COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03578 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4OU

[O] [F]

c/

[D] [V] épouse [X]

[E] [R] [V]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 12 juillet 2024 par le Président du tribunal judiciaire de BERGERAC (RG : 24/00035) suivant déclaration d’appel du 26 juillet 2024

APPELANT :

[O] [F]

né le 16 Février 1960 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Benjamin MULLER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[D] [V] épouse [X]

née le 06 Décembre 1975 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

[E] [R] [V]

né le 23 Janvier 1970 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Stéphanie BOURDEIX de la SCP CABINET MALEVILLE, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. M. [E] [R] [V] et Mme [D] [V] épouse [X] ont acquis la propriété d’un ensemble agricole comportant une auberge exploitée se trouvant sur la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 1] située au lieudit [Localité 2] sur la commune de [Localité 3] ayant pour voisin M. [O] [F], propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AW n° [Cadastre 2]. Sur cette parcelle, des canalisations et la vanne d’alimentation du réseau d’eau de source alimentant la propriété des demandeurs ont été implantées.

En 1962, quatre familles résidant au lieudit [Localité 4] [Adresse 3] se sont rassemblées pour créer une station de pompage d’eau de source, dont les canalisations, enterrées dans une tranchée, traversent notamment la propriété de M [F].

M. [F] a coupé l’alimentation de cette source le 31 mars 2023.

2. Par acte du 15 février 2024, avançant que depuis 1962, quatre familles ont participé à l’entretien des canalisations et au financement de son installation, Mme [V] épouse [X] et M. [R] [V], suite à l’échec de l’intervention d’un conciliateur, ont fait assigner M. [F] devant le tribunal judiciaire de Bergerac, aux fins d’obtenir, notamment, que soit jugée leur action recevable, qu’il existe une servitude de passage de canalisation d’eaux sur la parcelle cadastrée AW n°[Cadastre 2] au profit de la parcelle cadastrée AW n° [Cadastre 1] et qu’il soit ordonné à M. [F] la remise en service de la servitude d’eau à leur profit, et ce sous astreinte de 100 euros par jour pendant 100 jours à compter de la signification de l’ordonnance et pendant trois mois.

3. Par ordonnance de référé contradictoire du 12 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bergerac a :

– rejeté l’exception d’incompétence du juge des référés ;

– dit que l’interruption par M. [F] de l’alimentation en eau de source de la propriété de Mme [X] et M. [R] [V] est constitutive d’un trouble manifestement illicite ;

– ordonné à M. [F] la remise en service de la servitude d’eau au profit de la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 1], située au lieudit [Localité 2] sur la commune de [Localité 5], appartenant à Mme [X] et M. [R] [V], ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant trois mois ;

– se réservé la liquidation de l’astreinte ;

– condamné M. [F] à payer à Mme [X] et à M. [R] [V] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [F] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du procès-verbal de constat dressé par Me [G], commissaire de justice, le 14 novembre 2023.

4. M. [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 26 juillet 2024, en ce qu’il a :

– rejeté l’exception d’incompétence du juge des référés ;

– dit que l’interruption par M. [F] de l’alimentation en eau de source de la propriété de Mme [X] et M. [R] [V] est constitutive d’un trouble manifestement illicite ;

– ordonné à M. [F] la remise en service de la servitude d’eau au profit de la parcelle cadastrée section AW n°[Cadastre 1], située au lieudit [Localité 4] [Adresse 3] sur la commune de [Localité 5], appartenant à Mme [X] et M. [R] [V], ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant trois mois ;

– se réservé la liquidation de l’astreinte ;

– condamné M. [F] à payer à Mme [X] et à M. [R] [V] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [F] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du procès-verbal de constat dressé par Me [G], commissaire de justice, le 14 novembre 2023.

Après échanges de conclusions, l’affaire a été appelée à l’audience rapporteur du 9 décembre 2024.

5. Par arrêt avant dire droit contradictoire du 18 décembre 2024, la cour d’appel de Bordeaux a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur, dit que la mission du médiateur prendra fin à l’expiration le 27 février 2025 et fixé le montant de la provision à 500 euros par chacune des parties.

6. Par dernières conclusions déposées le 4 août 2026, M. [F] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance de référé du 12 juillet 2024 en toutes ses dispositions, et plus précisément en ce qu’elle considère la présence d’un trouble manifestement illicite et ordonne la remise en service de la servitude sous astreinte ;

– débouter M. [R] [V] et Mme [X] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner solidairement M. [R] [V] et Mme [X] à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement M. [R] [V] et Mme [X] aux entiers dépens.

7. Par dernières conclusions déposées le 26 août novembre 2026, Mme [X] et M. [R] [V] demandent à la cour de :

– confirmer purement et simplement l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Bergerac le 12 juillet 2024 en ce qu’elle a :

– rejeté l’exception d’incompétence du juge des référés ;

– dit que l’interruption par M. [F] de l’alimentation en eau de source de la propriété de Mme [X] et M. [R] [V] est constitutive d’un trouble manifestement illicite ;

– ordonné à M. [F] la remise en service de la servitude d’eau au profit de la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 1], située au lieudit [Localité 2] sur la commune de [Localité 3], appartenant à Mme [X] et M. [R] [V], ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant trois mois ;

– réservé la liquidation de l’astreinte ;

– condamné M. [F] à payer à Mme [X] et M. [R] [V] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [F] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du procès-verbal de constat dressé par maître [G], commissaire de justice le 14 novembre 2023.

Y ajoutant :

– condamner M. [F] à payer à M. [R] [V] et Mme [X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [F] à supporter les entiers dépens en cause d’appel, y compris le coût de la médiation;

– débouter M. [F] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

8. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 août 2026 et fixée à l’audience rapporteur du 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

9. A l’appui de ses prétentions, l’appelant conteste la reconnaissance par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite porté sur la servitude continue et apparente à l’origine de laquelle il était en fermant la vanne d’alimentation en eau de source de la propriété des consorts [V].

Il soutient au contraire que le juge ne pouvait statuer dès lors que la servitude de passage de canalisation d’eau est en réalité une servitude discontinue, nécessitant son intervention régulière et que les intimés ne peuvent justifier d’un titre pour obtenir des droits sur celle-ci.

A ce titre, il décrit son intervention sur le réseau d’eau de source pour le faire fonctionner de manière hebdomadaire en actionnant le compresseur, de manière régulière par l’amorçage des pompes après un orage ou une coupure de courant ou une consommation importante et enfin de manière plus espacée à l’occasion des différents entretiens.

Il fait ensuite valoir l’évolution de la situation du hameau et de la source en eau pour justifier qu’il n’est plus utile ni possible d’user la servitude, dès lors que le hameau que desservait la source est désormais desservi par le réseau communal et que l’eau est devenue impropre à la consommation obligeant les intimés à la traiter avec du chlore, de l’acide et des détergents, alors même qu’ils exploitent une auberge à côté de leur élevage de canards. Il fait surtout valoir son âge et son impossibilité à intervenir aussi régulièrement sur le réseau.

10. Les intimés sollicitent la confirmation de l’ordonnance déférée, soutenant être détenteurs d’une servitude continue et apparente à laquelle il a été portée atteinte.

Ils proposent après médiation soit de remettre en état la pompe à leur charge avec une télécommande leur permettant de l’actionner sans entrer dans le domicile de M. [F], soit de déplacer l’installation hors de la propriété de l’appellant.

Sur ce,

11. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référés mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également résulter d’une voie de fait, entendue comme un comportement s’écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu’il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat à une procédure d’urgence afin de le faire cesser.

Il est de jurisprudence constante que la protection de la possession peut désormais être assurée par une action en référé (cour de cassation 3ème chambre civile 24 septembre 2020).

Le juge des référés a rappelé les articles 688 à 690 du code civil qui définissent les servitudes continues et discontinues, apparentes ou non apparentes et la prescription acquisitive trentenaire prévue pour les seules servitudes continues.

12. En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces déjà produites devant le juge des référés qu’une station de pompage a été installée dans une fontaine communale pour alimenter en eau de source les habitants des hameaux de [Localité 6] et [Localité 7] [Localité 8], des canalisations étant alors installées dans un terrain appartenant à l’appelant et ce, depuis 1962.

Il n’est pas contesté que certaines installations étant extérieures, la servitude est considérée comme apparente, même si les canalisations d’eau sont enterrées.

13. Pour dénier le droit des consorts [V] à solliciter un trouble manifestement illicite portant atteinte à leur droit de propriété, l’appelant fait valoir l’importance de ses interventions et qualifie de discontinue la servitude. Il produit en appel un constat d’huissier du 24 août 2024 faisant apparaître qu’il actionne le compresseur toutes les semaines.

– sur la nature de la servitude

14. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation prise sur le fondement de l’article 688 du code civil, une servitude est discontinue dès lors que son exercice requiert une intervention humaine renouvelée, même si l’installation technique fonctionne de manière automatisée entre-temps. A ce titre, tant l’action hebdomadaire de maintenance sur la station de puisage pour une arrivée d’eau que le nettoyage régulier des canalisations non contesté par les intimés qui en règle la facture à l’appelant, relèvent d’une servitude discontinue.

15. En l’absence de titre, les époux [V] ne peuvent donc en arguer de son acquisition.

– sur le trouble manifestement illicite

16. En coupant l’alimentation en eau de source sur la vanne qui se trouve chez lui, M. [F] a stoppé l’arrivée d’eau au sein de l’habitation des intimés, comme le constate le commissaire de justice dans son procès verbal du 14 novembre 2023, ayant également constaté la présence de deux robinets au domicile des consorts [V], le premier faisant arriver l’eau publique et le second l’eau de source.

17. Sans titre écrit, l’accès à l’eau depuis 30 ans ne relève pas d’une servitude, mais d’une simple tolérance bénévole, permettant aux propriétaires d’y mettre fin à tout moment, sans commettre de faute, car nul ne peut être contraint de maintenir une autorisation gratuite et bénévole.

18. Toutefois, M. [F] n’est pas propriétaire de la station de pompage, bénéficiant lui aussi d’une servitude discontinue de passage sur son terrain.

19. M. [F] ne peut donc pas invoquer l’absence d’action possessoire pour forcer l’arrêt du flux, cette décision s’analysant en un acte malveillant à seule destination des époux [V] alors que cette servitude existait depuis plus de 30 ans au profit notamment des intimés. M. [F] ne peut pas non plus opposer le risque de contamination des clients de l’auberge des intimés pour couper la vanne, produisant une analyse de l’eau de la source par la société Agrilab le 30 septembre 2024 alors que cette eau dont les intimés connaissent le caractère non potable puisqu’elle n’alimente pas l’auberge qui reçoit du public, est uniquement destinée à l’exploitation d’élevage des canards après traitement pour la rendre conforme à cet usage.

20. La cour relève enfin que devant le maire de la commune venu tenter une médiation, M. [F] a accepté de rouvrir la vanne contre le paiement du droit de passage sur sa servitude par les consorts [V], n’évoquant aucun principe de précaution quant à la qualité de l’eau de source.

21. L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a retenu qu’en fermant la vanne d’alimentation en eau de source de la parcelle détenue par les intimés, M. [F] est à l’origine d’un trouble manifestement illicite qui occasionne un préjudice économique certain, la consommation d’eau de source pouvant se faire pour leur exploitation agricole à un prix plus bas que l’eau de la ville.

22. M. [F] ayant exécuté l’ordonnance de référée, qui avait ordonné la réouverture la vanne sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le prononcé de l’astreinte sera également confirmé.

23. M. [F] partie perdante sera condamné aux dépens hors coût du procès-verbal de constat que les consorts [V] avaient tout intérêt à faire établir et hors frais de médiation, qui resteront partagés entre les parties comme fixé par le médiateur, l’absence d’accord à l’issue de la médiation ne signifiant pas échec de la médiation qui a permis la reprise d’un dialogue interrompu entre les parties, comme en témoignent les propositions faites par les consorts [V].

M. [F] sera également condamné au paiement à M. et Mme [V] de la somme complémentaire de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme l’ordonnance déférée,

Y ajoutant,

Condamne M. [F] à verser à M.et Mme [V] la somme complémentaire de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel,

Condamne M. [F] aux dépens ne comprenant ni le coût du procès-verbal de constat du 14 novembre 2023 ni les frais de la médiation.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.