Cour d’appel, 8ème Ch Prud’homale, 21 octobre 2026, RG n° 23/00064

8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°378

N° RG 23/00064 –

N° Portalis DBVL-V-B7H-TMXJ

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de Résidence [Adresse 1]

C/

M. [R] [J]

Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 04/10/2022

RG CPH : F19/00018

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Vincent GICQUEL,

– Me Christophe LHERMITTE

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2026

En présence de Madame [G] [C], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic, la société [1] anciennement [2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, Avocat au Barreau de VANNES

INTIMÉ :

Monsieur [R] [J]

né le 29 Juin 1964 à [Localité 3] (13)

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l’audience par Me Emmanuel DOUET, Avocat plaidant du Barreau de VANNES

M. [J] a été engagé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2006 en qualité d’employé d’immeuble de catégorie A, au coefficient hiérarchique 235 de la convention collective des gardiens d’immeubles.

Le contrat de travail prévoyait une ’mensualisation du temps de travail sur une base de 151 heures par mois réparti selon une grille horaire annexé au contrat’.

Le salarié a été placé en arrêt de travail le 18 juillet 2017 à la suite d’une altercation avec l’un des copropriétaires de la résidence, M. [K].

Un nouvel arrêt de travail lui a été prescrit à partir du 12 janvier 2018, qui a fait l’objet de plusieurs prolongations. Cet arrêt de travail a été qualifié, le 6 avril 2018, comme étant consécutif à un accident du travail par le médecin traitant du salarié.

M. [J] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 28 avril 2018 sans possibilité de reclassement dans un autre emploi.

Le 8 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a notifié à M. [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par courrier du 10 juillet 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l’accident déclaré le 6 avril 2018.

M. [J] a, le 21 février 2019, saisi le conseil de prud’hommes de Vannes de demandes tendant à :

– constater que son inaptitude résultait du comportement de son employeur,

– dire et juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] à lui verser les sommes suivantes :

– 3 373,82 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents,

– 17 712,55 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– constater qu’il avait été, dans le cadre de la relation de travail, victime de faits de harcèlement moral,

– condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à lui verser la somme de 16 860 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

– dire et juger qu’il était bien fondé à réclamer le paiement des jours de repos non pris, des jours fériés travaillés et des heures accomplies pour la fermeture de la piscine,

– condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 10 622,30 €

– constater le travail dissimulé accompli par lui,

– condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 10 121,46 € pour travail dissimulé,

– ordonner au syndicat des copropriétaires de lui remettre une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie modifié selon condamnation prononcée et ce, sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard,

– condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement en date du 4 octobre 2022, le conseil de prud’hommes de Vannes a :

– dit que M. [J] avait été victime de faits de harcèlement moral et qu’en conséquence son inaptitude résultait du comportement de son employeur,

– dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à verser à M. [J] les sommes suivantes :

– 16 860,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

– 3 373,82 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 337,38 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,

– 17 712,55 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à verser à M. [J] la somme de 10 622,30 euros à titre de rappel de salaire pour les jours de repos non pris, les jours fériés travaillés et les heures accomplies pour la fermeture de la piscine,

– condamné le syndicat des copropriétaires à remettre à M. [J] une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifié conformément au présent jugement, le tout sous astreinte de 10 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois suivant la notification du jugement,

– condamné le syndicat des copropriétaires à verser à M. [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des indemnités de préavis et congés payés afférents, et fixé la moyenne de salaire à 1 826,50 euros,

– débouté M. [J] du surplus de ses demandes,

– débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société [1] anciennement [2], de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– mis les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par la société [1] anciennement [2].

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a interjeté appel le 4 janvier 2023.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juillet 2026, l’appelant sollicite que la cour d’appel :

– infirme le jugement en ce qu’il :

– a dit que M. [J] avait été victime de faits de harcèlement moral et qu’en conséquence son inaptitude résultait du comportement de son employeur,

– a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– l’acondamné à verser à M. [J] les sommes suivantes :

– 16 860,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

– 3 373,82 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 337,38 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis,

– 17 712,55 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– l’a condamné à verser à M. [J] la somme de 10 622,30 euros à titre de rappel de salaire pour les jours de repos non pris, les jours fériés travaillés et les heures accomplies pour la fermeture de la piscine,

– l’a condamné à remettre à M. [J] une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectifié conformément au présent jugement, le tout sous astreinte de 10 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois suivant la notification du jugement,

– l’a condamné à verser à M. [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– a fixé la moyenne de salaire à 1 826,50 €,

– a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– a mis les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1],

– déboute M. [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamne le salarié à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne le salarié aux entiers dépens de la procédure de première instance,

– confirme le jugement en ce qu’il a débouté le salarié du surplus de ses demandes, à savoir sa demande de constater l’existence d’un travail dissimulé et de sa demande en paiement d’une somme de 10 121,46 euros à ce titre,

– condamne le salarié à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– condamne le salarié aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juin 2026, l’intimé, M. [J], sollicite que la cour d’appel :

– confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Ce faisant,

– condamne le syndicat des copropriétaires à lui verser les sommes suivantes :

– 3 373,82 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents,

– 17 712,55 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

– condamne le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 16 860 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

– condamne le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 10 622,30 euros à titre de paiement des jours de repos non pris, des jours fériés travaillés et des heures accomplies au-delà de la durée légale non rémunérés;

– ordonne au syndicat des copropriétaires de lui remettre une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie modifié selon condamnation prononcée et ce sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard;

– condamne le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamne le même aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 juillet 2026.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS

I : Sur la demande en paiement de rappels de salaire pour les jours de repos non pris, les jours fériés travaillés et les heures accomplies pour la fermeture de la piscine

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Enfin, selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’ heures supplémentaires , il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement d’heures supplémentaires, M. [J] produit notamment un courrier en date du 8 janvier 2018 adressé à la société [2], syndic de copropriété, dans lequel il indique ne pas avoir pu prendre la totalité de ses jours de repos hebdomadaires, les jours fériés et avoir dû fermer la piscine de la résidence en période estivale tous les soirs à 21 heures. Il évalue à 104 jours le nombre de jours de repos et de jours fériés non pris au cours des années 2015, 2017 et 2018 et à 165 heures celles dues à la fermeture de la piscine pour la même période.

Il verse aux débats ses agendas pour les années 2015 à 2018 dans lesquels il a détaillé jour par jour ses horaires de travail ainsi que le nombre d’heures réalisées mensuellement.

Les éléments produits par le salarié sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre en produisant ses propres éléments.

De son côté, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] verse notamment aux débats les attestations de :

– M. [A], un copropriétaire de la résidence, qui affirme que ’pendant une certaine période, [M. [J]] s’absentait chaque jour vers 11 heures pour aider son épouse dans son commerce ([3])’,

– Mme [P], également copropriétaire de la résidence, qui soutient avoir à plusieurs reprises cherché M. [J] pour avoir accès à la benne destinée aux déchets verts et que le salarié était introuvable, que les horaires de M. [J] étaient flexibles, qu’à partir du moment où le travail demandé était réalisé, il n’avait pas de compte à rendre sur les horaires et sur sa présence au sein de la résidence, qu’un autre copropriétaire, M. [W] se chargeait souvent de fermer la piscine le soir en période estivale afin d’éviter à M. [J] de se déplacer. Elle atteste que ’concernant encore la fermeture de la piscine le soir mes enfants, mon époux et moi-même devions sortir de l’eau quand M. [J] venait pour la fermer, l’horaire oscillait entre 20h00 et 20h15″ et que le salarié ’avait été vu à plusieurs reprises en train de travailler d’un côté ou de l’autre du comptoir [du [4]] encaissant les consommations, nettoyant les tables, le sol, sortant et rentrant la terrasse matin et soir, fermant l’établissement et mettant les clés dans sa poche. Son épouse n’était pas présente à chaque fois’,

– Mme [E], une autre copropriétaire, qui fait valoir notamment que ’ M. [J] était le cuisinier du bar de la plage exploité par son épouse’, ’que M. [J] gérait son temps de travail à guise’.

Au regard des pièces et explications fournies par chacune des parties, la cour a acquis la conviction que le salarié a accompli des heures supplémentaires mais dans une moindre mesure que celle sollicitée.

Il est établi que ces heures supplémentaires n’ont pas été rémunérées.

En l’état des éléments soumis à l’appréciation de la cour, le syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 1] sera condamné à payer à M. [J] la somme de 5 060,70 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre 506,07 euros au titre des congés payés afférents.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

II : Sur la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 2°du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Il ressort de l’analyse des pièces produites par le salarié qu’aucun élément ne permet de caractériser une intention de dissimulation de la part de l’employeur.

M. [J] sera débouté de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé. Le jugement sera confirmé sur ce point.

III : Sur le harcèlement moral et la demande en paiement de dommages et intérêts en découlant

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’article L. 1154-1 du code du travail, dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié présente des éléments de fait permettant de présumer ou laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l’espèce, M. [J] invoque plusieurs agissements au soutien de ses demandes au titre du harcèlement moral :

– les critiques et insultes commises à son encontre par M. [K], l’un des copropriétaires, lesquelles ont eu un impact sur son état de santé et les arrêts de travail pour un syndrome de burn-out en lien avec sa situation professionnelle,

– une immixtion de copropriétaires dans sa vie privée lesquels l’auraient suivi et filmé,

– l’absence de possibilité de prendre ses jours de repos,

– la multiplication d’heures supplémentaires sans la moindre contrepartie financière,

– la réalisation de tâches sans la moindre préservation de sa santé.

Sur les critiques et insultes de la part de M. [K]

Il ressort d’un courrier produit aux débats par le salarié que le conseil syndical de la résidence a écrit à M. [K] le 18 juillet 2017 afin de déplorer ses diverses agressions verbales envers le salarié. Il précisait qu’il se réservait le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de récidive.

Ce même conseil syndical a rédigé un document daté du 1er août 2017 destiné aux copropriétaires en vue de la prochaine assemblée générale. Celui-ci est rédigé en ce termes : ’Une histoire ancienne qui s’aggrave : Depuis plusieurs années, M. [K] cherche à mobiliser les autres propriétaires afin de ’supprimer ou diminuer l’emploi de M. [J]’, salarié depuis octobre 2006 […] Pour mémoire quelques interventions de M. [K] :

2010 : le conseil syndical informait les propriétaires des propos diffamants et des menaces de M. [K], qui remplaçait son épouse, membre du conseil, à l’encontre de M. [J].

2011 : courrier de Mr [K] aux propriétaires visant à discréditer le travail, l’assiduité et la conscience professionnelle de M [J]. ll souhaite également que le syndic baisse ses honoraires, selon lui injustifiés.

L’assemblée générale du 30 juillet décide de maintenir l’emploi de M. [J], tel qu’au contrat de 2006. M. [K] est désavoué, seul un autre propriétaire l’ayant soutenu dans sa démarche.

De 2012 à 2016 : interventions systématiques de M. [K] en AG contre M. [J] qui ne ’gurent pas au PV car non suivies par les autres propriétaires. […]

Le 18 juillet 2017, à la suite de plusieurs incidents, le conseil syndical s’est réuni exceptionnellement et a envoyé une lettre recommandée à M. [K], le mettant en demeure de cesser ses agressions verbales à l’encontre de M. [J] et ses actes d’incivilité (voir courrier). Ce même jour, M. [J] a été hospitalisé (certificat médical), traumatisé par ce climat délétère et envisage de démissionner si cela continue.

Le 19 juillet, M. [K] répondait au syndic en proférant des menaces tant à l’encontre de M. [J], qu’aux membres du conseil syndical.

M. [K] accuse Mr [J] de ne pas exécuter son contrat de travail correctement alors qu’il n’en

connait pas le contenu. […] quant aux injures, pas de témoin. Mais que la justice peut stopper.

L’attitude de M. [K] envers M. [J] est caractérisée par le code du travail et le code pénal, il s’agit de harcèlement.[…] Le conseil syndical demande au syndic de faire au cours de l’AG un ’rappel à la loi’ à M. [K] avec inscription au PV et lui faire savoir qu’il portera plainte pour harcèlement si son attitude ne change pas’.

Il est établi par le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 août 2017 que le syndic de copropriété et le conseil syndical ont rappelé M. [K] ’à la loi’.

Le salarié démontre également s’être plaint de la situation auprès du syndic de copropriété, comme en atteste son courrier du 29 septembre 2017, dans lequel il indique qu’il envisage de quitter ses fonctions en raison d’une démotivation croissante due à l’ambiance délétère et suspicieuse que fait régner à son encontre l’un des copropriétaires de la résidence. Aux termes de ce courrier, il sollicite la mise en oeuvre d’une rupture conventionnelle,

Il atteste avoir dénoncé de nouveau ses difficultés au syndic dans un courrier, daté du 8 janvier 2018, dans lequel il indique, notamment qu’il ne peut plus exercer son travail dans des conditions normales suite au harcèlement subi de la part d’un des copropriétaires, l’employeur n’ayant pas respecté son devoir de sécurité. Dans ce courrier, il fait état d’une agression verbale subie lors de la fermeture de la piscine.

M. [K], en sa qualité de copropriétaire, est membre du syndicat des copropriétaires, lequel est l’employeur de M. [J]. Il participe aux assemblées générales. Il est établi qu’il a, à plusieurs reprises, utilisé sa voix au sein de celles-ci pour se plaindre du travail du salarié et pour tenter de mettre un terme à son contrat. Dès lors, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, il doit être considéré comme ayant une autorité de fait sur le salarié et le syndicat doit donc être tenu pour responsable de ses agissements.

Au regard des différents éléments produits par le salarié, notamment le compte rendu établi par le conseil syndical le 1er août 2017, le procès-verbal de l’assemblée générales, il est matériellement établi que M. [K] a proféré, de manière répétée, des menaces et des propos qualifiés d’infamants par les membres du conseil syndical à l’encontre du salarié.

Sur l’immixtion de copropriétaires dans la vie privée du salarié

M. [J] se fonde sur un courrier de M. [W], en date du 23 avril 2018 adressé au syndic de copropriété, dans lequel il indique que des propos tenus par des copropriétaires lui laissaient penser que le salarié avait subi une surveillance continue dans sa vie privée et qu’il attirait l’attention du syndic sur la gravité de ces agissement si des films ou photos avaient été pris à l’insu du salarié. Si plusieurs attestations de copropriétaires affirment avoir vu le salarié dans le commerce tenu par son épouse durant son arrêt de travail, cet établissement étant ouvert au public, il n’est pas matériellement établi de faits d’immixtion de copropriétaires dans sa vie privée.

Sur l’absence de possibilité de prendre des jours de repos et les heures supplémentaires réalisées sans contrepartie financière

Il est matériellement établi, ainsi que cela vient d’être jugé, que le salarié a réalisé de nombreuses heures de travail et n’a pas pris la totalité de son repos hebdomadaire, sans que le syndicat des copropriétaires ne lui verse les salaires dues en conséquence pour les années 2015, 2016 et 2017.

Sur la réalisation de tâches sans la moindre préservation de sa santé

M. [J] établit par la production de son dossier médical qu’il avait des problèmes de dos depuis plusieurs années et qu’il a développé un mélanome métastatique qui a été pris en charge médicalement début 2024 et janvier 2025. Il soutient qu’il n’a pas bénéficié d’équipements de protection individuelle contrairement aux préconisations de son médecin, qu’il ne disposait d’aucune aide pour installer la bâche de la piscine durant la période estivale, l’assemblée des copropriétaires ayant refusé une électrification de la couverture, que son employeur avait mis à sa disposition du glyphosate pour l’entretien des espaces verts, sans équipement de protection et que le syndicat des copropriétaires n’avait pas établi de document unique d’évaluation des risques professionnels. L’employeur, qui se contente de soutenir que le salarié avait toute liberté dans le choix des produits utilisés, n’établit pas lui avoir fourni ces différents éléments de protection au salarié, ni avoir cherché à prévenir les risques auxquels le salarié pouvait être exposé dans le cadre de son activité.

Il convient d’en déduire que ce fait est matériellement établi.

A la suite de ces agissements, M. [J] a présenté un état de santé dégradé, ainsi qu’en atteste plusieurs attestations dont celle de Mme [V], médecin, qui indique avoir constaté cette dégradation à partir de 2015. Elle précise que le salarié s’était confié à elle et qu’elle avait pu remarquer un état dépressif de plus en plus marqué, que ceci semblait lié à ses conditions de travail et plus particulièrement au harcèlement subi au sein de la copropriété.

Les différentes pièces médicales démontrent que le salarié a été en arrêt de travail le 18 juillet 2017, le certificat de son médecin traitant attestant que son état de santé était altéré avec troubles gastro-intestinaux et insomnie chronique en raison de la situation de stress répétitif dû à l’agressivité récurente d’un copropriétaire de la résidence et qu’il avait été obligé de l’hospitaliser là cette date.

Le salarié verse également aux débats des certificats médicaux établissant qu’il a été placé en arrêt de travail le 6 avril 2018 pour un motif de ’burn out professionnel’ et être suivi par un médecin psychiatre depuis le 10 avril 2018 en raison d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel.

Dès lors, il convient de considérer que ces éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral subi par le salarié.

S’agissant des critiques et insultes commises à son encontre par M. [K], l’employeur n’apporte aucune justification objective étrangère à un harcèlement moral, reconnaissant lui-même dans ses écritures que le travail de M. [J] était apprécié par la majorité des copropriétaires et avoir pris des mesures en rappelant à l’ordre M. [K].

Concernant l’absence de possibilité de prendre ses jours de repos et les nombreuses heures supplémentaires réalisées et non payées, le syndicat des copropriétaires soutient que le salarié avait une grande liberté d’organisation dans son emploi du temps. Il verse aux débats des attestations de Mmes [P], [E] et de M. [A], précédemment citées, sur les horaires de travail du salarié, dont certaines affirment que le salarié avait été vu en train de travailler dans le commerce de son épouse. Cependant, ces éléments ne sont pas des justifications objectives étrangères à un harcèlement moral.

Enfin, s’agissant de la réalisation de tâches sans la moindre préservation de sa santé, le syndicat n’apporte aucune justification objective à sa carence dans la protection de son salarié.

Ainsi, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que les agissements invoqués par le salarié ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral ni que les décisions du syndicat des copropriétaires étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. En effet, il est établi que le syndicat des copropriétaires, qui était informé depuis plusieurs années de l’attitude de M. [K] à l’encontre de M. [J], n’a pris aucune mesure avant l’assemblée générale du 4 août 2017 pour protéger son salarié. Il n’a pas non plus veillé à ce que le salarié puisse prendre tous ses repos hebdomadaires et soit payé de toutes ses heures de travail. Il ne lui a pas non plus fourni les équipements de protection propres à assurer sa santé physique dans l’exécution de ses diverses missions. Il est démontré que ces différents agissements ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail qui ont altéré sa santé physique et mentale et ont compromis son avenir professionnel au sein de la résidence, puisqu’il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il convient donc de constater que le salarié a été victime de harcèlement moral. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser à M. [J] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

IV : Sur le licenciement

Bien qu’il considère que le harcèlement moral subi soit la cause de son inaptitude, M. [J] ne sollicite pas la nullité de son licenciement mais uniquement que celui-ci soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 26 avril 2018, ce dernier précisant qu’il serait apte à un poste similaire dans un environnement différent. Il a été licencié le 8 juin 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Consécutivement aux agissements de harcèlement moral subis par M. [J], celui-ci a été placé en arrêt de travail pour ’burn out’ et syndrome anxio dépressif, arrêts de travail qui ont perduré jusqu’à la déclaration d’inaptitude.

Il résulte de ces éléments que les faits de harcèlement moral retenus à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] ont causé l’inaptitude du salarié. Le licenciement doit donc être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

V : Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Selon l’article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux compris pour une ancienneté de 11 années entre 3 et 10,5 mois de salaire brut.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (1686,90 € brut), de son âge, de son ancienneté (11 ans), de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, c’est par une juste appréciation du préjudice subi par le salarié que le conseil de prud’hommes lui a alloué la somme de 17 712,55 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

VI : Sur la demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis

L’article L.1234-5 du code du travail prévoit que l’indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Elle doit tenir compte notamment des heures supplémentaires habituellement accomplies.

Compte tenu des éléments produits, le montant de l’indemnité de préavis, d’un montant équivalent à deux mois de salaire au regard de l’ancienneté du salarié, sera fixée à la somme de 3 373,82 euros, outre 337,38 euros de congés payés afférents.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

VII : Sur les intérêts

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

En vertu de l’article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d’intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en date du 4 octobre 2022.

VIII : Sur la remise des documents de rupture

Le chef de jugement relatif au montant des rappels de salaire dus au titre des heures supplémentaires étant infirmé, il convient d’ordonner à la société employeur de remettre à M. [J] une attestation destinée à France travail et un bulletin de paie rectificatif conformes au présent arrêt dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette demande d’une astreinte.

Le jugement sera infirmé sur ce point.

IX : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement est confirmé de ces chefs.

Le syndicat des copropriétaires est condamné aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à verser à M. [J] les sommes de 10 622,30 euros à titre de rappels de salaire pour les jours de repos non pris, les jours fériés et les heures accomplies au-delà de la durée légale non rémunérés et de 16 860 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en ce qu’il ordonne au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de remettre à M. [J] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie modifié selon condamnation prononcée et ce sous astreinte de 10 euros par document et par jour de retard ;

L’infirme de ces chefs,

Statuant à nouveau :

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à verser à M. [J] la somme de 5 060,70 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre 506,07 euros au titre des congés payés afférents ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à verser à M. [J] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

Dit que les créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ;

Dit que les dommages et intérêts alloués seront assortis d’intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en date du 4 octobre 2022 ;

Ordonne au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de remettre à M. [J] une attestation France travail, un certificat de travail et un bulletin de paie modifié conforme au présent arrêt dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette demande d’une astreinte ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] aux dépens d’appel ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.