ARRÊT N° 429

N° RG 22/02891

N° Portalis DBV5-V-B7G-GVTL

[F]

C/

S.A.S. [1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du 21 octobre 2022 rendu par le conseil de prud’hommes de NIORT

APPELANT :

Monsieur [A] [F]

Né le 29 octobre 1981 à [Localité 1] (79)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

INTIMÉE :

S.A.S. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat constitué Me Jean-Luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre THOBYde la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, présidente

Madame Catherine LEFORT, conseillère

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, lequel a présenté son rapport

Et qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile que la décision sera rendue le 15 octobre 2026. Le 15 octobre 2026, la date du prononcé de l’arrêt a été prorogée au 22 octobre 2026.

– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (154 heures de travail mensuel) prenant effet le 18 juillet 2016, M. [A] [F] a été engagé par la société [1] en qualité de responsable pièce secteur, statut agent de maîtrise niveau IV, coefficient B20 au sens de la convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (IDCC 1404), applicable à la relation contractuelle.

M. [F] était affecté au sein du magasin de [Localité 4].

Par avenant prenant effet le 1er septembre 2016, M. [F] a été placé au coefficient B30.

Par avenant prenant effet le 1er janvier 2017, la durée mensuelle de travail de M. [F] a été fixée à hauteur de 156 heures.

M. [F] a quitté les effectifs de l’entreprise le 17 janvier 2020 suite à sa démission.

Le 22 janvier 2020, le salarié s’est vu remettre par l’employeur ses documents de fin de contrat.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 février 2020, M. [F] a contesté auprès de la société [1] son solde de tout compte.

Le 24 septembre 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Niort afin que l’employeur soit condamné à lui verser diverses sommes de nature salariale.

Par jugement du 21 octobre 2022 notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2022, le conseil de prud’hommes a :

Débouté M. [F] de ’sa demande’ au titre des heures supplémentaires,

Débouté M. [F] de sa demande au titre de la prime de commission de l’année 2019,

Condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme de 763,83 euros brut au titre des astreintes et permanences et la somme de 76,83 euros brut de congés payés afférents,

Dit que la demande de travail dissimulé a un lien suffisant avec la demande au titre des heures supplémentaires et qu’elle est recevable,

Débouté M. [F] de sa demande au titre de travail dissimulé,

Débouté M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [1] à remettre à M. [F] les bulletins de salaire des périodes concernées par le jugement ainsi que les documents de fin de contrat régularisés,

Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [1] aux entiers dépens de l’instance.

Le 21 novembre 2022, M. [F] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 3 août 2023, M. [F] demande à la cour de’:

Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Réformer le jugement en ce qu’il :

– l’a débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires,

– l’a débouté de sa demande au titre de la prime de commission de l’année 2019,

– a limité la condamnation de la société [1] au titre des astreintes et permanences à la somme de 763,83 euros brut outre la somme de 76,83 euros brut de congés payés afférents,

– l’a débouté de sa demande de travail dissimulé,

– l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Statuant à nouveau,

Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

– 10 671,21 euros brut au titre des heures supplémentaires réalisées,

– 1 067 euros brut de congés payés afférents,

– 4 000 euros brut à titre de commission pour l’année 2019,

– 400 euros brut de congés payés afférents,

– 1 437,04 euros brut à titre de compensation pour les astreintes et permanences dites de moisson,

– 143,70 euros brut de congés payés afférents,

– 18 606,18 euros net au titre de l’indemnité pour travail dissimulé,

– 1 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel outre les entiers dépens de l’instance,

Confirmer le jugement de première instance pour le surplus.

Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 12 mai 2023, la société [1] demande à la cour de’:

In limine litis,

Juger que la demande nouvelle au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est irrecevable,

Sur le fond,

Annuler le jugement et en tout état de cause le reformer ’en une matière susceptible d’être jugée indivisible’, et en tout état de cause, l’infirmer en tous ses chefs ’lui portant grief ainsi que ceux qui en dépendent et plus particulièrement en ce qu’il’ :

– l’a condamnée à verser à M. [F] la somme de 763,83 euros brut au titre des astreintes et permanences et la somme de 76,83 euros brut de congés payés afférents,

– l’a condamnée à verser à M. [F] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée à remettre à M. [F] les bulletins de salaire des périodes concernées par le jugement ainsi que les documents de fin de contrat régularisés,

– l’a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux entiers dépens de l’instance,

Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [F] de l’ensemble des autres demandes,

En conséquence,

A titre principal,

Juger que M. [F] ne justifie pas de la réalisation d’heures supplémentaires,

Juger qu’elle a octroyé des repos et congés complémentaires en compensation des périodes d’astreinte,

Juger que M. [F] ne peut prétendre à une prime de fin d’année 2019 et/ou commissions 2019,

Juger qu’elle n’a pas commis de travail dissimulé,

Juger que M. [F] ne peut prétendre à une indemnité au titre d’une prétendue résistance abusive,

Débouter en conséquence M. [F] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire,

Limiter le rappel de salaire au titre des astreintes ’moissons’ à la somme de 763,83 euros brut, outre la somme de 76,38 euros brut de congés payés afférents,

En tout état de cause,

Condamner M. [F] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [F] aux entiers dépens.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et des prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026, puis renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026 à la demande du conseil de la société [1].

MOTIFS :

Sur l’annulation du jugement :

Il est rappelé que l’article 954 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Si la société [1] sollicite l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions d’appel, force est de constater qu’elle ne produit aucun moyen au soutien de cette prétention dans la partie discussion de ses écritures.

Par suite, la société [1] sera déboutée de sa demande tendant à l’annulation du jugement entrepris.

Sur la demande pécuniaire au titre de la prime annuelle 2019 :

M. [F] soutient qu’il est bénéficiaire d’une clause de rémunération variable dénommée ’prime annuelle’ stipulée à l’annexe de l’avenant du 1er septembre 2016 de son contrat de travail.

Il précise que bien que l’employeur n’ait jamais défini les critères sur lesquels cette prime était fixée alors qu’il lui incombait de les définir, il l’a néanmoins perçue en 2016, 2017 et 2018 pour des montants respectifs de 2 000 euros, 4 000 euros et 2 000 euros.

Il expose que l’employeur ne lui a pas réglé la prime annuelle pour l’année 2019.

Il sollicite ainsi la somme de 4 000 euros à titre de prime annuelle 2019, outre la somme de 400 euros de congés payés afférents.

La société [1] conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes en se fondant sur l’argumentation suivante (conclusions p. 10 et 11) : ’M. [F] sollicite une prime annuelle au titre de l’année 2019 en se fondant sur l’existence d’un usage. Il cite d’ailleurs un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2018 concernant une prime de fin d’année et d’un montant fixe et versée depuis plusieurs années. M. [F] précise ainsi les critères cumulatifs de l’usage à savoir : la constance, la fixité et la généralité. Si M. [F] a bien perçu une prime dite de fin d’année en 2017 (4 000 euros) et 2018 (2 000 euros), force est de constater que cette prime ne répond pas aux critères cumulatifs de l’usage dont il se prévaut pour réclamer la somme de 4 000 euros brut au titre de l’année 2019 puisque M. [F] n’a perçu aucune prime de fin d’année en 2016 ni en 2019 (avant même la notification de sa démission au mois de janvier 2020) et le montant n’était ni fixe ni constant entre 2017 et 2018. En l’absence de preuve d’un quelconque usage, M. [F] n’est pas fondé à réclamer une somme de 4 000 euros brut outre les congés payés y afférents au titre d’une prétendue prime de fin d’année’.

Sur ce, en premier lieu, la cour constate que, contrairement aux allégations de l’employeur, le salarié fonde ses demandes, non pas sur un usage, mais sur une clause de rémunération variable contenue dans l’annexe de l’avenant du 1er septembre 2016 de son contrat de travail et qui stipule que le salarié doit percevoir ’une prime annuelle résultant de l’activité de l’agence dont les critères seront définis annuellement’.

Par suite, l’argumentaire en défense de la société [1] est inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d’un salarié et, lorsqu’il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation (Soc., 29 juin 2022, pourvoi n° 20-19.711).

La cour constate qu’il résulte des bulletins de paye versés aux débats par le salarié qu’il a perçu une prime annuelle sur objectif d’un montant de 4 000 euros en décembre 2017 et de 2 000 euros en décembre 2018.

Il ressort des éléments contractuels versés aux débats que seule la clause précitée stipulée dans l’annexe de l’avenant du 1er septembre 2016 prévoit le versement au profit du salarié d’une prime annuelle fondée sur des objectifs devant être définis annuellement.

La cour constate que l’employeur ne précise pas le fondement juridique des primes annuelles versées en 2017 et 2018 et, par voie de conséquence, ne conteste pas l’affirmation du salarié selon laquelle ces primes seraient prises en exécution de la clause de rémunération variable précitée.

Par suite, la cour considère que les primes annuelles allouées au salarié ont été versées sur le fondement de l’annexe de l’avenant du 1er septembre 2016 et que, nonobstant le silence de la clause sur ce point, le montant de la prime peut atteindre la somme de 4 000 euros puisqu’une prime d’un tel montant a été versée en 2017 au salarié.

En dernier lieu, il ressort des termes de la clause de rémunération variable que son versement est conditionné à des critères devant être définis annuellement.

Or, il n’est ni allégué ni justifié par la société [1] que ces critères ont été définis par elle au titre de l’année 2019.

Par suite, la société [1] sera condamnée à verser au salarié, au titre de l’année 2019, le montant maximal de la prime pouvant être alloué à ce dernier, soit la somme de 4 000 euros brut, outre la somme de 400 euros brut de congés payés afférents.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes pécuniaires.

Sur les heures supplémentaires :

* Sur la prescription :

L’employeur n’ayant pas formé, dans le dispositif de ses écritures, de prétention d’irrecevabilité au titre de la demande de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents du salarié, la cour n’examinera pas la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de cette demande énoncée seulement dans la partie discussion des conclusions d’appel de la société [1] (p.6) et ce, en application de l’article 954 du code de procédure civile qui dispose notamment que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

* Sur le fond :

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition des membres compétents de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’ heures supplémentaires , il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

M. [F] expose qu’en tant que responsable du magasin de la commune de [Localité 4], il devait être présent pendant les horaires d’ouverture de l’établissement, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Il expose que lorsqu’il n’assurait pas la fermeture du magasin, il était occupé à livrer des clients comme le prévoit son contrat de travail. Il soutient qu’il travaillait ainsi 40 heures par semaine, soit 173,33 heures par mois.

Il précise qu’aux termes de l’avenant du 1er janvier 2017, sa durée mensuelle de travail a été fixée, à compter de cette date, à hauteur de 156 heures.

Il affirme que l’employeur ne l’a jamais rémunéré des heures supplémentaires accomplies mensuellement au-delà des 156 heures contractuellement prévues et que la société [1] restait ainsi débitrice à son égard de 17,33 heures supplémentaires par mois (173,33-156) au taux horaire applicable de 20,698 euros brut sur les périodes du 1er janvier au 22 novembre 2017, du 5 juin au 31 décembre 2018, du 1er janvier au 31 décembre 2019 et du 1er au 17 janvier 2020 et ce, compte tenu de la période du 24 novembre 2017 au 4 juin 2018 au cours de laquelle il a été placé en arrêt maladie et pour laquelle il ne sollicite pas de rappel d’heures supplémentaires.

Il réclame ainsi la somme de 10 671,21 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires et la somme de 1 067 euros brut de congés payés afférents.

A l’appui de ses allégations, le salarié produit :

– son contrat de travail stipulant qu’il était engagé en qualité de responsable pièces secteur au sein du magasin situé au sein de la commune [Localité 4] et qu’à compter du 1er janvier 2017 sa rémunération était assise sur un travail mensuel de 156 heures, incluant donc 4,33 heures supplémentaires mensuelles,

– une capture d’écran concernant la société [1] indiquant que le magasin situé dans la commune de [Localité 4] était ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,

– des attestations par lesquelles MM. [T], [R], [D], [C], [M], [Z] et [G] et Mme [X], clients de la société [1], ont indiqué que le salarié leur avait apporté des pièces en dehors des horaires d’ouverture du magasin.

Les éléments présentés à l’appui de sa demande sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies, permettant à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La société [1], qui conteste la réalisation d’heures supplémentaires par M. [F] au-delà des 156 heures de travail hebdomadaire prévues au contrat de travail, se borne à produire :

– les attestations de M. [Y] et de M. [B] (respectivement vendeur et chef d’atelier du magasin de [Localité 4]) affirmant qu’ils s’occupaient tous deux de l’ouverture et de la fermeture du magasin,

– l’attestation de M. [J] (commercial) selon laquelle il avait régulièrement constaté que MM. [Y] et [B] s’occupaient de la fermeture du magasin et que M. [F] était absent entre 17h30 et 18h00.

La cour constate que la société qui critique les éléments avancés par le salarié ne produit aucun document récapitulant le temps de travail que celui-ci aurait accompli, ni ne justifie de quelle manière elle mesurait son temps de travail, alors qu’il lui appartient d’établir les documents nécessaires en ce sens.

Au vu de l’ensemble des éléments ainsi soumis à la cour par chacune des parties, il apparaît que le salarié a bien accompli les heures supplémentaires mais pour un montant moindre, dans la mesure où :

– le contrat de travail ne stipule pas que le salarié était responsable du magasin de [Localité 4] comme il l’affirme mais qu’il occupait le poste de responsable de pièces secteur,

– le contrat ne prévoit pas que, comme l’affirme le salarié, ce dernier avait l’obligation de demeurer au sein du magasin pendant les horaires d’ouverture et de procéder à l’ouverture et à la fermeture dudit magasin,

– il ressort des attestations produites par l’employeur que suite à la période d’arrêt maladie du salarié, soit du 24 novembre 2017 au 4 juin 2018, MM. [Y] et [B] étaient en charge de l’ouverture et de la fermeture du magasin.

Par suite, il sera alloué à M. [F] la somme de 5 000 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre la somme de 500 euros de congés payés afférents.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté M. [F] de ’sa demande’ au titre des heures supplémentaires.

Sur la demande pécuniaire au titre des astreintes :

* Sur le cadre juridique du litige :

Il est rappelé qu’en application de l’article L.3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Selon l’article L. 3121-11 du code du travail, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

Selon l’article 11 de l’accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l’aménagement et à la réduction du temps de travail annexé à la convention collective applicable, pour satisfaire les besoins de leur clientèle et notamment effectuer des opérations de dépannage et de maintenance des matériels et installations, les entreprises peuvent avoir recours aux astreintes. Leur mise en place s’effectue sur la base du volontariat des salariés.

Le contrat de travail des nouveaux embauchés ou un avenant à celui en cours d’exécution des salariés concernés fixe les modalités d’organisation et d’indemnisation de ces astreintes. Le contrat ou l’avenant précise notamment le nombre maximal d’astreintes que le salarié peut être amené à effectuer dans une année, leur répartition et que le salarié peut vaquer librement à ses occupations pendant qu’il est d’astreinte.

Un calendrier des astreintes doit être communiqué à chaque salarié concerné au moins 1 mois avant la prise d’astreinte, il pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 7 jours. Ce délai peut être ramené à 24 heures en cas d’indisponibilité, de maladie ou d’accident de la personne initialement d’astreinte.

Les salariés concernés peuvent être d’astreinte :

– de jour, soit de 8 heures à 18 heures ;

– de nuit, soit à partir de 18 heures jusqu’à 8 heures le lendemain matin.

En contrepartie, ces salariés bénéficient d’une indemnité d’astreinte égale à :

– 3,2 fois le taux du SMIC horaire par jour d’astreinte ;

– 4 fois le taux du SMIC horaire par nuit d’astreinte ;

– 4,8 fois le taux du SMIC horaire par dimanche ou jour férié d’astreinte qu’il s’agisse d’une astreinte de jour ou de nuit.

Pour calculer l’indemnité d’astreinte, il convient de se référer au taux horaire du SMIC en vigueur au 1er juillet de chaque année.

Si la période d’astreinte est inférieure à 7 heures, l’indemnité ci-dessus est proratisée sur la base de la durée réellement effectuée divisée par 7. Toutefois, pour toute période d’astreinte inférieure à 2 heures, il ne pourra y avoir en aucun cas une indemnité d’astreinte inférieure à 2/7.

Les périodes d’intervention du salarié pendant l’astreinte sont décomptées comme du temps de travail effectif et rémunérées sur la base du salaire réel et supportent le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.

Les heures d’intervention effectuées les dimanches et jours fériés ouvrent droit à une majoration de salaire de 50 %. Celles effectuées de nuit ouvrent droit à une majoration de salaire de 35 %.

Le paiement des heures d’intervention se cumule avec l’indemnité d’astreinte.

Le salarié qui a effectué des heures d’intervention entre deux périodes journalières de travail ou la nuit en dehors du dimanche bénéficie d’un repos journalier minimum de 11 heures, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4.1.2 ; l’intervention d’un salarié le dimanche ne peut le priver d’un repos hebdomadaire de 36 heures, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4.3.2.

* Sur le fond :

M. [F] soutient que par courriel du 18 juin 2019, l’employeur a défini, au sein du magasin de [Localité 4], un régime d’astreinte (dit de ’moisson’) les samedi de 18h00 à 22h00 et dimanche de 8h00 à 22h00 et un régime de permanence et d’astreinte en semaine de 18h00 (date de fermeture du magasin) à 22h00.

Se fondant sur un décompte qu’il produit en pièce 13, le salarié soutient qu’il a été de permanence et d’astreinte du lundi au vendredi des semaines 26 à 29 de l’année 2019 (soit sur la période du 24 juin au 21 juillet 2019) et les samedi 22 et 29 juin 2019 et 13 juillet 2019, ainsi que les dimanche 23 et 30 juin 2019 et 14 juillet 2019.

Se fondant sur les dispositions de l’article 11 de l’accord du 22 janvier 1999 précité, M. [F] soutient qu’il devait percevoir une contrepartie financière pour les périodes de permanence et d’astreinte qu’il a accomplies au cours des mois de juin et juillet 2019.

Il sollicite ainsi la somme de 1 437,04 euros brut à titre de compensation pour les astreintes et permanences dites de moisson, outre la somme de 143,70 euros brut de congés payés afférents.

Outre son décompte précité, le salarié produit au soutien de sa prétention :

– un courriel du 18 juin 2019 par lequel l’employeur a informé M. [F] et les autres salariés affectés au magasin de [Localité 4] qu’au titre de la ’moisson 2019’, la règle suivante s’appliquait :

’Le WE

Permanence le samedi de 8h à 18h et astreinte de 18h à 22h

Astreinte le dimanche de 8h à 22h

La semaine

Permanence jusqu’à 19h30

Astreinte de 19h à 22h’

– des courriels des 28 juin et 5 et 19 juillet 2019 par lesquels l’employeur informait notamment les employés du magasin de [Localité 4] de leurs dates d’astreinte de week-end. Ainsi, au titre de ces documents, M. [F] était affecté aux astreintes des samedis 29 et dimanche 30 juin 2019.

Les éléments présentés à l’appui de la demande de M. [F] suffisamment précis quant aux heures d’astreinte que le salarié prétend avoir accomplies (et qui sont en application des dispositions des articles L.3121-9 du code du travail assimilées à du temps de travail effectif) permettant à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

En premier lieu, l’employeur soutient, de manière générale et à titre principal, que M. [F] a bénéficié de journées de récupération et de congés supplémentaires en contrepartie des astreintes réalisées. Il en déduit que le salarié doit être débouté de ses demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil, il incombe à l’employeur de prouver qu’il a fait bénéficier au salarié de journées de récupération et de congés supplémentaires en contrepartie des astreintes effectuées par ce dernier.

La cour constate qu’à cette fin, l’employeur se borne à verser aux débats :

– une attestation par laquelle M. [K] [O] (responsable ressources humaines) a indiqué : ’les managers et collaborateurs bénéficient d’un outil de gestion dématérialisé des absences appelé [2] (éditeur [3]). Ce dernier permet la gestion des absences légales type congés payés exceptionnels, maladie etc… En revanche, il ne permet pas la gestion des heures de récupération quelles qu’elles soient. Par ailleurs, il est d’usage dans l’entreprise que les heures dites de moisson soient récupérées au terme de cette période (août) et de grès à grès avec le N+1 sans que cela donne lieu à formalisation. Cet usage est commun à beaucoup de sociétés du secteur du machinisme agricole’,

– un tableau (pièce 4), qui serait selon l’employeur une extraction du logiciel [2] évoqué par M. [O] dans son attestation précitée et mentionnant les accidents du travail et les congés payés dont ont bénéficié les salariés du magasin de [Localité 4] au cours des années 2017 à 2019. Cependant, ce tableau ne fait pas mention des journées de récupération et des congés supplémentaires dont le salarié aurait bénéficiés en contrepartie des astreintes et permanences réalisées en juin et juillet 2019.

La cour constate également que le salarié conteste tout octroi de journée de récupération ou de congé supplémentaire en contrepartie des astreintes réalisées en 2019.

Il se déduit de ce qui précède que l’employeur ne prouve pas qu’il a fait bénéficier au salarié de journées de récupération et de congés supplémentaires en contrepartie des astreintes effectuées par ce dernier.

Par suite, ce fait n’est pas établi.

En deuxième lieu, l’employeur reconnaît, à titre subsidiaire dans ses écritures (p.12), que M. [F] a bien réalisé les astreintes de week-end alléguées et qu’il peut ainsi réclamer, en application des dispositions de l’article 11 de l’accord de 1999 précité et comme il le soutient dans ses écritures, la somme de 763,83 euros brut à titre de compensation financière, outre la somme de 76,83 euros brut de congés payés.

En dernier lieu, si l’employeur conteste la réalisation par le salarié des astreintes de semaine alléguées, force est de constater que :

– d’une part, il ressort du courriel du 18 juin 2019 précité que l’employeur a instauré au titre des mois de juin et juillet 2019 des astreintes de semaine dénommées ’astreinte et permanence’ au sein du magasin de [Localité 4] ces astreintes devant avoir lieu entre 18h00 (soit l’horaire de fermeture du magasin) et 22h00,

– d’autre part, la société n’a versé aux débats aucun élément contredisant l’affirmation du salarié selon laquelle il a réalisé ces astreintes du lundi au vendredi au cours des semaines 26 à 29 de l’année 2019.

Plus précisément, la cour constate que la société [1] ne produit pas le document adressé aux salariés du magasin de [Localité 4] au titre des astreintes de semaine des mois de juin et juillet 2019 et ce, alors que :

– d’une part, M. [F] soutient dans ses écritures, sans être contredit sur ce point par l’employeur, qu’il lui a réclamé en vain dans le cadre du présent litige,

– d’autre part, en application des dispositions de l’article 11 de l’accord du 22 janvier 1999, la société [1] est tenue de communiquer un calendrier des astreintes à chaque salarié concerné au moins un mois avant la prise d’astreinte.

Il sera donc considéré que M. [F] a réalisé les astreintes de semaine qu’il allègue.

En dernier lieu, la cour constate que, d’une part, l’employeur ne conteste pas le détail du calcul des astreintes de semaine réalisé par le salarié et, d’autre part, ce calcul est conforme aux dispositions de l’article 11 de l’accord du 22 janvier 1999.

Au vu de l’ensemble des éléments ainsi soumis à la cour par chacune des parties, il apparaît que le salarié a bien accompli les astreintes réclamées et que les sommes qu’il sollicite à ce titre lui sont dues.

Il sera ainsi intégralement fait droit à ses demandes pécuniaires.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à verser au salarié les sommes de 763,83 euros brut au titre des astreintes et permanences et 76,83 euros brut de congés payés afférents, ces sommes correspondant aux seules astreintes de week-end.

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :

* Sur la recevabilité :

La société [1] soutient que la demande pécuniaire de M. [F] au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulée est irrecevable au motif qu’elle ne figurait pas dans la requête introductive d’instance et qu’elle n’a été formulée pour la première fois par le salarié devant les premiers juges qu’après la tenue de l’audience de conciliation.

M. [F] soutient que sa demande pécuniaire est recevable en raison de l’existence d’un lien suffisant entre cette prétention et sa demande de paiement d’heures supplémentaires contenue dans sa requête introductive d’instance.

Sur ce, l’article R. 1452-2 du code du travail dispose que la requête introductive d’instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.Toute prétention nouvelle, non mentionnée dans la requête initiale, est ainsi par principe irrecevable en cours d’instance prud’homale.

Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

L’article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Si dans sa requête introductive devant le conseil de prud’hommes du 24 septembre 2020, M. [F] n’a pas formé de demande au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, force est de constater qu’il y a sollicité une prétention au titre des heures supplémentaires.

La cour considère que la demande litigieuse du salarié contenue dans des conclusions ultérieures se rattache à la demande de paiement d’heures supplémentaires par un lien suffisant.

Dès lors, elle est recevable en application des dispositions de l’article 70 du code de procédure civile.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que la demande de travail dissimulé a un lien suffisant avec la demande au titre des heures supplémentaires et qu’elle est recevable.

* Sur le fond :

M. [F] sollicite la somme de 18 606,18 euros net à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé aux motifs que la société [1] ne lui a pas versé la contrepartie financière qui lui était due au titre des astreintes réalisées en juin et juillet 2019 et les heures supplémentaires qu’il devait percevoir.

La société [1] conclut au débouté de cette demande aux motifs que :

– d’une part, les heures supplémentaires et la contrepartie financière au titre des astreintes réclamées par le salarié ne sont pas dues,

– d’autre part, l’élément intentionnel n’est pas établi.

Sur ce, selon l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 (dissimulation d’activité) ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

L’article L. 8221-5 du code du travail dispose qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche,

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie,

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Il est constant que la dissimulation d’emploi salarié est constituée dès lors que l’employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable d’embauche ou à la remise de bulletins de salaire ou encore lorsqu’il mentionne sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Toutefois, la dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle.

Le fait que l’employeur ne s’est pas acquitté des heures supplémentaires et de la contrepartie financière au titre des astreintes du mois de juin et juillet 2019 reconnues par la cour dans les développements précédents n’établit pas en soi l’intention nécessaire pour retenir l’existence d’un travail dissimulé.

Par suite, faute d’élément intentionnel, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de cette demande.

Sur la demande pour résistance abusive :

M. [F] réclame la somme de 1 500 euros net au titre de la résistance abusive de l’employeur au motif que ce dernier ne lui a pas payé les sommes qui lui étaient dues au titre des astreintes 2019 et des heures supplémentaires.

L’employeur conclut au débouté de cette demande.

Sur ce, la cour constate que le salarié :

– d’une part, ne précise pas le fondement juridique de sa demande,

– d’autre part, ne justifie d’aucun préjudice non réparé par les sommes allouées par la cour dans les développements précédents au titre des heures supplémentaires et des astreintes.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande pécuniaire.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande du salarié tendant à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

La société [1] qui succombe partiellement doit supporter les dépens de première instance et d’appel. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

La société [1] est condamnée à verser au salarié la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 900 euros sur ce fondement juridique.

La société [1] sera déboutée de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déboute la société [1] de sa demande tendant à l’annulation du jugement,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– débouté M. [A] [F] de ’sa demande’ au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de la prime de commission pour l’année 2019,

– condamné la société [1] à verser à M. [A] [F] les sommes suivantes :

* 763,83 euros brut au titre des astreintes et permanences,

* 76,83 euros brut de congés payés afférents,

Confirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société [1] à verser à M. [A] [F] les sommes suivantes :

– 4 000 euros brut au titre de la prime annuelle 2019,

– 400 euros brut au titre des congés afférents,

– 5 000 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires,

– 500 euros brut au titre des congés payés afférents,

– 1 437,04 euros brut à titre de compensation pour les astreintes et permanences dites de moisson,

– 143,70 euros brut de congés payés afférents,

Ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [F] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l’arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel,

Condamne la société [1] à verser à M. [A] [F] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Déboute les parties de leurs autres demandes.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,