MINUTE N° 26/610

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03309 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMAJ

Décision déférée à la Cour : 16 Août 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE

APPELANTE :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON substitué par Me Ahlem RAMOUL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M. Jonathan PRIANON, comparant, muni d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

Mme BONNIEUX, Conseillère

Madame DAYRE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame WALLAERT, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [X] [C], salarié de la société [2] employé en qualité d’opérateur de production, a été victime le 30 janvier 2012 à l’âge de 24 ans d’un accident du travail en ayant ressenti une douleur au niveau du dos en effectuant une manipulation de remontage d’une conduite.

L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Une nouvelle lésion a été déclarée le 3 décembre 2015 (pièce n° 5 de la société [1]), et par courrier en date du 18 décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a notifié à la société [2] devenue la SAS [1], l’attribution à M. [X] [C] d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à compter du 8 décembre 2023, la date de consolidation ayant été fixée au 7 décembre 2023.

Contestant ce taux d’IPP, la société a saisi la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 19 mars 2024 a confirmé la décision de la caisse du 18 décembre 2023.

La société [1] a alors saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse par lettre recommandée postée le 5 avril 2024.

Par jugement du 16 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

– déclaré le recours de la SAS [1] recevable ;

– confirmé que le taux d’incapacité permanente partielle fixé consécutivement à l’accident du travail du 30 janvier 2012 est de 10 % ;

– confirmé la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 22 mars 2024 rendue suite à l’avis de la [3] du 19 mars 2024 ;

– fixé l’état de l’assuré au 7 décembre 2023, date correspondant à la date de consolidation ;

– débouté la SAS [1] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la SAS [1] aux dépens.

La société [1] a, par lettre recommandée postée le 9 septembre 2024, régulièrement interjeté appel.

Par ses conclusions datées du 14 novembre 2024 la société [1] demande à la cour de statuer comme suit :

« D’infirmer la décision rendue par la caisse primaire d’assurance maladie fixant le taux d’IPP de M. [X] [C] ;

D’entériner le rapport d’expertise du docteur [F] [Q] désigné par l’employeur ;

Et de ramener à 0% le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [X] [C] ou à tout le moins être inférieur au taux initialement fixé par la caisse primaire à savoir inférieur à 10 % ».

Par ses conclusions datées du 28 novembre 2024, reprises oralement à l’audience, la CPAM du Haut-Rhin, dûment représentée, demande à la cour de :

A titre principal :

– refuser toute demande de consultation médicale ou d’expertise,

– confirmer le jugement du 16 août 2024,

– confirmer le taux d’incapacité permanente partielle de 10 %,

– dire que le taux fixé est justifié,

En tout état de cause :

– apprécier l’état de l’assuré au 7 décembre 2023,

– condamner la société [1] à 500 euros d’article 700,

– condamner la société [1] aux dépens,

– rejeter en conséquence l’ensemble des demandes de la société [1].

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

La cour observe à titre liminaire que seul l’évaluation du taux d’IPP est contestée par la société [1], qui ne développe aucun moyen mettant en cause le déroulement de la procédure suivie par la caisse.

L’assuré social, au titre de l’accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d’une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-3 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale en fonction du taux d’incapacité retenu.

L’incapacité permanente désigne la perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler.

Selon les dispositions de l’article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes des dispositions de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexe 1 et annexe 2 du code).

Il est de principe que le taux d’IPP doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation et qu’il n’est possible d’indemniser un état pathologique antérieur au titre d’un accident du travail que si celui-ci l’a aggravé.

Afin de déterminer le taux d’incapacité permanente, il est possible d’appliquer, à titre de correctif de la nature de l’infirmité, un coefficient professionnel.

En l’espèce, M. [X] [C] a bénéficié de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d’un accident du travail déclaré le 30 janvier 2012 lors duquel il a souffert « dorsalgie aiguë », puis d’une nouvelle lésion qui a été déclarée le 19 novembre 2015 pour une « HD T7-T8 ».

Le 18 décembre 2023 la CPAM du Haut-Rhin a notifié à la société [1] sa décision d’attribution à M. [X] [C] d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % à compter du 8 décembre 2023 pour « séquelles d’une manipulation compliquée d’une dorsalgie en ligne avec une hernie discale résistante au traitement conservateur, traite par ostéosynthèse arthrodèse T7 T8 compliquée d’une pseudarthrose, traité chirurgicalement et comportant des dorsalgies invalidantes. Il existe une pathologie évoluant pour son propre compte. Le taux d’incapacité permanente en tient compte ».

Suite à la contestation de la décision de la caisse relative au taux d’incapacité permanente formulée par la société [1] auprès de la [3], cette dernière a confirmé le taux d’incapacité de 10 % lors de sa séance du 19 mars 2024.

Les premiers juges ont motivé leur décision confirmant l’évaluation du taux d’IPP à hauteur de 10 % en rappelant tout d’abord que la date de consolidation n’avait pas été contestée.

Ils ont relevé ensuite que le rapport rédigé le 5 mai 2024 par le docteur [Q], mandaté par la société [1], considère (pièce n° 5 de la société [1]) que la protusion discale en T7 – T8 objectivée sept mois après un accident sans conséquences immédiates documentées n’est pas imputable à l’accident, et « qu’aucun taux n’est justifié pour cette lombalgie aiguë [’] ».

Ils ont retenu, comme le docteur [Y], médecin consultant mandaté à l’audience, que l’imputabilité des lésions n’est pas l’objet du débat.

Si au soutien de son recours la société [1] affirme que la caisse primaire a évalué le taux d’IPP en prenant en compte un état antérieur évoluant pour son propre compte, la cour rappelle que le présent litige ne concerne que la contestation de l’évaluation par la caisse du taux d’IPP à l’issue d’une procédure initiée dans le cadre de la prise en charge d’une nouvelle lésion.

En conséquence, ce moyen est infondé et, à défaut d’autre argument de contestation concernant l’évaluation même du taux d’IPP formulée par la société [1], le jugement déféré est confirmé.

Le jugement déféré est également confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens.

Partie perdante devant la cour, la société [1] est condamnée aux dépens d’appel et à payer à la CPAM du Haut-Rhin une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la société [1] à payer à la CPAM du Haut-Rhin une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La greffière La présidente