TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2026

N° RG 26/00050 – N° Portalis DB2P-W-B7K-E62V

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [L] [D] domicilié [Adresse 1], représenté par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, société d’avocat inscrite au barreau de Mont de Marsan, substitué par Maître Marie GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de Chambéry ;

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [I] domicilié [Adresse 2], non comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 19 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 13 janvier 2025 à effet le jour même, Monsieur [N] [D] a donné à bail à Monsieur [E] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 500 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 15 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, Monsieur [N] [D] a fait signifier à Monsieur [E] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail relatif au logement, pour un montant en principal de 2 073,22 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Monsieur [N] [D] a fait assigner Monsieur [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry, auquel ils demandent de :
A titre principal,
-constater que par l’effet du commandement en date du 17 novembre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail signé le 10 janvier 2025 avec prise d’effet le 13 janvier 2025 est acquise depuis le 19 janvier 2026, et que Monsieur [E] [I] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux situés [Adresse 2],
-fixer la somme à 1 100 euros d’indemnité d’occupation due mensuellement par Monsieur [E] [I], à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux,
A titre subsidiaire,
-de prononcer la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers du bail signé le 10 janvier 2025 avec prise d’effet au 13 janvier 2025 à compter du jugement à intervenir, et que Monsieur [E] [I], occupe, sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis [Adresse 2],
-fixer la somme à 1 100 euros d’indemnité d’occupation due mensuellement par Monsieur [E] [I], à compter du jugement à intervenir et jusqu’à complet délaissement des lieux,
En tout état de cause,
-ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [E] [I], ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est des locaux sis [Adresse 2],
-condamner Monsieur [E] [I] à payer et porter au requérant la somme de 1 891,22 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentés des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil,
-ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil,
-condamner Monsieur [E] [I] à lui payer la somme de 3 500 euros de dommages et intérêts,
-condamner Monsieur [E] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [E] [I] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire du 17 novembre 2025 et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.

À l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [N] [D], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice des termes de son assignation. Il actualise la dette locative au 12 mai 2026 à la somme de 3 148,41 euros, indique s’opposer à l’octroi de délais de paiement et précise qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le mois de janvier 2026.

Monsieur [E] [I], cité à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de la partie défenderesse ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les textes applicables

L’article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

En application de cette disposition, la Haute juridiction a pu juger que « les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent » (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).

En l’espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure et ce peu important que le contrat de bail conclu entre les parties fixe ce délai à deux mois.

S’agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l’Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l’espèce, l’assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d’une demande faite en ce sens par les parties à l’audience, sont applicables à la présente procédure, l’audience ayant eu lieu postérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi.

II. Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion

Monsieur [N] [D] justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 18 novembre 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.

Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 18 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.

L’action de Monsieur [N] [D] est par conséquent recevable.

III. Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 13 janvier 2025 à effet au 13 janvier 2025 contient à l’article VIII une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié au locataire le 17 novembre 2025, pour la somme en principal de 2 073,22 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 30 décembre 2025.

Monsieur [E] [I] devenant à compter de cette date occupant sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

IV. Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu des dispositions de l’article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 immédiatement applicable sur ce point, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

En l’espèce, l’indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à un montant équivalent au loyer et provisions sur charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 30 décembre 2025 à la date de la libération effective des lieux, la demande de Monsieur [N] [D] de fixer cette indemnité mensuelle à la somme de 1100 euros ne reposant sur aucun fondement et n’étant pas justifiée.

Monsieur [N] [D] produit un décompte du 12 mai 2026, envoyé par mail le 13 mai 2026 au locataire, actualisant la dette locative à la somme de 2 988,19 euros, incluant le mois de mai 2026, déduction faite des frais bancaires facturés 16,80 euros à cinq reprises et des frais de relance facturés 38,11 euros à deux reprises, qui ne constituent pas des loyers et charges.

Monsieur [E] [I], non comparant, ne produit aucun élément de preuve de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 2 988,19 euros au titre de sa dette locative, outre intérêt au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date du commandement de payer.

Il y a par ailleurs lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Monsieur [E] [I] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective des lieux.

Si Monsieur [E] [I] s’est présenté pour l’établissement du diagnostic social et financier, compte tenu de son absence à l’audience et de l’absence de la reprise du paiement du loyer courant, il n’y aura pas lieu de statuer sur l’octroi de délais de paiement.

V. Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Monsieur [N] [D] ne justifie pas de pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

VI. Sur les demandes accessoires

Monsieur [E] [I], qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il est par ailleurs équitable de condamner Monsieur [E] [I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 janvier 2025 à effet au 13 janvier 2025, entre Monsieur [N] [D] et Monsieur [E] [I] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 30 décembre 2025,

En consequence, ORDONNE à Monsieur [E] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [E] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [N] [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

FIXE l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

CONDAMNE Monsieur [E] [I] à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 2 988,19 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation du logement comprenant le mois de mai 2026 outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025,

ORDONNE la capitalisation des intérêts au titre de l’article 1343-2 du code civil,

DÉBOUTE Monsieur [N] [D] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [E] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,

CONDAMNE Monsieur [E] [I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 3 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION