de préavis.

Elle soutient que les documents de fin de contrat lui ont été remis tardivement et comportaient plusieurs erreurs affectant notamment son bulletin de paie et les informations portées sur ses documents de sortie. L’affaire a été appelée à l’audience du 6 octobre 2026 puis renvoyée à celle du 13 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [I]

À l’audience, par l’intermédiaire de son conseil, Madame [I] demande au Conseil de :

-constater le retard dans la transmission de ses documents de fin de contrat ;

-ordonner la rectification de l’attestation destinée à France Travail, du reçu pour solde de tout compte et du bulletin de salaire du mois de juillet 2026 ;

-assortir cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour et par document de retard ;

-lui allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

-condamner la société à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-condamner la société aux entiers dépens.

Elle soutient que les documents transmis étaient erronés, antidatés et ne correspondaient pas à sa situation réelle, ce qui l’a contrainte à saisir la juridiction prud’homale. Elle fait valoir que ces irrégularités lui ont occasionné une gêne dans ses démarches administratives.

La SARL [1]

La SARL [1] conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts.

Elle expose que les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans les retards de son cabinet comptable extérieur auquel les informations nécessaires avaient été demandées. Elle indique avoir sollicité à plusieurs reprises les rectifications nécessaires et avoir transmis les documents rectifiés avant l’audience.

SUR CE

Vu les articles R.1455-5 et suivants du Code du travail ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que les documents de fin de contrat remis à Madame [I] comportaient des erreurs nécessitant leur rectification ;

Attendu qu’il n’existe pas de contestation sérieuse quant à la nécessité de remettre à la salariée des documents rectifiés conformes à sa situation contractuelle ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la remise d’un bulletin de salaire rectifié pour le mois de juillet 2026, d’une attestation destinée à France Travail rectifiée et d’un reçu pour solde de tout compte rectifié ;

Attendu qu’il apparaît nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte afin d’en garantir l’exécution ;

Attendu que Madame [I] sollicite en outre des dommages et intérêts ;

Mais attendu qu’il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer l’existence d’un préjudice réel, personnel et certain ; Attendu que Madame [I] ne produit aucun élément établissant une perte financière, un refus d’indemnisation ou toute autre conséquence dommageable directement imputable au retard ou aux erreurs affectant les documents de fin de contrat ;

Attendu au surplus que la rupture du contrat de travail résulte d’une démission de la salariée intervenue à son initiative ;

Attendu que Madame [I] a indiqué à l’audience avoir retrouvé un emploi ;

Qu’en l’absence de démonstration d’un préjudice caractérisé, la demande de dommages et intérêts sera rejetée ; Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [I] l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer pour obtenir la régularisation de sa situation ;

Qu’il convient de lui allouer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Compiègne, en formation de référé, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONSTATE le retard dans la remise des documents de fin de contrat de Madame [K] [I] ;

ORDONNE à la SARL [1] de remettre à Madame [K] [I] :

-un bulletin de salaire rectifié pour le mois de juillet 2026 ;

-une attestation destinée à France Travail rectifiée ;

-un reçu pour solde de tout compte rectifié ;

dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance ;

DIT

qu’à défaut d’exécution dans ce délai, il sera fait application d’une astreinte de 10 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;

DÉBOUTE Madame [K] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE

la SARL [1] à payer à Madame [K] [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

Le Greffier

Le Président

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [K] [C] [I], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], représenté(e) par [L] [R], gérant, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.