N° 248

KS

————–

Copie exécutoire

diélivrée à:

– Me Chicherportiche,

Le 22.10.2026.

Copies authentiques délivrées à :

– Me Grattirola,

– Polynésie française,

le 22.10.2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

– Expropriation –

Audience du 22 octobre 2026

RG 25/00231 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 37-20, rg n° 23/00001 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 12 août 2025 ;

Sur appel formé par requête enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 21 août 2025 sous le RG 231 EXP 2025 ;

Appelante :

Mme [D] [P] [T], née le 11 mars 1975 à [Localité 1], de nationalité française, [Adresse 1]

Ayant pour avocat la Selarl Cabinet Grattirola-Eyrignoux, représentée par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

L’Etat français, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE) sis [Adresse 2] France ;

Ayant pour avocat la Selarl Légalis, représentée par Me Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de Papeete ;

En présence de :

La Polynésie française, représentée par le Président du Gouvernement ;

Non comparante ;

Ordonnance de clôture du 17 avril 2026 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique 25 juin 2026, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l’ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme MARTINEZ, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt par défaut ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 10 août 2023, Madame [D] [T] saisissait le juge de l’expropriation à l’encontre de l’Etat français, indiquant que sa famille n’avait jamais perçu les indemnités d’expropriation dues suite à la procédure d’expropriation concernant l’aérodrome d'[Localité 2], [Localité 3] en 1966. Elle arguait de diverses malversations.

Par acte d’huissier du 23 novembre 2023, elle faisait assigner l’Agent Judiciaire de l’Etat.

L’Agent Judiciaire de l’Etat concluait à la prescription de l’action de Madame [T] et à l’incompétence du juge de l’expropriation pour connaître de sa demande, relevant que le rôle du juge de l’expropriation se limitait à la fixation des indemnités.

Mme [D] [T] demandait qu’il soit enjoint à l’Agent Judiciaire de l’Etat de verser aux débats la procuration du notaire pour intervenir en qualité d’accipiens à charge pour lui de ventiler la somme entre les expropriés membres de la cohérie [I] [O] et le justificatif du versement au Notaire.

L’Agent Judiciaire de l’Etat soulevait in limine litis la prescription quadriennale définie par l’article 1 de la loi n° 681250 du 31 décembre 1968, prescription dont la Cour de cassation fixe le point de départ au premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué. Il estimait que Mme [T] n’est pas fondée à critiquer la validité d’actes d’expropriation datant de 1961. Il estimait en outre que par application de l’article L311-5, le juge de l’expropriation n’est pas compétent pour connaître du litige, sa compétence étant limitée à la fixation des indemnités. Il excipait également de l’incompétence de l’Agent Judiciaire de l’Etat en matière domaniale, l’article R 2331-3 donnant compétence à l’administration des domaines, devenue France Domaine, pour intervenir dans les contentieux relatifs aux biens immobiliers et mobiliers de l’Etat.

Madame [D] [P] [T] demandait au juge de l’expropriation de déclarer nulle et de nul effet l’expropriation dont a fait I’objet la terre [Adresse 6] située à [Localité 2], [Localité 3], de condamner l’Etat à restituer le terrain à Madame [D] [P] [T], de fixer l’indemnité d’occupation due par l’Etat à Madame [D] [P] [T] à dire d’expert et de désigner un expert afin d’évaluer I’indemnité d’occupation due depuis 1966.

Elle indiquait que rien ne démontre que l’indemnité d’expropriation de la terre ait été payée, l’autorité expropriante n’ayant pas fait désigner d’administrateur de la succession. Elle relevait également qu’il n’est pas justifié d’une procuration en faveur du notaire [C] pour percevoir le prix qui lui aurait été payé ; que la prescription quadriennale est inapplicable en l’espèce, le droit à indemnisation en cas d’expropriation illégale étant imprescriptible ; qu’enfin l’Agent Judiciaire de l’Etat est seul à pouvoir représenter I’Etat devant les juridictions judiciaires.

Par jugement n° RG 23/00001, minute 37-20, en date du 12 août 2025, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de la procédure, des moyens et des prétentions de première instance, le tribunal civil de première instance de Papeete, chambre de l’expropriation, a dit :

– Déboute l’Agent judiciaire de l’Etat de son exception d’incompétence du juge de l’expropriation ;

– Déboute Mme [D] [P] [T] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de l’Agent Judiciaire de l’Etat ;

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

– Condamne Mme [D] [T] aux dépens de la présente procédure.

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment indiqué que par arrêté du 12 septembre 1966, la terre [Adresse 6] RN [Cadastre 1] pour 5990 m² dont les propriétaires connus étaient [R] dite [Q] [X], [H] [O] épouse [V] [G], [Y], [Z] [O], [I] dite [S] [O] aux droits de laquelle venaient [J] [T], [GW] [T], [U] [T], [M] [T] et [F] [N] ès qualité de tuteur de ses deux enfants mineurs [K] [A] [N] et [E] [N], a été déclaré cessible immédiatement ; que l’ordonnance d’expropriation n’est pas produite mais il est justifié de sa transcription sur le compte hypothécaire d'[U] [T] en date du 13 décembre 1966 ; que [U] [T] est décédé le 5 décembre 2014 à [Localité 1] en laissant notamment pour lui succéder selon fiche DAF [D] [P] [T], la requérante. Celle-ci produit des procurations de ses frères et s’urs datant de 2015 et 2018, trop anciennes pour être prises en compte dans le cadre de la présente procédure ; que Mme [T] indique que les indemnités d’expropriation de la terre [Adresse 6] RN [Cadastre 1] n’auraient jamais été payées à sa famille ; quoiqu’elle ne produise aucune décision fixant le montant des indemnités, il résulte du courrier du Directeur du Service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie que cette expropriation avait pour objet la construction de trois logements destinés aux agents du service météorologique et qu’une somme de 40 000 F CFP correspondant à sa quote part dans la succession devait être attribuée à [U] [T] ; qu’il résulte du mandatement du 5 décembre 1969 que les fonds représentant l’indemnité d’expropriation ont été transmis à Maître [C] et que les fonds ont été versés suivant numéro d’ordre 67.395 du 9 janvier 1970 ; qu’il apparaît donc que les indemnités d’expropriation ont bien été versées ; qu’il appartiendra éventuellement aux expropriés de rechercher auprès du successeur de Maître [C] si ce dernier a procédé au versement des indemnités aux ayants droit, mais il ressort des pièces produites que l’Etat, autorité expropriante, a rempli ses obligations.

Le jugement a été signifié au cabinet du conseil de Mme [D] [T] par acte d’huissier en date du 8 septembre 2025.

Par requête dite d’appel enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2025, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Mme [D] [T], représentée par Me Miguel GRATTIROLA, a interjeté appel du jugement n° RG 23/00001, minute 37-20, en date du 12 août 2025, rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete, chambre de l’expropriation.

Par conclusions récapitulatives enregistrées au greffe de la cour le 25 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Mme [D] [T] demande à la cour de :

– Rejeter l’ensemble des moyens soulevés par l’Agent Judiciaire de l’État dans ses conclusions du 13 janvier 2026, notamment l’exception d’incompétence et le moyen tiré de la responsabilité exclusive du notaire ;

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge de l’expropriation du tribunal de première instance de Papeete le 12 août 2025 (RG n o 23/00001) ;

Et, statuant à nouveau :

– Constater que l’État français, représenté par l’Agent Judiciaire de l’État, ne rapporte pas la preuve du paiement de l’indemnité d’expropriation aux consorts [T] ou à leur mandataire légitime ;

– Dire et juger que le paiement effectué entre les mains de Maître [C], notaire non mandaté par les expropriés, n’est pas libératoire pour l’État,

En conséquence :

A titre principal :

– Déclarer nulle et de nul effet l’expropriation de la terre [Adresse 6], cadastrée RN [Cadastre 1] à [Localité 2], ordonnée en 1966, pour défaut de paiement d’une juste et préalable indemnité

– Ordonner la restitution de ladite parcelle à Madame [D] [T] et aux autres ayants droit,

A titre subsidiaire, si par impossible la Cour ne prononçait pas la nullité :

– Désigner tel expert qu’il plaira à la Cour avec pour mission d’évaluer, à la date la plus proche de sa décision, le préjudice subi par les consorts [T] du fait de leur dépossession depuis des dizaines d’années, et de fixer le montant de l’indemnité principale et des indemnités accessoires qui leur sont dues rétroactivement,

– Fixer une indemnité d’occupation due par l’État à Madame [D] [T], en réparation de l’occupation privative de son terrain depuis 1966, à parfaire après expertise,

– Désigner tel expert qu’il plaira à la Cour afin d’évaluer ladite indemnité d’occupation depuis 1966,

En tout état de cause :

– Condamner l’Agent Judiciaire de l’État, représentant l’État français, à payer à Madame [D] [T] la somme de 500.000 F CFP au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,

– Condamner le même aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions récapitulatives reçues par voie électronique au greffe de la cour le 16 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, l’Agent Judiciaire de l’État (A.J.E), représenté par Me Laurent CHICHEPORTICHE, demande à la cour de :

Vu les articles 36 et suivants du code de procédure civile de Polynésie Française,

Il est demandé à la cour d’appel de Papeete de :

– Se déclarer incompétente au profit du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete ;

– Juger irrecevable comme prescrites, les demandes formées par Mme [T] ;

– Déclarer irrecevables les demandes formées par Mme [T] ;

En tout état de cause,

– Déclarer l’agent judiciaire de l’État est incompétent en matière domaniale s’agissant d’une procédure n’entrant pas dans le cadre de son mandat légal,

En conséquence,

– Prononcer la mise hors de cause l’Agent judiciaire de l’État ;

– Confirmer le jugement rendu par le juge de l’expropriation de Papeete le 12 août 2025 ;

En conséquence,

– Débouter Mme [T] de toutes ses demandes formées à l’encontre de l’État

– Condamner Madame [T] au paiement à l’Agent Judiciaire de l’État d’une somme de 200.000 FCFP au titre des frais irrépétibles.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 17 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 25 juin 2026.

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS :

Aux termes des articles D. 13-47 et D. 13-49 du code l’expropriation applicable en Polynésie française, l’appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision.

Il peut l’être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est dressé procès-verbal.

L’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de 2 mois à dater de l’appel.

L’intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu’il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant.

En l’espèce, l’appel a été interjeté au greffe de la cour d’appel. Il n’en ait tiré aucune conséquence par l’agent judiciaire de l’Etat.

Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixé, la chose jugée. Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Aux termes des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement et par toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance.

La prescription ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. Le délai se décompte alors du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, il n’est pas demandé à l’Etat de payer l’indemnité d’expropriation. La demande principale de Mme [D] [T] est de voir déclarer nulle et de nul effet l’expropriation de la terre [Adresse 6], cadastrée RN [Cadastre 1] à [Localité 2], ordonnée en 1966, pour défaut de paiement d’une juste et préalable indemnité et de voir ordonner la restitution de ladite parcelle à Madame [D] [T] et aux autres ayants droit. Cette demande s’analyse plus en une revendication de propriété qu’en une action de la compétence du juge de l’expropriation. Il est cependant constant qu’elle est imprescriptible.

Il résulte de la transcription en date du 13 décembre 1966 Vol. 501 n°53 que, notamment après enquête préalable ordonnée par arrêté en date du 31 août 1965, arrêté n°2024/AC.DIR.INFRA du 25 juin 1966 déclarant d’utilité publique les travaux de construction et arrêté de cessibilité n°2935/AC.DIR.INFRA du 12 septembre 1966, une ordonnance d’expropriation a été rendue le 30 novembre 1966 sous le numéro 662 pour la terre [Adresse 6] RN [Cadastre 1] pour 5990 m² dont les propriétaires connus étaient mentionnés à la transcription comme étant Mme [R] dite [Q] [X], Mme [H] [O] épouse [V] [G], M. [Y], [Z] [O], Mme [I] dite [S] [O] aux droits de laquelle venaient [J] [T], [GW] [T], [U] [T], [M] [T] et [F] [N] ès qualité de tuteur de ses deux enfants mineurs [K] [A] [N] et [E] [N], nés de Justice [T].

Ainsi, l’ensemble de la procédure d’expropriation a été alors pleinement respectée.

L’ordonnance d’expropriation a été mentionnée sur l’état hypothécaire de [I] [O] le 13 décembre 1966.

Il est mentionné que M. [Y], [Z] [O] est vice-président du conseil de district. Il s’en déduit qu’il est en capacité de comprendre la procédure d’expropriation.

Il est produit devant la cour l’ordre de mandatement à Me [C], notaire, de la somme de 600 000 francs pacifiques pour l’acquisition par l’Etat française de la terre [Adresse 6] à [Localité 2] (Marquises), signé par le Chef du service de l’infrastructure Aéronautique le 5 décembre 1969.

Par ailleurs, M. [K] [O] [T] et M. [NK] [Y] dit [Z] [O] ont saisi l’étude de Me [C] pour voir établi l’origine de propriété de la terre [Adresse 6] et voir établi les quotités à revenir à chacun des propriétaires mentionnés à l’ordonnance d’expropriation. Cet acte a été transcrit le 29 décembre 1969, vol.569 n°10 ainsi qu’en mention sur la transcription en date du 13 décembre 1966 de l’ordonnance d’expropriation.

Il est fait mention à cet acte de l’expropriation de la terre et du prix de 600 000 francs pacifiques restant à percevoir par les expropriés.

Il se déduit de cet acte, que contrairement à ce qu’affirme Mme [D] [T], Me [C] n’était pas le notaire de l’Etat, mais qu’il avait été mandaté par M. [K] [O] [T] et M. [NK] [Y] dit [Z] [O] pour procéder à l’établissement des quotités de l’indemnité d’expropriation à revenir à chacun.

Il est ainsi établi que Me [C] avait bien été mandaté pour procéder à la répartition de l’indemnité d’expropriation et donc la percevoir.

Il résulte de l’extrait de compte n°3100 de l’étude notariale, versé aux débats, que le prix de l’expropriation a été versé par l’Etat le 6.1.70 ; que le notaire a reversé la somme de 39 450 francs pacifiques à M. [K] [O] [T] (ordre 67.394 en date du 9.1.1970) et que a été versé à [Z] [O] sa part et celle de Mme [H] [G], [J] et [GW] [T], [U] [T] et M. [F] [N] suivant autorisation aux P.C. (ordre 67.395 en date du 9.1.1970).

L’indemnité d’expropriation ayant été payée par l’Etat depuis plus de 55 ans et la procédure d’expropriation pleinement respectée, Mme [D] [T] doit être déboutée de sa demande de voir déclarer nulle et de nul effet l’expropriation de la terre [Adresse 6], cadastrée RN [Cadastre 1] à [Localité 2], ordonnée en 1966, pour défaut de paiement d’une juste et préalable indemnité.

Ainsi, Mme [D] [T] est sans droit sur la terre [Adresse 6], cadastrée RN [Cadastre 1] à [Localité 2].

En conséquence, la cour confirme le jugement du juge de l’expropriation n° RG 23/00001, minute 37-20, en date du 12 août 2025 en toutes ses dispositions.

Sur les autres demandes :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Agent Judiciaire de l’État les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La Cour fixe à 200 000 francs pacifiques la somme que Mme [D] [T] doit être condamnée à lui payer à ce titre.

Mme [D] [T] qui succombe pour le tout doit être condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant non contradictoirement et en dernier ressort ;

CONFIRME le jugement du juge de l’expropriation n° RG 23/00001, minute 37-20, en date du 12 août 2025 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [D] [T] à payer à l’Agent Judiciaire de l’État la somme de 200 000 francs pacifiques en application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ;

CONDAMNE Mme [D] [T] aux dépens d’appel.

Prononcé à Papeete, le 22 octobre 2026.

Le Greffière, La Présidente,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ