MINUTE N° 26/639

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02203 –

N° Portalis DBVW-V-B7I-IKGU

Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]

APPELANT :

Monsieur [W] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Gaëtan DEVILLARD, avocat au barreau de HAUTE-MARNE substitué par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

Organisme URSSAF FRANCHE-COMTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme BONNIEUX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Madame DAYRE, Conseillère

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE,

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS), service de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté a signifié le 16 août 2023 par acte d’huissier de justice à M. [W] [S] une contrainte émise le 2 août 2023 d’un montant de 8 226 euros au titre de cotisations « frontalier suisse » du 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023 et 426 euros de majorations de retard.

Par requête postée le 30 août 2023, M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition.

Par jugement contradictoire en date du 31 mai 2024 (RG n° 23/00966), le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

« Déclare recevable l’opposition à contrainte formée par M. [S] [W] ;

Déboute M. [S] [W] de son opposition à contrainte ;

Valide la contrainte émise par l’URSSAF de Franche-Comté à l’encontre de M. [S] [W] le 2 août 2023 pour un montant de 8 652 euros ;

Rappelle que la contrainte émise par l’URSSAF de Franche-Comté à l’encontre de M. [S] [W] le 2 août 2023 pour un montant de 8 652 euros retrouve sa pleine force exécutoire ;

Condamne M. [S] [W] à payer à l’URSSAF de Franche-Comté cette contrainte émise le 2 août 2023 pour un montant de 8 652 euros ainsi que les frais de commissaire de justice afférent ;

Condamne M. [S] [W] aux entiers dépens ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ».

Par courrier du 12 juin 2024 posté le jour même, le conseil de M. [S] a régulièrement interjeté appel du jugement du 31 mai 2024 qui lui avait été notifié le 3 juin 2024 (AR non joint).

Par conclusions n° 2 visant le RG 24/02204 et le RG 24/02203 réceptionnées le 23 juin 2026 par voie électronique, M. [S] demande à la cour de statuer comme suit :

« Réformer le jugement du 31 mai [Immatriculation 1]/00966 en ce qu’il a :

Débouté M. [S] de son opposition à contrainte

Validé la contrainte et affirmé qu’elle produira son plein et entier effet

Rappelle que la contrainte émise par I’URSSAF de Franche-Comté à I’ encontre de M. [S] [W] retrouve sa pleine force exécutoire

Condamné M. [S] [W] à payer à I’URSSAF Franche Comté la somme de 8 652 euros ainsi que les frais de commissaire de justice afférent

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Condamné M. [W] [S] aux entiers dépens

Ordonne I’exécution provisoire »

Réformer le jugement du 31 mai [Immatriculation 1]/00408 en ce qu’il a : [’]

Déclarer le cotisant bien fondé en son recours

Déclarer l’absence de conformité à la jurisprudence de la contrainte

Constater I’absence de mise en demeure valide

Constater I’absence de motivation au sein de la contrainte et des mises en demeure

Dire que la contrainte est nulle et irrégulière

En tout état de cause déclarer la procédure de recouvrement de l’URSSAF nulle et irrégulière.

En conséquence débouter l’URSSAF de ses prétentions

Condamner l’URSSAF à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner l’URSSAF aux dépens

Subsidiairement : Réduire le montant des cotisations et annuler les majorations

Subsidiairement : Enjoindre l’URSSAF à recalculer les soldes de cotisations ».

Par conclusions transmises le 5 février 2025 par voie électronique et reprises lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, l’URSSAF d’Alsace demande à la cour de statuer comme suit :

« Confirmer le jugement rendu le 31 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions ;

Débouter M. [W] [S] de l’intégralité de ses demandes ;

Ajoutant au jugement,

Condamner M. [S] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l’article 455 du code de procédure civile aux conclusions susvisées, étant précisé que la présente procédure ne concerne que les prétentions de M. [S] concernant le dossier de première instance enregistré sous le numéro de RG 23/00966.

MOTIVATION

Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte

M. [S] fait valoir :

– que c’est à l’URSSAF de démontrer le bien-fondé de sa créance, et que ni les mises en demeure des 22 février 2023 et 14 avril 2023 ni la contrainte du 2 août 2023 ne suffisent à la justifier ;

– que ni les mises en demeure, ni la contrainte ne précisent l’étendue et la nature des cotisations exigées, la mention « frontalier suisse » renseignant la rubrique « nature des cotisations », sans signification juridique, et se bornant à désigner de façon imprécise et inexacte le cotisant et non les cotisations à recouvrer ;

– que la mention « absence de versement », qui figure sur les mises en demeure et la contrainte, est lacunaire et ne permet pas de connaître la cause et l’origine de la procédure ;

– que l’URSSAF ne procède pas à l’identification correcte du cotisant, et notamment que la contrainte ne fait pas référence à sa qualité professionnelle, de sorte qu’il n’a pas été en mesure de vérifier que l’organisme avait bien appliqué à sa personne le régime adapté ;

– que la contrainte se borne à mentionner l’existence de sommes à régler sans que l’URSSAF n’apporte de justifications factuelles, de sorte que, à défaut du respect de l’obligation de motivation, elle doit être déclarée nulle ;

– que les informations qui figurent tant sur les mises en demeure que sur la contrainte ne permettent pas de déterminer clairement les périodes de cotisations concernées.

L’URSSAF réplique que la régularité de la procédure est établie au regard des mentions figurant sur les mises en demeure des 22 février 2023 et 14 avril 2023 ainsi que sur la contrainte du 2 août 2023, et que M. [S] a été en mesure de prendre connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation. Elle précise que la mention « Frontalier suisse » a permis au cotisant de déterminer la nature des cotisations réclamées dès lors que M. [S] était à l’origine de son affiliation au régime français d’assurance maladie en sa qualité de salarié en suisse ; que les textes visés par l’appelant relatifs à l’obligation de motiver les actes administratifs ne sont pas applicables à la contrainte litigieuse ; que la mention du motif de recouvrement, à savoir « absence de versement » est dénuée d’ambiguïté ; que le cotisant personne physique, est parfaitement identifié par ses nom et prénom.

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

La mise en demeure du 22 février 2023 comporte les mentions suivantes (pièce n° 2 de l’URSSAF) :

– Nature des cotisations : Frontalier suisse

– Motif de recouvrement : absence de versement 4ème trimestre 22

– cotisations dues : 4112 euros

– Majorations : 213 euros

– Pénalités : zero

– Montant à déduire : zero

– Montant restant à payer : 4325 euros.

La mise en demeure du 14 avril 2023 comporte les mentions suivantes (pièce n° 3 de l’URSSAF) :

– Nature des cotisations : Frontalier suisse

– Motif de recouvrement : absence de versement

– période : 1ème trimestre 23

– cotisations dues : 4114 euros

– Majorations : 213 euros

– Pénalités : zero

– Montant à déduire : zero

– Montant restant à payer : 4327 euros.

Ces deux mises en demeures ont été notifiées à M. [S] par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à son adresse connue, et ont été retournées à l’URSSAF avec la mention  »pli avisé non réclamé » (avis du 27 février 2023 et du 17 avril 2023, pièces n° 2 et 3 de l’URSSAF).

La contrainte du 2 août 2023, signifiée à M. [S] le 16 août 2023, comporte les suivantes informations (pièce n° 4 de l’URSSAF) ;

– nature des cotisations : frontalier suisse – la référence de la mise en demeure qui la précède : « mise en demeure n° 0000281907 du 22 février 2023 » et « mise en demeure n° 0000292000 du 14 avril 2023 » ;

– la période à laquelle elle se rapporte : 4ème trimestre 22, 1er trimestre 23 ;

– Les motifs : absence de versement ;

– Le montant, réclamé au titre des cotisations et contributions sociales en principal et majoration, détaillé mois par mois pour un total de : « 4325 euros et 4327 euros » montants figurants sur la mise en demeure auquel s’ajoutent 426 euros de majorations.

L’URSSAF rappelle utilement sans être efficacement contredite que :

– M. [S], par une demande du 18 mars 2016, en sa qualité de « travailleur frontalier » à [Localité 4] a exercé son droit d’option au profit du régime français d’assurance maladie, par dérogation à son affiliation au régime suisse d’assurance maladie, et a donc été affilié conformément à sa demande, avec effet rétroactif à compter du 1er février 2016 (pièce n° 6 de l’URSSAF) ;

– le CNTFS service des URSSAF par un courrier du 10 juin 2020 a informé M. [S] que suite à son adhésion au régime général d’assurance maladie en sa qualité de frontalier suisse depuis le 1er février 2016, la mission de ses services était de procéder au calcul des cotisations d’assurance maladie et à l’encaissement des sommes dues ; que M. [S] a été invité à déclarer en ligne ses revenus pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 via le site dédié « le frontalier en suisse » sur son compte n° 438 784 113 2876 et s’est vu préciser que les sommes dues seraient demandées en une seule fois mais qu’il pourrait solliciter des délais de paiement (pièce n° 1 de l’ URSSAF) ;

La cour en déduit que la mention « frontalier suisse » qui était connue de M. [S] comme étant celle renseignée sur sa demande d’affiliation du 18 mars 2016 et reprise tant sur les mises en demeure que sur la contrainte, a été suffisante pour lui permettre de connaître la nature des sommes réclamées, sans que l’URSSAF ne soit tenue de préciser sa qualité professionnelle, ni d’apporter la démonstration des sommes dues, lesquelles découlaient du rattachement au régime d’assurance maladie français et de l’obligation corrélative de déclarer ses revenus comme cela lui avait été clairement exposé dans le courrier du 10 juin 2020.

La cour relève par ailleurs :

– que la mention « absence de versement » figurant tant sur les mises en demeure que sur la contrainte était dépourvue d’ambiguïté au regard des tableaux récapitulatifs figurant sur ces documents lesquels comportaient toutes les informations permettant au cotisant de vérifier s’il avait ou non effectué des versements ;

– que la contrainte émise par l’URSSAF qui constitue un titre exécutoire ne fait pas partie de la catégorie des décisions administratives défavorables soumises à une obligation de motivation au titre de l’article L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration comme le prétend à tort l’appelant ;

– que contrairement à ce qu’il prétend, M. [S], a été en mesure de comprendre les montants réclamés figurant sur les deux mises en demeure ainsi que sur la contrainte qui comportaient les périodes de cotisations par trimestre et par année, sans qu’il soit nécessaire d’y faire figurer le mode de calcul.

Ainsi, il en ressort des mentions figurant tant sur les mises en demeure que sur la contrainte qui sont complémentaires et cohérentes entre elles que M. [S] a été en mesure de comprendre la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Il s’ensuit que les critiques de M. [S] à l’encontre de la mise en demeure des 22 février 2023 et 14 avril 2023 et de la contrainte du 2 août 2023 sont inopérantes et le jugement entrepris est confirmé en ce sens.

Sur la redevabilité des cotisations et contributions

Selon l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale :

« I. Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 160-1 » [’]

IV [’] Ils sont redevables d’une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis (’) ».

Aux termes de l’article D. 380-2 du code de la sécurité sociale :

« I. La cotisation due par les personnes mentionnées à l’article L. 380-3-1 au titre d’une année civile est calculée selon la formule suivante :

Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS)

Où :

A correspond à l’assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus.

PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale.

II. Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l’article L. 380-3-1 et cesse d’être due à compter du lendemain de la date à laquelle elles ne sont plus remplies. Lorsque la période entre ces deux dates est inférieure à une année, le montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée de cette période (’). »

L’article R. 380-3 du code de la sécurité sociale précise que les cotisations sont calculées, appelées et recouvrées par l’URSSAF au vu des éléments transmis par l’administration fiscale ou par les personnes redevables de ces cotisations.

L’article R. 380-5 du code de la sécurité sociale dispose : « [’] Lorsque l’assuré n’a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l’organisme de recouvrement sur la base d’une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

La taxation déterminée en application des dispositions de l’alinéa précédent est notifiée à l’assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation définitive.

Lorsque l’assuré déclare ses revenus postérieurement à cette notification, la cotisation est régularisée sur cette base, majorée de 10 % pour retard de déclaration. »

L’URSSAF rappelle, sans être contredite par M. [S] sur ce point, que les cotisations de l’année N sont calculées sur les revenus de l’année N – 2 selon la formule suivante :

(Revenu fiscal de référence N – 2 – montant de « plafond CMU ») X 8 % multiplié par le nombre de jours affiliés / nombre total de jour dans l’année (en référence à l’article 4.2 de la circulaire DSS/DACI/5B/2A nº 2014-147 du 23 mai 2014 relative à l’intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse, et à leur accès aux soins).

Pour l’année 2022 et 2023, M. [S] conteste le calcul opéré par l’URSSAF et demande à l’organisme de procéder à la régularisation des calculs au regard de ses avis d’impôts qu’il produit.

L’URSSAF se prévaut de l’appel de cotisations de l’année 2022 daté du 21 décembre 2021 et de celui de l’année 2023 daté du 28 décembre 2022 qui indique qu’elle a procédé au calcul des cotisations sur une base forfaitaire taxée d’office, correspondant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, conformément à l’article R. 380-5 du code de la sécurité sociale au motif que M. [S] n’avait pas produit sa déclaration de revenu N – 2 (pièce n° 8 et 9).

La cour relève :

– que les 2 courriers dont se prévaut M. [S] des 24 septembre 2020 et 28 octobre 2020, dont les accusés de réception ne sont pas versés aux débats, mentionnent une communication en pièce jointe de « documents impôt sur le revenu de 2016 et 2017 » et « documents impôt sur le revenu de 2016 et 2019 » ;

– qu’en l’état des documents communiqués aux débats, M. [S] ne justifie pas avoir transmis sa déclaration de revenus de l’année 2020 et 2021 par voie dématérialisée ou postale, ni avant ni après la réception de l’appel à cotisation émis par l’URSSAF, alors que ce document l’invitait à le faire s’il souhaitait bénéficier d’une régularisation, et qu’il ne peut se prévaloir de la communication tardive du document au cours de la procédure d’appel pour exiger un recalcul au réel de ses cotisations, alors qu’en sa qualité de cotisant il avait une obligation de déclaration à laquelle il n’a pas satisfait.

Il en ressort que la contestation de la somme réclamée au titre des cotisations émises pour le dernier trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023 n’est pas fondée et que la demande visant à réduire ou enjoindre à l’URSSAF de procéder à un recalcul de celles-ci doit être rejetée.

En définitive, la contestation émise à l’encontre de la contrainte du 2 août 2023 est rejetée, et M. [S] est condamné à payer à l’URSSAF la somme de 8 652 euros, la décision entreprise étant confirmée en ce sens.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

M. [S] est condamné aux dépens d’appel et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Partie perdante, M. [S] est condamné à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Franche-Comté (URSSAF Franche-Comté), la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire

CONFIRME le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg ;

Y AJOUTANT :

CONDAMNE M. [W] [S] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE M. [W] [S] à verser à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Franche-Comté (URSSAF Franche-Comté), la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. [W] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente