COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 23/02319 –

N° Portalis DBV3-V-B7H-WATK

AFFAIRE :

S.E.L.A.R.L. [1]

C/

[P] [Y]

AGS CGEA [Localité 4]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

N° RG : F 20/00069

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Nathalie CHEVALIER

Me Sandra BROUT- DELBART

Me Sophie CORMARY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [Q] [X], ès qualités de mandataire ad’hoc de la SAS [4]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 143

APPELANTE

****************

Monsieur [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T321

Association AGS CGEA [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Anne DUVAL, Conseillère,

Madame Elsa CARRA, Conseillère,

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Y] a été engagé par la société [4], en qualité de directeur de recherche et du développement, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à compter du 26 juillet 2004.

Cette société était spécialisée dans l’activité de négoce de métaux ferreux et non ferreux, de matériaux synthétiques pour l’industrie, le bâtiment, les particuliers et tout ce qui s’y rattache, notamment la transformation, la découpe, le pliage, le soudage et la réalisation de produits finis. Elle employait habituellement, au jour de la rupture, moins de 11 salariés et elle appliquait la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Le salarié détenait 210 actions des 2 230 actions constituant le capital de la société.

Le salarié a reçu un avertissement le 28 octobre 2019 qu’il a contesté par lettre du 21 novembre 2019.

Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 21 novembre 2019. Cet arrêt a été prolongé jusqu’à la rupture du contrat de travail.

Par lettre recommandée du 15 janvier 2020, l’employeur a mis en demeure le salarié de restituer l’ordinateur portable en sa possession et lui a fait signifier par huissier de justice le 21 janvier 2020 une sommation de répondre et de remettre le matériel.

Le 28 janvier 2020, le salarié a restitué à l’huissier de justice le matériel réclamé.

Convoqué le 7 février 2020 par lettre du 24 janvier 2020 à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, M. [Y] a été licencié par lettre du 17 février 2020 pour faute lourde dans les termes suivants :

« Monsieur,

Je fais suite à l’entretien préalable dans la perspective d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement qui s’est déroulé le 7 février 2020, en présence du conseiller du salarié dont vous aviez demandé l’assistance.

J’ai immédiatement noté le comportement arrogant, sinon provocateur, que vous aviez résolu d’adopter à mon égard, vous prévalant de votre qualité d’associé. Vous pensez sans doute qu’elle vous autorise à privilégier une confrontation systématique avec le président, plutôt que d’adopter une attitude collaborative.

J’ai résolu de rester strictement dans les limites de vos fonctions commerciales.

Je reprendrai ci-dessous les reproches qui vous ont été exposés afin de les synthétiser, étant souligné que depuis votre absence pour « arrêt maladie », nous recevons chaque jour des informations attestant d’actes délibérément malveillants de votre part à l’égard de l’entreprise.

Etant précisé qu’à partir du 1er décembre, lorsque j’ai compris que votre « arrêt maladie » était factice et qu’en fait vous n’entendiez pas revenir au sein des effectifs de [4], j’ai procédé à la reprise en main de la fonction commerciale que vous assuriez jusqu’alors en toute indépendance, et le contrôle systématique des fabrications et facturations que vous assuriez également en pleine indépendance, en raison de votre position et de la double confiance dont vous bénéficiiez de notre part en qualité de salarié et d’associé.

J’ai découvert sur cette période plusieurs faits totalement sidérants qui constituent autant de reproches qui vous ont été exposés lors de l’entretien. Je les reprends ci-dessous afin de les synthétiser, étant souligné que nous recevons chaque jour des informations attestant d’actes délibérément malveillants de votre part à l’égard de [4].

1. Vous gérez volontairement, de façon désordonnée. l’action commerciale de la société [4]

Vous avez la responsabilité de l’action commerciale de la société [4], laquelle implique une maîtrise totale du fichier client, des relations privilégiées avec les donneurs d’ordres, la maîtrise d’une partie du processus de fabrication dans le cadre des demandes spécifiques.

Je vous ai reproché au cours de cette année de ne pas appliquer les méthodes communes à toutes les sociétés industrielles, identifiant chaque commande par un numéro unique, qui se retrouve tout au long du processus de production. Vous avez résisté à mes demandes.

Les découvertes que je réalise depuis 1er décembre me permettent de comprendre que vous organisiez votre travail de telle façon que je ne puisse retracer ni l’effectivité de votre action commerciale, ni votre contribution au processus de production. Etant rappelé que vous avez la possibilité de mettre en ’uvre une production depuis la commande jusqu’à la livraison, en fixant même les conditions de la facturation. Vous avez bénéficié à cet égard de ma confiance totale.

Votre absence m’a permis de constater ce processus organisé d’obstruction à tout contrôle. Cette obstruction débute par le refus d’attribuer un numéro au lancement du processus de fabrication. Il se poursuit par la destruction pour partie, ou la dissimulation pour une autre partie, des plans de fabrication et de l’ensemble des échanges commerciaux avec les clients.

Or, il se trouve que ces éléments appartiennent par essence à [4] et que vous n’avez pas la liberté de les dissimuler ou de les détruire. Et de telle façon que les choses soient parfaitement claires, votre qualité d’associé minoritaire ne vous donne pas davantage cette faculté.

Je vous ai interrogé sur ce point et vous m’avez renvoyé de façon très cavalière au logiciel RADAN, sans être capable de donner une explication plausible aux reproches ci-dessus formulés.

Dans la même logique, je vous ai reproché d’avoir conservé par devers vous l’ordinateur de la société servant de base à l’action commerciale de l’entreprise pendant les quelques 3 mois de votre « arrêt maladie ». Vous avez remis votre ordinateur après une lettre recommandée et une sommation d’huissier, dont la délivrance à votre personne a été difficile en raison du fait que vous n’étiez jamais présent à votre domicile.

Mais, en tout état de cause, l’ordinateur portable ne comporte pas les éléments de référence indispensables. Et les documents se trouvant actuellement dans les archives de la société ne nous permettent pas de retracer l’ensemble des fabrications réalisées depuis le début de l’année 2019.

Je rappelle que vous n’utilisez pas de système CRM.

Ainsi, la gestion volontairement désordonnée de votre action commerciale, la dissimulation des éléments de référence (courriers, plans, bons de commande, etc…) telle qu’elle s’est révélée à l’occasion de cette reprise en main pendant votre absence, et en tout état de cause depuis le 1er décembre, le refus de nous restituer spontanément l’ordinateur, constitue une faute lourde occasionnant à l’entreprise un grave préjudice. Cette faute est d’autant plus lourde qu’elle est parfaitement délibérée, puisque vous ne pouviez ignorer que la rétention de l’outil de gestion (ordinateur) était de nature à nous empêcher de pallier aux conséquences de votre absence.

2. Une fraude financière identifiée sur le dossier [6]

Votre « arrêt maladie » m’a conduit à reprendre en main différents aspects de la fonction commerciale et des productions dont vous aviez la maîtrise, à compter du 1er décembre 2019.

J’ai repris un certain nombre de facturations. Je me suis rendu compte que plus de 50 dossiers de fabrication du 1er janvier au 30 septembre 2019 n’avaient soit pas été facturés, soit avaient été gérés dans des conditions telles qu’il était impossible de s’y retrouver. Interrogé sur cette problématique, vous avez simplement nié cette situation.

Afin de prendre un exemple précis, je vous ai interrogé sur les fabrications réalisées pour la société [6], étant précisé que vous êtes seul en relation avec ce client, que vous maîtrisez totalement ses demandes et ses fabrications, et que vous assurez de même la facturation.

Or, l’ensemble du processus apparaît vicié dans des conditions qui ne pouvaient vous échapper, et que j’ai détaillées pendant l’entretien préalable.

2.1. Premièrement la fabrication et la facturation au bénéfice de [6] :

Concernant les pots de fleurs métalliques fabriqués et soudés par nos soins, j’ai refait le calcul de coût, étant souligné que je n’ai trouvé aucun dossier permettant de comprendre vos estimations.

Pour des pots qui font environ 80×40, je note 40 € de matières, et je note deux heures de fabrication, dont 80 minutes de soudure et 40 minutes de prestations diverses, telles que pliage, et autres.

J’intègre des frais généraux à hauteur de 30 % du coût matière auquel j’ajoute les heures travaillées. Comme vous le savez, les frais généraux représentent loyer, administration, comptabilité, petites fournitures…

En conséquence, lorsque j’additionne aux 40 € de matière, 160 € de coût horaire, j’aboutis à une somme de 200 €. Lorsque j’impute les frais généraux à hauteur de 35 % de ce coût, j’ajoute 70€ et je suis donc à 270 € d’imputation de coûts. Sur ce montant, la marge moyenne est de 30 %. Ce qui me fait 80 €. [4] devrait donc vendre ces bacs à fleurs au minimum à 351 €. Or je note qu’ils sont vendus 300 €, ce qui signifie qu’ils sont vendus à perte. Vous n’avez opposé aucune explication rationnelle à la présentation de ce calcul, en me demandant de voir cela avec Monsieur [I], étant souligné que Monsieur [I], interrogé de son côté, nous a confirmé ce que nous savions : vous aviez la maîtrise totale de ce client et des opérations.

2.2. Les délais de paiement totalement anormaux, dont bénéficie la société [6] :

Alors que vous êtes en relation suivie avec ce client, qui bénéficie de votre part d’une écoute très privilégiée, objectivement inexplicable au regard du flux d’affaires, vous ne maîtrisez pas ces délais de paiement. Et j’ai constaté :

– Des délais de paiement qui peuvent atteindre 6 mois après enlèvement du produit fini;

– Des fabrications pour constituer un stock tampon au bénéfice de la société [6] :

’ Sans bon de commande ;

’ Avec l’avance par [4] du coût matière et du coût du travail ;

’ Sur 3 bacs à fleurs au moins, toujours présents dans l’atelier ;

– Le tout sur une période de 6 mois au moins.

Vous n’avez pas contesté la matérialité des faits, mais vous n’avez donné aucune explication sur leur cause, renvoyant la responsabilité sur votre collègue [A] [I]. Or, je considère que vous êtes le seul responsable de cette gabegie et qu’elle est organisée pour favoriser un client dans des conditions qui interrogent sur les contreparties éventuelles que vous pourriez recevoir alors que vous dépouillez la société [4].

En conclusion, je considère que votre comportement concernant le client [6] constitue une faute lourde occasionnant [4] un préjudice financier.

Par le passé nous vous avions déjà interpellé sur l’anormalité de votre comportement au regard de quelques clients : par exemple la fabrication des éléments métalliques (plancher) au bénéfice de la société [7], qui n’avait laissé aucune marge significative à [4].

Vous étiez donc sensibilisé à la problématique du coût et à celle des délais de paiement.

3. Le sabotage de [4] et le lancement d’une opération de concurrence déloyale:

Vous avez présenté un arrêt de travail à l’entreprise le 19 octobre 2019, dans des conditions qui nous sont apparues immédiatement suspectes.

En effet, vous étiez dans une parfaite forme physique et vous ne sembliez souffrir d’aucune affection de quelque nature qu’elle soit. Votre passé de sportif de haut niveau, dont vous nous avez souvent parlé, votre forme physique soigneusement entretenue vous met d’ailleurs à l’abri de toute déconvenue. Nous avons suspecté que votre retrait était consécutif à d’autres problématiques, et ce d’autant plus que nonobstant votre double qualité d’associé et de cadre, vous ne donniez aucune nouvelle soit par téléphone, soit par mail, et vous ne vous interrogiez pas sur les conséquences de votre absence.

Mais surtout, je dois vous préciser que j’ai été averti de votre « arrêt maladie » avant même de le recevoir par la Poste, par le commercial de la société [8], qui était déjà au courant !

Ainsi, vous ne m’avez pas averti de la proximité de votre absence, mais vous aviez informé différentes personnes proches de vous avant même de faire valider cet « arrêt maladie » par un médecin.

Nous avons donc été contraints de nous renseigner sur votre situation, et nous nous sommes rendus compte que vous n’étiez aucunement malade. Vous aviez dû convaincre un médecin de l’existence d’une affection purement imaginaire.

En effet, pendant la période de votre absence, vous vous absentez régulièrement de votre domicile. Vous vous rendez dans le cadre d’horaires de travail réguliers au siège de la société [7], dirigée par Monsieur [Z], lequel est également un associé de [4]. Ces absences récurrentes de votre domicile nous ont été confirmées par l’huissier de justice qui s’est présenté à plusieurs reprises pour tenter de vous remettre une sommation et qui ne vous y a jamais trouvé.

Interrogé sur cette situation lors de l’entretien, vous n’avez pas nié ne pas être souffrant. Mais vous m’avez répondu que vous aviez le droit de rencontrer régulièrement Monsieur [Z] qui vous apportait une sorte de « soutien moral ».

J’ai en outre obtenu les preuves suivantes :

– Vous vous êtes renseigné sur la disponibilité dans la région mantaise d’un local commercial pour y loger une entreprise. Vous vous êtes renseigné à cet égard sur l’ancien local de la société [9] (client [4]) ;

– A la question que je vous ai posée concernant le montage d’une société concurrente, vous n’avez pas nié et vous avez simplement répondu « à votre avis ’ »

– Et à la fin de l’entretien, vous m’avez dit que vous serez désormais concurrent de la société [4].

Ces deux réponses confirment donc d’une part que votre « arrêt maladie » était fictif et que d’autre part vous avez profité de votre retrait de l’entreprise pour procéder au sabotage de son activité, en délaissant l’action commerciale et/ou en détournant des clients au profit de tiers, et en organisant le montage d’une société concurrente.

***

Pour l’ensemble de ces raisons, je procède à votre licenciement, sans indemnité de quelque nature qu’elle soit, pour l’ensemble des fautes lourdes que vous avez commises de façon délibérée dans la perspective de saboter l’activité de [4] et d’aboutir à son affaiblissement, sinon à la déclaration de la cessation de ses paiements.

Je vous indique que [4] se réserve le droit d’engager toutes les actions judiciaires de quelque nature qu’elles soient, pour préserver au mieux ses intérêts.

Compte tenu de votre ancienneté et de votre double position d’associé et de salarié, je pensais pouvoir m’appuyer sur votre expérience et votre implication pour favoriser la relance de l’activité, la stabilisation économique de l’entreprise et son développement.

Je comprends aujourd’hui que dans un premier temps vous avez attendu patiemment que mon initiative de reprise échoue. Puis dans un second, vous avez procédé activement à ce sabotage de l’activité, alors que vous vous rendiez compte que nous étions sur la voie du succès.

J’aurai évidemment l’occasion de revenir vers vous pour examiner dans un autre contexte votre situation d’associé.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement et votre solde de tous comptes sera arrêté à la date d’envoi de cette lettre, sans indemnité d’aucune sorte.

La mise à pied conservatoire ne sera pas payée. Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tous comptes et l’attestation POLE EMPLOI vous seront envoyés par courrier.(…).»

Par requête du 25 mai 2020, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie aux fins de contester son licenciement, d’annuler l’avertissement du 28 octobre 2019, et d’obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Selon jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 octobre 2020, la société [4] a fait l’objet d’une ouverture de procédure de redressement judiciaire convertie par jugement du 17 novembre en procédure de liquidation judiciaire, la Selarl [1] prise en la personne de Me [Q] [X] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie (section encadrement) a:

– fixé à 4 207,14 euros brut la moyenne des salaires de M. [P] [Y],

– annulé l’avertissement notifié à M. [P] [Y] le 28 octobre 2019,

– dit que le licenciement de M. [P] [Y] est nul,

– dit bien fondée la créance de M. [P] [Y],

– fixé les créances de M. [P] [Y] aux sommes suivantes :

. 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour avertissement injustifié,

. 50 485,68 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,

. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,

. 29 988,24 euros à titre de préavis,

. 2 998,82 euros à titre des congés payés sur préavis,

. 44 428,31 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– ordonné à la Selarl [1] es-qualité de mandataire liquidateur de la SAS [4], prise en la personne de Me [Q] [X] de les inscrire au passif de cette dernière,

– ordonné à la Selarl [1] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS [4], prise en la personne de Me [Q] [X] de remettre à M. [P] [Y] ses bulletins de paie, son certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la présente décision,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire au-delà des dispositions des articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, qui s’appliquent de plein droit sans être opposable aux AGS,

– dit sans objet les demandes des AGS concernant l’exécution provisoire et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que l’obligation du CGEA de faire l’avance des sommes auxquelles sont évaluées le montant total des créances de M. [P] [Y] ne sera garantie que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L3253-17 et L 3253-19 à L 3263-21 du Code du travail selon les plafonds légaux et sous déduction des sommes d’ores et déjà versées à titre d’avance,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– fixé les dépens, qui comprendront les éventuels frais d’exécution, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [4].

Par déclaration adressée au greffe le 28 juillet 2023, la Selarl [1] prise en la personne de Me [X] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [4] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement du 12 novembre 2024, le tribunal des affaires économiques de Versailles, anciennement dénommé tribunal de commerce, a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la société [4].

Par ordonnance du 4 février 2026, le président du tribunal des activités économiques a désigné la Selarl [1] prise en la personne de Me [X] en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [4] .

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 3 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la Selarl [1] prise en la personne de Me [X] en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [4] demande à la cour de :

Sur l’intervention volontaire

– Prendre acte de son intervention volontaire,

En conséquence,

– Permettre son intervention et sa participation à la procédure principale en cours ès qualité d’intervenante volontaire,

Sur le fond du dossier

– Dire et juger, qu’elle est recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

– Constater, dire et juger que M. [P] [Y] est mal fondé en ses demandes, fins et conclusions,

– Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Mantes La Jolie du 26 juin 2023 en son intégralité,

En conséquence,

– Dire et juger bien fondé le licenciement de M. [P] [Y],

– Débouter M. [P] [Y] de l’intégralité de ses demandes,

– Condamner M. [P] [Y] aux dépens.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [Y], demande à la cour de :

-Déclarer l’appel interjeté par la Selarl [1], ès qualités de mandataire liquidateur mal fondé en toutes ses fins, demandes et conclusions,

-Déclarer l’appel interjeté par la Selarl [1], ès qualité de mandataire ad hoc de la société [4] mal fondé en toutes des fins, demandes et conclusions,

-Confirmer le jugement du conseil des prud’hommes de Mantes-la-jolie en ce qu’il a :

– prononcé l’annulation de l’avertissement en date du 28 octobre 2019,

– constaté l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral,

– dit que son licenciement est nul,

– dit bien fondé sa créance et l’a fixée à :

. 29 988,24 euros à titre d’indemnité de préavis,

. 2 998,82 euros à titre des congés payés,

. 44 428,31 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– ordonné à la Selarl [1] ès qualité de mandataire-liquidateur de la SAS [4], prise en la personne de Me [Q] [X] de les inscrire au passif de cette dernière,

– ordonné à la Selarl [1] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS [4] prise en la personne de Me [Q] [X] de lui remettre ses bulletins de paie, son certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la présente décision,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire au-delà des dispositions des articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, qui s’appliquent de plein droit sans être opposable aux AGS,

– dit sans objet les demandes des AGS concernant l’exécution provisoire et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que l’obligation du CGEA de faire l’avance des sommes auxquelles sont évaluées le montant total de ses créances ne sera garantie que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à L. 3263-21 du code du travail selon les plafonds légaux et sous déduction des sommes d’ores et déjà versées d’avance,

– fixé les dépens, qui comprendront les éventuels frais d’exécution, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [4],

– Infirmer le jugement du conseil des prud’hommes en ce qu’il a :

– fixé le salaire à 4 207,14 euros,

– cantonné la fixation au passif de la [11] (sic) de la SAS [4] des sommes suivantes :

. 1 000 euros de dommages et intérêts en réparation de l’avertissement injustifié,

. 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi (harcèlement moral),

. 50 485,68 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :

– fixer la moyenne des trois dernières rémunérations brutes à la somme de 4 998,04 euros ,

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [4] les montants suivants :

. 1 500 euros de dommages et intérêts en réparation de l’avertissement injustifié,

. 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral,

. 64 974,52 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du licenciement nul,

– ordonner la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail, de l’attestation pôle

emploi et le solde de tout compte sous astreinte de 75 euros par document à compter du jugement,

A titre subsidiaire

Si par impossible la Cour venait à considérer que le licenciement n’est pas nul,

– déclarer le licenciement notifié par la SAS [4] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [4] la somme suivante :

. 64 974,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause

Condamner la Selarl [1], en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS [4] aux entiers dépens, dont les éventuels frais d’exécution.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles l’Unedic, Délégation AGS CGEA d'[Localité 4], demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

En conséquence,

– Condamner M. [Y] à restituer à la SELARL [1] prise en la personne de Me [X] es qualité de mandataire liquidateur de la société [4] les sommes avancées au titre de l’exécution provisoire du jugement de première instance à savoir :

– Indemnité de congés payés : 2998,82 euros,

– Indemnité de préavis : 29 988,84 euros,

– Indemnité de licenciement : 4877,20 euros,

Soit un montant total de 37 864,86 euros,

A titre subsidiaire,

Si la Cour devait considérer que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– Limiter le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire

– Limiter les montants sollicités au titre du préjudice moral et de l’indemnisation au titre du harcèlement moral, faute pour M. [Y] de justifier d’un préjudice spécifique distinct pour chacune de ses demandes.

En tout état de cause,

– Juger inopposables à l’AGS les demandes d’astreinte, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

– Fixer l’éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société,

– Juger que l’obligation du CGEA de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties que dans les termes et conditions résultant des dispositions

des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, selon les plafonds légaux.

MOTIFS

Sur l’annulation de l’avertissement

Le mandataire liquidateur fait valoir que le salarié tente de déplacer les fautes en indiquant que le président de la société [4] n’était pas toujours présent sur le site, qu’il n’a jamais fait l’objet du moindre reproche par son investissement plein et entier mais que cela ne vient pas pour autant justifier les griefs ayant conduit à son avertissement, ce qui n’a rien à voir avec les griefs de la lettre d’avertissement qui sont établis à la suite de l’annulation de la commande de matières premières pour l’élaboration de pièces de l’un des plus gros clients, la société [12]. Il ajoute que le salarié n’apporte pas la moindre preuve de la faute alléguée ni de son préjudice en son principe et en son quantum.

L’AGS indique que le salarié sollicite l’augmentation du montant fixé par le conseil de prud’hommes mais ne justifie pas de l’existence d’un préjudice moral particulier à hauteur du montant sollicité.

Le salarié réplique qu’il n’a jamais annulé une commande de matières premières de manière unilatérale. Il indique qu’il n’avait jamais fait l’objet d’une quelconque sanction jusqu’à l’arrivée du nouveau président, M. [K], que par lettre du 22 juillet 2019 adressée aux actionnaires de la société, la direction s’est félicitée de l’augmentation du chiffre d’affaires et à loué l’investissement du salarié. Il explique qu’il a été confronté durant de nombreuses semaines à l’immobilisme de sa hiérarchie et que faute de matières premières, il n’a pu honorer la première commande pour l’entreprise [12], ayant ensuite trouvé deux autres fournisseurs. Il ajoute qu’au vu des efforts qu’il justifie avoir déployés, une annulation de commande de matières premières disponibles n’aurait eu aucun sens.

**

L’article L.1333-1 du code du travail dispose qu’en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Au cas présent, par lettre du 28 octobre 2019, l’employeur a notifié un avertissement au salarié rédigé en ces termes : ’ Je suis dans la regrettable obligation de revenir vers vous par la voie recommandée, au regard des faits qui viennent de se dérouler.

L’entreprise [12], fabriquant de camions de pompiers, et client important de notre société, nous a passé commande le 29 août 2019 de bâtis pour les véhicules. En conséquence, [4] a lancé l’approvisionnement auprès de son fournisseur d’un produit spécifique, à savoir des cornières étirées.

Alors que vous saviez pertinemment que la fabrication des produits commandés par la société [12] était urgente, vous avez de votre propre chef procédé le 2 octobre 2019 à l’annulation

des commandes de matières premières.

Vous avez pris cette décision unilatéralement, sans m’en référer, alors qu’il était de l’intérêt de la société [4] d’accélérer le processus de fabrication et que vous ne pouviez l’ignorer.

Ce comportement est totalement anormal et il a pour conséquence d’obérer le fonctionnement de la société. C’est la raison pour laquelle je me vois contraint de délivrer cet avertissement qui sera porté à votre dossier.(…).’.

Le grief retenu par l’employeur à l’encontre du salarié étant contestés par ce dernier, il appartient à l’employeur de justifier du bien-fondé de son avertissement, ce qu’il ne fait pas. En effet, le mandataire liquidateur ne produit aucune pièce au dossier.

Il n’apporte pas davantage d’explications sur les reproches qu’il effectue sur le travail du salarié, sauf à uniquement affirmer qu’une commande a été annulée, sans plus de précision.

Pour sa part, le salarié établit à juste titre qu’il a exécuté ses missions avec sérieux et professionnalisme afin d’apporter des réponses à la société [12] quant au délai de production, et n’a pas cessé de relancer son employeur afin de trouver des matières premières et de régler les difficultés naissantes avec cette société, aux termes des pièces suivantes :

– la lettre et le courriel du 13 septembre 2019 qu’il a adressés aux associés pour leur demander de se rencontrer car ’une nouvelle année redémarre avec un gros nuage à l’horizon. Ce nuage se nomme [12]. Il serait souhaitable voire nécessaire de se réunir TRES rapidement tous les quatre (…)’,

– son courriel du 18 septembre 2019 confirmant la nécessité d’une rencontre,

-le courriel du 20 septembre 2019 adressé par le salarié à M. [K] lui indiquant ’Vous ne m’avez pas répondu sur les délais des pièces EJ. Sur différents mails nous vous informons d’un mécontentement sur des délais de livraison matières donc de livraison clients (sans réactions de votre part). (…) J’attends une réponse claire de votre part dans la journée. [12] c’est 25% du chiffre d’affaires, donc sans ce client, c’est la fin de [4] garantie. D’autre part, je suis en première ligne et ma crédibilité est en cause.’,

– le courriel du salarié à M. [K] le 2 octobre 2019 l’informant qu’il a été convoqué par le directeur technique général du groupe [12] et qu’il a subi le mécontentement du client ’ par votre absentéisme d’informations et le non-respect des engagements pris pour la fourniture des matières premières(…)’;

– les courriels du salarié des 2 et 3 octobre 2019 interrogeant des collaborateurs sur la commandes de pièces, des cornières et les délais de livraison,

– le courriel du 21 octobre 2019 de Mme [K] qui informe M. [K] et des collaborateurs de la société [4] de l’impossibilité de trouver des cornières,

– une demande de validation de devis par courriels du 23 octobre 2019 du salarié adressée à M. [K], le salarié ayant trouvé des cornières, puis de bien vouloir communiquer sa décision, message renouvelé le 28 octobre 2019 tant par ordinateur que sur le téléphone portable du président de la société [4].

C’est donc à raison que les premiers juges ont annulé la sanction injustifiée et mis au passif de la société [4] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts après avoir procédé à une juste appréciation du préjudice moral spécifique en découlant invoqué par le salarié.

Sur le harcèlement moral

Le mandataire liquidateur explique que toute situation de tension dans l’entreprise ne doit pas recevoir la qualification de harcèlement moral qui ne saurait se confondre avec une simple mésentente ou avec le pouvoir de direction de l’employeur, que le salarié ne rapporte pas la preuve de faits qu’il prétend être constitutifs de harcèlement moral et ne produit aucune attestation ou élément médical, l’intégralité de son dossier reposant sur ses propres lettres, l’employeur ayant eu des doutes sur les pratiques du salarié et n’ayant jamais refusé de discuter avec lui. Il ajoute que le fait de vouloir récupérer l’ordinateur portable par voie d’huissier ne peut justifier le moindre harcèlement moral.

L’AGS s’en rapporte aux développements du mandataire liquidateur.

Le salarié objecte avoir été confronté à des méthodes managériales iniques de M. [K], très rarement présent sur le site et qu’il l’a alerté en vain à de nombreuses reprises des difficultés de fonctionnement, notamment en ce qui concerne l’absence de matières premières, qu’il a fait office de véritable ’ tampon’ entre la clientèle et la société et s’est retrouvé dans une situation humiliante et traumatisante, qu’il a subi une accumulation de faits injustes dans un contexte dans lequel M. [K] a eu des exigences injustifiées, et ayant remis en question l’intégrité et la loyauté du salarié, ce qui a eu des répercussions importantes sur son état de santé.

**

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l’article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L.1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il appartient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Au cas présent, à l’appui de sa demande de dommages-intérêts en raison d’un harcèlement moral, le salarié invoque dans un long développement chronologique une série de faits qui sont les suivants :

– le fait qu’il n’a jamais eu d’entretien annuel, ce qui est établi, le mandataire liquidateur ne produisant aucune pièce en justifiant,

– le fait qu’il a alerté à plusieurs reprises l’employeur des difficultés d’organisation et notamment pour obtenir des matières premières ainsi qu’il a été précédemment indiqué, le fait est donc établi,

– le fait que l’employeur n’a pas répondu aux sollicitations du salarié, et que le salarié s’est retrouvé seul pour gérer la colère des clients, ce qui a été également précédemment établi pour la société [12], le salarié produisant en outre une attestation de M. [U], chef d’atelier dans la société [13], qui témoigne le 29 avril 2020 avoir travaillé avec le salarié quand ce dernier ’était commercial chez [14]. ( …) J’ai continué à travailler avec M. [Y] au travers de la société [4] ( …)mais malheureusement, pour des raisons de retard de livraison trop fréquents, il a fallu que je trouve d’autres fournisseurs. Pour autant je garde d’excellentes relations avec M. [Y] ’,

– le fait que par lettre du 8 octobre 2019, M. [K] a écrit au salarié qu’il ’ a acquis la certitude au cours de ces dernières années que vous étiez parfaitement informé de comportements anormaux de l’ancien dirigeant et associé majoritaire, M. [H], comportement qui se sont affirmés au détriment de l’entreprise.’ et qu’il relève ’ la problématique de votre absence de réaction et de votre silence maintenu depuis 2017″, lui demandant enfin ’ si M.[H], vous a proposé, d’une façon ou d’une autre, une contrepartie de telle façon que vous ne posiez aucune question sur les abus de biens sociaux que je viens de caractériser ou les achats fictifs auprès de la société [15] que je viens de découvrir’, ces faits ayant été contestés par le salarié par lettre du 29 octobre 2019, le mandataire liquidateur ne versant aucune pièce au dossier pour confirmer la véracité des propos tenus par M. [K] et notamment dans le cadre de sa plainte déposée le 12 septembre 2020 devant le procureur de la république et réitérée le 4 mars 2021, invoquant le travail du salarié pendant son congé maladie dans une autre société et son détournement de la clientèle. Le salarié établit donc ’ le climat délétère’ dans lequel il évoluait,

– le fait que l’employeur a notifié au salarié un avertissement lequel a été retenu comme étant injustifié,

– le fait que le salarié a été informé par ses voisins qu’un détective privé enquêtait sur lui n’est pas justifié par la déclaration de main courante faite par le salarié lui-même le 23 décembre 2019,

– le fait que l’employeur lui a demandé par lettre recommandée du 15 janvier 2020 de restituer le portable pendant son congé maladie et qu’un commissaire de justice lui a adressé le 22 janvier 2020 une sommation interpellative de restitution est établi, le salarié remettant le matériel au commissaire de justice le 28 janvier 2020. Ce fait est établi mais la cour rappelle qu’un ordinateur portable configuré exclusivement pour un usage professionnel peut être récupéré pendant la maladie du salarié, cette situation étant justifiée par l’absence de réponse de réponse du salarié à la demande de l’employeur,

– le fait que l’employeur l’a accusé d’avoir bénéficié d’arrêt de travail de complaisance, ce qui ressort des termes de la lettre de licenciement, l’employeur ne justifiant pas d’un abus du salarié à ce titre aux termes d’une contre-visite médicale.

Au plan médical, le salarié a été en arrêt de travail du 21 novembre 2019 au 6 décembre 2019, ensuite renouvelé jusqu’à la rupture. Il a communiqué le certificat médical d’une psychologue du travail du 19 février 2020 qui indique suivre le salarié depuis décembre 2019 et que celui-ci lui a fait part d’un ’ vécu douloureux en lien avec son travail.’

Le salarié présente donc des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre de la part de l’employeur:

– le salarié a alerté à plusieurs reprises l’employeur des difficultés d’organisation et notamment pour obtenir des matières premières,

– l’employeur n’a pas répondu aux sollicitations du salarié et il s’est retrouvé seul pour gérer la colère des clients,

– l’existence d’un climat délétère’ dans lequel le salarié évoluait,

– l’employeur a notifié au salarié un avertissement lequel a été retenu comme étant injustifié,

– l’employeur a accusé le salarié d’avoir bénéficié d’arrêt de travail de complaisance.

Ces faits établis et présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral, qui a eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, et d’altérer sa santé physique ou mentale.

Il appartient donc au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le mandataire, qui ne verse aux débats pour l’ensemble du dossier que six pièces, dont la plainte du 12 septembre 2020 devant le procureur de la république, la lettre du 4 mars 2021 rappelant la plainte déposée (documents précédemment cités), les deux jugements prononçant le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire, outre l’ordonnance de sa désignation en qualité de mandataire ad hoc du 4 février 2026 dans le cadre de la présente procédure, ne démontre donc pas que les décisions prises par l’employeur sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Aussi, le harcèlement moral est établi. Par voie de confirmation du jugement, il convient de fixer au passif de la société [4] la créance qui s’élève à la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral.

Sur le licenciement

Le harcèlement moral étant caractérisé, par application de l’article L. 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Il convient donc de dire nul le licenciement du salarié par voie de confirmation du jugement.

Le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement nul qui, en application de l’article L. 1235-3-1 ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lesdits six derniers mois s’entendant de ceux antérieurs à l’arrêt de travail du salarié.

Compte tenu de l’ancienneté du salarié (15 ans), de son niveau de rémunération (4 207,14 euros bruts mensuels), de son âge lors du licenciement (56 ans), de son expérience professionnelle, de ce qu’il a retrouvé un emploi en contrat à durée déterminée pendant deux mois en 2021 et un autre emploi de janvier à mai 2022, qu’il justifie avoir perçu des allocations chômages en de mai à juillet 2022 et qu’il perçoit une pension de retraite qui s’élève à la somme de 2 506 euros en novembre 2025, le préjudice qui résulte, pour lui, de la perte injustifiée de son contrat de travail sera réparé par une indemnité de 50 485,68 euros bruts, créance qui, par voie de confirmation du jugement, sera fixée au passif de la société [4].

Le salarié peut également prétendre au paiement des indemnités de rupture dont il a été privées en raison du licenciement pour faute lourde.

S’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis, le mandataire liquidateur indique que compte tenu de l’ancienneté et du statut de cadre du salarié, le préavis est de trois mois, l’AGS indiquant avoir procédé notamment à l’avance des sommes de 29 988,84 euros outre 2 998,82 euros au titre de l’exécution du jugement et ne contestant pas les modalités de calcul de cette indemnité.

Le salarié se prévaut de l’article 27 de la convention collective applicable jusqu’au 1er janvier 2024 lequel prévoit que ’ (…) Toutefois, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant 1 an de présence dans l’entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à : 6 mois pour l’ingénieur ou cadre âgé de 55 ans ou plus (et licencié sans être compris dans un licenciement collectif faisant l’objet d’une convention spéciale avec le Fonds national pour l’emploi ; mots abrogés par accord du 23 septembre 2016 article 26 BO 2016/45).’.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a fixé au passif de la société [4] les sommes de 29 988,24 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 2 998,82 euros de congés payés afférents.

S’agissant de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’article 29 de la convention collective en vigueur du 21 juin 2010 au 01 janvier 2024, prévoit que : ’ Il est alloué à l’ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise :

– pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;

-pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté.(…)

En ce qui concerne l’ingénieur ou cadre âgé d’au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois s’il a 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’indemnité de licenciement résultant du barème prévu au deuxième alinéa sera majoré de 30 % sans que le montant total de l’indemnité puisse être inférieur à 6 mois.

L’indemnité de licenciement résultant des alinéas précédents ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement.(…)’.

Ces dispositions et le calcul à partir desquels le salarié détermine le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas contestés, de sorte que le jugement sera également confirmé en ce qu’il a fixé au passif de la société [4] la somme arrêtée à 44 428,31 euros calculée comme suit :

[(4.998,04 euros / 5 x 7 ans) + (4.998,04 euros x 3/5 x 9 ans) + (4.998,04 euros x 3/5 x 23 jours

/ 365 jours)] + 30/100 x [(4.998,04 euros / 5 x 7 ans) + (4.998,04 euros x 3/5 x 9 ans) + (4.998,04 euros x 3/5 x 23 jours / 365 jours)]

= (6.997,256 euros + 26.989,416 euros + 188,966 euros) + 30/100 x (6.997,256 euros + 26.989,416 euros + 188,966 euros)

= 34.175,63 euros + (30/100 x 34.175,63 euros)

= 34.175,63 euros + 10.252,68 euros

= 44.428,31 euros.

Sur la garantie de l’AGS

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l’AGS CGEA d'[Localité 4] dans la limite de sa garantie et il sera dit que cet organisme ne devra faire l’avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement.

Sur la remise des documents

Le jugement sera c

[…texte tronqué, 1761 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]