Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 3 septembre 2026, RG n° 26/00245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
RG N° : N° RG 26/00245 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FNX2
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
Numéro de minute : 26/ 386
DEMANDERESSE :
URSSAF [Localité 1] ARDENNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
DEFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Bruno TADEUSZ, Président du Pôle social statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Oriane MILARD, greffière, statuant sans débat conformément à l’article 62-5 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Attendu que S.A.S. [1] n’a pas justifié du paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, sous la forme d’un timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 50 euros ; que S.A.S. [1] n’a pas davantage justifié du bénéfice de l’aide juridictionnelle ; qu’une demande de régularisation lui a été adressée le 21 juillet 2026 à laquelle S.A.S. [1] n’a pas donné réponse dans le délai d’un mois ; qu’il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par une irrecevabilité.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 62 du code de procédure civile ;
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;
Constatons l’irrecevabilité de la demande de S.A.S. [1], l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de céans concernant le dossier inscrit au greffe sous le numéro N° RG 26/00245 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FNX2 ;
Ainsi fait à [Localité 4], le 3 septembre 2026.
La présente décision a été signée par Bruno TADEUSZ, Juge de la mise en état et Oriane MILARD, greffière.
La greffière,
Le Juge de la mise en état
Article 62-5 du code de procédure civile :
Lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Copie certifiée conforme délivrée le
– URSSAF [Localité 1] ARDENNE
– S.A.S. [1]