JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/02736 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOSO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [W], [V] [B]
né le 21 Août 1957 à [Localité 1] (MADAGASCAR),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 95

Madame [N], [D], [S] [Z]
née le 01 Février 1959 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 95

DEFENDERESSE

S.A.S.U. TEACH PROMOTION
identifiée au SIREN sous le n° 8444404103 et immatriculée au RCS de THONON LES [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle DIETSCH, avocat au barreau de l’AIN,

Maître [M] [G],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Stéphane CHOUVELLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS : Madame CARDONA,
Mme MASSON-BESSOU,

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 30 Avril 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

A l’audience, Monsieur GUESDON, a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 14 septembre 2023, M. [B] et Mme [Z], épouse [B], propriétaires d’un bien immobilier situé à Valserhône (Ain), [Adresse 5], qu’ils se sont engagés à vendre selon promesse signée le 9 janvier 2023, se prévalant de la caducité de l’acte et de la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, selon eux, par la faute de la SCI (en réalité, selon le n° RCS une société par actions simplifiée) Teach promotion, bénéficiaire, ont fait assigner cette dernière à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en versement de diverses sommes dont celle égale au montant de l’indemnité d’immobilisation fixée contractuellement.

M. [B] et Mme [Z] ont fait citer M. [M] [G], le notaire rédacteur de la promesse, en intervention forcée.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 7 novembre 2025, M. [B] et Mme [Z], estimant que l’attestation de refus de prêt que la société Teach promotion a produit est un document approximatif qui ne saurait justifier des diligences sérieuses et loyales à l’égard du vendeur dès lors que le courrier est daté du 26 avril 2023, bien après la date du 8 avril comme le stipule la promesse de vente, qu’il ne comporte pas la date du dépôt de dossier, que le refus de prêt porte sur la somme de 380 000 euros alors même que l’emprunteur sollicitait, dans son mail en date du 16 mars 2023, un financement à hauteur de 350 000 euros et qu’il comporte une erreur sur l’identité, précisément la forme juridique, de l’acheteur, soit une SAS au lieu d’une SCI, demandent en définitive au tribunal de :
“Vu les articles 1304 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile
A titre principal
– Débouter la société TEACH PROMOTION de l’ensemble de ses demandes ;
– Débouter Maître [M] [G], Notaire, de l’ensemble de ses demandes ;
– Juger que la condition suspensive d’obtention du prêt stipulée dans la promesse synallagmatique de vente liant les parties est défaillie et que la promesse de vente est caduque ;
– Juger que la défaillance est due à la société TEACH PROMOTION ;
– Juger que la société TEACH PROMOTION a concouru à l’immobilisation du bien des époux [B] et [Z] ;
EN CONSEQUENCE
– Dire et Juger que l’acompte de 15 000€ remis à l’étude de Maître [G] revient aux époux [B] et [Z] ;
– Condamner la société TEACH PROMOTION à verser aux époux [B] et [Z] la somme de 37 000,00Euros déduction à faire des 15 000€ d’acompte outre intérêt à compter de la signification de la présente au titre de l’indemnité d’immobilisation du bien ;
– Condamner la société TEACH PROMOTION à verser aux époux [B] et [Z] la somme de 5 000,00Euros outre intérêt à compter de la signification de la présente à titre de dommages et intérêts pour inexécution de leurs obligations et résistance abusive ;
– Condamner la société TEACH PROMOTION à verser aux époux [B] et [Z] la somme de 3 000,00Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner la société TEACH PROMOTION aux entier dépens ;
A titre subsidiaire
– Juger que Maître [M] [G], Notaire a manqué à son obligation de conseil ;
– Juger qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité professionnelle ;
– Juger que la faute de Maître [M] [G] a concouru à l’immobilisation du bien des époux [B] et [Z] ;
– Condamner Maître [M] [G], Notaire à verser aux époux [B] et [Z] la somme de 37 000,00Euros outre intérêt à compter de la signification de la présente au titre de l’indemnité d’immobilisation du bien ;
– Condamner Maître [M] [G], Notaire à verser aux époux [B] et [Z] la somme de 3 000,00Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure
Civile ;
– Condamner la Maître [M] [G], Notaire aux entier dépens ;
En tout état de cause
– Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit et que l’exécution provisoire ne saurait être écartée ;”.

Selon le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 6 janvier 2025, la société Teach promotion demande en réponse au tribunal de :
“Vu l’article 1103 du Code Civil,
Vu la promesse de vente,
Vu les pièces versées aux débats,
• Dire et juger que la condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit par la Sté TEACH PROMOTION n’a pas été réalisée ;
• Constater la caducité de la promesse de vente,
• Dire et juger que la défaillance de la condition n’est pas imputable à la Sté TEACH PROMOTION,
• Débouter Monsieur [W] [B] et Madame [N] [Z] de leur demande de condamnation au paiement de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 37.000 €, de leur demande d’attribution de la somme de 15.000 € détenue par Me [M] [G], de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral et d’article 700 du CPC ;
• Ordonner la restitution de la somme de 15.000 € versée à titre d’indemnité d’immobilisation à Me [M] [G], mandataire désigné, au profit de la Sté TEACH PROMOTION,
• Condamner solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [N] [Z] au paiement d’une indemnité de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens de l’instance.”

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 4 novembre 2025, M. [G], considérant que M. et Mme [B] sont défaillants dans la démonstration d’une faute qui lui serait imputable directement génératrice pour eux d’un préjudice indemnisable, demande pour sa part au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de les débouter de l’intégralité de leurs prétentions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre et de les condamner aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer in solidum la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 8 janvier 2026.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La promesse de vente conclue le 9 janvier 2023 entre M. [B] et Mme [Z], promettants, et la société Teach promotion, bénéficiaire, stipule qu’elle est établie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt répondant aux caractéristiques suivantes : montant maximum de la somme empruntée : 380 000 euros ; durée maximale de remboursement : 20 ans ; taux nominal d’intérêt maximal : 2,80 % l’an (hors assurances).

L’acte prévoit encore que, dans l’hypothèse de non-réalisation de la vente promise, l’indemnité d’immobilisation sera intégralement restituée au bénéficiaire s’il se prévalait notamment du cas où l’une ou moins des conditions suspensives venait à défaillir selon les modalités et délais prévus à l’acte.

Or M. [B] et Mme [Z] produisent eux-mêmes (leur pièce n° 14-3) le courrier daté du 26 avril 2023 que la BNP Paribas a adressé à la SAS (véritable forme juridique de la société) Teach promotion aux termes duquel la banque indique ne pas avoir convenance à donner suite à la demande de crédit immobilier répondant exactement aux caractéristiques contractuelles.

La production par la bénéficiaire au soutien de sa demande de restitution des fonds consignés des éléments relatifs aux demandes de prêt et au refus qui lui avaient été opposés, n’était enfermée dans aucun délai.

Il faut nécessairement déduire des développements précédent que la société Teach promotion n’est donc pas responsable de la défaillance de la condition suspensive et qu’en conséquence c’est elle, et non M. [B] et Mme [Z] qui doit recouvrer les fonds remis au notaire.

La solution donnée au litige exclut l’application de la responsabilité du notaire.

Parties perdantes, M. [B] et Mme [Z] seront condamnés solidairement aux dépens et verseront à la société Teach promotion et à M. [G] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute M. et Mme [B] de toutes leurs demandes ;

Dit que toute somme versée entre les mains du notaire rédacteur de la promesse datée du 9 janvier 2023 au titre de l’indemnité d’immobilisation sera restituée par ce dernier à la société Teach promotion ;

Condamne solidairement M. et Mme [B] à payer à la société Teach promotion et à M. [G], chacun, la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement M. [B] et Mme [Z] aux dépens.

La Greffière Le Président

copie à :
Me Stéphane CHOUVELLON
Me Emmanuelle DIETSCH
Me Philippe METIFIOT-FAVOULET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MDe l’AIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MDe l’AIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER