Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°26/112

N° RG 26/01630 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIY

S.E.L.A.R.L. LA CROIX [Localité 4]

C/

S.E.L.A.R.L. LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ

Copies exécutoires délivrées par LRAR

le :

à :

– S.E.L.A.R.L. LA CROIX [Localité 4]

– S.E.L.A.R.L. LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 26 OCTOBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marine CORBERAN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée à l’audience publique du 26 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

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ENTRE :

S.E.L.A.R.L. LA CROIX [Localité 4], représenté par Monsieur [S] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.E.L.A.R.L. LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, représenté par Maître Keillig LE ROUX

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Kellig LE ROUX de la SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Jeanne LE GOUX, avocat au barreau de RENNES

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société La Croix [Localité 4] a confié à la société d’avocats Larzul Buffet Le Roux Peigne Mlekuz (la société d’avocats) la défense de ses intérêts dans l’instance prud’homale engagée à son encontre le 18 février 2021 par l’une de ses salariées, Mme [Z], devant le conseil de prud’hommes de Guingamp, puis dans l’instance d’appel devant la cour d’appel de Rennes.

Une convention d’honoraires du 24 décembre 2020, retournée signée le 5 janvier 2021, a été conclue pour la procédure de première instance. Son article 3 stipule un honoraire de résultat, dû en complément des honoraires de prestations et des frais de gestion, égal à 10 % hors taxes des sommes économisées du fait de l’intervention de la société d’avocats par rapport aux demandes de la partie adverse telles que précisées dans sa requête introductive d’instance. Par un avenant du 18 janvier 2022, les parties ont convenu que les articles 2 et suivants de cette convention seraient reconduits dans le cadre de l’instance d’appel.

Mme [Z] sollicitait notamment, aux termes de sa requête, le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis de 3.959,10 euros, d’une indemnité de licenciement de 2.136,46 euros, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 12.456,85 euros, de dommages-intérêts pour absence de visite médicale de 1.000 euros et de deux sommes de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par un jugement du 6 décembre 2021, le conseil de prud’hommes de Guingamp a dit que la prise d’acte de Mme [Z] produisait les effets d’une démission, l’a déboutée de la plupart de ses demandes, a condamné la société La Croix [Localité 4] à lui payer les sommes de 500 euros pour absence de visite médicale et de 367,29 euros en remboursement de rémunérations prélevées à tort, et a condamné Mme [Z] à payer à la société La Croix [Localité 4] la somme de 1.779,55 euros au titre de l’indemnité de préavis. Par un arrêt du 12 décembre 2024, la cour d’appel de Rennes a confirmé ce jugement, sauf en ce qui concerne le remboursement des retenues effectuées en août 2019, ramené à la somme de 323,90 euros, et l’indemnité pour absence de visite médicale, dont Mme [Z] a été déboutée.

Le 16 décembre 2024, la société d’avocats a adressé à la société La Croix [Localité 4] une facture d’honoraire de résultat d’un montant de 2.922,85 euros hors taxes, soit 3.507,42 euros toutes taxes comprises, calculé sur la différence entre le montant des demandes de Mme [Z], soit 29.552,41 euros, et celui de la condamnation finalement prononcée, soit 323,90 euros.

Faute de paiement, la société d’avocats a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes d’une demande de fixation de ses honoraires, par un courrier reçu le 2 octobre 2025.

Par une décision du 2 février 2026, le bâtonnier a fixé à la somme de 3.507,42 euros toutes taxes comprises le montant des honoraires dus par la société La Croix [Localité 4] à la société d’avocats, a condamné la société La Croix [Localité 4] au paiement de cette somme et a ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1.500 euros toutes taxes comprises.

Par une lettre recommandée du 24 février 2026, la société La Croix [Localité 4], par son nouvel avocat, a formé un recours contre cette décision devant le premier président de la cour d’appel de Rennes.

Dans cette lettre, la société La Croix [Localité 4] fait valoir que le litige porte uniquement sur un honoraire de résultat appliqué à une économie supposément réalisée par la société d’avocats, et non sur un gain concrètement perçu du fait de son action. Elle soutient qu’un honoraire de résultat ne se justifie que sur un gain perçu, et non sur une supposée économie réalisée par rapport à une somme fixée sur la base d’une demande adverse qui peut être arbitraire et ne pas reposer sur des éléments objectifs. Elle en déduit que l’honoraire de résultat a été indûment alloué à la société d’avocats par la décision du bâtonnier et demande l’annulation pure et simple de celle-ci.

À l’audience du 14 septembre 2026, la société La Croix [Localité 4], représentée par son avocat, a demandé, à titre principal, qu’il soit fait application de l’article L. 212-1 du code de la consommation et que l’article 3 de la convention d’honoraires soit en conséquence écarté et, à titre subsidiaire, que le montant de l’honoraire de résultat soit ramené à une plus juste proportion.

Elle a en outre soutenu que la demande de radiation formée par la société d’avocats sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile ne pouvait prospérer devant le premier président.

Aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la société d’avocats demande au premier président d’ordonner la radiation du rôle du recours, à défaut pour la société La Croix [Localité 4] de justifier de l’exécution provisoire ordonnée par le bâtonnier à hauteur de 1.500 euros, en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l’article 524 du code de procédure civile, en toute hypothèse de confirmer la décision du bâtonnier en toutes ses dispositions, de fixer ses honoraires à la somme de 3.507,42 euros toutes taxes comprises conformément à la facture du 16 décembre 2024, et de condamner la société La Croix [Localité 4] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 autorise la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu et que cet honoraire peut être calculé sur une économie réalisée par le client. Elle indique à cet égard que la Cour de cassation a censuré une décision qui avait refusé de faire application d’une convention définissant le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées (2e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-23.050) et que l’existence d’un aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat (2e Civ., 27 mars 2014, pourvoi n° 13-11.682). Elle ajoute que la société La Croix [Localité 4], qui a obtenu gain de cause sur la quasi-totalité des demandes de son ancienne salariée, n’a jamais contesté avoir signé la convention et son avenant ni prétendu ne pas en avoir compris la portée, que son gérant s’était engagé le 24 décembre 2024 à régler la facture et que les griefs relatifs à la qualité de son intervention relèvent de la responsabilité de l’avocat, étrangère à la procédure de fixation des honoraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours :

La décision du bâtonnier, rendue le 2 février 2026, a fait l’objet d’un recours par une lettre recommandée du 24 février 2026, dans le délai d’un mois prévu par l’article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le recours, dont la recevabilité n’est pas contestée, est recevable.

Sur la demande de radiation :

La radiation du rôle de l’affaire, à la supposer applicable devant le premier président statuant en matière d’honoraires, ainsi que le soutient la société d’avocats et le conteste la société La Croix [Localité 4], ne constitue qu’une faculté, qui tend à inciter la partie auteur du recours à exécuter la décision assortie de l’exécution provisoire.

En l’espèce, l’affaire est en état d’être jugée et il est statué sur le fond du recours par la présente ordonnance. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la radiation de l’affaire, sans qu’il soit nécessaire de trancher la question de l’applicabilité de l’article 524 du code de procédure civile devant le premier président.

Sur l’application de l’article L. 212-1 du code de la consommation :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Selon l’alinéa 3 de ce texte, l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. L’article L. 212-2 du même code rend ces dispositions applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Il résulte de l’article liminaire du code de la consommation que le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et que le non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

En l’espèce, la société La Croix [Localité 4], société commerciale, a conclu la convention d’honoraires et son avenant afin d’assurer sa défense dans un litige l’opposant à l’une de ses salariées au sujet de l’exécution et de la rupture d’un contrat de travail. Elle a ainsi agi à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Personne morale, elle n’a pas la qualité de consommateur et, ayant agi à des fins professionnelles, elle n’a pas davantage celle de non-professionnel.

Les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la consommation ne sont donc pas applicables à la convention litigieuse.

Au surplus, l’article 3 de la convention, qui détermine le mode de calcul de l’honoraire de résultat, porte sur la rémunération du service rendu par l’avocat et est rédigé de façon claire et compréhensible, en ce qu’il fixe le taux de l’honoraire et définit précisément son assiette par référence aux demandes formées par la partie adverse dans sa requête introductive d’instance. Son caractère abusif ne pourrait donc, en tout état de cause, être apprécié au regard de l’adéquation de la rémunération au service rendu.

La demande tendant à voir écarter l’article 3 de la convention d’honoraires sera en conséquence rejetée.

Sur le principe de l’honoraire de résultat :

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés en accord avec le client ; toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite, mais est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

La convention d’honoraires produite en pièce n° 1 par la société d’avocats comporte un article 3 ainsi rédigé : « Honoraire de résultat : il est expressément convenu entre les parties qu’en complément des honoraires de prestations et des frais de gestion, un honoraire de résultat sera dû. Cet honoraire de résultat, dont le principe est fixé irrévocablement entre les signataires, est déterminé comme suit : 10 % hors taxes des sommes économisées du fait de l’intervention de la SELARL par rapport aux demandes du demandeur telles qu’elles sont précisées dans sa requête introductive d’instance. »

Cette stipulation prévoit un honoraire complémentaire, qui s’ajoute aux honoraires de prestations, et le rattache au résultat obtenu ou au service rendu au client. Elle satisfait ainsi aux exigences de l’article 10 précité.

Contrairement à ce que soutient la société La Croix [Localité 4], aucune disposition ne subordonne la licéité d’un honoraire de résultat à la perception d’un gain par le client. Le service rendu à un client en défense peut consister à lui éviter une condamnation, et les parties peuvent convenir de définir le résultat par référence aux sommes économisées par rapport aux demandes de la partie adverse. La Cour de cassation juge en ce sens que la convention qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées doit recevoir application (2e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-23.050, Bull. 2017, II, n° 191, rendu avec le sommaire suivant : « Dénature les termes clairs et précis d’une convention d’honoraires, qui définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées, l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en paiement d’un honoraire de résultat, énonce que les clients d’un avocat ont été condamnés et que leurs demandes indemnitaires ont été rejetées de sorte qu’ils n’ont pas eu de succès, alors qu’il avait constaté que l’avocat leur avait évité la perte d’une certaine somme en limitant leur condamnation à payer une somme inférieure à celle demandée par leurs adversaires. »), et que l’existence d’un aléa ne constitue pas une condition de validité de la convention prévoyant un honoraire de résultat (2e Civ., 27 mars 2014, pourvoi n° 13-11.682).

La société La Croix [Localité 4] ne peut davantage soutenir que l’assiette de l’honoraire reposerait sur une demande adverse arbitraire. Les parties sont convenues d’une référence objective et vérifiable, les demandes formées par la salariée dans sa requête introductive d’instance. Celles-ci correspondaient à des chefs de demande usuels en matière de rupture du contrat de travail et étaient connues de la société La Croix [Localité 4] lorsque, par l’avenant du 18 janvier 2022, elle a accepté la reconduction de l’article 3 pour l’instance d’appel. Au demeurant, son gérant, qui ne conteste ni avoir signé la convention et son avenant ni en avoir compris la portée, a indiqué le 24 décembre 2024, après réception de la facture, qu’il en adresserait le règlement début janvier 2025.

Enfin, les griefs relatifs à la qualité des diligences de l’avocat, invoqués devant le bâtonnier, relèvent de l’appréciation d’une éventuelle responsabilité professionnelle, qui échappe à la compétence du juge de l’honoraire.

Sur le montant de l’honoraire de résultat :

L’honoraire réclamé a été calculé conformément à l’article 3 de la convention : les demandes de Mme [Z], hors indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, s’élevaient à 29.552,41 euros et la société La Croix [Localité 4] n’a finalement été condamnée qu’au paiement de la somme de 323,90 euros, de sorte que la somme économisée s’établit à 29.228,51 euros, dont 10 % représentent 2.922,85 euros hors taxes, soit 3.507,42 euros toutes taxes comprises.

Ce calcul est au demeurant favorable au client, dès lors qu’il ne tient compte ni de la demande de 3.000 euros formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont Mme [Z] a été déboutée, ni de la condamnation de celle-ci à payer à la société La Croix [Localité 4] la somme de 1.779,55 euros au titre de l’indemnité de préavis.

Comme l’a relevé la décision du bâtonnier qui n’est pas contestée sur ces éléments de fait, la société d’avocats a assisté la société La Croix [Localité 4] en première instance et en appel, a reçu son gérant à deux reprises, a établi deux jeux de conclusions en première instance et des conclusions d’intimée en appel, a plaidé l’affaire devant les deux juridictions et a échangé une abondante correspondance avec sa cliente. Elle a obtenu le rejet de la quasi-totalité des demandes de la salariée, la prise d’acte de celle-ci ayant été requalifiée en démission.

Au regard de l’importance du résultat obtenu, des diligences accomplies sur deux degrés de juridiction et du taux modéré de 10 % convenu entre les parties, l’honoraire de résultat n’apparaît pas exagéré au regard du service rendu. La demande subsidiaire de réduction sera en conséquence rejetée.

La décision du bâtonnier sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La société La Croix [Localité 4], qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons recevable le recours formé par la société La Croix [Localité 4] contre la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026 ;

Disons n’y avoir lieu à radiation de l’affaire ;

Rejetons la demande de la société La Croix [Localité 4] tendant à voir écarter l’article 3 de la convention d’honoraires en application de l’article L. 212-1 du code de la consommation ;

Rejetons la demande subsidiaire de réduction de l’honoraire de résultat ;

Confirmons en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026 ;

Condamnons la société La Croix [Localité 4] aux dépens ;

Condamnons la société La Croix [Localité 4] à payer à la société Larzul Buffet Le Roux Peigne Mlekuz la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,