TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L’ÉXECUTION

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

DU 03 Septembre 2026

N° RG 26/01402 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F4GH

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[W] [P]

contre

[M] [Q]

Chambre civile – première section

Le :

Exécutoire à:
Me MAZY
M [Q]

Copie conforme à
M [P]

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [P]
né le 31 Juillet 1972 à [Localité 1] – USA, demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Charlotte MAZY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparant – non représenté

COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l’exécution, statuant à juge unique

GREFFIER : Julie ORINEL

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Juin 2026

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

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Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, Monsieur [W] [P] a donné assignation à Monsieur [M] [Q] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’assortir l’injonction de communiquer à l’expert ou à Monsieur [P] l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité lors de la réalisation des travaux, d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours après la signification de l’ordonnance de référé et ce pour une durée de 12 mois, réserver la liquidation de l’astreinte au juge de l’exécution en cas d’inexécution et statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’audience du 18 juin 2026, Monsieur [Q] bien qu’assigné à personne n’a pas comparu à l’audience. Le jugement sera donc réputé contradictoire compte tenu de la faculté d’en faire appel.

Le juge de l’exécution a interrogé Monsieur [W] [P] sur la recevabilité de sa demande de fixation d’une astreinte pour une période ayant déjà couru, ce sur quoi il s’en est remis au juge.

A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;

Vu les dispositions des articles L131-1 du code des procédures civiles d’exécution selon lesquelles le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; R121-1 du code des procédures civiles d’exécution selon lesquelles « le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites » ; et 243 du code de procédure civile qui autorise le juge chargé des opérations d’expertise à ordonner la communication de tous documents aux parties et aux tiers ;

En l’espèce, Monsieur [W] [P] demande d’assortir d’une astreinte la disposition d’une ordonnance de référé en date du 18 novembre 2025 faisant injonction à Monsieur [M] [Q] de communiquer à l’expert l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité lors de la réalisation des travaux, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance. La signification est intervenue le 04 décembre 2025.

Outre le fait que cette demande de fixation d’astreinte porte sur une période antérieure à l ’assignation la sollicitant, cette demande se heurte à deux obstacles majeurs, à savoir que l’ordonnance de référé ne fait injonction de produire l’attestation d’assurance qu’à l’expert et non à Monsieur [P], de telle sorte qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution d’ajouter ce dernier comme destinataire de ce document pour assortir cette injonction d ’une astreinte, sauf à sortir du domaine de compétence du juge de l’exécution ; qu’au surplus, seul le juge chargé du contrôle des expertises serait compétent, à la demande de l’expert, pour assortir l’injonction faite à son bénéfice d’une astreinte, de telle sorte que Monsieur [P] ne peut solliciter la fixation d ’une astreinte au lieu et place de l’expert, ce qui reviendrait à contrevenir au principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

Monsieur [P] doit donc être débouté de sa demande et supporter les dépens de l’instance qu’il a introduite.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [P] de sa demande tendant à voir assortir l’injonction de communiquer à l’expert ou à Monsieur [P] l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité lors de la réalisation des travaux, d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours après la signification de l’ordonnance de référé et ce pour une durée de 12 mois

LAISSE la charge des dépens à Monsieur [P]

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Julie ORINEL Tina NONORGUES