N° de minute : 262/2026

COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 26 Octobre 2026

Chambre Civile

N° RG 26/00203 – N° Portalis DBWF-V-B7K-XBM

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Mai 2026 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 26/00143)

Saisine de la cour : 17 Juillet 2026

APPELANT

M. [K] [P]

né le 04 Juillet 1956 à [Localité 1] – MAROC

demeurant [Adresse 1]

Comparant,

INTIMÉ

M. [R] [Y]

né le 10 Novembre 1948 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Lionel CHEVALIER de la SELARL CHEVALIER AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 Août 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Cécile MORILLON, Présidente de chambre, président,

M. Philippe ALLARD, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseillère,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Cécile MORILLON.

26/10/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire – Me CHEVALIER

Expéditions – [K] [P] par LR-AR

– Dossier CA et TPI

Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO

ARRÊT :

– contradictoire,

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

– signé par Mme Cécile MORILLON, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Suivant contrat en date du 14 juin 2021, M. [R] [Y] a donné en location à M. [K] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].

M. [K] [P] ne s’acquittant pas régulièrement du montant du loyer, un commandement lui a été délivré le 24 novembre 2025, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au bail.

Les impayés n’ayant pas été régularisés en totalité, par acte d’huissier de justice en date du 11 mars 2026, M. [R] [Y] a fait assigner M. [K] [P], en référé, devant le tribunal de première instance de Nouméa, pour obtenir, après constatation de la résiliation de plein droit du bail :

– son départ, et au besoin, son expulsion ainsi que de tous occupants et biens de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique ;

– la mise sous séquestre des meubles laissés dans les lieux aux frais et périls de l’expulsé ;

– sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

* 730 895 F CFP au titre de la dette locative arrêtée au 26 février 2026,

* une indemnité d’occupation d’un montant de 61 185 F CFP,

* 180 000 F CFP au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2026, le juge des référés du tribunal de première instance de NOUMEA a, notamment :

– déclaré recevable la demande de M. [R] [Y] en vue de la résiliation du bail;

– constaté la résiliation du bail conclu le 14 juin 2021, entre M. [R] [Y] et M. [K] [P], pour le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], à la date du 24 décembre 2025 ;

– dit, qu’à défaut pour M. [K] [P] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], dans les quatre mois suivant la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion ainsi que de tous biens et occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais et périls du locataire ;

– condamné M. [K] [P] à payer à M. [R] [Y] :

* une provision de 792 080 F CFP au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au 30 mars 2026 ;

* une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 61 185 F CFP, jusqu’à son départ effectif, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu’après restitution de l’ensemble des clés ;

– condamné M. [K] [P] à payer à M. [R] [Y] la somme de 60 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ;

– condamné M. [K] [P] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer délivré le 24 novembre 2025 et le coût de l’assignation délivrée le 11 mars 2026 ;

– rappelé qu’en matière de référé, l’exécution provisoire est de droit.

PROCÉDURE D’APPEL

Par déclaration enregistrée au greffe le 27 mai 2026, M. [K] [P] a interjeté appel de cette ordonnance.

A défaut pour l’appelant d’avoir adressé au greffe dans le délai d’un mois son mémoire ampliatif, la radiation de l’affaire a été prononcée le 15 juillet 2026.

Sur demande de l’intimée, l’affaire a été réinscrite au rôle et fixée à l’audience du 24 août 2026.

M. [K] [P] a comparu à l’audience pour expliquer qu’il n’avait pas payé parce que le bailleur n’avait pas effectué certaines réparations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Selon l’article 808 du code de procédure civile, ’dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou et le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa dans les limites de la compétence de cette juridiction peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.’

L’urgence est avérée eu égard à l’ancienneté de la créance.

La demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

L’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, précise que ’toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux’.

Le contrat prévoit qu’à défaut de paiement d’un terme de loyer ou des charges, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail serait résilié de plein droit.

Le commandement de payer délivré le 24 novembre 2025 n’ayant pas permis le recouvrement de la totalité des loyers et charges impayés dans le mois suivant sa signification, il convient de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 25 décembre 2025, aux torts exclusifs de M. [K] [P] avec toutes conséquences de droit.

L’expulsion du preneur doit être prononcée.

Il n’y a pas lieu d’accorder au preneur un délai pour quitter les lieux dans la mesure où il a déjà bénéficié, de fait, de larges délais pour ce faire, depuis la résiliation intervenue le 25 décembre 2025.

Sur la demande en paiement des loyers, charges ou provisions pour charges, et indemnités d’occupation

Les sommes réclamées ne font l’objet d’aucune contestation. Il résulte du décompte versé aux débats par M. [R] [Y] et des explications fournies en première instance que M. [K] [P] reste devoir la somme de 792 080 F CFP au 30 mars 2026.

En outre, après la résiliation du bail au 25 décembre 2025, le locataire n’est plus qu’occupant sans droit ni titre. Son maintien dans les lieux cause un préjudice au propriétaire qui ne peut plus disposer de son local et le relouer.

Aussi, le jugement sera confirmé en ce qu’il a alloué à M. [R] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant de 61 185 F CFP, à compter du 25 décembre 2025 et jusqu’au départ effectif du locataire.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [K] [P], qui succombe à l’instance, sera donc condamné aux dépens d’appel et le jugement sera confirmé en ce qu’il a accordé à M. [R] [Y] une somme de 60 000 F CFP au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance

M. [K] [P] sera en outre condamné à payer une somme de 50 000 F CFP au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le délai accordé pour quitter les lieux ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Dit n’y avoir lieu d’accorder à M. [K] [P] un quelconque délai supplémentaire pour quitter les lieux ;

Y ajoutant,

Condamne M. [K] [P] aux entiers dépens d’appel ;

Condamne M. [K] [P] à payer à M. [R] [Y] la somme de 50 000 F CFP au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier, Le président.