COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 23 OCTOBRE 2026

N°2026/293

Rôle N° RG 25/00218 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGGN

S.A.S. [U] [3]

C/

[R] [B]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le 23 OCTOBRE 2026:

à :

Me Maria GRAAFLAND,

avocat au barreau de MARSEILLE

Me Jonathan HADDAD,

avocat au barreau de TOULON

Me Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pôle social du TJ de Toulon en date du 27 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/01919.

APPELANTE

S.A.S. [U] [3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [B] a été embauché par la SAS [U] [3] à compter du 20 janvier 2020 en qualité d’aide-maçon.

Le 12 août 2020, monsieur [B] a été victime d’un accident, alors que la dalle de béton d’un barbecue d’environ une tonne s’est brutalement effondrée sur lui et l’a écrasé, causant une fracture complexe du bassin, une fracture des branches ilio-pubienne et ischio-pubienne gauches, une disjonction de la symphyse pubienne et une fracture de l’aileron sacré gauche.

Le caractère professionnel de l’accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie du Var [la caisse] par décision du 1er décembre 2020. Aucune consolidation n’est intervenue à ce jour.

Par requête du 20 juillet 2023, monsieur [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 27 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a retenu la faute inexcusable de la SAS [U] [3] ; ordonné la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente ; ordonné une expertise médicale confiée au docteur [J] ; alloué à monsieur [B] une provision de 5.000 euros à valoir sur son indemnisation complémentaire ; condamné l’employeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La SAS [U] [3] a relevé appel de cette décision par déclaration électronique du 8 janvier 2025.

Par conclusions remises par voie électronique le 7 mars 2025, oralement soutenues à l’audience du 16 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, la SAS [U] [3] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du 27 décembre 2024,

– Statuant à nouveau, débouter monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner monsieur [R] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner monsieur [R] [B] aux entiers dépens.

Par conclusions remises par voie électronique le 22 avril 2026, oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour de :

– Lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour sur l’existence de la faute inexcusable de l’employeur,

– Si la faute inexcusable était reconnue, confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a ordonné une expertise médicale et alloué une provision à monsieur [B],

– Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a dit que la caisse disposait d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur la SAS [U] [3],

– Confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a condamné la SAS [U] [3] à lui rembourser les sommes dont elle serait tenue de faire l’avance.

Par conclusions remises par voie électronique le 22 juillet 2026, oralement soutenues à l’audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé plus ample de ses moyens et arguments, monsieur [B] demande à la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon,

– En conséquence, débouter la SAS [U] [3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Y ajoutant, condamner la SAS [U] [3] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– Condamner la SAS [U] [3] aux entiers dépens d’appel.

MOTIFS

1- Sur la faute inexcusable de l’employeur

Pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur, les premiers juges ont retenu que les circonstances de l’accident ne sont pas contestées et que les causes exactes de l’effondrement de la dalle sont sans incidence sur la cause des lésions subies par le salarié et résultent d’une mauvaise réalisation de l’ouvrage qui était sous la responsabilité de l’employeur au moment du décoffrage. Le tribunal considère qu’il appartenait à la société [U] [3] d’assurer la solidité de la construction et qu’elle est responsable de la malfaçon à l’origine de l’accident, étant précisé qu’elle devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et mettre en ’uvre tous les moyens nécessaires pour prévenir l’accident.

Exposé des moyens des parties

L’employeur soutient que la dalle était bien ferraillée et que le temps de séchage avant décoffrage a bien été respecté. Il conteste toute faute dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage en béton confié au salarié, l’effondrement de la dalle étant accidentel et son origine restant indéterminée. Il rappelle que la charge de la preuve pèse sur le salarié.

Monsieur [B] lui oppose que le danger que représente, pour l’ouvrier chargé du décoffrage, l’effondrement d’un tel ouvrage était connu et prévisible pour l’employeur, spécialisé dans la maçonnerie générale. Il évoque que les circonstances de l’accident ne sont pas discutées et que son origine réside dans une malfaçon imputable à l’employeur. Il ajoute que la société [U] [3] ne justifie d’aucune vérification de la solidité de l’ouvrage, d’aucune précaution avant de le placer sous une dalle d’une tonne en cours de décoffrage, d’aucune mesure de protection ni d’aucun respect des règles de l’art. Il conclut qu’il suffit que la faute de l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident pour que sa responsabilité soit engagée.

La caisse s’en rapporte quant à l’existence d’une faute inexcusable.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Si le salarié établit l’existence d’un fait soudain survenu dans le cadre du travail et ayant généré une lésion, cet accident sera présumé être d’origine professionnelle.

Il est de jurisprudence constante que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, no 00-21.768, Bull. n°132).

Par ailleurs, dans le cadre de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur destiné, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En ce qui concerne les accidents du travail, l’employeur a, en particulier, l’obligation d’éviter les risques et d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.

Selon l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1,

2° des actions d’information et de formation,

3° la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L.4121-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 août 2012, fait obligation à l’employeur de mettre en ’uvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Le manquement à son obligation légale de prévention des risques auxquels l’organisation du travail mise en place expose ses salariés, a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il suffit que la faute inexcusable de l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident du travail pour engager sa responsabilité.

C’est au salarié qu’incombe la charge de la preuve de la faute inexcusable et par voie de conséquence d’établir que son accident présente un lien avec une faute commise par son employeur dans le cadre de son obligation de sécurité.

Ainsi, il doit établir les circonstances de survenance de son accident du travail et les relier à une obligation de sécurité. Il appartient alors à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a mis en ’uvre des mesures efficaces et suffisantes pour prévenir le risque qui s’est réalisé.

Il incombe à tout le moins au salarié, demandeur à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de soumettre à l’appréciation du juge une relation précise, circonstanciée et complète de son accident du travail.

En l’espèce, la déclaration d’accident établit que le 12 août 2020, monsieur [B] a subi, en présence d’un témoin en la personne de monsieur [U], une fracture du bassin suite à l’effondrement d’une dalle en béton d’environ une tonne alors qu’il se trouvait sur le chantier de la SCI [2] à [Localité 2].

Le certificat médical initial établi par le centre hospitalier le 23 septembre 2020 fait état d’une fracture des branches ilio et ischiopubiennes bilatérales, d’une fracture de l’aileron sacré droit, d’une disjonction pubienne et d’une disjonction sacro-iliaque droite.

L’accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle selon courrier du 1er décembre 2020.

Le caractère professionnel de cet accident n’est pas remis en cause par les parties.

Il n’est pas contesté que les graves lésions subies par le salarié ont été causées par l’effondrement, sur sa personne, d’une lourde dalle en béton à l’occasion d’opérations de décoffrage.

Monsieur [B] produit un procès-verbal de dépôt de plainte en date du 29 avril 2021, aux termes duquel il a déclaré que monsieur [U] a reconnu, alors qu’il était hospitalisé, que l’accident s’était produit par sa faute en raison d’un oubli de ferraillage de la dalle. Cependant, il doit être rappelé que ce dépôt de plainte demeure une présentation subjective des faits par la victime de l’accident, qui n’établit nullement, de façon certaine, la cause de l’effondrement de la dalle.

Cependant, la société [U] [3], professionnelle du bâtiment et spécialiste de la maçonnerie générale, est nécessairement consciente du danger inhérent à la réalisation et au décoffrage d’une lourde dalle en béton et est tenue de respecter les règles de l’art mais également de préserver la sécurité de ses salariés.

Se faisant et bien que la cause exacte de l’effondrement de la dalle reste indéterminée en l’absence d’investigations techniques, comme le relève le salarié, il appartient à l’employeur de mettre en ’uvre les mesures de protection appropriées afin de garantir sa sécurité à l’occasion des opérations de décoffrage de l’ouvrage, impliquant un retrait des étais et du coffrage maintenant le béton du barbecue.

Or, l’employeur ne produit aucun document unique d’évaluation des risques professionnels et ne justifie d’aucune mesure de prévention particulière de son salarié placé dans cette situation par nature dangereuse, sous un ouvrage d’environ une tonne. Aussi, il n’établit nullement les mesures de protection imposées, les équipements mis en ’uvre, le nombre de salariés présents pour cette opération ou encore les formations dispensées au salarié afin de respecter son obligation de sécurité.

Dès lors, l’absence totale d’évaluation des risques et de système de protection du salarié au cours des opérations de décoffrage de la dalle est nécessairement l’une des causes de l’accident du travail survenu le 12 août 2020.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu la faute inexcusable de la société [U] [3] et le jugement sera confirmé sur ce point.

2- Sur les conséquences de la faute inexcusable

Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit, en application des dispositions des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, à une indemnisation complémentaire du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, et depuis la décision du conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, à une réparation de son préjudice au-delà des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il doit également être tenu compte pour l’indemnisation de ses préjudices de l’incidence des arrêts rendus le 20 janvier 2023 par l’assemblée plénière de la cour de cassation (21-23947 et 20-23673).

Il résulte des dispositions de l’article L.452-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, que la caisse récupère le capital représentatif de la majoration de la rente auprès de l’employeur et l’article L.452-3 dernier alinéa dispose que la réparation des préjudices de la victime d’un accident du travail est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont ordonné la majoration de la rente à son maximum, étant précisé qu’à ce stade, aucune consolidation de l’état de santé de monsieur [B] n’est intervenue.

L’expertise médicale ordonnée est effectivement nécessaire pour évaluer les conséquences dommageables de l’accident du travail, doit être ordonnée, avec la mission précisée au dispositif, étant rappelé que cette expertise doit avoir lieu aux frais avancés par la caisse, en application de l’article L.452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale (2e Civ., 9 juillet 2015, n°14-15.309) et que celle-ci dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’employeur.

Compte tenu des éléments médicaux soumis à son appréciation, le tribunal a justement fixé à 5 000 euros le montant de l’indemnisation provisionnelle.

En conséquence, le jugement attaqué doit être intégralement confirmé.

Succombant, la société [U] [3] doit être condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [U] [3] sera condamnée à verser à monsieur [R] [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du 27 décembre 2024 en toutes ses dispositions,

Condamne la société [U] [3] aux dépens d’appel,

Déboute la société [U] [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [U] [3] à payer à monsieur [R] [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE