COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 23 OCTOBRE 2026

N°2026/299

Rôle N° RG 25/02902 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQD6

[X] [D] [M] [F]

C/

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Copie exécutoire délivrée

le 23 OCTOBRE 2026:

à :

Monsieur [X] [D] [M] [F]

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 24 Février 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/01396.

APPELANT

Monsieur [X] [D] [M] [F], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

INTIMEE

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, demeurant [Adresse 2]

représentée par M. [K] [L] en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [F], immatriculé à l’URSSAF PACA en tant que travailleur indépendant dans le secteur d’activité des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, d’auxiliaires de services financiers et d’assurance, a fait l’objet le 26 mars 2024 d’une mise en demeure d’un montant de 2 337 euros, relative aux échéances du 1er trimestre 2023, du 2ème trimestre 2023 et de mars 2024.

Le directeur de l’URSSAF PACA lui a décerné une contrainte en date du 08 octobre 2024, signifiée par commissaire de justice le 11 octobre 2024, pour un montant de 2 337 euros, dont 273 euros de majorations de retard.

Par courrier du 28 octobre 2024, monsieur [F] a formé opposition à la contrainte délivrée.

Par ordonnance du 24 février 2025, le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nice a déclaré le recours manifestement irrecevable ; rappelé que la contrainte qui n’a pas été frappée d’opposition ou d’une opposition recevable revêt les effets d’un jugement définitif et condamné monsieur [F] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

Par courrier recommandé du 07 mars 2025, monsieur [F] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions remises par voie électronique le 15 septembre 2026, oralement soutenues à l’audience du 16 septembre 2016, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, monsieur [F] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nice du 24 février 2025 ;

– déclarer l’opposition recevable ;

– pour le surplus, de statuer ce que de droit.

Par conclusions n°2 remises par voie électronique le 15 septembre 2026, oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, l’URSSAF PACA demande à la cour de :

– À titre principal, confirmer la décision d’irrecevabilité rendue le 24 février 2025,

– Condamner monsieur [F] au paiement de la somme de 2 253,00 euros au titre des périodes visées à la contrainte, objet du litige : 1er trimestre 2023, 2ème trimestre 2023, et mars 2024,

– Condamner monsieur [F] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution,

– Condamner monsieur [F] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner monsieur [F] aux dépens,

– À titre subsidiaire, déclarer la mise en demeure du 26/03/2024 régulière sur la forme et sur le fond,

– Déclarer la contrainte du 08 octobre 2024 régulière sur la forme et sur le fond,

– Déclarer l’URSSAF PACA fondée en sa créance,

– Condamner monsieur [F] au paiement de la somme de 2 253,00 euros au titre des périodes visées à la contrainte, objet du litige : 1er trimestre 2023, 2ème trimestre 2023, et mars 2024,

– Condamner monsieur [F] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution,

– Condamner monsieur [F] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner monsieur [F] aux dépens.

MOTIFS

Pour déclarer le recours de monsieur [F] manifestement irrecevable, les premiers juges ont retenu que le cotisant a formé, le 28 octobre 2024, opposition à la contrainte signifiée le 11 octobre 2024, soit hors délai.

Exposé des moyens des parties

Monsieur [F] expose qu’il se trouvait dans une situation personnelle et médicale particulièrement dégradée, lui causant des difficultés pour agir dans les délais. Il fait état de sa bonne foi. Il ajoute que la contrainte mentionne de façon erronée que le recours doit être exercé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nice et non de Marseille, ce qui a pour effet de ne pas faire courir le délai d’opposition.

Il mentionne en outre que le quinzième jour tombant le samedi 26 octobre 2024, l’échéance était nécessairement prorogée au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 28 octobre 2024.

L’URSSAF lui oppose qu’il ne rapporte aucunement la preuve de l’envoi de son opposition dans les 15 jours suivant signification de la contrainte, ni de son envoi en lettre recommandée avec avis de réception et qu’il a reconnu le caractère tardif de sa saisine en opposition.

Elle ajoute que la mise en demeure et la contrainte ont été adressées à l’adresse située à Cannes, lieu de l’activité économique, le tribunal judiciaire de Nice étant donc bien compétent. Elle expose que le fait que le commissaire de justice ait signifié la contrainte au domicile personnel du débiteur n’est pas de nature à contredire l’adresse professionnelle du débiteur connue et évoquée dans la mise en demeure et dans la contrainte, à partir de laquelle est déterminé le tribunal judiciaire compétent à l’opposition à contrainte.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 13 août 2022, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il est constant que l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (2e Civ., 21 juin 2018, n° 17-16.441).

Par ailleurs, les règles de computation et de report prévues par les articles 642 et 749 du code de procédure civile s’appliquent aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, de sorte que tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Soc., 19 janvier 1995, n° 93-15.076,).

La date de notification du recours par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition figurant sur le cachet du bureau d’émission ( 2e Civ., 21 février 2008, n° 06-20.614).

Par ailleurs, en application de l’article R.142-10-2 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Enfin, l’article R.142-10-5 II du code de la sécurité sociale prévoit que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En l’espèce, il doit être observé que la contrainte du 8 octobre 2024, signifiée à étude le 11 octobre 2024, mentionne que l’opposition doit être formée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nice, alors même que ladite contrainte a été délivrée au domicile du cotisant situé à Cadolive.

Néanmoins, l’URSSAF justifie de l’envoi de la mise en demeure du 26 mars 2024 au [Adresse 3] à Cannes, cette adresse correspondant, aux termes du registre Pappers des dirigeants actualisé au 14 septembre 2026 mais également des statuts du 11 octobre 2021 et de l’attestation d’affiliation du 2 juin 2021, au siège de l’exercice de son activité d’auxiliaire de services financiers et d’assurance au sein de la SARL [1].

Il s’ensuit que le pôle social du tribunal judiciaire de Nice est bien compétent pour statuer sur l’opposition et que le délai de recours a commencé à courir le 11 octobre 2024.

Néanmoins, si le délai d’opposition à la contrainte du 8 octobre 2024, signifiée le 11 octobre 2024, prenait effectivement fin le 26 octobre 2024, ce dernier jour correspondant à un samedi, le délai de contestation a nécessairement été reporté au lundi 28 octobre 2024.

Il ressort de l’avis de recours adressé par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Nice le 19 novembre 2024, du courrier de demande d’observations quant à la recevabilité de la requête en date du même jour et de l’ordonnance du 24 février 2025 que l’opposition de monsieur [F] a été formalisée par lettre recommandée expédiée le 28 octobre 2024.

Se faisant, l’opposition formée le 28 octobre 2024 par monsieur [F] est bien recevable et l’ordonnance d’irrecevabilité manifeste doit être infirmée.

La procédure doit être renvoyée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nice, pour un examen du recours au fond.

L’URSSAF PACA, qui succombe à la procédure, doit être condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Infirme en toute ses dispositions l’ordonnance d’irrecevabilité manifeste rendue le 24 février 2025 par le président du pôle social du tribunal judiciaire de Nice,

Renvoie la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nice, pour examen de l’opposition au fond,

Condamne l’URSSAF PACA aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE