Copie à :

– la SCP CAHN ET ASSOCIES

– Me Mathilde SEILLE

le 21 Octobre 2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 26/01592 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSL

Minute n° : 401/26

ORDONNANCE du 21 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTE et INTIMEE – APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A.S.U. [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour

REQUISE et APPELANTE – INTIMEE INCIDEMMENT :

S.C.I. VACANCES AU SOLEIL

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la Première Présidente, assisté lors de l’audience du 25 septembre 2026 de Mme VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 2 décembre 2024, la société [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT a donné à bail à la société VACANCES AU SOLEIL, qui exploite une activité de location de biens immobiliers, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3].

Le contrat de bail, soumis au statut des baux commerciaux, a pris effet le 1er février 2025, avec mise à disposition anticipée des locaux dès le 3 décembre 2024, pour une durée de 12 ans.

Se plaignant de retards et de défauts de règlements des loyers, la société [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT a fait délivrer au preneur, par huissier de justice, deux commandements de payer visant la clause résolutoire en date du 1er septembre 2025.

Par assignation en référé, datée du 27 novembre 2025, la société [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT a saisi le Président du Tribunal judiciaire de Mulhouse d’une demande de condamnation de la société VACANCES AU SOLEIL à lui verser diverses sommes à titre de provision, ainsi que d’une demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 17 mars 2026, le juge des référés civils du Tribunal judiciaire de Mulhouse a :

 »CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail en date du 2 décembre 2024 liant la Sasu [Localité 5] Properties Developpement à la Sci Vacances au Soleil, concernant la location des locaux dépendant de l’immeuble dénommé ’[Etablissement 1]’ et situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;

CONDAMNE la Sci Vacances au Soleil, ainsi que tous occupants de son chef, à quitter les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi ils pourront en être expulsés, avec le concours de la force publique ;

AUTORISE la Sasu [Localité 5] Properties Developpement à faire transporter le mobilier se trouvant encore dans les lieux dans un garde-meubles de son choix, ce aux frais, risques et périls de la Sci Vacances au Soleil qui devra le récupérer, sous peine passé un délai de deux mois d’être réputée 1’avoir abandonné ;

CONDAMNE la Sci Vacances au Soleil à payer à la Sasu [Localité 5] Properties Developpement la somme provisionnelle de 12 550,22 € (douze mille cinq cent cinquante euros et vingt-deux centimes) au titre des loyers, charges et taxes impayés selon décompte arrêté au 4 novembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, date de la signification du commandement de payer ;

CONDAMNE la Sci Vacances au Soleil à payer à la Sasu [Localité 5] Properties Developpement, à titre d’indemnité d’occupation, la somme provisionnelle de 3 344 € (trois mille trois cent quarante-quatre euros) par mois, du 1er décembre 2025 jusqu’à la date de la libération complète des lieux, avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DIT qu’en vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus pour une année entière seront capitalisés et porteront eux-mêmes intérêts au taux légal ;

REJETE le surplus des demandes de la Sasu [Localité 5] Properties Developpement ;

CONDAMNE la Sci Vacances au Soleil à payer à la Sasu [Localité 5] Properties Developpement la somme de 800 € (huit cents euros), en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sci Vacances au Soleil aux dépens, comprenant les frais du commandement

du 1er septembre 2025 s’élevant à la somme de 198,30 € (cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente centimes) ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision.’

La SCI VACANCES AU SOLEIL a interjeté appel de ladite décision le 27 avril 2026.

La SASU [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT s’est constituée intimée le 11 mai 2026.

Par requête du 29 mai 2026, transmise par voie électronique le même jour, à laquelle est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, la SASU [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT a demandé au président de la chambre de :

’- Déclarer l’appel irrecevable

– Condamner la société VACANCES AU SOLEIL à verser à la société [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société VACANCES AU SOLEIL aux entiers dépens de l’instance.’

Dans ses conclusions de réplique sur incident du 2 juillet 2026, transmises par voie électronique le même jour, la SCI VACANCES AU SOLEIL conclut au rejet de la requête en irrecevabilité d’appel et à la condamnation de la SASU [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT aux entiers dépens, ainsi qu’au versement d’un montant de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident du 25 septembre 2026.

SUR CE :

Selon l’article 490 du code de procédure civile, le délai d’appel d’une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa signification.

En l’espèce, l’ordonnance de référé a été signifiée le 8 avril 2026 par Maître [D], Commissaire de Justice, à la requête de la SCI VACANCES AU SOLEIL, à l’adresse du [Adresse 4] à [Localité 3].

La déclaration d’appel de la SCI VACANCES AU SOLEIL est intervenue en date du 27 avril 2026.

La société [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT soutient que cet appel serait tardif, pour avoir été formé postérieurement à la fin du délai de 15 jours, qui aurait débuté le 8 avril 2026, pour expirer le 23 avril 2026 à 24h.

Or il est établi, d’une part que la société [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT savait que le siège social de la SCI VACANCES AU SOLEIL se trouve au [Adresse 3] à [Localité 2] et non pas à l’adresse où a eu lieu la tentative de notification de la signification ([Adresse 4] à [Localité 3], adresse de l’immeuble exploitée par ladite société) et d ’autre part que le Commissaire de Justice ne s’est pas rendu à l’adresse du siège social pour signifier l’acte de procédure.

L’argument soutenu par l’intimée, selon lequel la signification devait avoir lieu au site d’exploitation est d’autant plus inopérant, que dans l’assignation qu’elle avait fait délivrer, elle avait indiqué en page 4, que deux commandements de payer visant la clause résolutoire avaient été signifiés, l’un au siège social et l’autre aux lieux loués à [Localité 3].

Dès lors, la décision déférée n’ayant pas été notifiée valablement au siège social – dûment connu – de la SCI VACANCES AU SOLEIL, le délai d’appel n’a pas commencé à courir contre elle, de sorte que son appel est parfaitement recevable.

Le sort des dépens du présent incident sera réservé et suivra celui de l’instance principale. En outre, il est équitable ne de pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au cas d’espèce.

P A R C E S M O T I F S

REJETTE la demande d’irrecevabilité formée par la SASU [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT,

DECLARE recevable l’appel formé par la SCI VACANCES AU SOLEIL,

RESERVE le sort des dépens du présent incident, qui suivra le sort de l’appel principal,

REJETTE les demandes formées par la SCI VACANCES AU SOLEIL et la SASU [Localité 5] PROPERTIES DEVELOPPEMENT, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :