Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 14 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02211 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLFT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 19/06192

APPELANT

Monsieur [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136

INTIMEE

Association [8]

[Adresse 2]

[Localité 2]

association placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 juin 2024

PARTIES INTERVENANTES

SELARL [2] prise en la personne de Me [D] [M]-[T] ès qualités de mandataire liquidateur de l’association [8]

[Adresse 3]

[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

Association [10] IDF OUEST agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, Monsieur [A] [V] dûment habilité à cet effet

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [K] a été engagé par l’association [8] (ci-après l’association) par un contrat de travail à durée indéterminée du 4 mars 2015 en qualité de Chirurgien-Dentiste.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

L’association occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par lettre du 20 mai 2019, M. [K] a démissionné de ses fonctions

M. [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris qui, par jugement du 30 novembre 2022 rendu en formation de départage auquel la cour renvoie pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a:

– déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 13 000 euros  » à parfaire sur présentation du relevé d’activité  » ;

– ordonné à l’association [8] de remettre à M. [K] les relevés d’activité mensuelle pour les années 2017 à 2019 dans un délai de un mois courant à compter de la notification de la présente décision et passé ce délai sous peine d’astreinte de 50 euros par jour et par document sollicité ;

– dit que la prise d’acte de M. [K] produit les effets d’une démission ;

– condamné l’association [8] à payer à M. [K] la somme de 14 062,79 euros en net à payer, congés payés inclus, à titre de rappel de salaires des mois de novembre et décembre 2018 ;

– ordonné à l’association [8] de remettre à M. [K] l’attestation de salaire sur la période d’arrêt maladie du mois de mai 2019, et un certificat de travail conforme à la présente décision ;

– condamné M. [K] à payer à l’association [8] les sommes suivantes :

* 56 493 euros au titre de d’indemnité compensatrice de préavis,

* 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– condamné M. [K] aux dépens ;

– débouté les parties de leurs autres demandes.

M. [K] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 15 mars 2023.

Par ordonnance du 23 avril 2024, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré irrecevables les conclusions notifiées par l’association [8] le 18 septembre 2023 ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné l’association [8] aux dépens.

Par jugement du 12 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation de l’association [8] et a nommé la Selarl [2] prise en la personne de maître [D] [M]-[T], en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte du 4 juin 2025 remis à personne morale, M. [K] a assigné en intervention forcée l'[10] Ile de France Ouest (ci-après l’AGS) qui a constitué avocat.

Par acte du même jour remis à personne morale, M. [K] a signifié à la Selarl [2] prise en la personne de maître [D] [M]-[T], mandataire liquidateur, la déclaration d’appel, ses conclusions et le jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Le mandataire liquidateur ne s’est pas constitué. En conséquence, le présent arrêt sera rendu de manière réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [K] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

* déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 13 000 euros « à parfaire sur présentation du relevé d’activité »,

* ordonné à l’association [8] de remettre à M. [K] les relevés d’activité mensuelle pour les années 2017 à 2019 dans un délai de un mois courant à compter de la notification de la présente décision et passé ce délai sous peine d’astreinte de 50 euros par jour et par document sollicité,

* dit que la prise d’acte de M. [K] produit les effets d’une démission,

* ordonné à l’association [8] de remettre à M. [K] l’attestation de salaire sur la période d’arrêt maladie du mois de mai 2019, et un certificat de travail conforme à la présente décision,

* condamné M. [K] à payer à l’association [8] les sommes suivantes :

. 56 493 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

. 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

en conséquence, statuant à nouveau,

– requalifier la prise d’acte de rupture du contrat de travail de M. [K] en licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;

– fixer au passif de l’association [8] les créances de M. [K] aux sommes de :

* 112 986 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse,

* 21 373,18 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

* 75 324 euros à titre de préavis outre 7 532,40 euros au titre des congés payés y afférents,

* 80 973,30 euros à titre de congés payés,

* 27 000 euros à titre de rappel de salaire outre 2 700 euros de congés payés y afférents,

* 2 074 euros à titre de remboursement de frais professionnels,

* 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail et circonstances vexatoires de la rupture,

* 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de l’attestation de salaire, des relevés d’activité mensuel, des documents de fin de contrat, bulletins de paie d’avril et mai 2019,

* 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonner à l’association [8] la remise des documents suivants sous astreinte de 50 euros par jour et par document sollicité : relevés d’activités mensuelles 2017 à 2019, bulletins de paie d’avril et mai 2019, certificat de travail, attestation France travail, attestation de salaire au titre de l’arrêt de travail du mois de mai 2019 ;

– fixer les dépens au passif de la liquidation ;

– juger opposable à l’AGS l’ensemble des créances de M. [K] ;

– débouter l’association [8] de l’ensemble de ses demandes.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, l'[10] Ile de France demande à la cour de:

– juger l’AGS recevable et bien fondée en ses demandes, moyens et prétentions, et y faisant droit :

– juger nouvelle et prononcer l’irrecevabilité de la demande nouvelle de congés payés ;

– confirmer le jugement entrepris ;

à défaut statuant à nouveau sur les chefs dont l’infirmation est demandée :

– débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

subsidiairement, limiter les montants octroyés à de plus justes proportions

sur la garantie

– juger, ordonner et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu’en tout état de cause,la garantie prévue aux dispositions de l’article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail dont l’article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l’employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie ;

– juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu’en tout état de cause la garantie de l’AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l’un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ;

– statuer ce que de droit quant aux frais d’instance sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera rappelé que par application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement de la somme de 80 973,30 euros au titre de congés payés

L’AGS soulève l’irrecevabilité de cette demande, celle-ci n’ayant pas été présentée en première instance.

M. [K] ne conclut pas en réponse à cette fin de non-recevoir.

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Selon l’article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Par application de l’article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Aux termes de l’article 567 du même code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

M. [K] soutient qu’il n’a pas bénéficié de congés payés avant 2018. Il fait valoir que son contrat de travail stipulait le bénéfice de 25 jours de congés payés au cours de la période du 1er juin au 31 mai et qu’il ressort de l’aveu de l’employeur dans un échange de messages et de ses bulletins de paie qu’il n’a pas bénéficié de ces congés avant l’année 2018.

Il est constant que le salarié n’a pas présenté cette demande en première instance.

Cependant, cette demande nouvelle au titre du paiement des congés payés non-pris au cours de l’exécution du contrat de travail ayant la nature d’une créance salariale, tend aux mêmes fins que les demandes soumises aux premiers juges de rappels de salaire et d’indemnités compensatrices de congés payés afférents, celles-ci tendant au paiement de la rémunération versée en contrepartie du travail et des congés payés afférents.

En conséquence, la fin de non-recevoir proposée par l’AGS sera rejetée.

Sur la démission

A titre liminaire, la cour relève que si M. [K] dans le dispositif de ses conclusions demande à la cour à titre principal de requalifier sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul, il ne soutient pas de moyen à ce titre.

M. [K] soutient que sa démission par lettre du 20 mai 2019 doit être analysée en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements commis par l’employeur.

L’AGS soutient que la prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission.

Le conseil de prud’hommes a retenu que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d’une démission.

Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte.

Il résulte de la lettre adressée le 20 mai 2019 par M. [K] à l’association qu’il a formulé de nombreux griefs à son encontre et qu’il a conclu son écrit en ces termes :  » (…) J’estime que vos manquements sont suffisamment graves pour entraîner la requalification de ma démission contrainte et forcée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.(…) ».

En conséquence, la cour retient que cette démission constitue une prise d’acte.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige. Sauf règle de preuve spécifique notamment en matière de harcèlement et de discrimination, il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur. Si les faits invoqués justifiaient la prise d’acte, la rupture produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, à défaut, d’une démission.

M. [K] reproche à son employeur plusieurs manquements :

– une agression le 30 avril 2019 sur les lieux du travail et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ;

– une absence de qualification de l’assistante dentaire ;

– des conditions d’hygiène dégradées au sein du centre dentaire ;

– des pressions exercées par l’employeur ;

– une absence de transmission du relevé mensuel d’activité ;

– des salaires impayés et une absence de remboursement de frais professionnels ;

– une absence de transmission de l’attestation de salaire.

Sur une agression le 30 avril 2019 sur les lieux du travail et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

M. [K] soutient qu’il a été agressé le 30 avril 2019 par M. [G] [S], salarié chargé du nettoyage des locaux et de la sécurité, celui-ci l’ayant insulté et menacé. Il fait valoir qu’il a été placé en arrêt de travail suite à cette agression et qu’il a déposé une déclaration de main-courante afin de dénoncer ces faits. Il ajoute que malgré ses courriers faisant part à Mme [C], directrice du centre dentaire, de cette agression, de la dégradation de ses conditions de travail, de son angoisse à l’issue de ces faits et du choc ressenti en l’absence de réaction de sa part, celle-ci n’est pas intervenue, s’est contentée d’indiquer  » si procédure il doit y avoir, il y aura donc » et n’a pris aucune mesure ni sanction à l’encontre de M. [S]. Il fait valoir également qu’il régnait au sein du centre une ambiance délétère.

L’AGS conteste l’agression invoquée par le salarié et tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle fait valoir que le salarié n’a pas alerté la médecine du travail et l’inspection du travail, que les arrêts de travail ne mentionnent pas de lien avec une agression sur le lieu de travail, que les violences physiques ne sont pas établies, que si d’autres salariés ont été agressés, cela ne concerne pas M. [K] et qu’aucun manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’est avéré.

Les premiers juges ont considéré que ces faits ne sont pas établis.

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Par application des dispositions de l’article L. 4121-2 du même code, l’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article précédent sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Il résulte de ces textes que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et que, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, il doit en assurer l’effectivité.

Il lui appartient de démontrer qu’il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés et respecter son obligation de sécurité.

A l’appui de son allégation, M. [K] produit :

– l’attestation de M. [S] qui indique  » avoir agressé physiquement M. [K] en le plaquant contre le mur le 30 avril 2019 dans le vestiaire de denticentre. (…) J’ai malmené car la directrice pour m’énerver contre lui m’avait indiqué qu’il venait se plaindre que les locaux manquaient d’hygiène alors que c’était mon travail de m’en occuper. Pris de colère je l’ai insulté et menacé. Mme [C] a attendu plusieurs minutes avant d’intervenir pour me demander d’arrêter de m’en prendre à lui. Mr [K] est reparti dans son cabinet je l’avait déstabilisé. Madame [C] était satisfaite que j’ai apeuré Mr [K] et je certifie qu’elle ne m’a jamais reproché mon attitude ni qu’elle a entrepris aucun moyen pour me concilier avec M. [K] (…)  » ;

– un procès-verbal d’audition de Mme [C] par les services de police dans lequel elle déclare que M. [S] a frappé deux chirurgiens dentistes, M. [K] et M. [J] ;

– la déclaration de main courante de M. [K] auprès des services de police le 2 mai 2019 dans laquelle il indique que M. [S] l’a insulté, l’a attrappé par le col, l’a plaqué contre le mur en lui criant qu’il devait le regarder dans les yeux ; la cour relève que si cette déclaration constitue ses propres dires, elle est corroborée par les documents précédents ;

– deux arrêts de travail pour la période du 2 au 31 mai 2019, le second mentionnant :  » Autres troubles mentaux syndrome anxieux-stress post traumatique thérapeutique  » ;

– des messages à Mme [C] du 3 mai lui indiquant qu’il considérait ces faits comme inadmissibles, qu’il n’avait pas pu dormir, qu’il était angoissé et choqué qu’elle ne l’ait pas contacté puis lui demandant de cacher l’adresse de son domicile par mesure de protection ;

– une lettre de son conseil du 2 mai 2019 adressée à Mme [C] invoquant des manquements et évoquant l’agression ;

– un texto en réponse de Mme [C] au salarié daté du 3 mai particulièrement virulent indiquant notamment  » quelle honte  » et  » Cordialement et dormez la conscience légère « ;

– des échanges avec M. [F], chirurgien dentiste également, celui-ci indiquant à M. [K] qu’il a été frappé au visage par M. [S] ce que Mme [C] a reconnu ainsi que la déclaration de main courante de ce salarié, les faits s’étant déroulés le 10 mai 2019 ;

– une attestation de Mme [L], assistante dentaire, relatant l’agression de M. [K] et celle de M. [F].

Il résulte suffisamment de ces éléments que M. [K] a été agressé sur son lieu de travail.

Le salarié produit en outre des pièces qui démontrent l’existence d’un climat délétère au sein de ce centre dentaire :

– une attestation de Mme [L] qualifiant Mme [C] de  » tyranique, méprisante, raciste et malsaine « , relatant des pressions exercées sur elle pour qu’elle prétende à une agression sexuelle de la part de M. [K] ;

– une attestation de M. [F] relatant que Mme [C] lui a reproché d’être en contact avec le salarié et l’a menacé de licenciement s’il persistait ;

– une attestation de Mme [Z], assistante dentaire indiquant :  » à cette époque la pression au sein de l’entreprise était tel que je venais travailler la boule au ventre. (…) L’ambiance était violente, Mme [W] [C] hurlait constamment et toute la journée sur ses employés sans parlé de [Y] un ex détenue de prison qui faisait office de vigile et de garde du corps de Mme [O]. Il était très menaçant. Cette femme, Mme [C] humilier les employés et elle s’en ventait ouvertement en pause devant tout le monde (…) « .

Enfin, il est établi par les pièces produites que malgré les demandes de M. [K] auprès de la directrice du centre, celle-ci n’est pas intervenue, ne s’est pas souciée du salarié mais encore s’est adressé à lui de manière particulièrement virulente.

En outre, il est constant qu’aucune mesure n’a été prise aux fins de pallier le comportement de M. [S].

En conséquence, ce manquement est établi.

Sur une absence de qualification de l’assistante dentaire

M. [K] soutient que son assistante n’était pas formée ni diplômée en violation de son contrat de travail.

L’AGS fait valoir que ce manquement ne justifie pas la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et que le salarié échoue à démontrer l’absence de diplôme de l’assistante dentaire.

A l’appui de ses dires, M. [K] produit l’attestation de Mme [Z], assistante dentaire au centre, indiquant qu’il travaillait avec une assistante dentaire non diplômée. Il invoque également l’article 6 de son contrat de travail aux termes duquel :  » Association [8] s’engage par ailleurs à mettre à la disposition du salarié les ressources humaines formées nécessaires à un exercice serein de son art. Association [8] mettra ainsi à la disposition du salarié une Assistante Dentaire ainsi que les ressources humaines nécessaires pour le décharger des tâches administratives qui pourraient le détourner de son exercice. ».

M. [K] démontre par l’attestation produite que l’assistante dentaire n’était pas qualifiée.

Dès lors, la cour retient que ce manquement est établi.

Sur des conditions d’hygiène dégradées au sein du centre dentaire

M. [K] fait valoir qu’il a alerté la directrice sur un manque d’hygiène le 20 mars 2019 et qu’il lui a adressé des photographies.

L’AGS considère que les éléments produits par le salarié n’établissent pas ce manquement.

Le conseil de prud’hommes a considéré que les éléments produits par le salarié ne suffisaient pas à établir le manquement en l’absence de toute plainte des patients et alors que le salarié n’explicite pas de risque pour sa santé ou sa sécurité.

A l’appui de son allégation, M. [K] produit :

– un message du 21 avril 2019 comportant quatre photographies et indiquant à Mme [C] :  » Est ce qu’on peut travailler dans un lieux de travail que soit propre ed eviter de contaminations ’ Je vien de dir ça depuis quelques mois « ,

– les photographies montrant des objets posés sur le sol et sur des meubles ;

– un texto de Mme [L], assistante dentaire, qui indique  » les normes d’hygiène et d’aseptisation ne sont pas respectées. »;

– un procès-verbal d’audition de Mme [C] par les services de police du 13 novembre 2019 dans lequel elle déclare :  » Je ne vais jamais dans les toilettes elles sont trop sales « .

Il est constant que M. [K] chirurgien dentiste devait s’assurer de l’hygiène et de l’aseptie dans le centre dentaire, tout manquement en la matière faisant courir des risques aux patients.

En outre, comme il le souligne l’article 5 de son contrat stipule qu’il doit exercer son art dans l’intérêt des patients et l’article 6 précise :  » Association [8] s’engage à mettre à la disposition du salarié les locaux, le matériel opératoire, et d’une manière générale tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’exercer son art dans les meilleures conditions et avec le maximum de garanties. Association [8] s’engage à entretenir, modifier ou compléter ces moyens, le cas échéant, de telle sorte qu’à tout moment lesdits moyens satisfassent aux conditions techniques de fonctionnement normatives ainsi qu’aux impératifs réglementaires concernant la sécurité des malades. »

En conséquence, la cour retient que ce manquement est établi.

Sur des pressions exercées par l’employeur

M. [K] soutient que Mme [C] exerçait des pressions sur les salariés et faisait régner un climat délétère qui selon les termes de sa lettre de démission nuisait  » à la sérénité essentielle à l’exercice de (son) métier qui nécessite précisions et concentration « .

L’AGS sollicite la confirmation du jugement à ce titre.

Les premiers juges ont considéré que M. [K] ne fait pas état de fait dont il a été personnellement victime.

Concernant ce manquement, M. [K] reprend des éléments évoqués dans le cadre du premier manquement analysé s’agissant des attestations de M. [F], Mme [L] et Mme [Z].

Il produit également un procès-verbal d’audition de Mme [X], son ancienne responsable, par les services de police indiquant qu’elle ne supportait plus la pression psychologique que lui faisait subir Mme [C], cite un arrêt reprenant un jugement rendu par le tribunal judiciaire faisant état des termes de l’expertise psychiatrique de Mme [I], vise une attestation de Mme [B], assistante administrative, indiquant que  » l’ambiance dans le centre était très tendue et opressante  » et des messages échangés avec Mme [H]. Si la cour considère que ces derniers messages ne sont pas suffisamment authentifiés pour être probants, il résulte des autres éléments que Mme [C] exerçait des pressions sur les salariés ce qui constitue un manquement dès lors que le salarié devait travailler dans cette ambiance.

Sur une absence de transmission du relevé mensuel d’activité

M. [K] soutient que l’association ne lui transmettait pas un relevé d’activité mensuel comme elle s’y était engagée aux termes du contrat de travail.

L’AGS sollicite la confirmation du jugement sur ce point, le conseil de prud’hommes ayant considéré ce manquement comme établi et le mandataire liquidateur est réputé s’approprier les motifs du jugement.

Aux termes de l’article 8 du contrat de travail, l’employeur s’est engagé à établir chaque mois l’activité mensuelle du praticien.

En conséquence, la cour retient que ce manquement est établi.

Sur des salaires impayés et une absence de remboursement de frais professionnels

M. [K] soutient que ses salaires des mois de novembre et décembre 2018 ne lui ont pas été payés.

L’AGS sollicite la confirmation du jugement sur ce grief, les premiers juges ont retenu ce grief comme fondé et le mandataire liquidateur est réputé s’approprier les motifs du jugement.

Au surplus, aucun élément n’est produit au titre du paiement de ces salaires.

Il est donc dû à M. [K] la somme de 14 062,79 euros au titre de rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2018. La décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande sauf à préciser que cette créance sera fixée au passif de la procédure collective.

M. [K] fait valoir en outre qu’il n’a pas perçu son salaire au titre du chiffre d’affaires pour le mois d’avril 2019 et qu’un rappel de salaire lui est dû au titre du mois de mars 2019.

L’AGS indique qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires sur ces demandes de rappel de salaire et qu’elle s’en rapporte à l’appréciation de la cour tout en faisant observer que le salarié ne sollicitait en première instance que le rappel de salaire précédemment octroyé.

Il appartient à l’employeur de justifier s’être libéré de son obligation de paiement du salaire ce qu’il ne fait pas.

En conséquence, il est dû au salarié la somme de 24 000 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2019 afférent au chiffre d’affaires réalisé au mois d’avril, étant observé que cette demande tend aux mêmes fins de rappel de salaire.

De la même manière, il est dû à M. [K] la somme de 3 000 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d’avril 2019 afférent au chiffre d’affaires réalisé au mois de mars 2019.

La créance totale soit 27 000 euros sera fixée au passif de la procédure collective outre celle de 2 700 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ces demandes, la demande de rappel de salaire pour les mois d’avril et mai 2019, chiffrée en première instance, étant recevable.

En conséquence, ce manquement est établi.

M. [K] sollicite ensuite le remboursement de frais de formation au titre de remboursement de frais professionnels.

Les premiers juges l’ont débouté de cette demande en retenant qu’il ne justifiait pas du fait que cette formation entrait bien dans un cadre professionnel et que l’association avait donné son accord pour prendre en charge ces frais.

L’AGS ne conclut pas sur ce point et est en conséquence comme le liquidateur, réputée s’approprier les motifs du jugement.

A l’appui de sa demande, M. [K] produit une facture d’un montant de 2 074 euros.

M. [K] n’explicite pas la nature de cette formation et ne justifie pas de l’accord de l’employeur pour la prendre en charge.

En conséquence, il sera débouté de sa demande à ce titre et la décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

Ce manquement n’est donc pas établi.

Sur une absence de transmission de l’attestation de salaire

M. [K] fait valoir que l’attestation de salaire n’a pas été transmise à la sécurité sociale alors qu’il était placé en arrêt de travail à compter du 2 mai 2019.

L’AGS conclut à la confirmation du jugement sur ce grief, les premiers juges ayant retenu qu’il était établi et le mandataire liquidateur est réputé s’approprier les motifs du jugement.

En conséquence, la cour retient que ce manquement est établi.

L’AGS soutient que les manquements établis ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Les premiers juges ont considéré que les faits reprochés à l’employeur n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

Cependant, hormis pour ce qui concerne la prise en charge des frais de formation, l’ensemble des manquements invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail sont établis. Par leur nombre et leur nature s’agissant plus particulièrement de l’agression subie sur le lieu du travail, de l’absence d’intervention de la directrice du centre, de l’ambiance de travail délétère et du non-paiement des salaires, ces manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dès lors, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par le même article, en l’espèce entre 3 et 5 mois compte tenu de l’ancienneté de 4 ans de M. [K].

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M. [K], de son âge, 38 ans, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 75 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette créance sera fixée au passif de la procédure collective.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Par application de l’article 15.02.21 de la convention collective applicable, il est dû à M. [K] la somme de 75 324 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis. Cette somme étant calculée sur une moyenne de salaire incluant les congés payés, M. [K] sera débouté de sa demande au titre d’une indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Cette créance sera fixée au passif de la procédure collective.

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.1234-4 du code du travail il est dû à M. [K] la somme de 21 184,87 euros à titre d’indemnité de licenciement, créance qui sera fixée au passif de la procédure collective.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande et en ce qu’elle a condamné M. [K] à payer à l’association la somme 56 493 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

Sur les congés payés

M. [K] soutient que des congés payés lui sont dus pour la période du 1er juin 2014 au 31 décembre 2017 en faisant valoir que ses congés payés ne lui ont été payés qu’à compter du 1er janvier 2018.

L’AGS ne conclut pas au fond sur ce point.

M. [K] produit à ce titre un message de Mme [C] du 3 mai 2019 indiquant que tous les mois depuis plus d’un an, une indemnité de congés payés de 10% lui est payée ce dont il déduit qu’elle ne lui était pas payée avant.

Il appartient à l’employeur de démontrer s’être libéré de son obligation au titre des congés payés ce que l’employeur ne fait pas.

Cependant, M. [K] ayant été engagé le 4 mars 2015, des congés payés ne peuvent pas lui être dus à compter du 1er juin 2014.

En conséquence, il est dû à M. [K] la somme de 58 620,44 euros à titre de congés payés. Cette créance sera fixée au passif de la procédure collective.

Sur les dommages et intérêts au titre du non-respect de l’obligation de sécurité, de l’exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail, des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail

M. [K] soutient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité dès lors qu’il a été agressé sur son lieu de travail par un collègue sans que l’association ne prenne de mesure nécessaire pour faire cesser ces agissements et alors qu’un climat délétère régnait dans ce centre dentaire. Il fait valoir que l’exécution déloyale du contrat de travail est démontrée par le fait que son assistante dentaire n’était pas qualifiée, que les relevés d’activité ne lui ont pas été remis et que la rupture du contrat de travail s’est déroulée dans l’indifférence totale ce qui caractérise des conditions vexatoires.

L’AGS soutient que le salarié ne justifie pas des manquements et de son préjudice.

Le conseil de prud’hommes a débouté M. [K] après avoir relevé que les manquements de l’employeur ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail.

En application de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Celui qui réclame l’indemnisation d’un manquement doit prouver cumulativement l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail cités, il résulte suffisamment des développements précédents concernant l’agression dont M. [K] a été victime, le comportement de l’employeur à son égard et l’ambiance de travail que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Il est également constant que l’employeur n’a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi pour ce qui concerne l’assistance du salarié et la remise de relevés d’activité stipulés par le contrat de travail comme retenu précédemment.

Par contre, il ne peut pas être retenu de circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, M. [K] ayant pris l’initiative de celle-ci, et le mépris invoqué de Mme [C] à son égard dans son message du 3 mai 2020  » Si procédure il doit y avoir, il y aura donc. » étant d’ores et déjà pris en compte dans le cadre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ces propos étant tenus quelques jours après l’agression, en réponse à un message de M. [K] s’en plaignant et formulant des réclamations.

M. [K] a subi un préjudice au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et en raison d’une exécution déloyale du contrat de travail qui sera indemnisé par l’allocation de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

Sur les dommages et intérêts pour défaut de remise de l’attestation de salaire, des relevés d’activité mensuelle, des documents de fin de contrat et des bulletins de paie d’avril et mai 2019

M. [K] soutient qu’il a subi un préjudice à ce titre.

L’AGS conclut au débouté en l’absence de démonstration d’un préjudice.

Le conseil de prud’hommes a retenu que les bulletins de paie des mois d’avril et mai 2019 étaient produits aux débats et que le salarié ne démontrait pas l’existence d’un préjudice.

Si la non remise de ces documents constitue un manquement de l’employeur, M. [K] ne démontre pas de préjudice au titre de l’attestation de salaire, des documents de fin de contrat et des bulletins de paie et il ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé pour ce qui concerne la non remise des relevés d’activité.

En conséquence, il sera débouté de sa demande à ce titre et la décision des premiers juges sera confirmée sur ce chef de demande.

Sur la garantie de l'[10] Ile de France Ouest

L'[10] Ile de France Ouest à laquelle le présent arrêt est opposable doit sa garantie dans les limites légales et les plafonds applicables.

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Conformément aux dispositions de l’article. L.1235-4 du code du travail, la créance de France travail sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’association [8] à hauteur de 6 mois des indemnités de chômages versées à M. [K] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt

Sur la remise des documents

Il sera ordonné à la Selarl [2] prise en la personne de maître [D] [M]-[T], en qualité de mandataire liquidateur, de remettre à M. [N] [K], une attestation de salaire au titre de l’arrêt de travail du mois de mai 2019, les relevés d’activité mensuelle pour les années 2017 à 2019, un bulletin de paie, une attestation France travail et un certificat de travail sans qu’il y ait lieu à prononcer une astreinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, la Selarl [2] prise en la personne de maître [D] [M]-[T], en qualité de mandataire liquidateur de l’association [8], sera condamnée au paiement des dépens, le jugement étant infirmé.

La somme de 4 000 euros sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’association [8] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée à ce titre.

La décision des premiers juges sera infirmée en ce qu’elle a condamné M. [K] au paiement de la somme de 1 000 euros à l’association [8] au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Rejette la fin de non recevoir proposée par l'[10] Ile de France Ouest,

Infirme le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 2018, sauf en ce que M. [N] [K] a été débouté de sa demande de remboursement de frais professionnels, de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de l’attestation de salaire, des relevés d’activité mensuelle, des documents de fin de contrat et des bulletins de paie d’avril et mai 2019,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la démission de M. [N] [K] constitue une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Fixe les créances de M. [N] [K] au passif de la liquidation judiciaire de l’association [8] aux sommes suivantes :

– 75 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 75 324 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– 21 184,87 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

– 27 000 euros à titre de rappel de salaire pour les mois d’avril et mai 2019 ;

– 2 700 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents ;

– 58 620,44 euros au titre des congés payés ;

– 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité et exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail ;

– 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare le présent arrêt opposable à l'[10] Ile de France Ouest qui doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables,

Fixe la créance de France travail au passif de la liquidation judiciaire de l’association [8] à hauteur de 6 mois des indemnités de chômages versées à M. [N] [K] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt ;

Ordonne à la Selarl [2] prise en la personne de maître [D] [M]-[T], en qualité de mandataire liquidateur de l’association [8], de remettre à M. [N] [K] une attestation de salaire au titre de l’arrêt de travail du mois de mai 2019, les relevés d’activité mensuelle pour les années 2017 à 2019, un bulletin de paie, une attestation France travail et un certificat de travail,

Dit n’y avoir lieu à astreinte,

Déboute les parties de toute autre demande,

Condamne la Selarl [2] prise en la personne de maître [D] [M]-[T], en qualité de mandataire liquidateur de l’association [8], au paiement des dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE