TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 27 AOUT 2026

N°219

Rôle n° 2025001221

DEMANDEUR(S)

SA [Adresse 1]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL & Associés Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)
* SARL [S]

Dont le siège social est situé [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 892 772 971
* Monsieur [X] [H], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3], de nationalité française

Domicilié [Adresse 4]

Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4], de nationalité française
Domicilié [Adresse 5]
* Monsieur [Q] [V], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 5], de nationalité française

Domicilié [Adresse 6]

Représentés par :

SELARL DA [Localité 6] – DOS REIS

Avocats au Barreau d’Orléans

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL & ASSOCIES SELARL DA COSTA – DOS REIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON Monsieur Jérôme HUBERT

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Mme

Aurore MILLET

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 12 mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 26 février 2025 pour l’audience du 03 avril 2025.

Dans son assignation, la [Adresse 1] demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner la S.A.R.L [S] à payer à la [Adresse 1], au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 52.638,25 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Condamner solidairement la S.A.R.L [S], Messieurs [X] [H], [Z] [D] et [Q] [V], es qualité de cautions solidaires, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du prêt n°598115E- la somme de 54.497,60 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Etant précisé que s’agissant dudit prêt :

La condamnation de Monsieur [Z] [D] interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 9.264,59 €,

majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

La condamnation de Messieurs [X] [H] et [Q] [V] interviendra dans la limite de leur engagement de caution, soit chacun au paiement de la somme de 8.992,10 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Condamner solidairement la S.A.R.L [S] et Monsieur [Z] [D], es qualité de caution solidaire, à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°806172E- la somme de 20.884,37€, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 8,50 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Etant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [Z] [D] interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 10.442,18 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 8,50 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner in solidum la S.A.R.L [S], Messieurs [X] [H], [Z] [D] et [Q] [V], à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner in solidum la S.A.R.L [S], Messieurs [X] [H], [Z] [D] et [Q] [V] aux entiers dépens,

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires,

La S.A.R.L [S], Messieurs [X] [H], [Z] [D] et [Q] [V] bien que représentés, n’ont pas déposés de conclusions pour leur défense.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente un prêt impayé et un solde débiteur bancaire, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la [Adresse 1] comme suit en :

Condamnant la S.A.R.L [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 52.638,25 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Condamnant solidairement la S.A.R.L [S], Messieurs [X] [H], [Z] [D] et [Q] [V], es qualité de cautions solidaires, à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°598115E- la somme de 54.497,60 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Etant précisé que s’agissant dudit prêt :

La condamnation de Monsieur [Z] [D] interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 9.264,59 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

La condamnation de Messieurs [X] [H] et [Q] [V] interviendra dans la limite de leur engagement de caution, soit chacun au paiement de la somme de 8.992,10 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Condamnant solidairement la S.A.R.L [S] et Monsieur [Z] [D], es qualité de caution solidaire, à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°806172E- la somme de 20.884,37€, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 8,50 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Etant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [Z] [D] interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 10.442,18 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 8,50 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Attendu qu’elle est demandée, il sera ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner in solidum les défendeurs à payer la somme de 750 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne

la S.A.R.L [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 52.638,25 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2025,

Condamne

solidairement la S.A.R.L [S], Messieurs [X] [H], [Z] [D] et [Q] [V], es qualité de cautions solidaires, à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°598115E- la somme de 54.497,60 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % à compter du 1er février 2025,

Dans la limite pour Monsieur [Z] [D] de son engagement de caution, soit la somme de 9.264,59 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % à compter du 1er février 2025,

Dans la limite pour Messieurs [X] [H] et [Q] [V] de leur engagement de caution, soit chacun la somme de 8.992,10 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,80 % à compter du 1er février 2025,

Condamne

solidairement la S.A.R.L [S] et Monsieur [Z] [D], es qualité de caution solidaire, à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°806172E- la somme de 20.884,37€, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 8,50 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Dans la limite pour Monsieur [Z] [D] de son engagement de caution, soit la somme de 10.442,18 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 8,50 % à compter du 1er février 2025 jusqu’au jour du complet et parfait paiement,

Ordonne

la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

in solidum la S.A.R.L [S], Messieurs [X] [H], [Z] [D] et [Q] [V], à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 750 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

in solidum la S.A.R.L [S], Messieurs [X] [H], [Z] [D] et [Q] [V] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 115,82 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.