Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°26/114

N° RG 26/02118 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WMM4

M. [T] [B]

C/

S.C.P. [R]

Copies exécutoires délivrées par LRAR

le :

à :

– M. [T] [B]

– S.C.P. [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 26 OCTOBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marine CORBERAN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire,prononcée à l’audience publique du 26 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur [T] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne

ET :

S.C.P. [R], représenté par Maître [O] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentéE par Maître Patrick BOQUET

****

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] a saisi Me [R], par l’intermédiaire de l’un de ses confrères du barreau de Quimper, d’une procédure d’appel devant la cour d’appel de Rennes à la suite d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Quimper dans un litige l’opposant à la BPGO, venant aux droits du Crédit Maritime, en présence du Crédit Logement, partie intervenante.

Une première convention d’honoraires, datée du 25 septembre 2018, a été conclue pour cette procédure. Elle prévoyait un taux horaire de 190 euros HT, un forfait global de 5.000 euros HT, incluant la rémunération d’un avocat spécialisé en procédure d’appel à hauteur de 1.200 euros HT, et un honoraire de résultat de 10 % HT de l’avantage pouvant résulter de la procédure.

La cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt le 26 novembre 2021, qui a été cassé par la Cour de cassation le 12 juillet 2023, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Rennes autrement composée. Me [R] a de nouveau été chargé de la procédure devant la cour de renvoi, aux mêmes conditions de facturation, en vertu d’une seconde convention dont l’exemplaire produit devant le bâtonnier n’est pas signé.

À l’issue de la procédure de renvoi, la société Crédit Logement, en sa qualité de caution, a réclamé à M. [B] le remboursement des sommes qu’elle avait versées. Me [R] est intervenu pour le compte de M. [B] dans la discussion de cette créance et lui a adressé trois factures, d’un montant total de 4.421,04 euros TTC, qui sont demeurées impayées.

Par un courrier daté du 27 octobre 2025, reçu le 29 octobre 2025, M. [B] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rennes d’une contestation des honoraires de Me [R]. Me [R] a présenté ses observations par un courrier du 3 décembre 2025.

Par une décision du 28 février 2026, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rennes a :

dit irrecevable la demande de M. [B] relative à la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de Me [R] ;

rejeté la contestation des honoraires de Me [R] par M. [B] ;

fixé à la somme de 4.421,04 euros TTC le montant des frais et honoraires dus à Me [R] ;

dit, en conséquence, que M. [B] devra payer la somme de 4.421,04 euros TTC à Me [R].

Cette décision a été notifiée à M. [B] par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 28 février 2026, dont l’avis de réception n’a pas été transmis à la juridiction.

Par une déclaration expédiée par pli recommandé le 27 mars 2026 et reçue au greffe de la cour le 30 mars suivant, M. [B] a formé un recours contre cette décision.

À l’audience du 14 septembre 2026, M. [B], comparant en personne et développant les termes de sa lettre de recours, demande à la juridiction du premier président de réformer la décision du bâtonnier et de dire qu’il n’est pas redevable de la somme de 4.421,04 euros TTC.

Au soutien de son recours, M. [B] expose qu’il a emprunté une somme auprès de la BPGO et qu’à la suite de problèmes de santé, il a rencontré des difficultés de paiement qui ont donné lieu à un contentieux, pour lequel il a mandaté Me [R]. Il indique que la procédure a conduit à un premier arrêt de la cour d’appel de Rennes, cassé par la Cour de cassation, puis à un nouvel arrêt de la cour d’appel de Rennes qui lui a donné satisfaction, et qu’il a intégralement réglé l’honoraire de l’ordre de 37.000 euros qu’il s’était engagé à payer, comprenant un honoraire de résultat.

Il expose que le litige ne s’est pas achevé avec cet arrêt, la société Crédit Logement, qui garantissait le remboursement du prêt, s’étant retournée contre lui pour obtenir le paiement de sa créance, laquelle comportait notamment de nombreux intérêts. Il soutient que cette créance aurait pu être réglée au moyen des indemnités que lui avait allouées la cour d’appel, mais que, malgré ses demandes, ces sommes sont restées bloquées sur le compte CARPA, auquel il n’avait pas accès et dont seul son avocat pouvait obtenir le déblocage, de sorte que la société Crédit Logement a fait pratiquer une saisie sur ces indemnités.

Il indique avoir alors dû mandater un autre avocat dans son département afin d’obtenir la levée de la saisie, de reprendre le dossier et de vérifier le calcul des intérêts réclamés par la société Crédit Logement, ce qui lui a occasionné des frais supplémentaires. Il précise que le différend avec la société Crédit Logement tenait à ce que celle-ci avait calculé des intérêts sur une période de dix ans, alors que la prescription ne lui permettait d’en réclamer que sur deux ans.

Il fait valoir qu’entre-temps, et sans convention d’honoraires, Me [R] lui a adressé trois factures, d’un montant de 1.152,60 euros, 814,68 euros et 2.453,76 euros, représentant dix-sept heures de travail, pour contester ces intérêts, alors qu’il suffisait de faire appliquer la loi, que le travail a en réalité été effectué par son nouveau conseil et que les diligences accomplies ne correspondent pas à un temps aussi important.

Il soutient enfin ne pas avoir reçu les observations en réplique de Me [R] au cours de la procédure devant le bâtonnier.

La SCP [R], représentée par Me [R], qui a développé à l’audience ses observations écrites datées du 11 septembre 2026, dont copie a été adressée à M. [B], demande à la juridiction du premier président de rejeter le recours et de confirmer la décision du bâtonnier en ce qu’elle a dit que M. [B] doit lui régler la somme de 4.421,04 euros.

Elle relève que le recours de M. [B] ne porte pas sur la responsabilité civile professionnelle de l’avocat, mais exclusivement sur la contestation de ses honoraires, et se réfère pour le surplus à son courrier du 3 décembre 2025 adressé au bâtonnier.

Elle expose que les difficultés rencontrées par M. [B] avec la CARPA pour le règlement des sommes qui lui revenaient ont été résolues grâce à l’intervention de Me [R] ; que celui-ci a plaidé à deux reprises devant la cour d’appel de Rennes, sur la base de deux conventions d’honoraires d’un montant réduit par rapport à ses usages, en prélevant sur ses honoraires la rémunération de son correspondant devant la cour, et qu’il a travaillé gratuitement aux côtés de l’avocat aux Conseils devant la Cour de cassation ; et qu’il a obtenu pour M. [B] une amélioration de sa situation de 288.258,58 euros par rapport au jugement frappé d’appel.

S’agissant du litige avec la société Crédit Logement, elle fait valoir que celle-ci avait initialement présenté une créance de 247.861,10 euros, comportant des intérêts courant depuis le jugement du tribunal de Quimper de 2018, et que Me [R], à l’issue d’une discussion avec l’avocat de la caution, a obtenu que cette créance soit ramenée à 88.953,07 euros, ce qui constitue selon elle un succès considérable obtenu amiablement, sans procédure contentieuse. Elle indique que, la société Crédit Logement ayant engagé une procédure devant le tribunal de Vannes, Me [R] a dirigé M. [B] vers sa correspondante habituelle à Vannes, Me [C], tout en menant seul la contestation de la créance, cette cons’ur s’étant bornée à vérifier l’exactitude du dernier décompte et à inviter M. [B] à le régler.

Elle soutient que M. [B] a omis de lui retourner signée la convention d’honoraires qu’il avait préparée, que ses factures ne tiennent pas compte du résultat obtenu et omettent volontairement une part notable de son temps de travail, et que l’intervention de Me [C], nécessaire pour convaincre M. [B] de la qualité du résultat obtenu, démontre que la question était beaucoup moins évidente qu’il ne le soutient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

Selon l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

La décision du bâtonnier a été notifiée par une lettre recommandée datée du 28 février 2026, dont l’avis de réception n’est pas produit. Le recours ayant été expédié par pli recommandé le 27 mars 2026, il a été formé, quelle que soit la date de réception de la lettre de notification, dans le délai d’un mois prévu par ce texte.

Le recours de M. [B] est donc recevable.

La disposition de la décision du bâtonnier ayant déclaré irrecevable la demande de M. [B] relative à la responsabilité civile professionnelle de Me [R] n’étant pas critiquée, elle sera confirmée.

Sur le grief tiré de l’absence de communication des observations de l’avocat devant le bâtonnier :

Le recours formé devant le premier président lui défère la connaissance de l’entier litige relatif aux honoraires. Les observations écrites de la SCP [R] devant la présente juridiction ont été adressées en copie à M. [B], qui a pu les discuter contradictoirement à l’audience. Le grief tiré de ce qu’il n’aurait pas reçu les observations de l’avocat au cours de la procédure devant le bâtonnier est donc sans incidence sur la solution du litige.

Sur l’absence de convention d’honoraires :

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat, adopté par la décision à caractère normatif n° 2005-003 du Conseil national des barreaux, dispose en son article 11.1 que l’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et qu’il l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant, ainsi que de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

Son article 11.2 prévoit que l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination de ceux-ci couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés, les seules exceptions à cette obligation étant l’urgence, la force majeure, l’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale ou l’application de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Cette disposition n’est au demeurant qu’une reprise de l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, aux termes duquel : ’Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.’

À défaut de convention d’honoraires, les honoraires doivent être déterminés selon les critères posés par l’article 10, alinéa 4, de la même loi, et tenir compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

L’article 11.2 du règlement intérieur national précise encore que la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, et la situation de fortune du client.

L’établissement d’une convention d’honoraires constitue ainsi, pour l’avocat, à la fois un principe et une obligation déontologique.

En l’espèce, les deux conventions conclues pour les procédures d’appel successives ne couvraient que ces procédures. Il est constant qu’aucune convention n’a été signée pour les diligences accomplies dans le cadre du litige opposant M. [B] à la société Crédit Logement, lesquelles se sont pourtant échelonnées sur près de six mois, entre le mois de décembre 2024 et le mois de mai 2025.

Si Me [R] soutient avoir préparé une convention que M. [B] aurait omis de lui retourner signée, il ne produit ni ce document ni aucun élément établissant qu’il l’aurait adressé à son client. La seule circonstance, relevée par le bâtonnier, qu’il aurait fait savoir à M. [B] qu’il facturerait ses diligences sur la base du taux horaire de ses précédentes conventions ne saurait tenir lieu de la convention écrite exigée par l’article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971.

Il n’est pas admissible qu’un avocat poursuive pendant une aussi longue durée des diligences facturées au temps passé sans avoir fait signer de convention d’honoraires.

Il s’ensuit, contrairement à ce qu’a retenu le bâtonnier, que Me [R] ne peut prétendre au paiement de ses factures en considération des heures de travail qu’il allègue et du taux horaire de 190 euros HT figurant dans ses précédentes conventions, l’application de ce taux procédant d’un accord contractuel qui, précisément, n’a pas été conclu pour cette mission. Ses honoraires doivent être fixés en fonction des seuls critères de l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, au vu des diligences dont il justifie.

Sur le montant des honoraires :

Le montant dont la SCP [R] sollicite le paiement, par la confirmation de la décision du bâtonnier, correspond à trois factures :

la facture n° 24233 du 12 décembre 2024, d’un montant de 1.152,60 euros TTC, qui correspond à quatre heures de travail facturées 190 euros HT, soit 760 euros HT, outre 200,50 euros HT de frais d’ouverture de dossier, de correspondance, de photocopies et de dactylographie ;

la facture n° 25039 du 5 mars 2025, d’un montant de 814,68 euros TTC, qui mentionne une intervention auprès de l’avocat de la société Crédit Logement afin de contester la créance de celle-ci, des recherches complémentaires, divers entretiens avec M. [B], de nouvelles explications sur la gestion du dossier et de nouveaux échanges avec lui à la suite de l’acte signifié à la requête de la société Crédit Logement le 3 mars 2025, pour lesquels sont retenues trois heures de travail facturées 190 euros HT, outre 108,90 euros HT de frais ;

la facture n° 25071 du 16 mai 2025, d’un montant de 2.453,76 euros TTC, qui correspond à dix heures de travail facturées 190 euros HT, soit 1.900 euros HT, outre 144,80 euros HT de frais de correspondance et de photocopies, et se rapporte, selon l’avocat, à quatorze interventions diverses, par correspondances et courriels, ainsi qu’à des recherches juridiques et à des entretiens téléphoniques avec M. [B] et avec l’avocat adverse.

Il est constant que ces factures ont été établies au titre de la négociation menée avec la société Crédit Logement.

Au regard des pièces produites par Me [R], il est effectivement justifié de quelques diligences, et notamment de divers courriels échangés au mois de mars 2025. Ces quelques pièces ne permettent toutefois pas de retenir plus de deux heures de travail, les factures ne faisant qu’énoncer un temps passé que rien ne vient corroborer au-delà.

Si Me [R] fait valoir que la créance de la société Crédit Logement a été ramenée de 247.861,10 euros à 88.953,07 euros, il convient de relever, d’une part, qu’un honoraire tenant compte du résultat obtenu ne peut être réclamé qu’en vertu d’une convention qui le prévoit, et que ses factures n’en comportent d’ailleurs aucun, et, d’autre part, qu’il expose lui-même que cette réduction procède de la rectification d’une erreur affectant le calcul des intérêts par la caution, M. [B] ayant en outre été assisté, dans le même temps, par une autre avocate, Me [C].

Compte tenu de la nature et de la difficulté limitées de cette intervention et des seules diligences justifiées, il y a lieu de retenir que Me [R] a consacré deux heures à ce dossier, qui seront rémunérées à hauteur de 200 euros TTC chacune, soit un montant de 400 euros TTC.

Les frais de dossier, de correspondance, de photocopies et de dactylographie mentionnés sur les factures, qui ne sont justifiés par aucune pièce, ne seront pas retenus.

Il convient enfin de rappeler à Me [R] que, s’il avait respecté les règles déontologiques de sa profession, il aurait pu se prévaloir d’une convention d’honoraires, pour autant que celle-ci eût été suffisamment précise. En l’absence de toute convention, il n’existe aucune raison de faire droit à l’intégralité de ces factures, très étalées dans le temps.

La décision du bâtonnier sera donc infirmée en ce qu’elle a rejeté la contestation des honoraires facturés au titre du litige avec la société Crédit Logement et fixé à 4.421,04 euros TTC le montant des frais et honoraires dus, et les honoraires dus à la SCP [R] seront fixés à la somme totale de 400 euros TTC.

Sur les dépens :

La SCP [R], qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons recevable le recours formé par M. [B] ;

Confirmons la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rennes du 28 février 2026 en ce qu’elle a dit irrecevable la demande de M. [B] relative à la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de Me [R] ;

L’infirmons en ce qu’elle a rejeté la contestation des honoraires facturés au titre du litige avec la société Crédit Logement, fixé à la somme de 4.421,04 euros TTC le montant des frais et honoraires dus à Me [R] et dit que M. [B] devra payer cette somme ;

Statuant à nouveau de ces chefs,

Fixons à la somme totale de 400 euros TTC le montant des honoraires dus par M. [B] à la SCP [R] au titre de ses diligences dans le litige l’ayant opposé à la société Crédit Logement ;

Disons que M. [B] devra payer à la SCP [R] la somme de 400 euros TTC ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la SCP [R] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,