AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

[Adresse 1]

N° RG 26/00780 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4YA

J U G E M E N T
du 03 Septembre 2026
Minute n°

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [A]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Madame [U] [P] épouse [A]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CREA’NOV
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Inès FAYE
Greffier : Mégane SCHERER

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 JUILLET 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en dernier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Inès FAYE, Juge unique du TJ, assistée de Mégane SCHERER, greffière

Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur le : au demandeur le :
au défendeur le : au défendeur le :

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [H] [A] et Madame [U] [P] épouse [A] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 4] à [Localité 1].

Le 15 février 2024, ils ont signé et accepté un devis de la société CREA’NOV pour des travaux de rénovation, notamment le remplacement d’un garde en corps en verre par une cloison et une verrière pour un montant total de 6 996 euros TTC.

Par facture du 3 avril 2025, la société CREA’NOV a adressé aux époux [A] un avoir de 1491,80 euros, ledit avoir précisant que le remboursement serait effectué par virement dans un délai de 10 jours.

Une tentative de conciliation menée devant un conciliateur de justice a donné lieu à un constat de carence le 29 septembre 2025.

Par lettre du 27 octobre 2025, l’assureur de protection juridique des époux [A] a mis en demeure la société CREA’NOV de procéder au remboursement de la somme de 1 491,80 euros sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, les époux [A] ont assigné la société CREA’NOV devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, les époux [A], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur assignation. Ils demandent au tribunal de :

– condamner la société CREA’NOV à leur payer la somme de 1 491,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025 ;
– condamner la société CREA’NOV à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la réparation de leur préjudice résultant du non-respect par cette dernière de ses engagements contractuels ;
– condamner la société CREA’NOV aux dépens ;
– condamner la société CREA’NOV à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leur demande de paiement, les époux [A] font valoir, au visa des articles 1103, 1217 et 1344-1 du code civil, que la société CREA’NOV qui avait connaissance de ce que les travaux envisagés avaient pour but de sécuriser le second étage de leur maison eu égard à leur enfant en bas âge et à l’arrivée d’un second enfant, n’a pas été en mesure de réaliser ces travaux de rénovation dans le délai raisonnable convenu et qu’elle devait donc leur rembourser la somme de 1491,80 euros comme elle s’était engagée à le faire dans un délai de 10 jours, ce qu’elle n’a pas fait plus d’un an plus tard.

Les époux [A] considèrent en outre qu’ils subissent un préjudice du fait de la résistance abusive de la société défenderesse qui leur a fait perdre un temps considérable et les a contraint à réaliser des démarches pour obtenir paiement, outre qu’ils ont dû recourir à une autre société pour réaliser les travaux sans avoir été remboursés du trop-perçu par la société CREA’NOV.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la société CREA’NOV ne s’est pas présentée à l’audience ni faite représenter. Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 473 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce, il résulte de l’analyse des pièces produites aux débats que la société CREA’NOV s’est engagée à réaliser des travaux de rénovation pour les époux [A] notamment la fourniture et la pose d’une cloison et la fourniture et la pose d’un verrière selon devis du 16 janvier 2024, signé et accepté par les époux [A] le 15 février 2024 ; qu’en outre, par facture d’ « avoir pour annulation verrière », la société CREA’NOV s’est engagée à rembourser aux époux [A], la somme de 1491,80 euros correspondant aux acomptes versés par ces derniers sous déduction des travaux déjà réalisés suite à l’annulation de la fourniture et pose de la verrière.

Il ressort de cet avoir que le montant des travaux réalisés par la société CREA’NOV s’élève à la somme totale de 2460 euros HT et que les demandeurs ont réglé deux acomptes de 1 908,18 euros et de 1 908 euros respectivement les 2 octobre et 12 novembre 2024, (et non de 299 et 2098 euros comme indiqué dans les écritures des demandeurs), soit un solde dû de 1346,18 euros HT (1491,80 euros TTC).

Il convient en conséquence de condamner la société CREA’NOV à payer aux époux [A] la somme de 1491,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date de la mise en demeure adressée à la société CREA’NOV.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, pour justifier leur demande de dommages et intérêts, les époux [A] soutiennent que la société défenderesse a fait preuve de résistance abusive et leur a fait perdre un temps considérable en les contraignant, après qu’ils ont attendu en vain l’exécution des prestations, à saisir un conciliateur de justice, leur assureur de protection juridique puis un avocat. Ils font en outre valoir qu’ils ont dû faire réaliser les travaux par une entreprise tierce, mais ils n’en justifient pas.

S’il est constant que la société CREA’NOV a particulièrement tardé à exécuter ses obligations, les époux [A] ne démontrent pas avoir subi un préjudice excédant le retard dans le paiement et donnant lieu au versement d’intérêts moratoires.

Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société CREA’NOV, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société CREA’NOV, partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [H] [A] et Madame [U] [P] épouse [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et dernier ressort, par mise à disposition au greffe

CONDAMNE la société CREA’NOV à payer à Monsieur [H] [A] et Madame [U] [P] épouse [A] la somme de 1 491,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025 ;

DEBOUTE Monsieur [H] [A] et Madame [U] [P] épouse [A] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la société CREA’NOV aux entiers dépens ;

CONDAMNE la société CREA’NOV à payer à Monsieur [H] [A] et Madame [U] [P] épouse [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement.

LE GREFFIER LE JUGE