N° de minute : 256/2026

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 26 Octobre 2026

Chambre Civile

N° RG 24/00369 – N° Portalis DBWF-V-B7I-VIT

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Octobre 2024 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :24/392)

Saisine de la cour : 22 Novembre 2024

APPELANTS

M. [R] [F]

né le 31 Juillet 1962 à [Localité 1] (ALLEMAGNE),

demeurant [Adresse 1]

M. [Z] [S]

né le 14 Novembre 1964

demeurant [Adresse 2]

Tous 2 représentés par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉ

S.A.R.L. HELISUD

Siège social : [Adresse 3]

AUTRE INTERVENANT

S.E.L.A.R.L. [J] [U] en la personne de sa gérante, es qualité de mandataire liquidateur de la société HELISUD, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 16 janvier 2025 Siège: [Adresse 4]

Représentée par Me Nicolas MILLION de la SARL NICOLAS MILLION, avocat au barreau de NOUMEA et substitué lors des débats par Me Lionel CHEVALIER avocat du même barreau

26/10/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me MILLION

Expéditions – Me ROBERTSON // HELISUD par LS

– Dossiers CA et TPI

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Août 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Cécile MORILLON, Présidente de chambre, président,

M. Philippe ALLARD, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

– contradictoire,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

– signé par Mme Cécile MORILLON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE :

La société HELISUD a conclu un contrat d’entretien le 1er juillet 2012, portant sur un hélicoptère Robinson R44 immatriculé F-OIAS N°10326 avec M. [R] [F].

Le 18 juin 2024, le directeur de la société HELISUD informe Messieurs [F] et [S] de leur intention de dénoncer cette convention et de ne maintenir que la part maintenance avec en annexe le tableau récapitulatif des prestations réciproques avec un solde débiteur au nom de l’indivision [F]/[S].

Le 24 juin 2024, la mise en demeure de payer a été adressé à M. [F] par la SCP [T] et Tarratre, huissiers de justice.

La société HELISUD revendique le paiement d’un solde de facture d’entretien non réglée pour un montant de 5 113 058 F CFP.

Par assignation en référé du 23 septembre 2024, elle a demandé la condamnation de M. [F] et de M. [S] à lui payer à titre provisionnel cette somme à valoir sur les sommes dues au titre des factures de 2023 et 2024 outre 200 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Par ordonnance du 23 octobre 2024, le juge des référés de [Localité 2], a :

– ordonné la mise hors de cause de [Z] [S],

– condamné [R] [F] à payer à la société HELISUD à titre provisionnel la somme de 5 113 058 francs CFP (cinq millions cent treize mille cinquante-huit francs pacifiques) au titre de l’entretien de l’hélicoptère pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024,

– condamné [R] [F] à payer à la société Helisud la somme de 100.000 F CFP (cent mille francs pacifiques) au titre des frais irrépétibles,

– et condamné [R] [F] aux dépens.

PROCÉDURE D’APPEL :

Par requête déposée le 22 novembre 2024 et mémoire ampliatif le 22 décembre 2024, M. [F] et M. [S] ont interjeté appel de cette décision aux fins d’infirmation.

Le 16 janvier 2025, la société HELISUD a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et la SELARL [J] a été désignée mandataire liquidateur.

Le 13 mars 2025, les appelants ont déclaré une créance de 13 563 406 F CFP au passif de la liquidation de la société HELISUD à titre chirographaire.

Par conclusions déposées par RPVA le 14 juin 2026 auxquelles il convient de se référer pour de plus ample développements des moyens et prétentions, Messieurs [F] et [S] demandent à la cour de :

A titre principal :

– Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 23 octobre 2024 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Nouméa ;

– constater qu’il existe une contestation sérieuse relative à l’exigibilité de la somme de 5.113.058 XPF que M. [R] [F] a été condamné à verser par provision à la société HELISUD au terme de l’ordonnance querellée ;

– débouter en conséquence la Selarl [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la société HELISUD de sa demande de condamnation provisionnelle de M. [F] et M. [S] à lui verser cette somme et la condamner à leur rembourser la somme de 5.213.058 XPF versée par ces derniers le 06 décembre 2024 au titre de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé.

A titre reconventionnel :

– ordonner une expertise aux fins d’éclairer les circonstances ayant entouré la casse du moteur de l’hélicoptère Robinson R44 immatriculé F-OIAS N°10236, donner son avis sur l’exigibilité de chacun des postes de la facture n°2[XXXXXXXX01] en date du 30 septembre 2023 libellée à l’ordre de M. [F] et M. [S], d’un montant de 13.563.406 XPF, afin de permettre à ces derniers de faire ultérieurement valoir leurs droits, et commettre tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans de commettre, avec pour mission de :

– se rendre sur le lieu de stationnement de l’hélicoptère, à l’aérodrome de [Localité 3] à [Localité 2] ;

– procéder à l’examen de l’aéronef ;

– se faire remettre par le liquidateur judiciaire ou par l’ancien gérant de la société HELISUD l’ensemble des documents techniques utiles à la réalisation de sa mission ;

– donner son avis sur l’origine de la casse du moteur de l’hélicoptère au mois de février 2022 ;

– et donner son avis sur l’exigibilité, ligne par ligne, des sommes facturées par la société HELISUD à Messieurs [F] et [S] au terme de la facture n°20230900837 en date du 30 septembre 2023, d’un montant de 13.563.406 XPF ;

– fixer le montant de la provision à verser par Messieurs [F] et [S] au titre de la rémunération de l’expert judiciaire ;

– condamner la Selarl [W], es qualité de liquidateur judiciaire de la société HELISUD, à payer à Messieurs [R] [F] et [Z] [S] la somme de 450.000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives n°3 valant appel incident déposées le 23 juin 2026 par RPVA, auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements des moyens et prétentions, la SELARL [W] venant aux droits de la SELARL [J], demande à la cour de :

– dire l’appel incident de la SELARL [X] [J] ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL HELISUD, bien fondé ;

– confirmer l’ordonnance du 23 octobre 2024 en ce qu’elle condamné M. [R] [F] à payer à la société HELISUD à titre provisionnel la somme de 5.113.058 XPF au titre de l’entretien de l’hélicoptère du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024 ;

– confirmer l’ordonnance du 23 octobre 2024 en ce qu’elle a condamné M. [R] [F] à payer à la société HELISUD la somme de 100.000 XPF au titre des frais irrépétibles ;

– infirmer l’ordonnance du 23 octobre 2024 en ce qu’elle a mis hors de cause M. [Z] [S] ;

En conséquence,

– condamner M. [Z] [S], solidairement avec M. [R] [F], à payer à la société HELISUD à titre provisionnel la somme de 5.113.058 XPF au titre de l’entretien de l’hélicoptère du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024 ;

– débouter Messieurs [R] [F] et [Z] [S] de toutes leurs demandes ;

– condamner Messieurs [R] [F] et [Z] [S] aux entiers dépens de la première instance et de l’appel.

Le 15 juillet 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 809 du CPC NC le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Si un doute subsiste sur le sens d’une éventuelle décision au fond, une contestation sérieuse existe.

Sur la mise hors de cause de M. [S]

En application de l’article Lp. 1147-1 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution, à moins qu’il ne justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure ou une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

En l’espèce, la Société [W] demande à la cour en son appel incident d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a mis hors de cause M. [S] et statuant à nouveau de condamner ce dernier en sa qualité de co-propriétaire indivis de l’aéronef avec M. [F].

A l’appui de ses allégations, elle produit une convention conclue entre la société HELISUD et Messieurs [F] et [S], en tant qu’indivision [F]/[S], le 1er juillet 2012 aux termes de laquelle, les propriétaires mettent à disposition leur hélicoptère pour couvrir les besoins complémentaires de l’activité TA et TPP de la SARL HELISUD, ainsi qu’un échange de mails entre M. [S] et M. [B] représentant légal de l’intimée, et toutes les factures établies au nom de l’indivision [F]/[S], M. [S] se reconnaissant par ailleurs débiteur des sommes réclamées dans plusieurs courriels échangés avec la société intimée.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que M. [S] en sa qualité de co-propriétaire indivisaire de l’hélicoptère donné en location doit être reconnu débiteur des factures au même titre que M. [F] s’agissant de l’entretien du bien indivis.

Ainsi, le lien contractuel liant M. [S] à la société HELISUD, découle de l’ensemble de ces éléments, ce qui n’est contesté d’ailleurs ni par M. [F], ni par M.[S] tous les deux appelants.

La cour infirme donc la décision entreprise en ce qu’elle a mis hors de cause M. [S].

Sur la contestation sérieuse soulevée :

La société HELISUD a produit toutes les factures et le tableau récapitulatif de l’ensemble des prestations fournies au titre de la maintenance de l’hélicoptère entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2024 avec un solde débiteur de 5 113 058 francs CFP à la charge de l’indivision [F]/[S]. Elle justifie avoir mis en demeure notamment l’indivision [F]/[S] par courrier du 24 juin 2024, remis par voie d’huissier de justice le 8 juillet 2024, de lui régler la somme précitée sous huitaine.

Les appelants contestent la facture n°20230900837 établie le 30 septembre 2023 pour un montant de 13 563 406 F CFP correspondant au remplacement du moteur de l’hélicoptère dont la détérioration est imputée à la sarl HELISUD. Ils estiment que le temps d’intervention facturé est démesuré et par conséquent sur facturé.

Or, ils ne démontrent pas avoir contesté en temps et en heure la prestation d’entretien fournie le 30 septembre 2023, alors qu’ils ont tout au contraire réglé par avance une somme de 6 750 000 F CFP et de la sorte accepté les réparations proposées.

L’obligation de payer les sommes dues au titre de l’entretien de l’hélicoptère n’étant pas sérieusement contestable, comme l’a relevé à juste titre le premier juge, il y a lieu d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné uniquement [R] [F] à payer à la société Helisud à titre provisionnel la somme de 5 113 058 francs CFP. Statuant à nouveau, la cour condamne solidairement Messieurs [F] et [S] à payer à la société HELISUD prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL [W] la somme de 5 113 058 F CFP.

Pour toutes ces raisons développées ci-dessus, la cour dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise qui n’apportera aucun élément probant, les réparations ayant été faites avec l’approbation des co-propriétaires.

M. [F] et M. [S] succombant en la présente instance supporteront les dépens d’appel et devront payer au titre des frais irrépétible une somme de 250 000 F CFP à la société HELISUD prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [W].

PAR CES MOTIFS :

La Cour

Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Dit n’y avoir lieu à expertise ;

Statuant à nouveau :

Condamne solidairement Messieurs [F] et [S] à payer à la société HELISUD prise en la personne de son mandataire liquidateur la SELARL [W], à titre provisionnel, la somme de 5 113 058 F CFP au titre de l’entretien de l’hélicoptère du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024 ;

Et y ajoutant

Condamne M. [F] à payer à la société HELISUD la somme de 200 000 F CFP au titre de l’article 700 du CPC NC ;

Condamne M. [F] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président.