TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00130 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JSZA

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

[J] [E]

C/

S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER JEANNE D’ARC

Copie exécutoire délivrée le :

à :
Me David ALEXANDRE – 70

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [J] [E]
Me David ALEXANDRE – 70

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [J] [E]
né le 31 Octobre 2001 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER JEANNE D’ARC
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me Christine BAUGE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juin 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 27 août 2022, avec effet au 2 septembre 2022, M. [H] [B], représenté par son mandataire la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier, a donné à bail à Monsieur [J] [E] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 620 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 55 euros et le versement d’un dépôt de garantie équivalent au montant du loyer.

Monsieur [E] a quitté les lieux après remise des clés le 22 mars 2025.

Par requête du 10 novembre 2025, réceptionnée le 12 janvier 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Caen, Monsieur [E] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir condamner la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier au paiement des sommes de :
– 620 euros correspondant à la restitution du dépôt de garantie ;
– 500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi et des frais engendrés ;
– les indemnités de retard suite au défaut de restitution du dépôt de garantie.

À l’audience du 2 juin 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, Monsieur [E], comparant en personne, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir avoir vainement entrepris une démarche de conciliation auprès de la commission départementale.

La SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier, représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, sollicite d’entendre :
– à titre principal, déclarer le demandeur irrecevable en ses demandes pour non-respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
– à titre subsidiaire, déclarer le demandeur irrecevable en ses demandes formulées à son encontre pour défaut de qualité à défendre, au visa de l’article 32 du code de procédure civile ;
– à titre plus subsidiaire, débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;
– en tout état de cause, condamner le demandeur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les fins de non-recevoir pour défaut du droit d’agir :

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

L’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’il est créé, auprès du représentant de l’État dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties.

Conformément à l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Il est de jurisprudence constante, en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la réglementation du dépôt de garantie, que c’est le bailleur lui-même et non son mandataire qui est débiteur de la restitution du dépôt de garantie.

En l’espèce, la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier soutient tout d’abord que, Monsieur [E] n’a pas respecté l’obligation préalable de recours à une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, estimant que le recours à la commission de conciliation ne peut se substituer à celle-ci ; et enfin, qu’elle n’a pas qualité à défendre à la présente instance, en ce qu’elle n’est que le mandataire du bailleur, rappelant que le bail a été conclu entre Messieurs [E] et [B].

Il est patent que les demandes formées par Monsieur [E] n’excèdent pas la somme de 5 000 euros visée dans l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il ressort des pièces versées aux débats que, Monsieur [E] a saisi la commission départementale de conciliation le 2 juin 2025, d’un litige l’opposant à la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier, portant sur la non-restitution du dépôt de garantie suite à des réparations locatives et que, la commission départementale de conciliation a émis le 21 octobre 2025 un avis de non-conciliation entre les parties à ce différend.

Toutefois, la commission départementale de conciliation n’est pas composée d’un conciliateur de justice comme l’exige l’article 750-1 précité aux fins de tentative de conciliation préalable mais de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataire ; de sorte qu’il n’est pas rapporté aux débats d’une tentative préalable de conciliation telle qu’exigée par l’article 750-1 du code de procédure civile.

En outre, il s’infère des débats que, Monsieur [E] fonde ses demandes sur le défaut de restitution du dépôt de garantie prévu au bail d’habitation conclu avec Monsieur [B] le 27 août 2022.

Néanmoins, bien que le bailleur ait été représenté par la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier lors de la conclusion du bail avec Monsieur [E], il n’appartient pas à la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier, mandataire du bailleur, de restituer le dépôt de garantie, étant considéré que le débiteur de cette obligation de restitution du dépôt de garantie est le bailleur, soit Monsieur [B] ; de sorte que, la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier, mandataire du bailleur, n’est redevable d’aucune somme au titre des rapports entre bailleur et locataire et est dépourvue de qualité à défendre.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [E] à l’encontre de la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [E], partie succombante au présent litige, sera condamné au paiement des dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE irrecevables les demandes formées par Monsieur [J] [E] à l’encontre de la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] au paiement des dépens de la présente instance ;

CONDAMNE Monsieur [J] [E] à payer à la SARL Citya Jeanne d’Arc Immobilier la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.

Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier .

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION