TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00803 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JFUD

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Octobre 2026

Société GARAGE RHODOS

C/

S.A.R.L. LAIR XE TRANSPORTS
Société FLORO TRAVAUX PUBLICS ASSOCIES SCOP SA

Copie exécutoire délivrée le :

à :
Me Stéphane SOLASSOL – 74

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
Me Véronique LEVET – 14,
Me Stéphane SOLASSOL – 74

JUGEMENT

DEMANDEUR(S) :

Société GARAGE RHODOS – RCS [Localité 2] 493 293 930
dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de [B] [R], entrepreuneur individuel,
représentée par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 14, substitué par Me Marie-sophie GALY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 014

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. LAIR XE TRANSPORTS – RCS [Localité 3] 507 757 292
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Stéphane SOLASSOL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74 substitué par Me Alexandre CECCALDI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 74

Société FLORO TRAVAUX PUBLICS ASSOCIES SCOP SA
RCS de [Localité 3] sous le numéro 488 603 598
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par M.Tony LEPROVOST

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
en présence de [S] [O], auditeur de justice,

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 18 Mars 2025
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits, de la procédure, et des prétentions

Le 7 mai 2021, une pelleteuse propriété de la Société LAIR XE TRANSPORTS en cours de travaux sur la commune de [Localité 4] a accidentellement arraché un câble électrique avec sa pelle.
Monsieur [B] [R], exerçant sous l’enseigne GARAGE RHODOS a subi une coupure d’électricité impactant son activité ce jour-là.
Une expertise amiable du dommage a été diligentée par [N] expertise entreprise qui a fixé le dommage subi à la somme de 2.320.
Malgré mise en demeure de l’assureur de Monsieur [B] [R] le 9 octobre 2023 d’avoir à indemniser son assuré, la Société LAIR XE TRANSPORTS a refusé toute indemnisation.
Selon acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, Monsieur [B] [R] a fait assigner la Société LAIR XE TRANSPORTS à comparaître devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Selon acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [B] [R] a dénoncé cette assignation à la Société FLORO TRAVAUX PUBLICS ASSOCI2S SCOP SA ( FTPA SCOP SA).
A l’audience du 12 mai 2026, ces deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.

Lors de l’audience du 7 juillet 2026, Monsieur [B] [G] a comparu, représenté par son conseil, et a sollicité de :
– Condamner la Société LAIR XE TRANSPORTS à lui payer la somme de 2.320 euros en réparation du préjudice résultant de l’interruption de courant subie le 7 mai 2021 dans ses locaux, et celle de 1.000 euros au titre de son préjudice moral
– La condamner à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La Société LAIR XE TRANSPORTS a comparu, représentée par son conseil, et a sollicité de :
– Débouter Monsieur [B] [R] de toutes ses demandes
– Subsidiairement, condamner la Société FTPA SCOP SA à la relever et garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre
– Le condamner à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La Société FTPA SCOP SA, représentée par son conseil, a contesté toute responsabilité dans le présent litige.
 
MOTIFS :
I) Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1242 du Code civil, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Si pèse sur le propriétaire de la chose une présomption de garde, n’est gardien que celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.
En l’espèce, la Société LAIR XE TRANSPORTS réfute sa responsabilité dans le dommage invoqué en soutenant qu’au moment du dommage elle n’était pas gardienne de la pelleteuse à l’origine de ce dommage, pour l’avoir louée, ainsi que son chauffeur, à la Société FTPA SCOP SA.
Elle produit pour ce faire une facture de location émise le 10 Mai 2021 pour location à la SA FLORO TP (FTPA SCOP SA), d’une location d’une pelle à chenille avec chauffeurs.
Lors de l’expertise amiable contradictoire diligentée le 6 juin 2023, aucune des parties n’a contesté l’existence de cette location avec chauffeur.
Ainsi, le 7 mai 2021, la Société LAIR XE TRANSPORTS n’avait pas l’usage, la direction et le contrôle de la pelle à chenille à l’origine du dommage, et n’en était pas gardienne.
La Société LAIR XE TRANSPORTS n’est donc pas responsable du dommage causé par cette pelle à chenille au câble électrique arraché à l’origine d’une coupure de courant qui a causé une interruption de l’activité de l’entreprise de Monsieur [B] [R].
Monsieur [B] [R] sera débouté de toutes ses demandes.

II) Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile, et sur l’exécution provisoire
 
Monsieur [B] [R] qui succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la Société LAIR XE TRANSPORTS la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les circonstances ne commandent pas d’écarter l’exécution provisoire de droit.

 
PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [B] [G] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [B] [G] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [B] [G] à payer à la Société LAIR XSE TRANSPORTS la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
 
LE GREFFIER LE JUGE