Tribunal des activités économiques de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F03749

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 2026F03749

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ procédure simplifiée

Résumé

Par jugement du 3 février 2026, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’égard de la société PHARMACIE LYON AEROPORT. Un liquidateur judiciaire a été désigné.

Saisi d’office, le tribunal examine la demande tendant à mettre fin à l’application du régime simplifié. Le liquidateur indique que la clôture de la liquidation ne peut intervenir dans le délai prévu par ce régime.

Le tribunal constate cette impossibilité, écarte désormais les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et fixe au 28 septembre 2027 l’examen de la clôture.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
procédure simplifiée
Textes cités
Articles L 644-1 à L 644-6 du Code de commerce

Texte intégral
Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2026F03749

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

29/09/2026

Rôle n° 2026F3749 Procédure 2026RJ0198

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PHARMACIE LYON AEROPORT [Adresse 1]

Date d’ouverture : 03 février 2026

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [I], Maître [S] [G] ou Maître [E] [P]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 juin 2026 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement en date du 03 février 2026, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société PHARMACIE LYON AEROPORT, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [I], Maître [S] [G] ou Maître [E] [P] en qualité de Liquidateur judiciaire.

Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 28 septembre 2027 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société PHARMACIE LYON AEROPORT

DIT

qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 28 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE

l’affaire à l’audience du 28 septembre 2027.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.

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