MINUTE N° 26/655

NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/00960 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IIEF

Décision déférée à la Cour : 25 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse

APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [L] [B]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Tanguy GERARD, Avocat au barreau de Colmar

INTIMÉE, INTERVENANTE VOLONTAIRE et APPELANTES SUR APPEL INCIDENT :

S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Compagnie d’assurance [2] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 3] à [Localité 3]

Représentées par Me Vincent MERRIEN de la SELARL ACVF ASSOCIES, Avocat à la Cour

INTIMÉES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 4] à [Localité 4]

Dispensée de comparution

S.C.A. [4][Localité 7] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 5] à [Localité 7]

Représentée par Me Sébastien BENDER, Avocat au barreau de Strasbourg, dispensé de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Madame Catherine DAYRE, Conseillère

Madame Claire BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Caroline WALLAERT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

– signé par Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [B] a été employé au sein de la SCA [4] en qualité d’aide caviste lors des vendanges de l’année 2019 dans le cadre de l’exécution de plusieurs contrats de mission temporaire conclus avec la SASU [1].

Le 8 octobre 2019 la société [1] a rédigé une déclaration d’accident du travail dont M. [B] a été victime le 4 octobre 2019, en mentionnant que le salarié « a débouché l’évacuation de l’eau, entravée par des rafles de raisins, en introduisant ses doigts dans le conduit de la machine », ce qui a engendré la section d’une phalange du majeur de la main droite par une vis sans fin.

Le certificat médical initial établi le 4 octobre 2019 par le service de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique de la Clinique [Etablissement 1] de [Localité 6] fait état d’une « amputation P3 D3 dt ».

Le 28 octobre 2019, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Haut-Rhin a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime M. [B] le 4 octobre 2019. L’assuré a bénéficié d’un arrêt de travail indemnisé à ce titre du 4 octobre 2019 au 12 septembre 2020, date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé. Le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 7%, donnant lieu au versement d’une indemnité en capital.

Par lettre adressée le 14 octobre 2021 au pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse, M. [B] a introduit une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], dans la survenance de son accident du travail.

Par jugement contradictoire du 25 janvier 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :

« Déclare le recours introduit par M. [L] [B] recevable ;

Déclare l’intervention forcée de la SCA [4], prise en la personne de son représentant légal, recevable ;

Dit que l’accident du travail dont a été victime M. [L] [B] le 4 octobre 2019 n’est pas imputable à une faute inexcusable de la société [1], prise en la personne de son représentant légal ;

Dit que l’accident du travail dont a été victime M. [L] [B] le 4 octobre 2019 n’est pas imputable à une faute inexcusable de la SCA [4], prise en la personne de son représentant légal

Dit n’y avoir lieu à condamner la SCA [4] à garantir toute condamnation prononcée contre la société [1] ;

Déboute M. [L] [B] de l’intégralité de ses demandes ;

Déboute la société [1], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SCA [4], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le jugement est opposable à la CPAM du Haut-Rhin ;

Condamne M. [L] [B] aux entiers dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. »

M. [L] [B] a régulièrement interjeté appel par déclaration électronique transmise le 23 février 2024.

Par ses conclusions d’appel datées du 3 juin 2024, reprises par son conseil lors de l’audience, M. [B] demande à la cour de :

« Déclarer l’appel recevable.

Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– dit que l’accident du travail dont a été victime M. [L] [B] le 4 octobre 2019 n’est pas imputable à une faute inexcusable de la société [1] ;

– dit que l’accident du travail dont a été victime M. [L] [B] le 4 octobre 2019 n’est pas imputable à une faute inexcusable de la SCA [4] ;

– débouté M. [L] [B] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné M. [L] [B] aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau :

Déclarer que la SASU [1] est présumée avoir commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail subi par M. [L] [B] le 4 octobre 2019.

Subsidiairement, déclarer que la SASU [1] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail subi par M. [L] [B] le 4 octobre 2019.

Déclarer que la SASU [1] doit être tenue pour responsable des conséquences de la faute inexcusable vis-à-vis de M. [L] [B].

En conséquence,

Ordonner une expertise médicale aux fins de :

– déterminer les conséquences médicales et fournir tous éléments d’appréciation à la juridiction de céans ;

– déterminer plus particulièrement le préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, les préjudice esthétique et d’agrément subis par M. [L] [B], ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités professionnelles.

Réserver à M. [L] [B] le droit de conclure et de chiffrer ses préjudices après dépôt du rapport d’expertise.

Octroyer une provision de 10 000 € à M. [L] [B].

Déclarer que la provision sera avancée par la CPAM du Haut-Rhin.

Débouter les sociétés [1] et [4] de l’ensemble de leurs fins, moyens et conclusions, y compris de leur éventuel appel incident.

Déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM du Haut-Rhin. »

Par des conclusions en réplique d’appel incident datées du 31 janvier 2025 auxquelles leur conseil s’est rapporté lors des débats, la société [1] et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du grand Est, intervenante volontaire, demandent à la cour de :

« Déclarer l’appel interjeté par M. [L] [B] recevable mais mal fondé,

Y faisant droit, à titre principal,

Confirmer le jugement du 25 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu’il a :

– déclaré le recours introduit par M. [L] [B] recevable,

– déclaré l’intervention forcée de la SCA [4], prise en la personne de son représentant légal recevable,

– dit que l’accident du travail dont a été victime M. [L] [B] le 4 octobre 2019 n’est pas imputable à une faute inexcusable de la société [1], prise en la personne de son représentant légal,

– dit que l’accident du travail dont a été victime M. [L] [B] le 4 octobre 2019 n’est pas imputable à une faute inexcusable de la société [4], prise en la personne de son représentant légal,

– dit n’avoir lieu à condamner la SCA [4] à garantir toute condamnation prononcée contre la société [1],

– débout (lire débouté) M. [L] [B] de l’intégralité de ses demandes,

– rappelé que le jugement est opposable à la CPAM du Haut-Rhin,

– condamné M. [L] [B] aux entiers dépens ;

En conséquence,

Débouter M. [L] [B] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

A titre subsidiaire, sur l’appel incident,

Infirmer le jugement du 25 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Mulhouse en ce qu’il a dit n’avoir lieu à condamner la SCA [4] à garantir toute condamnation prononcée contre la société [1] ;

Et, statuant à nouveau,

Condamner la société [4] à décharger la société [1] de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre au profit de M. [L] [B] en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700, frais et accessoires ;

Juger que la société [1] doit être mise hors de cause ;

En tout état de cause,

Condamner la société [4] et M. [L] [B] aux entiers frais et dépens ;

Condamner la société [4] et M. [L] [B] à verser à la société [1] une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

Par ses conclusions d’appel datées du 2 octobre 2024, auxquelles son conseil s’est rapporté lors des débats en ayant préalablement demandé sa dispense de comparution, la SCA [4] demande à la cour de :

« Déclarer recevable mais mal fondé l’appel interjeté par M. [B] ;

Par conséquent,

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse, en date du 25 janvier 2024, en toutes ses dispositions.

Condamner M. [B] à verser à la société [4], la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner M. [B] aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel. »

Par ses conclusions du 27 août 2026 reprises lors des débats en ayant préalablement sollicité sa dispense de comparution, la CPAM du Haut-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :

« Donner acte à la CPAM du Haut-Rhin de ce qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1].

Si le tribunal devait infirmer le jugement du 25/01/2024 et reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur

Donner acte à la CPAM du Haut-Rhin en ce qu’elle s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant des réparations complémentaires visées aux articles L. 452-2 et L. 452-3 précités, le paiement de la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente qui pourrait éventuellement être attribuée à M. [B] après fixation de la consolidation de sa rechute et du montant des préjudices personnels qui pourraient être alloués à la victime.

Condamner l’employeur fautif au remboursement à la caisse des frais d’expertise qui seront avancés par elle le cas échéant. »

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur l’existence d’une faute inexcusable

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Il suffit que la faute inexcusable soit une cause nécessaire de l’accident, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage, peu importe qu’elle n’en soit pas la cause déterminante.

La faute inexcusable ne peut être retenue si les circonstances de l’accident sont indéterminées (2e Civ. 15 décembre 2016, n° 15-26.682 ; 2e Civ. 30 novembre 2017, n° 16-17.832).

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, s’apprécie par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

La faute inexcusable n’est pas présumée hormis des cas particuliers prévus par les articles L. 4154-3 et L. 4131-4 du code du travail.

En vertu des dispositions de l’article L. 4154-3 du code du travail « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2 ».

Aux termes de l’article L. 4154-2 du même code « Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés.

La liste de ces postes de travail est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. Elle est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail. »

L’article R. 4624-23 du code du travail dans sa version applicable liste les postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur :

« I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :

1° A l’amiante ;

2° Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;

3°Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60 ;

4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 ;

5° Aux rayonnements ionisants ;

6° Au risque hyperbare ;

7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

II. -Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code.

III.-S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s’il existe, en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d’entreprise prévue à l’article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

IV.-Le Conseil d’orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article. »

Il appartient au salarié d’invoquer le bénéfice de cette présomption (2e Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.437 ; 2e Civ., 27 novembre 2014, pourvoi n° 13-27.274), et d’établir que le poste auquel il était affecté présentait un risque pour sa santé ou sa sécurité (2e Civ., 25 novembre 2021 pourvoi n° 20-17.434). À défaut de liste préétablie ou de mention du poste occupé par le salarié qui invoque cette présomption, ce dernier doit établir concrètement en quoi le poste de travail qu’il occupe présente des risques particuliers.

La présomption s’applique même lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées (Soc., 4 avril 1996, pourvoi n° 94-11.319, Bulletin 1996 V n° 135) ou lorsque le salarié a fait preuve d’imprudence (2e Civ., 18 octobre 2005, pourvoi n° 03-30.162) ou commis une faute grossière (Soc., 31 octobre 2002, pourvoi n° 01-20.197), dès lors que l’employeur a affecté un salarié recruté sous contrat à durée déterminée à des postes dangereux, sans l’avoir fait bénéficier d’une formation adaptée.

En l’espèce il ressort des données constantes du débat que M. [B] a été employé par la société [4] en exécution de plusieurs contrats de mission temporaire conclus avec la société [1] au cours du mois de septembre 2019, en dernier lieu du 29 septembre 2019 au 5 octobre 2019, pour occuper un poste d’aide caviste avec des horaires de nuit (22 heures ’ 5 heures), le motif d’embauche précaire étant justifié par les vendanges nécessitant du personnel en renfort.

M. [B] a été victime d’un accident du travail le 4 octobre 2019 à 21h15, peu après sa prise de poste en horaires de nuit (21H00/5H00 ’ pièce n° 1 de la caisse), et une déclaration d’accident du travail a été établie le 8 octobre 2019 par son employeur, la société [1], qui a décrit l’accident comme suit : « la victime a débouché l’évacuation de l’eau du conquet, entravée par des rafles de raisins, en introduisant ses doigts dans le conduit de la machine», et précisé que la vis sans fin du conquêt avait sectionné la première phalange du majeur de la main droite du salarié (pièce n° 1 de la caisse). Le certificat médical initial établi le 4 octobre 2019 mentionne « amputation P3 D 3 dt ».

La caisse a reconnu le caractère professionnel de l’accident le 28 octobre 2019 (pièce n° 1 de la caisse).

Le contrat de mission signé par M. [B] définit comme suit les caractéristiques du poste : « Effectuer les opérations de nettoyage des récipients et matériels vinaires Effectuer des opérations simples de mouts (pompages, débourbages, soutirages’) Manipuler les outils de clarification (filtres rotatifs, flottateur, tangentiel,’) Effectuer des opérations simples de traitement des mouts (sulfitage, levurage, collages, chaptalisation’)

Risques professionnels Ce poste n’est pas à risque selon articles du code du travail en vigueur (dont L4154-2) ».

M. [B] se prévaut de la présomption de la faute inexcusable, en soutenant dans ses écritures que le poste d’aide caviste auquel il a été affecté « présentait indéniablement des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité » au vu de « la dangerosité intrinsèque des appareils » qu’il devait nettoyer. Il fait valoir en ce sens que « l’orifice d’évacuation de l’appareil (conquêt) était d’un diamètre insuffisant, ce qui provoquait son obstruction régulière, à laquelle il ne pouvait être remédié par un simple jet d’eau, d’où le recours à une intervention manuelle (démontage du conduit d’évacuation et retrait manuel des amas de grappes de raisin)» (sic).

M. [B] se rapporte aux circonstances de fait qui ont conduit à la survenance de son accident lors du nettoyage du matériel P2 pour caractériser la dangerosité de son poste, expliquant que la vis sans fin n’était pas déformée comme celle du matériel P3 qu’il venait de nettoyer selon les mêmes modalités. Il considère dans ses écritures que « son poste de travail était véritablement dangereux eu égard aux dégâts que la vis sans fin de l’appareil est susceptible de provoquer » (sic).

Or la survenance d’un accident sur le lieu de travail et la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dans des circonstances de fait déterminées n’entraîne pas systématiquement la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

De plus il ressort des éléments portés aux débats par M. [B], notamment l’enquête pénale réalisée par la gendarmerie ’ qui est intervenue sur site dès le soir de l’accident ’ ainsi que des investigations effectuées par l’inspection du travail, qui est également intervenue sur le site à plusieurs reprises et a pu prendre connaissance de la fiche de poste et des conditions de travail de M. [B] (pièce n° 13 de l’appelant), que des formations avaient été prodiguées au salarié par l’entreprise utilisatrice dès le début de sa première mission, et que le poste occupé par M. [B] n’a pas été identifié comme un poste à risque nécessitant une formation à la sécurité renforcée, l’inspection du travail ayant indiqué aux enquêteurs qu’elle n’avait pas rédigé de rapport à l’issue de ses investigations en l’absence de manquements sur la sécurité des personnes.

En conséquence les prétentions de M. [B] au titre de l’application de la présomption de faute inexcusable sont rejetées. Le jugement déféré est confirmé sur ce point.

A l’appui de la démonstration qui lui incombe de la conscience qu’avait ou aurait dû avoir la société utilisatrice du danger auquel il était exposé lors des opérations de nettoyage, M. [B] soutient que la méthode de nettoyage du conquêt de l’égrappoir P2, qu’il avait déjà appliquée sur l’égrappoir P3 et notamment le soir de l’accident, était répandue au sein de la structure et connue de tous, « que cette pratique était courante et personne n’a jamais interdit à M. [B] de faire de même » (sic),, de sorte qu’aucune faute ne peut lui être reprochée en procédant de la sorte.

Il relate dans ses écritures qu’il n’a pas démonté le conduit d’évacuation du conquêt, qui l’avait été par ses responsables avant chaque prise de poste pour faciliter l’écoulement, et « comme habituellement, le salarié a laissé la vis sans fin tourner afin de laisser la saleté s’évacuer.

Mais la cuve s’est bouchée.

M. [B] s’est alors employé à la déboucher selon le même procédé utilisé avec l’autre machine, étant souligné que l’utilisation du tuyau d’arrosage s’avérait souvent insuffisante, de sorte qu’un débouchage « manuel » de l’orifice de vidange était nécessaire.

C’est ainsi que son doigt a été partiellement arraché. »

A l’appui de la réalité cette « pratique » de nettoyage manuel (plus précisément avec un à deux doigts, vu l’étroitesse de l’orifice concerné), M. [B] se prévaut du témoignage de M. [I], ex collègue (sa pièce n° 14), et des déclarations du chef d’équipe, M. [T].

La cour relève toutefois que lors de son audition par les enquêteurs le 28 septembre 2021, soit deux ans après l’accident (sa pièce n° 13 procès-verbal n° 3), M. [B] a précisé l’identité de ses chefs présents au moment de l’accident, soit M. [P], chef caviste, et M. [T] chef d’équipe, décrivant ce dernier comme ayant « toujours été intransigeant avec la sécurité », que M. [B] a précisé qu’il ne pensait pas que ses chefs l’avaient vu procéder en mettant les doigts vers la vis sans fin « Non je ne pense pas ils me l’auraient dit et m’auraient engueulé », « Ce ne sont pas mes chefs qui m’ont dit de travailler comme ça. Je faisais comme les gens autour de moi. Chacun avait ses petites techniques pour gagner du temps ».

A la question « Est-ce que vos chefs étaient au courant que ces pratiques dangereuses avaient cours », M. [B] a répondu «Je ne pense pas sinon ils m’auraient engueulé ».

Il ressort des éléments recueillis au cours de l’enquête pénale que M. [B], qui avait déjà travaillé lors des vendanges 2018 au sein la société [4], avait suivi une formation sur les risques généraux suivie d’une évaluation, puis une formation sur poste qui lui avait été prodiguée par M. [T], chef d’équipe désigné par M. [B] comme son superviseur, qui lors de son audition par les enquêteurs a précisé que la formation sur le nettoyage du conquêt avait été prodiguée au salarié lors du début de l’utilisation de cette machine, après la fin de la récolte du crémant.

M. [T] a déclaré aux enquêteurs que M. [B] « a dû démonter la vanne d’évacuation », et que « pour le nettoyage de la machine la vis sans fin est activée manuellement, on arrose par le dessus afin de faire descendre les différents déchets et la vis sans fin attire ces déchets vers le tuyau d’évacuation. La vis sans fin permet de faire avancer les déchets vers ce tuyau.»

M. [T] a précisé que « La bonne pratique transmise pour déboucher l’évacuation du conquêt est d’utiliser un jet d’eau en le dirigeant vers l’intérieur soit en contresens de l’évacuation. Aucun autre outil n’est utilisable étant donné la présence de la vis sans fin », et qu’il avait montré à M. [B] comme aux autres saisonniers la méthodologie de nettoyage des machines « un jour avant les vendanges », puis fait mettre en pratique cette pratique par les saisonniers lors de la mise en marche des machines au cours des vendanges.

M. [T] a expliqué « je surveille pendant quelques jours la manière dont les machines sont nettoyées. Si elles le sont correctement et selon comment je l’ai demandé je laisse le saisonnier travailler en autonomie ». Il a également indiqué avoir montré à M. [B] comment déboucher la cuve avec le jet d’eau, et que les fiches de poste sont affichées sur les armoires de commande et sont donc visibles. Il a ajouté que c’était la dernière soirée d’utilisation des postes P2 et P3.

La cour retient que les déclarations faites par M. [B] lors de son audition par les gendarmes sont en parfaite congruence avec celles de M. [T] en ce qui concerne l’activité manuelle de la vis sans fin lors des opérations de nettoyage qui sont effectuées à l’aide d’un jet d’eau, et quant à l’initiative prise par M. [B] à l’insu de sa hiérarchie d’un  »nettoyage manuel » pour « gagner du temps » en engageant des doigts dans un orifice ’ alors que la vis sans fin était en fonctionnement ’, initiative qui n’était ni préconisée ni connue par sa hiérarchie.

Si M. [B] a prétendu que cette pratique était utilisée par ses collègues, le seul élément produit en ce sens est le témoignage de M. [I] qui se présente comme un « ex-collègue de travail chez [4] » (sa pièce n° 14). Cet élément correspond aux explications données par M. [B] à M. [P], chef caviste, le soir-même de l’accident d’une « pratique qui lui a été transmise par un collègue intérimaire pour déboucher l’évacuation »,

La cour observe que la société [4] a indiqué à l’inspecteur du travail que le risque résultant de ce mode opératoire utilisé par M. [B] ’ qui impliquait d’introduire des dans un orifice d’évacuation de 40 mm, difficilement accessible au point de nécessiter de se coucher sous la machine – n’avait pas été identifié, et que l’inspection du travail qui n’a relevé aucune déficience de l’employeur et de la société utilisatrice, tant en termes de formation du salarié intérimaire qu’en ce qui concerne la conformité de la machine et le respect de l’obligation de prévention et de sécurité.

La société [4] précise, sans être efficacement contredite par les éléments portés au débat, qu’aucun fait accidentel similaire n’était jusqu’alors intervenu sur ce conquêt (dont la date de fabrication est 1982). Si des mesures de sécurité ont été prises consécutivement à l’accident dont M. [B] a été victime conformément aux préconisations de l'[5] mandatée par elle à cette fin ’ notamment l’agrandissement de l’orifice d’évacuation et la soudure du tuyau d’évacuation ’, l’appelant ne peut efficacement s’en prévaloir au titre de la démonstration qui lui incombe de ce que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger avant la survenance de son accident..

Au vu des données du débat ci-avant retenues, la cour retient que M. [B] ne démontre pas la faute inexcusable de son employeur en ce que que la société [4] avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu’aucune défaillance de l’entreprise utilisatrice et de l’employeur n’a été relevée à l’issue tant de l’enquête diligentée par la gendarmerie que des investigations de l’inspection du travail.

En conséquence les prétentions de M. [B] au titre de la faute inexcusable sont rejetées. Le jugement déféré est confirmé en ce sens.

Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

M. [B] qui succombe est condamné aux dépens d’appel.

Il n’est pas contraire à l’équité de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles. Les demandes à ce titre sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

Y ajoutant :

Condamne M. [L] [B] aux dépens d’appel,

Rejette les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,