JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02261 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GYFH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [P] [M]
née le 25 Février 1950 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 124

DEFENDERESSES

S.A.S.U. NJ DIFFUSION
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 412 786 303,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

S.A. ALLIANZ IARD
En sa qualité d’assureur de la SASU NJ DIFFUSION
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°542 110 291,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 366

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS : Madame CARDONA,
Mme MASSON-BESSOU,

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 21 Mai 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

A l’audience, Monsieur GUESDON a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes datés des 21 et 27 juin 2024, Mme [P] [M], dénonçant la mauvaise exécution des travaux d’isolation extérieure réalisés sur sa maison située à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), a, après expertise confiée en référé à Mme [R], fait assigner la société NJ diffusion, l’entreprise chargée des travaux litigieux, et la société Allianz Iard, assureur de la précédente, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d’expertise judiciaire
Vu les pièces versées au débat,
DIRE ET JUGER que la société NJ DIFFUSION, engage sa responsabilité à l’égard de Madame [M],
DIRE ET JUGER que la société ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la SASU NJ DIFFUSION, sera condamnée solidairement ou in solidum avec la SASU NJ DIFFUSION à indemniser Madame [M] de son entier dommage.
En conséquence,
CONDAMNER la société NJ DIFFUSION solidairement ou in solidum avec son assureur la société ALLIANZ IARD, à payer et porter à Madame [M] les sommes suivantes :
– 25 000€ à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des travaux pour ôter l’isolant et le mettre au déchet ainsi que pour reconstituer à l’identique l’isolation thermique.
– 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral et de jouissance.
CONDAMNER la société NJ DIFFUSION solidairement ou in solidum avec son assureur la société ALLIANZ IARD à payer et porter une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société NJ DIFFUSION solidairement ou in solidum avec son assureur la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens de la procédure et de la procédure de référé et ainsi notamment les frais d’expertise pour un montant de 6 045,50 €,
DEBOUTER la société NJ DIFFUSION et son assureur la société ALLIANZ IARD de toutes demandes, fins et conclusions contraires.”

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 17 juin 2025, la société NJ diffusion demande en réponse au tribunal de :
“Vu les articles 1100 et suivants du Code Civil,
Sans aucune approbation de la demande principale formée par Madame [M], notamment en ce qui concerne son quantum,
CONDAMNER la société ALLIANZ à relever et garantir la SASU NJ DIFFUSION de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Madame [M]
DEBOUTER Madame [M] de ses demandes au titre de son préjudice moral et de jouissance
RAMENER à de plus justes proportions ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
DEBOUTER purement et simplement la Compagnie ALLIANZ de l’ensemble de ses demandes fin et conclusions
La CONDAMNER au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens comprenant les dépens de la procédure de référé et de l’appel en cause en référé de la société ZOLPAN ainsi que de la procédure au fond, avec application au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.”

Selon le dispositif des conclusions notifiées le 6 octobre 2025 la société Allianz Iard, considérant que la taille insuffisante des chevilles mises en œuvre pour fixer le complexe ITE constitue une non-conformité qui ne fait apparaître aucun désordre décennal au jour du dépôt du rapport de l’expert judiciaire et aucun dommage existant et que le surcoût des travaux réparatoires induits par cette non-conformité, clairement évalué par l’expert judiciaire à hauteur de 12 758,11€ TTC, ne saurait d’aucune manière être mis à sa charge dans la mesure où le sous dimensionnement des chevilles ne crée à ce jour aucun désordre garanti, demande pour sa part au tribunal de :
“Vu l’article 1792 du CPC
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées aux débats,
[…]
➢ LIMITER le montant de la condamnation pouvant être mise à la charge de la compagnie ALLIANZ à 12 241,89 euros TTC ;
➢ DEBOUTER Madame [M] de sa demande de condamnation formulée à l’encontre de la compagnie ALLIANZ au titre d’un préjudice moral et de jouissance.
➢ DEBOUTER Madame [M] ou la société NJ DIFFUSION de toute autre demande plus ample ou contraire formulée à l’encontre de la compagnie ALLIANZ.
➢ CONDAMNER la société NJ DIFFUSION à verser à la compagnie ALLIANZ 3000 euros au titre de sa franchise contractuelle.
➢ CONDAMNER Madame [M] ou qui mieux le devra au paiement de 4000 euros sur le
fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.”

La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 février 2026.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise dont les parties admettent la valeur technique, que les travaux d’isolation extérieure réalisés par la société NJ diffusion au domicile de Mme [M] sont affectés de tels désordres (décollement, fissures, cloquages) qu’ils affectent les propriétés du système, ce qui justifie de retenir l’impropriété à destination de l’ouvrage.

Seule la reprise intégrale de l’ouvrage pour un prix justement évalué par l’expert de 25 000 euros toutes taxes comprises permettra de mettre fin aux dommages. Mme [M] apparaît en conséquence bien fondée à obtenir la condamnation de l’entreprise en charge des travaux litigieux et de la société Allianz Iard, assureur de garantie décennale de la précédente, à lui régler la somme ainsi retenue, peu important la ou les causes des malfaçons (liées ou non à la longueur des chevilles).

Mme [M] ne prouve pas la réalité des préjudices complémentaires (moral ou de jouissance) dont elle sollicite l’indemnisation. Sans fondement, sa demande en paiement de dommages et intérêts faite à ce titre doit être rejetée.

La société NJ diffusion sera relevée et garantie par la société Allianz Iard de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, frais de procédure et dépens compris, à l’exclusion de la franchise contractuelle qui devra rester à sa charge définitive.

Parties perdantes, la société NJ diffusion et la société Allianz Iard seront condamnées aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et verseront à Mme [M] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes formées au titre des frais de procédure doivent être rejetées.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne in solidum la société NJ diffusion et la société Allianz Iard à payer à Mme [M] la somme de 25 000 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

Condamne la société Allianz Iard à relever et garantir la société NJ diffusion de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, frais de procédure et dépens compris, à l’exclusion de la franchise contractuelle qui devra rester à sa charge définitive ;

Condamne in solidum la société NJ diffusion et la société Allianz Iard aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire ;

Condamne in solidum la société NJ diffusion et la société Allianz Iard à payer à Mme [M] la somme de 4 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes des parties.

La Greffière Le Président

copie à :
Me Nicolas BOIS
Me Benoît DE BOYSSON
Me Eric ROZET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER