Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp [K] [D] [R] + 2 exp Syndic. de copro. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] + 1 exp et 1 grosse Me Agnès ALBOU + 1 exp et 1grosse la SELARL LAUGA & ASSOCIES + 1exp

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

[K] [D] [R] c Syndic. de copro. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

JUGEMENT du 03 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00306
N° RG 25/05106 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPT4

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [D] [R]
né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Syndic. de copro. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
C/o Citya Saint-Honoré
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 grosse [K] [D] [R] + 2 exp Syndic. de copro. [Adresse 1] + 1 exp Me Agnès ALBOU + 1 exp Me LAUGA +

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 03 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00306
N° RG 25/05106 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPT4

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [D] [R]
né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2]
[Adresse 2] – [Adresse 1] – [Localité 1]
représenté par Me Agnès ALBOU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Syndic. de copro. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
C/o Citya Saint-Honoré – [Adresse 3] – [Localité 1]
représentée par Maître Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon jugement exécutoire par provision, en date du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment :
• Condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] » à effectuer, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, les travaux de réfection et de réparation des parties communes préconisés par l’expert judiciaire en page 19 et 20 de son rapport du 4 septembre 2023 comprenant :
o La réfection complète de l’étanchéité de la terrasse située au-dessus de l’appartement de Monsieur [R] ;
o Les travaux d’étanchéité des souches en toiture, le traitement étanche des passages de gaines électriques et de canalisations de la piscine, la réfection de l’étanchéité du joint de dilatation et le traitement de la fissure en façade au droit du joint de dilatation ;
• Rejeté la demande tendant à assortir ladite condamnation d’une astreinte.

Ce jugement a été signifié au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] » le 23 juillet 2025.

Ce dernier a interjeté appel de ladite décision, notamment s’agissant des travaux ordonnés.

***

Selon acte d’huissier en date du 15 octobre 2025, Monsieur [K] [D] [R] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en fixation d’une astreinte.

La procédure a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

***

En cours de procédure, selon ordonnance d’incident du 24 mars 2026, le magistrat de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné la radiation de l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ».

***

Vu les conclusions de Monsieur [K] [D] [R], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa de l’article L.131-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution :
• D’assortir le jugement du 3 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Grasse d’une astreinte de 300 € par jour de retard, concernant l’exécution des travaux d’étanchéité à compter de la décision à intervenir ;
• Condamner le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Vu les conclusions du le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution :
• De constater que le tribunal de Grasse, dans son jugement du 3 juillet 2025, a expressément débouté Monsieur [R] de sa demande d’astreinte ;
• De juger que ce dernier ne rapporte la preuve d’aucun fait nouveau de résistance postérieure à cette décision ;
• De débouter, en conséquence, Monsieur [R] de sa demande d’astreinte ;
• À titre subsidiaire, de :
o Juger que la demande d’astreinte est manifestement disproportionnée et injustifiée au regard des diligences concrètes déjà accomplies par le syndicat des copropriétaires ;
o Débouter Monsieur [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
• À titre infiniment subsidiaire, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
• En tout état de cause, de condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1] invoque l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal judiciaire, qui a débouté Monsieur [K] [D] [R] de sa demande d’astreinte, ce dernier ne démontrant pas l’existence d’éléments nouveaux.

Monsieur [K] [D] [R] s’y oppose, faisant valoir que la copropriété avait deux mois pour réaliser les travaux, ce qui n’a pas été le cas.

***

L’article 122 du code de procédure civile, disposant que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Or, l’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.
L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Grasse a débouté Monsieur [K] [D] [R] de sa demande en fixation d’une astreinte provisoire.

Cette décision a donc autorité de la chose jugée sur ce point.

Cependant, selon l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Or, il est admis en droit que le juge de l’exécution peut assortir une décision rendue par un autre juge, même si ce dernier a rejeté la demande d’astreinte, si le demandeur justifie d’éléments nouveaux au regard de la situation prise en compte par la décision qui a rejeté sa demande.

Dès lors, le seul débouté de la demande de d’astreinte par le juge du fond ne peut faire obstacle à une nouvelle demande.

En l’espèce, le tribunal judiciaire a débouté Monsieur [K] [D] [R] de sa demande d’astreinte, estimant que « la nécessité d’assortir ladite condamnation d’une astreinte apparai(ssai)t prématurée à ce stade, dès lors que l’exécution provisoire est de droit et que rien ne permet de se convaincre en l’état des éléments débattus, que le syndicat des copropriétaires ne s’exécutera pas spontanément ».

Ce rejet est donc fondé sur le fait que le tribunal a considéré que rien ne laissait penser que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] » n’exécuterait pas volontairement la décision, exécutoire par provision, rendue par ses soins.

Or, le tribunal judiciaire avait imparti au le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] » un délai pour déférer à l’obligation de réaliser les travaux prescrits mis à sa charge, par décision exécutoire par provision, ayant également de ce chef, autorité de la chose jugée. En effet, il a jugé que les travaux devaient être réalisés dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

Force est de constater que les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai imparti, par plus qu’ils ne l’étaient à la date des débats, ce qui constituent des circonstances nouvelles par rapport aux éléments pris en considération par le tribunal pour statuer.

La fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1], tirée de l’autorité de la chose jugée, sera donc rejetée.

Sur la fixation d’une astreinte :

Vu l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, précité.

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article R.131-1 du même code dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

En l’espèce, le jugement ayant prescrit l’obligation de faire a été signifié le 23 juillet 2025, de sorte que le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1] disposait d’un délai expirant le 23 septembre 2025 pour s’exécuter.

Or, il est constant qu’il n’a pas déféré à l’injonction qui lui a été donnée par jugement en date du 3 juillet 2025.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] » soutient qu’il a fait preuve de diligences, depuis le jugement pour réaliser les travaux, d’une certaine envergure, compte tenu de leur nature (la réfection totale d’une toiture terrasse) et de sa localisation à Cannes, impliquant de respecter des étapes préparatoires incompressibles comme l’étude préalable et la maîtrise d’œuvre, la mise en concurrence ainsi que les contraintes administratives et logistiques. Il fait donc valoir qu’il a tout mis en œuvre pour exécuter la décision de justice.

Il justifie avoir missionné un maître d’œuvre, la SAS Ateliers du Bel-Air Côte d’Azur pour l’élaboration du cahier des charges, relatif aux travaux, le lancement de la procédure d’appel d’offres. Cette société atteste, le 14 janvier 2026, avoir effectué ces diligences et avoir, à cette date, réceptionné deux devis d’entreprises spécialisées.

Il justifie également d’une attestation d’engagement de la société Sridi Etanchéité, en date du 29 mai 2026, au terme de laquelle elle s’engageait à être en mesure de démarrer les travaux de réfection d’étanchéité du toit terrasse accessible, conformément à son devis, sous réserve de la validation définitive du devis, ainsi que des autorisations administratives liées à l’installation du chantier.

Pour autant, à la date des débats, onze mois après le prononcé du jugement, les travaux n’étaient toujours pas commencés.

A cet égard, il convient d’observer que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] » ne démontre pas avoir tout mis en œuvre pour s’exécuter dans les meilleurs délais, en missionnant le maître d’œuvre et sollicitant les devis et autorisations nécessaires dans les deux mois impartis par le tribunal.

Il ne démontre pas davantage avoir, à la date des débats, soit de nombreux mois après l’expiration du délai imparti par le tribunal :
• Avoir convoqué une assemblée générale pour déterminer l’entreprise choisie pour réaliser les travaux et faire voter le budget ;
• Avoir mandaté une entreprise pour réaliser les travaux.

En l’état de la date de la décision de condamnation susvisée, le syndicat des copropriétaires a donc déjà bénéficié de délais de fait importants.

Il ne saurait être retenu, comme le soutient le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] », que ce dernier est victime d’un harcèlement judiciaire de la part de Monsieur [K] [D] [R], qui ne fait qu’user des voies de droit qui lui sont ouvertes, étant observé que tant le juge du fond que le conseiller de la mise en état de la cour ont fait droit, dans l’ensemble, à ses prétentions.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] » invoque le caractère disproportionné de l’astreinte.

Cependant, s’il est admis en droit qu’il appartient au juge de l’exécution, lorsqu’il est saisi de la liquidation d’une astreinte, de s’assurer que l’astreinte liquidée est raisonnablement proportionnée à l’enjeu du litige et au but poursuivi, il n’en est pas de même au stade de la fixation d’une astreinte provisoire, laquelle sera liquidée en tenant compte du comportement du débiteur de l’obligation de faire et des difficultés qu’il a rencontrées.

En effet, selon l’article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Cependant ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

L’astreinte ne constitue pas, en elle-même, une mesure contraire aux exigences du protocole en ce que, prévue par la loi, elle tend, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction,

En revanche, au stade de sa liquidation, elle impose une condamnation pécuniaire au débiteur de l’obligation, de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci, de sorte qu’elle entre, alors, dans le champ d’application de la protection des biens garantie par ce protocole, de sorte qu’il appartient au juge saisi de sa liquidation d’apprécier encore le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

Au demeurant, les travaux ont été ordonnés depuis plus d’un an, par une décision exécutoire par provision, pour remédier aux désordres d’infiltrations ayant causé des dommages à l’appartement de Monsieur [K] [D] [R]. Or, ils n’ont toujours pas été réalisés, de sorte que la fixation d’une astreinte apparaît proportionnée aux enjeux du litige et nécessaire pour convaincre le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1], de s’exécuter.

Au vu de ces éléments, il convient d’assortir l’obligation de mise à la charge du le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1], par jugement de le tribunal judiciaire de Grasse, en date du 3 juillet 2025, de réaliser les travaux de réfection et de réparation des parties communes préconisés par l’expert judiciaire en page 19 et 20 de son rapport du 4 septembre 2023 d’une astreinte provisoire journalière de 100 €, laquelle commencera à courir deux mois après la notification du présent jugement par le greffe ou sa signification à la diligence des parties et ce, pendant une durée de douze mois.

Sur la demande de sursis à statuer :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1] sollicite, à titre infiniment subsidiaire, le sursis à statuer dans l’attente de l’ordonnance du conseiller de la mise en état.

Or, celle-ci a été rendue avant les débats.

Cette demande est devenue sans objet.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [K] [D] [R] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de deux mille euros (2 000 €), au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

Il sera donc débouté de sa demande de ce chef.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Rejette fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1], tirée de l’autorité de la chose jugée ;

Assortit d’une astreinte provisoire journalière de cent euros (100 €), l’injonction faite au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1], par jugement du tribunal judiciaire de Grasse, en date du 3 juillet 2025, d’effectuer les travaux de réfection et de réparation des parties communes préconisés par l’expert judiciaire en page 19 et 20 de son rapport du 4 septembre 2023, comprenant :
• La réfection complète de l’étanchéité de la terrasse située au-dessus de l’appartement de Monsieur [R] ;
• Les travaux d’étanchéité des souches en toiture, le traitement étanche des passages de gaines électriques et de canalisations de la piscine, la réfection de l’étanchéité du joint de dilatation et le traitement de la fissure en façade au droit du joint de dilatation ;

Dit que cette astreinte commencera à courir deux mois après la notification du présent jugement par le greffe ou sa signification à la diligence des parties et ce, pendant une durée de douze mois ;

Dit que la demande de sursis à statuer présentée par le le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1] est devenue sans objet ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1] à payer à Monsieur [K] [D] [R] la somme de deux mille euros (2 000 €), au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 1] », [Adresse 2], [Localité 1] aux dépens de la procédure ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution