Bornage judiciaire : absence de délimitation préexistante et expertise géométrique des propriétés contiguës

Sur le fondement de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de propriétés contiguës, à frais communs. La demande n’est irrecevable que si un bornage judiciaire ou amiable a déjà été réalisé, ou si la limite a été matérialisée par des bornes. L’absence de preuve d’une limite fixée entre les fonds justifie donc le recours au bornage judiciaire.

Le propriétaire demandeur est tenu d’avancer la provision destinée à rémunérer le géomètre expert, ici fixée à 2 000 euros, sous peine de caducité de la mesure. Les frais d’expertise ont vocation à être répartis entre les parties, sauf décision contraire fondée sur les conclusions de l’expert ou le comportement des parties.

L’expertise est conduite conformément aux articles 235, 273 et suivants, ainsi qu’à l’article 280 du code de procédure civile. Le géomètre doit notamment convoquer les parties, examiner les titres, plans et éléments matériels, déterminer la limite séparative et proposer un tracé. Il doit déposer son rapport dans le délai fixé, après avoir répondu aux dires des parties. Les demandes accessoires et les dépens sont réservés dans l’attente des opérations d’expertise.

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En l’absence de bornage antérieur et d’éléments permettant de déterminer la mitoyenneté ou l’emplacement du mur, le tribunal a ordonné une expertise. Un géomètre devra déterminer les limites séparatives des propriétés voisines et proposer l’implantation des bornes.

Un propriétaire détient deux parcelles contiguës à plusieurs propriétés voisines. Un mur de soutènement de plus de trente mètres, dégradé par endroits, retient les terres de plusieurs fonds et fait l’objet d’une expertise distincte concernant son état et les responsabilités éventuelles. Le pré-rapport relève qu’aucune partie ne peut établir si le mur est mitoyen ou situé en limite de propriété.

Le propriétaire demandeur assigne les propriétaires voisins afin d’obtenir un bornage judiciaire. Une propriétaire initialement assignée ayant vendu son terrain, elle est remplacée dans la procédure par les nouveaux propriétaires, qui ne s’opposent pas au bornage. Un autre propriétaire demande sa mise hors de cause en invoquant les réparations réalisées sur le mur, mais demeure propriétaire d’une parcelle contiguë.

Le tribunal retient l’absence de bornage antérieur et ordonne une expertise confiée à un géomètre, chargé de déterminer les limites séparatives et de proposer l’implantation des bornes.

• Existence de propriétés contiguës appartenant à des propriétaires distincts
• Absence de bornage amiable ou judiciaire antérieur
• Absence de limite séparative déjà matérialisée par des bornes
• Incertitude objective sur la limite entre les fonds
• Maintien dans la procédure de tout propriétaire d’une parcelle contiguë
• Consignation de la provision d’expertise dans le délai fixé

• Pré-rapport d’expertise du 1er août 2025
• Constat d’incertitude sur le caractère mitoyen du mur
• Titres de propriété des parcelles contiguës
• Plans cadastraux et documents topographiques à examiner
• Éléments matériels présents sur les lieux

Le propriétaire demandeur obtient la mise en œuvre d’une expertise de bornage, mais doit avancer la provision sous peine de caducité. Les propriétaires des parcelles contiguës doivent participer aux opérations, même lorsqu’ils ont réalisé des travaux sur l’ouvrage séparatif.

• Consignation de 2 000 euros avant le 20 décembre 2026
• Convocation et participation aux opérations du géomètre
• Communication des titres et plans utiles
• Réponse contradictoire au pré-rapport et aux dires
• Partage ultérieur possible des frais d’expertise

À faire

• Consigner la provision de 2 000 euros dans le délai
• Réunir les titres de propriété et plans cadastraux
• Participer aux convocations du géomètre expert
• Vérifier les limites et repères matériels sur place
• Formuler des observations sur le pré-rapport

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre un propriétaire d’une parcelle contiguë
• Confondre réparation du mur et délimitation foncière
• Produire des documents non communiqués contradictoirement
• Attendre le rapport final pour signaler une difficulté

La recevabilité de la demande en bornage judiciaire

La demande est recevable en l’absence de bornage amiable ou judiciaire antérieur et de matérialisation certaine de la limite séparative par des bornes. L’expertise distincte a précisément relevé qu’aucune partie ne pouvait établir le caractère mitoyen du mur ni les propriétés concernées. L’article 646 du code civil fonde le droit de tout propriétaire de contraindre son voisin au bornage.

Le maintien des propriétaires contigus dans la procédure

La qualité de propriétaire d’une parcelle jouxtant celle du demandeur suffit à justifier la participation au bornage. Le propriétaire ayant réalisé des travaux sur le mur ne peut être mis hors de cause dès lors qu’il demeure propriétaire d’un fonds contigu concerné par la détermination de la limite.

La mission et le financement de l’expertise de bornage

Le géomètre doit convoquer les parties, examiner les titres, plans et éléments matériels, déterminer la limite séparative et proposer un tracé. Le demandeur avance une provision de 2 000 euros, à peine de caducité. Les frais d’expertise ont vocation à être partagés, sauf décision contraire. La mission relève notamment des articles 235, 273 et suivants et 280 du code de procédure civile.

Article 646 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 235 du Code de procédure civile, Articles 273 et suivants du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile