Responsabilité du notaire pour inertie dans une succession simple : faute retenue et préjudice moral indemnisé

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la responsabilité suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité. Le tribunal retient une faute notariale caractérisée par l’absence de diligences pendant plus de trois ans, l’absence de demande formalisée des pièces nécessaires et le défaut d’information de l’héritier, alors que l’acte de notoriété chargeait le notaire d’établir la déclaration de succession et de solliciter les éléments utiles. La simplicité de la succession et l’existence d’un héritier unique renforcent l’appréciation de la carence. Le préjudice moral est évalué à 5 000 euros, en raison de la durée de l’inertie et des démarches accomplies par l’héritier pour pallier cette carence. En revanche, les majorations fiscales sont rejetées comme hypothétiques, et aucun préjudice distinct n’est établi au titre de l’impossibilité de faire son deuil. La demande de restitution des fonds séquestrés est également rejetée, la succession étant susceptible de présenter un passif. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

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La responsabilité du notaire chargé du règlement des successions est retenue en raison de l’absence de diligences établies pendant plus de trois ans et de demandes de pièces insuffisamment formulées ou relancées. L’héritier obtient 5 000 euros pour son préjudice moral et 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ses autres demandes sont rejetées et la SCI est mise hors de cause.

Un héritier unique a engagé la responsabilité professionnelle d’un notaire chargé du règlement des successions de ses parents adoptifs. Il lui reprochait une absence de déclaration successorale dans le délai fiscal, un défaut de conseil et d’information, l’absence de demandes précises de documents et le maintien d’une somme de 17 000 euros sous séquestre.

Le notaire invoquait la complexité de la dévolution, l’absence de pièces relatives aux retraits bancaires et aux contrats d’assurance-vie, ainsi que les carences de l’héritier. Le tribunal relève toutefois qu’aucune diligence n’est établie pendant plus de trois ans et que les demandes de pièces n’ont pas été suffisamment formulées ni relancées.

La faute est retenue. L’héritier obtient 5 000 euros au titre du préjudice moral et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Ses demandes relatives aux majorations fiscales, au deuil, à la restitution des fonds et à la désignation d’un autre notaire sont rejetées. La SCI est mise hors de cause.

• Établir une mission notariale de règlement de la succession
• Constater l’absence de diligences pendant une période prolongée
• Vérifier l’absence de demandes précises concernant les pièces nécessaires
• Tenir compte de la simplicité de la succession et de l’unicité de l’héritier
• Rapporter la preuve d’un préjudice réel dans son principe et son étendue
• Démontrer le lien causal entre l’inertie et le préjudice moral

• Acte de notoriété chargeant le notaire de déposer la déclaration
• Courriers et courriels de relance du conseil de l’héritier
• Absence de réponse aux propositions de rendez-vous téléphonique
• Échanges établissant l’absence de demandes antérieures de pièces
• Pièces relatives aux donations susceptibles de révéler un passif successoral

Le notaire est condamné à indemniser l’héritier de son préjudice moral et à lui verser une indemnité au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. L’héritier n’obtient ni remboursement de majorations futures, ni restitution immédiate des fonds séquestrés, ni désignation judiciaire d’un autre notaire.n

• Condamnation du notaire à 5 000 euros pour préjudice moral
• Condamnation du notaire à 5 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par le notaire
• Rejet des majorations fiscales non encore établies
• Maintien du refus de restitution des 17 000 euros
• Possibilité pour l’héritier de choisir lui-même un autre notaire

À faire

• Formaliser par écrit chaque demande de pièce successorale
• Relancer régulièrement le client sur les documents manquants
• Informer l’héritier des délais fiscaux applicables
• Conserver les preuves des échanges et rendez-vous proposés
• Vérifier les donations, assurances-vie et éventuels passifs

À éviter

• Laisser le dossier sans diligence pendant plusieurs années
• Se limiter à des échanges téléphoniques non documentés
• Omettre d’expliquer les conséquences d’un dépôt tardif
• Affirmer l’existence de projets sans les produire
• Restituer des fonds sans vérifier le passif successoral

La responsabilité notariale pour défaut de diligences successorales

nSur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’indemnisation exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La juridiction retient une faute résultant de l’absence de diligences pendant plus de trois ans, du défaut de demandes précises de pièces et de l’absence d’information effective de l’héritier dans une succession simple à héritier unique.n

La preuve du préjudice indemnisable

nLe préjudice doit être établi dans son principe et son étendue. Le préjudice moral est retenu à hauteur de 5 000 euros en raison de la durée de l’inertie notariale et des démarches imposées à l’héritier. Les majorations fiscales sont rejetées car elles demeurent hypothétiques. L’atteinte liée à l’impossibilité de faire son deuil n’est pas distinguée du préjudice moral déjà réparé.n

La restitution des fonds successoraux séquestrés

nLa restitution des 17 000 euros est refusée, car les pièces produites établissent seulement le versement d’une donation sur deux et rendent la succession susceptible de présenter un passif. La juridiction ne retient donc pas le caractère immédiatement disponible de la somme séquestrée.

Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 17 du code de déontologie des notaires, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 757 B du Code général des impôts